Faire venir un expert pour l'Etat des lieux de sortie?

Globetrot · #1 18-01-2020 14:29:50

Bonjour,

Le bail de ma locataire arrive bientôt à expiration et j’ai décidé de ne pas le renouveler car elle ne maintient pas correctement le bien (Bxl). Je veux dire par là que j’ai visité le flat 6 mois après son arrivée et qu’elle ne l’avait encore jamais nettoyé depuis son arrivée : Il y avait des coulées/taches d’humidité dûes à la non aération dans la salle de bain, des taches multiples sur les murs et les poignées de porte, une couche de graisse sur les taques vitrocéramiques, on ne voyait plus le fond des casseroles, chaque fois qu’elle renverse un liquide, elle ne nettoie pas et donc le sol est collant, etc…

Le problème est qu’à l’entrée nous avons fait un état des lieux entre nous, sans expert et je crains qu’à la sortie elle conteste si je lui réclame quoi que ce soit comme par exemple un nettoyage complet (je pense qu’il y en a au moins pour 5 ou 6 heures de travail puisque le flat est meublé).

Dès lors voici mes questions :
Pourrais je faire venir un expert, même si l’état des lieux d’entrée a été fait sans expert (comme stipulé dans le bail) ?
Comme ce n’était pas prévu, est-il possible de le faire venir à frais communs ou dois-je tout prendre à ma charge ?

grmff · #2 18-01-2020 14:41:38

Cela dépend de votre contrat de bail. Qu'est il mentionné pour la sortie?

Globetrot · #3 18-01-2020 15:28:11

Le bail est en anglais:

Article 5 - State of play
An inventory of fixtures has been made contradictorily between the parties when entering the premises.
The sub-lessee agrees to take the premises in the condition they are at the time of entry, to maintain them in good condition for rental repairs and maintenance during the term of the lease, and to return to the state in which he received them at the end of this contract.
The Sub-tenant may not undertake any alteration without the written consent of the Lessee and the Lessor.
The Lessee will take care of the rental repairs, not occasioned by the obsolescence, as well as the work incumbent on the Lessor, but resulting from its fact or from a person for which it is responsible.
If the execution of repairs or work is required, the Lessee shall suffer such work without compensation.

Donc rien de spécifié pour la sortie... sauf qu'elle doit le rendre dans l'état dans lequel elle l'a reçu. Si je dis qu'il y en a pour 5 ou 6 heures (puisqu'il faut aussi laver les draps, essuis etc), elle contestera plus que probablement (en disant qu' 1h ou 2h devraient être suffisantes)

Je croyais avoir traduit la clause PIM mais j'ai du oublier une ligne :-( C'est une erreur que je ne ferai plus!

Si j'interprète bien le bail PIM, à savoir Il sera dressé en début de bail, entre les parties/par expert, un état des lieux détaillé à frais communs, qui sera annexé à la présente convention ; dans le second cas, les parties désignent comme expert M………………………………………..
Cet expert est chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie les coordonnées de son propre expert, et ce, au moins 15 jours avant la date prévue pour le constat.
L'état des lieux de sortie sera effectué à frais communs après la libération des lieux et avant la remise des clés au Bailleur.
cela veut dire qu'on peut faire un EdL entre les parties à l'entrée sans expert mais qu'à la sortie, on peut demander un expert alors que celui-ci n'a pas fait le rapport à l'entrée?

libra · #4 18-01-2020 15:29:45

Globetrot a écrit :

Bonjour,
Le bail de ma locataire arrive bientôt à expiration et j’ai décidé de ne pas le renouveler car elle ne maintient pas correctement le bien (Bxl).

Avez-vous remis votre préavis à votre locataire? Si oui, vous pourriez demander au juge de paix la validation du préavis et au passage la désignation d'un expert judiciaire.

Au préalable, vous pourriez aussi adresser un courrier recommandé à votre locataire lui proposant la désignation à frais partagé d'un expert.

rexou

libra · #5 18-01-2020 15:35:32

Globetrot a écrit :

Le bail est en anglais.

À Bruxelles un bail doit être rédigé soit en français; soit en néerlandais. Le juge pourrait demander la traduction par un traducteur assermenté ou pire considéré qu'il n'y a pas de bail écrit; cela veut dire un bail verbal de 9 années.

