Serrure cassée et remplacement (Hainaut)

NightBowl · #1 08-10-2019 10:23:15

Bonjour

Merci pour ce forum.

J'ai un locataire (Hainaut) qui m'a contacté pour me dire que sa serrure ne va plus. Selon lui, quelqu'un serait venu mettre du bois dedans pour la bloquer (sale ambiance dans l'immeuble). Il me demande d'intervenir mais il me semble que ce n'est pas à moi de le faire, me trompe-je?

Merci

GT · #2 08-10-2019 11:47:33

La liste non limitative des réparations, travaux et entretiens incombant impérativement au preneur ou au bailleur est reprise aux pages 108687 67533 et suivantes du Moniteur belge du 8/12/2017 31/8/2018 (arrêté du 28 juin 2018 du gouvernement wallon). Applicable en Région wallonne.

Ces obligations des parties sont inspirées notamment du principe suivant en ce qui concerne la mise à charge du propriétaire/bailleur :
"la réparation ou le remplacement des éléments en panne ou défectueux pour autant que le locataire en ait avisé le propriétaire/bailleur et que la cause ne soit pas liée à un mauvais usage ou à un manque d'entretien du locataire"

Gof écrivait le 29/9/2009
"Le principe est en fait relativement simple et prête relativement peu à discussion.
Le bailleur doit permettre au preneur de jouir paisiblement des lieux.
Dès lors que des dégradations affectent le bien loué, sans la faute du preneur, le bailleur est tenu de les réparer."

https://forum.pim.be/topic-279506-qui-d … page-.html

Dernière modification par GT (09-10-2019 06:46:26)

grmff · #3 08-10-2019 11:49:39

Si c'est lui qui est visé et non du pur vandalisme, c'est lui qui paie.

panchito · #4 08-10-2019 21:23:42

Il est assuré je suppose?

GT · #5 09-10-2019 08:21:56

NightBowl a écrit :

Bonjour
Merci pour ce forum.
J'ai un locataire (Hainaut) qui m'a contacté pour me dire que sa serrure ne va plus. Selon lui, quelqu'un serait venu mettre du bois dedans pour la bloquer (sale ambiance dans l'immeuble). Il me demande d'intervenir mais il me semble que ce n'est pas à moi de le faire, me trompe-je?
Merci

Vous avez constaté sur place la situation ?
Et depuis lors, votre locataire est dans l'impossibilité d'entrer et de sortir de chez lui ?

Quel est le coût du remplacement de cette serrure ?

Dernière modification par GT (09-10-2019 08:25:11)

grmff · #6 09-10-2019 08:36:03

GT a écrit :

NightBowl a écrit :
Bonjour
Merci pour ce forum.
J'ai un locataire (Hainaut) qui m'a contacté pour me dire que sa serrure ne va plus. Selon lui, quelqu'un serait venu mettre du bois dedans pour la bloquer (sale ambiance dans l'immeuble). Il me demande d'intervenir mais il me semble que ce n'est pas à moi de le faire, me trompe-je?
Merci
Vous avez constaté sur place la situation ?
Et depuis lors, votre locataire est dans l'impossibilité d'entrer et de sortir de chez lui ?
Quel est le coût du remplacement de cette serrure ?

Si c'est un cylindre normal, le coût est limité à quelques dizaines d'euros.... pour autant que le locataire ne soit pas enfermé hors de chez lui.

En ce cas, on voit souvent des locataires faire appel à des sociétés de "dépannage express" qui annoncent un prix au téléphone et facturent n'importe quoi comme prétendu supplément à des tarifs proches de l'extorsion.

NightBowl · #7 09-10-2019 08:57:20

Merci pour vos réponses.

Le locataire n'est pas bloqué car il y a une autre porte permettant d'accéder à son logement.

@GT: c'est tout de même fou je trouve, cela signifie que si quelqu'un s'amuse à bloquer toutes les serrures de l'immeuble, je dois tout changer à ma charge alors que je n'y suis pour rien?

@grmff: je ne sais pas si c'est du pur vandalisme ou pas...encore une fois, sale ambiance dans l'immeuble mais ce serait tellement stupide de faire ça...

@panchito: oui, il est assuré.

@GT: je ne suis pas encore allé sur place, j'y vais ce soir. Pour le remplacement de la serrure, je vais faire moi-même donc quelques dizaines d'euros. Il faut que je je vienne percer sous le trou de la clé pour désactiver la serrure et pouvoir ouvrir. et ensuite mettre un nouveau barillet bien sûr.

GT · #8 09-10-2019 09:09:50

NightBowl a écrit :

@panchito: oui, il est assuré.

Ce qui ne signifie pas nécessairement que son assurance va intervenir dans de telles circonstances.

panchito · #9 09-10-2019 09:27:27

S'il est assuré, qu'attend-il pour déclarer le sinistre à son assureur? A-t'il pris le volet contenu et vandalisme?

NightBowl

GT · #10 09-10-2019 09:43:27

panchito a écrit :

S'il est assuré, qu'attend-il pour déclarer le sinistre à son assureur? A-t'il pris le volet contenu et vandalisme?

Et le propriétaire a-t-il une assurance avec la couverture vandalisme ?

