Mettre fin à un bail pour travaux et CPAS

LucVMD · #1 10-01-2020 08:45:37

- région concernée ? UCCLE
- durée du bail ? 3 ANS RENOUVELABLE
- résidence principale ? OUI
- enregistré ? OUI
- vous êtes le bailleur ou le locataire ? BAILLEUR

Bonjour

La loi qui autorise de mettre fin à un bail pour travaux s'ils representent 3 ans de loyer est elle aussi valable quand le locataire est un CPAS ?

BàV

GT · #2 10-01-2020 09:37:58

LucVMD a écrit :

- région concernée ? UCCLE
- durée du bail ? 3 ANS RENOUVELABLE
- résidence principale ? OUI
- enregistré ? OUI
- vous êtes le bailleur ou le locataire ? BAILLEUR

Bonjour
La loi qui autorise de mettre fin à un bail pour travaux s'ils representent 3 ans de loyer est elle aussi valable quand le locataire est un CPAS ?
BàV

Le bail de 3 ans renouvelable n'est pas prévu par la législation.

C-dessous, l'article 237 , § 3 du code bruxellois du logement applicable au bail de résidence principale de 9 ans.

" A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
1° respectent la destination du bien loué telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme ;
2° affectent le corps du logement occupé par le preneur, et ;
3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
En vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.
Le bailleur doit communiquer au preneur, soit le permis d'urbanisme qui lui a été octroyé, soit un devis détaillé, soit une description des travaux accompagnée d'une estimation détaillée de leur coût, soit un contrat d'entreprise.
Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation du bail, la restitution effective du bien loué par le preneur.
Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
A la demande du preneur, le bailleur est tenu de lui communiquer gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée."

Dernière modification par GT (10-01-2020 09:38:19)

rexou

grmff · #3 10-01-2020 10:48:53

Le fait que le locataire soit au Cpas ne change rien à la relation contractuelle entre le propriétaire et le locataire.
La loi est donc valable pour tout le monde! Il ne manquerait plus que ça...

rexou

GT · #4 10-01-2020 13:28:39

Le locataire est un CPAS, est-il affirmé et non au CPAS.

Les centres publics d'action sociale sont des établissements publics dotés de la personnalité juridique.

Avez-vous signé avec cette personne morale un contrat de bail de résidence principale ou une convention renvoyant à la législation sur le bail de résidence principale , totalement ou partiellement ?

Les baux relatifs à la résidence principale du preneur sont des baux portant sur le logement que le preneur affecte à sa résidence principale.

Vous imaginez que le CPAS loge dans le bien pris en location et qu'il l'affecte à sa résidence principale ?

Relisez le bail/la convention.

Dernière modification par GT (10-01-2020 13:31:05)

grmff · #5 10-01-2020 16:51:04

GT a un oeil de lynx... mais il a raison: ma réponse vaut pour une personne émargeant au Cpas dont votre logement est la résidence principale. Si le Cpas loue pour sous-louer (comme il en a le droit même pour les baux de résidence principale tant que c'est avec votre accord), la situation devrait peut-être être analysée plus en profondeur.

A vue de pif, cela resterait valable, mais je me demande si vous ne devez pas aussi signifier le congé au sous-locataire.

LucVMD · #6 23-01-2020 15:20:31

le Cpas loue pour sous-louer.

I'appartement est très dégradé et maintenant que le chauffage est tombé en panne, le CPAS veut me faire investir. Moi de mon côté je trouve que ce serait coller un sparadras sur une jambe de bois.
Je voudrais donc l'appetement pour réaliser une vraie rénovation

bàv

grmff · #7 23-01-2020 15:29:40

Attention, les délais de préavis sont longs, le Cpas peut investir pour vous mais ne fera pas attention au coût puisque c'est vous qui payer in fine, vous ne pouvez laisser le locataire sans chauffage pendant 6 mois, pour mettre dehors pour travaux, il faut un fameux montant, et je ne suis pas sûr que vous puissiez le faire n'importe quand ni dans un bail dex3 ans.

Moralité: PRUDENCE. Tous les voyants sont au rouge...

GT · #8 23-01-2020 15:42:21

LucVMD a écrit :

- région concernée ? UCCLE
- durée du bail ? 3 ANS RENOUVELABLE

Quelle est la date d'entrée en vigueur du bail ?

GT · #9 23-01-2020 17:07:28

grmff a écrit :

je ne suis pas sûr que vous puissiez le faire n'importe quand ni dans un bail dex3 ans.

Les mesures les plus récentes prévoient que, en Région bruxelloise , le bailleur peut mettre fin à tout moment de manière anticipée à un bail de résidence principale de courte durée de 3 ans pour autant que 4 conditions cumulatives soient réunies :
1) pas durant la première année
2) un préavis de 3 mois
3) indemnité équivalente à 1 mois de loyer
4 ) uniquement pour occupation personnelle

Cette disposition ne s'applique pas aux baux de résidence réputés avoir été conclus pour une durée de 9 ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée en entré en vigueur.

Dans cette hypothèse, le bail réputé de 9 ans peut être résilié pour travaux de manière anticipée à l'expiration du premier et du 2ème triennat dans les conditions prévues à l'art. 237, § 3 du code bruxellois du logement ( notamment délai de préavis, coût des travaux)

Dernière modification par GT (23-01-2020 17:47:49)

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