Globetrot · #6 18-01-2020 16:23:48

libra a écrit :

Globetrot a écrit :
Le bail est en anglais.
À Bruxelles un bail doit être rédigé soit en français; soit en néerlandais. Le juge pourrait demander la traduction par un traducteur assermenté ou pire considéré qu'il n'y a pas de bail écrit; cela veut dire un bail verbal de 9 années.

Encore une erreur que je ne ferai plus alors ;-) J'adore ce forum pour avoir de bons conseils!
(Bien que je travaille en Flandre dans une boite internationale et que les contrats avec les étrangers sont en anglais alors qu'il y a un service juridique qui "devrait savoir" - Et puis le contrat de travail de ma locataire qui travaille à Bxl est aussi en anglais...)

Mais bon, c'est assez compliqué pour un étranger de comprendre un contrat de bail (déjà que pour un francophone ce n'est pas facile tongue ), donc pour faciliter le contact, j'avais fait l'effort de traduire le contrat. Maintenant c'est vrai que Google translate s'est vachement amélioré depuis quelques années. Quoi qu'il en soit, je l'avais enregistré. Je doute dès lors que le juge estime qu'il n'y ait pas de bail écrit.

Et oui le préavis a été envoyé.

EP001 · #7 18-01-2020 16:48:35

Si l'état des lieux prend 5 ou 6 heures cela va couter bonbon.
L'état des lieux d'entrée a-t-il aussi pris 5 ou 6 heures?
Si vous compter le temps de lavage du linge évidemment on en arrive vite à 6 heures au total.

Pour mes meublés je ne fournis pas la literie, cela résout ce problème.

Mais aucun locataire n'acceptera de passer 5 heures pour faire un état des lieux. Il va d'abord rétorquer que pour l'entrée on passe 3 heure et pour la sortie on passe 5 ou 6 heures. L'expert quant à lui ne passera jamais 5 ou 6 heures pour faire cet état des lieux.

Pour le linge il suffit d'indiqué propre ou sale. Si c'est propre c'est ok si c'est sale il y a facturation d'un nettoyage.

GT · #8 18-01-2020 17:19:19

Globetrot a écrit :

libra a écrit :
Globetrot a écrit :
Le bail est en anglais.
À Bruxelles un bail doit être rédigé soit en français; soit en néerlandais. Le juge pourrait demander la traduction par un traducteur assermenté ou pire considéré qu'il n'y a pas de bail écrit; cela veut dire un bail verbal de 9 années.
Encore une erreur que je ne ferai plus alors ;-) J'adore ce forum pour avoir de bons conseils!
(Bien que je travaille en Flandre dans une boite internationale et que les contrats avec les étrangers sont en anglais alors qu'il y a un service juridique qui "devrait savoir" - Et puis le contrat de travail de ma locataire qui travaille à Bxl est aussi en anglais...)
Mais bon, c'est assez compliqué pour un étranger de comprendre un contrat de bail (déjà que pour un francophone ce n'est pas facile ), donc pour faciliter le contact, j'avais fait l'effort de traduire le contrat. Maintenant c'est vrai que Google translate s'est vachement amélioré depuis quelques années. Quoi qu'il en soit, je l'avais enregistré. Je doute dès lors que le juge estime qu'il n'y ait pas de bail écrit.
Et oui le préavis a été envoyé.

Jan Roodhooft, avocat

"Il ne figure aucune disposition dans la législation concernant la langue à utiliser pour établir un contrat de location. En qualité de bailleur, c’est à vous de choisir. Vous pouvez par exemple parfaitement décider de rédiger un bail en français si vous louez une habitation située en Flandres. Vous pourriez tout aussi bien décider d’établir un contrat en anglais pour la location d’un appartement se trouvant en Wallonie."

https://immo.vlan.be/fr/conseils/locati … tre-etabli

jacq · #9 18-01-2020 17:37:34

Un état des lieux d'entrée peut se faire a l'amiable sous condition que vous ayez signé tous les deux le descriptif des lieux dans l'état que le logement se trouvaient a l’entrée.
A la sortie vous pouvez prendre un expert pour vous représenter tous frais a votre charge et la partie adverse peut aussi être présente sans expert, ce qui est important c'est que les dégâts soient chiffrés
Je présume que vous pourriez traduire a votre locataire le constat que l'expert fera
Maintenant a savoir dans quel langue vous devez rédigé l'état des lieux je présume que vous parlez l'anglais et vous pouvez traduire a l'expert les dégâts que vous voyez afin que l'autre partie comprenne vous remarques
Ce qui est important c'est de chiffrer les dégâts et que vous soyez d'accord entre vous et que vous puissiez récupérer les clefs rapidement.

