Date de l'état des lieux dépassée

Easygo · #1 23-10-2019 09:45:28

Bonjour,

1. Quelle est la valeur d'un état des lieux qui a été fait 2 mois après la date de signature du bail et donc d'entrée dans les locaux et qui n'est pas signé par les deux parties?
2. Après un contrat de location de 6,5 ans à qui doit-on imputer les frais de rafraichissement et de remise en état ?

un tout grand merci d'avance pour vos réponses

PIM · #2 23-10-2019 09:56:20

Bienvenue sur notre forum.

- Etat des lieux réalisé par un expert, mandaté par les parties ?
- sortie: un amortissement doit être calculé. L'expert désigné pour la sortie en tiendra compte.

Easygo · #3 23-10-2019 10:09:24

merci
état de lieux réalisé par les deux parties, sans expert
pour le rafraichissement, c'est le propriétaire qui avait demandé au locataire de repeindre le bien entre la date de signature du bail et l'était des lieux ( oui je sais c'est étrange), ce qui explique que la date de l'état des lieux est 20 mois après la date de signature du bail...

grmff · #4 23-10-2019 10:26:10

2 mois ou 20 mois?
Qu'est-ce qu'il y a comme dégats selon els?

Easygo · #5 23-10-2019 10:35:37

2 mois, pardon. Dans l'état des lieux de sorties, ce qui est reproché est relatif au mains coulissantes servant de poignées à une vielle cuisine (elles se sont détachées), un trou dans le mur et des tâches de condensation liées à des ponts thermiques...

libra · #6 24-10-2019 17:03:18

Easygo a écrit :

1. Quelle est la valeur d'un état des lieux qui a été fait 2 mois après la date de signature du bail et donc d'entrée dans les locaux et qui n'est pas signé par les deux parties?

La question devrait être quelle est la valeur d'un état des lieux non signé? À mon sens, aucune.

PIM

PIM · #7 24-10-2019 17:14:59

https://www.notaire.be/acheter-louer-em … -des-lieux

Le locataire doit remettre l'habitation dans l'état dans lequel il l'a trouvée au moment de la conclusion du bail: il est donc responsable des dégâts qu'il aura causés pendant la période où il aura occupé l'immeuble.

S'il y a des dégâts dans un immeuble loué, celui qui en est responsable devra les réparer. En cas de conflit, le propriétaire voudra prouver que c'est le locataire qui les a causés; de son côté, le locataire voudra prouver qu'ils existaient déjà avant son entrée dans les lieux.

Le propriétaire et le locataire doivent dresser un état des lieux détaillé contradictoirement (c'est à dire en présence du propriétaire et du locataire ou de leurs représentants respectifs) et à frais communs. Celui-ci doit être dressé soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d’occupation et doit être joint au contrat.

Le locataire et le propriétaire sont libres de décider qui le dressera et comment il devra être établi. Pour être valable, l'état des lieux devra être daté et signé par chacune des parties: s'il n'est établi que par le propriétaire ou le locataire, l'autre partie pourra toujours le contester. Enfin, pour être utile, l'état des lieux devra être le plus détaillé possible. Une clause reprenant que l'immeuble est loué en bon état d'entretien, bien connu du locataire, ne peut en aucun cas remplacer un état des lieux!

L'état des lieux d'entrée est dressé au plus tard au moment où le locataire prend possession des lieux loués. Le délai maximum pour l'établir est d'un mois, pour les baux d'une durée supérieure à un an. Il s'agit d'un document écrit, établi contradictoirement entre les parties, et dans lequel tous les dégâts existant sont répertoriés. Il faut les reprendre avec le plus de précision possible, de préférence en établissant la liste reprenant séparément chaque pièce d'habitation. Une clause stipulant que le locataire reconnaît avoir reçu les lieux en "bon état" ne remplace pas un état des lieux détaillé, et ne suffit donc pas.

Cet état des lieux peut être fait par le propriétaire et le locataire, mais, s'il n'est pas établi par un professionnel, il risque de poser des problèmes: description exacte des dégâts, inventaire incomplet, ... La prudence recommande donc aux deux parties de s'adresser à un expert spécialisé, qui établira un rapport dont les frais seront partagés entre les parties.

Si le locataire et le propriétaire ne s'entendent pas pour l'établissement de cet état des lieux, il faudra s'adresser au juge de paix qui désignera un expert qui sera chargé d'y procéder.

Bien entendu, si, en cours de bail, une des parties apporte au bien loué des modifications importantes, l'état des lieux peut être adapté, toujours contradictoirement, et à frais communs.

Francis · #8 24-10-2019 21:46:36

L’état des lieux a été enregistré ?

rexou · #9 24-10-2019 21:57:09

libra a écrit :

Easygo a écrit :
1. Quelle est la valeur d'un état des lieux qui a été fait 2 mois après la date de signature du bail et donc d'entrée dans les locaux et qui n'est pas signé par les deux parties?
La question devrait être quelle est la valeur d'un état des lieux non signé? À mon sens, aucune.

Sauf si cet état des lieux est réalisé par un expert mandaté par les parties.

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