Montant forfaitaire

Danield · #1 15-11-2019 14:18:43

Bonjour,
La copropriété peut elle décider qu"en cas de déménagement d'un locataire, le propriétaire du bien est tenu de verser à cette même copropriété un montant forfaitaire décidé lors d'une assemblée générale.

rexou · #2 15-11-2019 17:14:37

Oui, si décision prise en AG à la majorité qualifiée.
Dans la pratique, c'est cependant très difficile à appliquer.
La somme à payer doit être récupérée par le bailleur auprès de son locataire.
Le bailleur sera avisé de mentionner cette obligation dans le bail.
Le ROI qui reprend cette règle doit voir été bien sur préalablement porté à la connaissance du dit locataire (et normalement affiché dans les communs).

luc · #3 16-11-2019 06:17:48

rexou a écrit :

Oui, si décision prise en AG à la majorité qualifiée.
Dans la pratique, c'est cependant très difficile à appliquer.
La somme à payer doit être récupérée par le bailleur auprès de son locataire.
Le bailleur sera avisé de mentionner cette obligation dans le bail.
Le ROI qui reprend cette règle doit voir été bien sur préalablement porté à la connaissance du dit locataire (et normalement affiché dans les communs).

Comme c'est une charge, cette disposition devrait être repris dans le Reglement de Copropriété par acte authentique.
En plus le montant devrait être versé dans un fonds de réserve et servir entre autres par exemple à aider de financer la peinture des cages d'escaliers.

panchito · #4 16-11-2019 06:39:30

Il s'agit évidemment d'une charge à répercuter sur votre locataire. A inclure dans vos baux.

GT · #5 16-11-2019 09:53:46

Danield a écrit :

Bonjour,
La copropriété peut elle décider qu"en cas de déménagement d'un locataire, le propriétaire du bien est tenu de verser à cette même copropriété un montant forfaitaire décidé lors d'une assemblée générale.

Reproduisez le texte . Précisez s'il a été approuvé ( + date) ou s'il sera soumis au vote.

En Belgique, la clause pénale doit présenter un caractère exclusivement indemnitaire.

Dernière modification par GT (16-11-2019 09:56:08)

GT · #6 16-11-2019 10:00:27

Danield a écrit :

Bonjour,
La copropriété peut elle décider qu"en cas de déménagement d'un locataire, le propriétaire du bien est tenu de verser à cette même copropriété un montant forfaitaire décidé lors d'une assemblée générale.

A quel problème êtes-vous confronté ?

grmff · #7 16-11-2019 11:46:27

Oui, vous pouvez. Le propriétaire pourra reporter cette charge sur le locataire. EN pratique, c'est compris comme un permis de tout démolir en déménageant, ou comme une quote part aux frais que les autres ont fait, avec le sentiment d'injustice très fort que tout le monde ne paie pas cette indemnité.

En clair, je trouve que c'est une très mauvaise solution, très peu praticable, et très injuste et contre-productive.

rexou · #8 16-11-2019 11:52:42

luc a écrit :

Comme c'est une charge, cette disposition devrait être repris dans le Reglement de Copropriété par acte authentique.
En plus le montant devrait être versé dans un fonds de réserve et servir entre autres par exemple à aider de financer la peinture des cages d'escaliers.

Pourquoi par acte authentique ? Si c'est voté en AG, c'est applicable il me semble.

L'imputation du montant concerne exclusivement les propriétaires qui restent libres de leurs choix; cela ne concerne en rien le locataire qui a seulement l’obligation de se soumettre au ROI et aux décisions de l'AG.

Cette indemnité peut par exemple compenser notamment un usage plus intense de l'ascenseur, sans pour cela qu'il soit interdit d'y transporter des objets lourds/encombrants/salissants qui doivent passer par un lift extérieur. Comme dit très bien GT, cette indemnité doit compenser un usage anormal ou inhabituel d'un service comme l'ascenseur par exemple.

Les éventuels dégâts à la cage d'escalier, s'ils sont constatés, sont bien évidemment un dégât qui s'ajoutera à l'indemnité forfaitaire.

Danield · #9 20-11-2019 19:13:17

Je vous remercie pour vos réponses; j'ai cependant un problème avec cette décision de l'assemblée générale:
L'AV est compétente (défini par la loi) pour prendre des décisions concernant les parties communes; il ne s'agit pas ici d'effectuer de quelconques travaux aux parties communes ou de prendre une décision les concernant.
Cette mesure est discriminatoire car cette somme n'est pas demandée à un propriétaire qui emménage ou à un copropriétaire qui décide de changer de meubles et s'en fait livrer de nouveaux.
Je ne vois pas en quoi cela est une charge car cet argent, cela arrange bien certain , il est partagé à leur profit et diminue leurs charges.
Je compte demander la suppression de ce forfait lors de la prochaine assemblé et si nécessaire faire appel à une décision du juge de paix.