Dernière modification par jacq (19-01-2020 08:01:29)

Globetrot · #10 18-01-2020 17:38:33

EP001 a écrit :

Si l'état des lieux prend 5 ou 6 heures cela va couter bonbon.
L'état des lieux d'entrée a-t-il aussi pris 5 ou 6 heures?
Si vous compter le temps de lavage du linge évidemment on en arrive vite à 6 heures au total.
Pour mes meublés je ne fournis pas la literie, cela résout ce problème.
Mais aucun locataire n'acceptera de passer 5 heures pour faire un état des lieux. Il va d'abord rétorquer que pour l'entrée on passe 3 heure et pour la sortie on passe 5 ou 6 heures. L'expert quant à lui ne passera jamais 5 ou 6 heures pour faire cet état des lieux.
Pour le linge il suffit d'indiqué propre ou sale. Si c'est propre c'est ok si c'est sale il y a facturation d'un nettoyage.

L'état des lieux ne va pas prendre plus d'une heure je pense, c'est le nettoyage qui va prendre des heures car il ne sera pas fait! Vu l'état dans lequel le flat était après 6 mois, j'espère juste ne pas avoir des cafards quand je vais le récupérer! Elle ne sait pas ce que c'est que de nettoyer.
Il va falloir décaper les taches de graisse, nettoyer toute la vaisselle, laver les murs, poigées de porte, le frigo, le four, les armoires, laver le linge

EP001 · #11 18-01-2020 17:58:11

Globetrot a écrit :

EP001 a écrit :
Si l'état des lieux prend 5 ou 6 heures cela va couter bonbon.
L'état des lieux d'entrée a-t-il aussi pris 5 ou 6 heures?
Si vous compter le temps de lavage du linge évidemment on en arrive vite à 6 heures au total.
Pour mes meublés je ne fournis pas la literie, cela résout ce problème.
Mais aucun locataire n'acceptera de passer 5 heures pour faire un état des lieux. Il va d'abord rétorquer que pour l'entrée on passe 3 heure et pour la sortie on passe 5 ou 6 heures. L'expert quant à lui ne passera jamais 5 ou 6 heures pour faire cet état des lieux.
Pour le linge il suffit d'indiqué propre ou sale. Si c'est propre c'est ok si c'est sale il y a facturation d'un nettoyage.
L'état des lieux ne va pas prendre plus d'une heure je pense, c'est le nettoyage qui va prendre des heures car il ne sera pas fait! Vu l'état dans lequel le flat était après 6 mois, j'espère juste ne pas avoir des cafards quand je vais le récupérer! Elle ne sait pas ce que c'est que de nettoyer.
Il va falloir décaper les taches de graisse, nettoyer toute la vaisselle, laver les murs, poigées de porte, le frigo, le four, les armoires, laver le linge

Vous vous êtes un peu mal exprimée et moi j'avais compris que c'était le temps de l'état des lieux.

J'ai quand même une question pour tous

On peut faire l'état des lieux comme on veut mais n'y a-t-il pas une obligation de faire l'état des lieux de sortie de la même façon que l'état des lieux d'entrée?.

S'il n'y a pas cette obligation vous pouvez être d'accord pour un expert et à frais partagé ou chacun a son expert et chacun paie le sien.
Vous pouvez aussi suivre les conseil de Libra et demander au juge de paix la validation du préavis et au passage la désignation d'un expert judiciaire.

