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Bail commercial non enregistrés
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- jeuneh
- Pimonaute assidu
Bail commercial non enregistrés
Bonjour je loue un commerce et j'ai oublié de faire enregistré le bail pour les nouveaux locataire qui sont la depuis 8 mois il ne paye plus de loyer depuis 2 mois et on quitté les lieux sans lettre de préavis je vais passé devant le juge de paix vu que le bail n'est pas enregistré il sera considéré comme nul?
Merci.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Bail commercial non enregistrés
A propos de l'enregistrement du bail commercial.
https://immo.vlan.be/fr/conseils/locati … enregistre
Que prévoyait le bail ?
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- Himura
- Pimonaute incurable
Re : Bail commercial non enregistrés
Comme l'indique PIM, il ne sera pas considéré commun nul.
La 'sanction' possible se limite, il me semble, à ce que l'ensemble des loyers soient considérés comme revenus imposables - ce qui est certainement déjà le cas si votre locataire n'habite pas une partie de l'entité locative également.
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- jeuneh
- Pimonaute assidu
Re : Bail commercial non enregistrés
Bonjour voici une photo que j'ai pris.
Merci.
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Re : Bail commercial non enregistrés
Comme indiqué, la formalité (et le coût) de l'enregistrement de ce bail commercial incombait au locataire.
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- jeuneh
- Pimonaute assidu
Re : Bail commercial non enregistrés
jeuneh a écrit :Comme indiqué, la formalité (et le coût) de l'enregistrement de ce bail commercial incombait au locataire.
Si j'ai bien compris c'était au locataire d'enregistrer le bail ?
Donc a mon niveau je suis en ordre ?
Merci
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- Himura
- Pimonaute incurable
Re : Bail commercial non enregistrés
PIM a écrit :jeuneh a écrit :Comme indiqué, la formalité (et le coût) de l'enregistrement de ce bail commercial incombait au locataire.
Si j'ai bien compris c'était au locataire d'enregistrer le bail ?
Donc a mon niveau je suis en ordre ?
Merci
C'est clairement indiqué dans l'image que vous affichez ici. 
"...enregistrement... lequel procédera à la formalité dans les délais légaux."
Aucun tracas donc. Et même un reproche à lui faire devant le juge.
J'imagine que vous consult(er)ez un avocat pour ce dossier, de toute manière ?
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- jeuneh
- Pimonaute assidu
Re : Bail commercial non enregistrés
Bonsoir non je n'ai pas pris d'avocat cette fois si je vais me défendre moi même
jeuneh a écrit :PIM a écrit :jeuneh a écrit :Comme indiqué, la formalité (et le coût) de l'enregistrement de ce bail commercial incombait au locataire.
Si j'ai bien compris c'était au locataire d'enregistrer le bail ?
Donc a mon niveau je suis en ordre ?
Merci
C'est clairement indiqué dans l'image que vous affichez ici.
"...enregistrement... lequel procédera à la formalité dans les délais légaux."Aucun tracas donc. Et même un reproche à lui faire devant le juge.
J'imagine que vous consult(er)ez un avocat pour ce dossier, de toute manière ?
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- Himura
- Pimonaute incurable
Re : Bail commercial non enregistrés
Sans méchanceté aucune, si vous hésitiez sur la portée de la clause de votre bail, indiquée ci-dessus, je pense que vous bénéficieriez de la prestation d'un avocat. Particulièrement en matière de bail commercial.
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