Dernière modification par GT (09-10-2019 09:44:38)

NightBowl

GT · #11 09-10-2019 10:05:18

NightBowl a écrit :

@GT: c'est tout de même fou je trouve, cela signifie que si quelqu'un s'amuse à bloquer toutes les serrures de l'immeuble, je dois tout changer à ma charge alors que je n'y suis pour rien?

Je cite Bernard Louveaux ( Le droit du bail régime général, De Boeck, 1993)

"Obligation de réparer les dégâts causés à la chose louée par le fait de tiers
Le Cour de cassation belge exonère clairement le bailleur de toute responsabilité si le preneur est troublé dans sa jouissance.
Les voies de fait occasionnées par les tiers peuvent cependant dans certains cas entraîner des dégradations à la chose louée proprement dite.
Or, le bailleur a l'obligation de faire pendant toute la durée du bail toutes les réparations nécessaires (art. 1720, al.2, C. civil). La question se pose dès lors de savoir s'il est tenu de procéder à ces réparations quand elles sont le résultat de voies de fait d'un tiers.
La réponse est positive : le bailleur doit réparer les dégradations , même survenues sans faute de sa part.
Si le voie de fait porte atteinte à la substance même de la chose louée ou la dégrade, le bailleur est tenu de réparer en vertu de l'article 1720, al.2 du code civil.
Si le trouble de fait du tiers dégrade la chose louée, le système est donc le suivant : "le bailleur ne sera pas responsable pour les troubles apportés à la jouissance du locataire, ni pour les dégradations causées par des tiers à ses effets et à son mobilier. Mais il devra réparer les dégâts causés à son propre bien en vertu e l'article 1720, al.2 du code civil"
En conséquence, si un vol avec effraction se produit dans les lieux loués, le preneur supportera les conséquences du vol de ses biens mais le bailleur devra, par exemple, remettre en état la porte d'entrée qui aurait été fracturée à cette occasion"

PIM

NightBowl · #12 09-10-2019 10:22:38

GT a écrit :

panchito a écrit :
S'il est assuré, qu'attend-il pour déclarer le sinistre à son assureur? A-t'il pris le volet contenu et vandalisme?
Et le propriétaire a-t-il une assurance avec la couverture vandalisme ?

Voilà une excellente question! je n'ai pas encore l'automatisme de me poser la question "l'assurance peut-elle m'aider?".
Je sais qu'en cas de clé cassée dans le barillet, ils interviennent, mais quid du vandalisme? je vais les contacter.
Merci

GT

GT · #13 09-10-2019 10:52:39

NightBowl a écrit :

GT a écrit :
panchito a écrit :
S'il est assuré, qu'attend-il pour déclarer le sinistre à son assureur? A-t'il pris le volet contenu et vandalisme?
Et le propriétaire a-t-il une assurance avec la couverture vandalisme ?
Voilà une excellente question! je n'ai pas encore l'automatisme de me poser la question "l'assurance peut-elle m'aider?".
Je sais qu'en cas de clé cassée dans le barillet, ils interviennent, mais quid du vandalisme? je vais les contacter.
Merci

Même si vous pouvez bénéficier de la couverture "vandalisme" de votre assureur, est-il de votre intérêt de l'activer s'il s'agit d'un montant en jeu peu important ? Une franchise est peut-être prévue ? En déclarant le sinistre vous augmentez votre degré de sinistralité.

grmff, rexou

panchito · #14 09-10-2019 19:42:09

Ma question était évidemment pour votre locataire: a-t'il complété son assurance incendie légalement obligatoire par un volet vandalisme?

Ce n'est évidemment pas au propriétaire à activer sa propre assurance!

GT · #15 09-10-2019 20:01:21

panchito a écrit :

Ma question était évidemment pour votre locataire: a-t'il complété son assurance incendie légalement obligatoire par un volet vandalisme?
Ce n'est évidemment pas au propriétaire à activer sa propre assurance!

Et pourquoi l'assurance du locataire interviendrait-elle si comme le soutient Bernard Louveaux ,en application de l'art.1720, al. 2 du code civil, le bailleur doit réparer les dégâts à la chose louée par le fait d'un tiers même en l'absence de faute de ce bailleur.

Francis · #16 12-10-2019 10:30:27

Le locataire a déposé plainte à la police ?
Si ce n’est pas le cas, j’aurais décidé lorsque j’étais encore en activité que le remplacement est à charge du locataire.
Maintenant, vu le faible coût du remplacement d’un cylindre soi-même, je ne réclamerais rien au locataire, ou au maximum un partage du coût d’achat.

GT

GT · #17 12-10-2019 12:15:07

Francis a écrit :

Le locataire a déposé plainte à la police ?
Si ce n’est pas le cas, j’aurais décidé lorsque j’étais encore en activité que le remplacement est à charge du locataire.
Maintenant, vu le faible coût du remplacement d’un cylindre soi-même, je ne réclamerais rien au locataire, ou au maximum un partage du coût d’achat.

je me rallie à ces sages réflexions

rexou

ChauzzyV · #18 01-04-2022 15:35:29

Bonjour, en fait je sais que si un locataire loue, il est responsable de l'intégrité des serrures et ainsi de suite !

GT · #19 02-04-2022 08:04:50

ChauzzyV a écrit :

Bonjour, en fait je sais que si un locataire loue, il est responsable de l'intégrité des serrures et ainsi de suite !

Je sais, je sais.

Où avez-vous cherché et trouvé votre certitude ?

Serrure cassée et remplacement (Hainaut)

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