sprl devient srl en 2020

jacq

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sprl devient srl en 2020

Une sprl qui a investi dans l'immobilier avant 2019, que devient la valeur de cet immeuble si il est déjà amorti et non repris dans le capital,
La sprl est propriétaire de l'immeuble faut il refaire un nouvel acte notarié pour transférer ce patrimoine immobilier a la srl

Dernière modification par jacq (12-01-2020 12:37:06)

grmff

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Re : sprl devient srl en 2020

Il me semble que le statut est révisé, mais que la personne morale reste la même, avec le même numéro BCE. Il n'y a donc aucun transfert de propriété et aucun changement de propriétaire.

PIM

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Re : sprl devient srl en 2020

Il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique, mais transformation de la forme juridique de l'existante.

jacq

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Re : sprl devient srl en 2020

Il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique, mais transformation de la forme juridique de l'existante.

Oui mais a quel prix, connaissez vous le tarif pratiqué par le notaire pour effectuer cette modification de sprl en srl

luc

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Re : sprl devient srl en 2020

Une sprl qui a investi dans l'immobilier avant 2019, que devient la valeur de cet immeuble si il est déjà amorti et non repris dans le capital,
La sprl est propriétaire de l'immeuble faut il refaire un nouvel acte notarié pour transférer ce patrimoine immobilier a la srl

Je crois avoir compris d'un résumé très succinct dans un journal réputé qu'il devient plus difficile de sortir des dividendes de la SRL (il faut des rapports). Ne l'ayant pas (encore) étudié à fond, je le ferai dès que nécessaire.

GT

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Re : sprl devient srl en 2020

Une sprl qui a investi dans l'immobilier avant 2019, que devient la valeur de cet immeuble si il est déjà amorti et non repris dans le capital,
La sprl est propriétaire de l'immeuble faut il refaire un nouvel acte notarié pour transférer ce patrimoine immobilier a la srl

Je crois avoir compris d'un résumé très succinct dans un journal réputé qu'il devient plus difficile de sortir des dividendes de la SRL (il faut des rapports). Ne l'ayant pas (encore) étudié à fond, je le ferai dès que nécessaire.

Un immeuble amorti complètement est repris dans la comptabilité en immobilisations ( actif du bilan) pour un montant de zéro euro.

luc

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Re : sprl devient srl en 2020

Une sprl qui a investi dans l'immobilier avant 2019, que devient la valeur de cet immeuble si il est déjà amorti et non repris dans le capital,
La sprl est propriétaire de l'immeuble faut il refaire un nouvel acte notarié pour transférer ce patrimoine immobilier a la srl

Je crois avoir compris d'un résumé très succinct dans un journal réputé qu'il devient plus difficile de sortir des dividendes de la SRL (il faut des rapports). Ne l'ayant pas (encore) étudié à fond, je le ferai dès que nécessaire.

Un immeuble amorti complètement est repris dans la comptabilité en immobilisations ( actif du bilan) pour un montant de zéro euro.

Il y a probablement du nouveau dès que la SRL veut sortir l'immeuible "à 0 EUR" de ses comptes et le vendre, ....  A verifier avec cette nouvelle loi.

GT

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Re : sprl devient srl en 2020

Une sprl qui a investi dans l'immobilier avant 2019, que devient la valeur de cet immeuble si il est déjà amorti et non repris dans le capital,
La sprl est propriétaire de l'immeuble faut il refaire un nouvel acte notarié pour transférer ce patrimoine immobilier a la srl

Je crois avoir compris d'un résumé très succinct dans un journal réputé qu'il devient plus difficile de sortir des dividendes de la SRL (il faut des rapports). Ne l'ayant pas (encore) étudié à fond, je le ferai dès que nécessaire.

Un immeuble amorti complètement est repris dans la comptabilité en immobilisations ( actif du bilan) pour un montant de zéro euro.

Il y a probablement du nouveau dès que la SRL veut sortir l'immeuible "à 0 EUR" de ses comptes et le vendre, ....  A verifier avec cette nouvelle loi.

Je vous laisse le soin de cette vérification.