Dernière modification par Danield (21-11-2019 00:10:32)

panchito · #10 20-11-2019 23:17:17

Mais vous devez la répercuter sur vos locataires. Comme ils ont votre ROI avant de signer le bail, s'ils ne sont pas d'accord, ils ne prennent pas votre bien en location.

Voilà c'est très simple!

rexou · #11 20-11-2019 23:33:24

Danield a écrit :

Cette mesure est discriminatoire car cette somme n'est pas demandée à un propriétaire qui emménage ou à un copropriétaire qui décide de changer de meubles est s'en fait livrer de nouveaux.
Je ne vois pas en quoi cela est une charge car cet argent, cela arrange bien certain car certain, est partagé à leur profit et diminue leurs charges.
Je compte demander la suppression de ce forfait lors de la prochaine assemblé et si nécessaire faire appel à une décision du juge de paix.

Une indemnité d'emménagement/déménagement est due pour chacune de ces opérations. Y compris si c'est un CP qui est concerné. Une livraison de meubles n'est pas un emménagement ou un déménagement. Je vous concède que les CP "bougent" moins que les locataires. Mais les déménagements sont aussi facteurs de dégradation des communs.

Dans la pratique, ce genre d'indemnité est assez peu appliquée parce que difficile à gérer et contrôler.

Vous avez parfaitement le droit de demander la suppression de ce forfait, en faisant mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG.

Vous avez aussi le droit, si votre proposition est refusée, de faire appel au juge de paix... même si je doute personnellement que vous ayez gain de cause sur la seule base des arguments que vous avancez. Vous estimez que c'est discriminatoire... d'autres peuvent estimer que c'est motivé et justifié.

Danield · #12 21-11-2019 00:12:12

Merci pour votre réponse, je vous tiendrai aucourant de la suite.
Je ne suis pas le seul à contester cette mesure qui n'est pas reprise au ROI, elle a simplement été votée en assemblée générale.

grmff · #13 21-11-2019 00:17:55

Tant qu'elle ne vous a pas été signifiée, elle ne vous est pas applicable. Si c'est postérieur à votre bail, vous êtes évidemment tout à fait fondé à la contester.

rexou · #14 21-11-2019 00:31:17

grmff a écrit :

Tant qu'elle ne vous a pas été signifiée, elle ne vous est pas applicable. Si c'est postérieur à votre bail, vous êtes évidemment tout à fait fondé à la contester.

Ceci en supposant que vous êtes locataire. Est-ce le cas ?

Si j'en crois ce que vous écrivez ("Je compte demander la suppression de ce forfait lors de la prochaine assemblé et si nécessaire faire appel à une décision du juge de paix...") je vous vois plutôt comme un propriétaire bailleur.

Si vous êtes le bailleur, vous devez vous acquitter de cette indemnité envers la copropriété. Vous pouvez ( et dans ce cas, cela doit être porté à la connaissance du locataire bien évidemment et être mentionné dans le bail) répercuter ces frais en charges locatives à votre locataire.

Et vous pouvez contester la décision de l'AG ou en demander la modification si vous êtes propriétaire.

Dernière modification par rexou (21-11-2019 00:37:06)

panchito · #15 21-11-2019 06:34:59

Danield a écrit :

Je ne suis pas le seul à contester cette mesure qui n'est pas reprise au ROI, elle a simplement été votée en assemblée générale.

Si vous êtes locataire: A partir du moment où votre bailleur vous a informé de cette décision d'AG, elle vous est applicable
Si vous êtes copropriétaire: vous avez 4 mois pour ester en justice afin de faire annuler cette décision. Vous devrez néanmoins prouver en quoi cette décision vous porte un préjudice personnel.

GT · #16 21-11-2019 09:44:19

Et si Danield nous disait explicitement s'il est locataire ou propriétaire ?

rexou · #17 21-11-2019 10:16:15

GT a écrit :

Et si Danield nous disait explicitement s'il est locataire ou propriétaire ?

Un locataire qui écrirait : "Je compte demander la suppression de ce forfait lors de la prochaine assemblé et si nécessaire faire appel à une décision du juge de paix..." ???

Rien n'est impossible, mais je vois un proprio smile

GT · #18 21-11-2019 10:25:56

rexou a écrit :

GT a écrit :
Et si Danield nous disait explicitement s'il est locataire ou propriétaire ?
Un locataire qui écrirait : "Je compte demander la suppression de ce forfait lors de la prochaine assemblé et si nécessaire faire appel à une décision du juge de paix..." ???
Rien n'est impossible, mais je vois un proprio

Comme vous l'écrivez : rien n'est impossible.

N'oublions pas l'article 577-8, § 4, 8, Code civil
"(...) le syndic est chargé de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble."

Un locataire occupe l'immeuble en vertu d'un droit personnel.

Personnellement, j'attends la réponse de Danield de manière à éviter tout malentendu et à cibler mes réponses.

Dernière modification par GT (21-11-2019 10:31:28)

luc

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