Himura · #12 19-01-2020 00:03:26

EP001 a écrit :

J'ai quand même une question pour tous
On peut faire l'état des lieux comme on veut mais n'y a-t-il pas une obligation de faire l'état des lieux de sortie de la même façon que l'état des lieux d'entrée?.
S'il n'y a pas cette obligation vous pouvez être d'accord pour un expert et à frais partagé ou chacun a son expert et chacun paie le sien.
Vous pouvez aussi suivre les conseil de Libra et demander au juge de paix la validation du préavis et au passage la désignation d'un expert judiciaire.

Aucune obligation autre que ce qui est prévu au bail.
… et même ainsi, il est acquis à présent que l'une des parties peut très bien se faire représenter par un expert (de son choix, ou désigné communément - et donc à frais partagés ou non).
Bref, les parties ont le droit de changer d'avis.

Plusieurs pimonautes indiquaient procéder inversément d'ailleurs : ils font appel à un expert à l'entrée, de façon à avoir un état des lieux bien rédigé, clair, complet.
Et si tout se passe bien pour la sortie, ils font l'ELS à l'amiable.
Aucune obligation, sauf celle de respecter le choix de l'autre partie, bien sûr.

jacq

grmff · #13 19-01-2020 01:40:09

Mes états des lieux d'entrée sont t réalisés entre les parties (j'adore cette expression à double sens...)
Mes contrats prévoient que l'état des lieux de sortie se fait de la même ma.ière, sauf si une des parties prévient au moins 4 jours avant l'état des lieux qu'il viendra à ec un expert (pour que l'autre puisse aussi venir avec un expert). Chacun paie son expert.

Depuis ces millions (milliards?) de sortie, je n'ai jamais fait appel à un expert pour une sortie. Et aucun de mes locataires n'a éprouvé ce besoin non plus.

Globetrot · #14 19-01-2020 12:55:33

grmff a écrit :

Depuis ces millions (milliards?) de sortie, je n'ai jamais fait appel à un expert pour une sortie. Et aucun de mes locataires n'a éprouvé ce besoin non plus.

Oui mais avez vous déjà eu des locataires qui soient partis en laissant un bien dans un état pas possible? Vos locataires ont ils toujours bien nettoyé le bien après leur sortie ou vous vous en êtes chargé?

Jusqu'à présent, je n'ai jamais demandé quoi que ce soit à mes locataires sortants mais ici je compte le faire vu l'état du flat.

Après, comment chiffrer correctement les dégats ou le temps qu'il faudra pour nettoyer et remettre le flat en état pour la relocation?
Si moi je dis qu'il faut 6 h de nettoyage et qu'elle estime que 2h sont suffisantes, il y a contestation sur le montant de l'indemnité...

panchito · #15 19-01-2020 15:13:00

Vous lui dites qu'elle nettoie elle-même avant de rendre les clés s'il n'y a que pour 2h de travail.

Pendant les 3 mois de préavis, les candidats locataires visitent un endroit crasseux et vous ne lui dites rien? Comment voulez-vous que votre bien soit reloué avant la fin du préavis?

Vous n'êtes pas présent lors des visites?

Globetrot · #16 19-01-2020 16:25:39

Je commencerai les visites APRES son départ car en effet je n'ose pas présenter le flat dans tel état à des candidats locataires, sans mentionner aussi les odeurs de cuisine (tant pis j'aurai un vide locatif).
Je lui ai clairement dit pourquoi je ne renouvellais pas le bail (je lui avais même suggéré de prendre une femme de ménage mais elle ne veut pas.)
La crasse ne lui pose pas un problème

Dernière modification par Globetrot (19-01-2020 16:29:31)

panchito · #17 19-01-2020 17:01:55

Globetrotter a écrit :

Je commencerai les visites APRES son départ car en effet je n'ose pas présenter le flat dans tel état à des candidats locataires

Grave erreur!

Globetrot · #18 19-01-2020 19:14:06

Pourquoi grave erreur? Un bien est toujours mieux quoté s'il est bien présenté. En faisant visiter tel quel, le candidat va peut-être penser qu'il y a des cafards et les odeurs de cuisine vont le faire fuire. Pas envie de perdre mon temps à faire des visites si les candidats vont partir en courant.

Dernière modification par Globetrot (19-01-2020 19:14:53)

panchito · #19 19-01-2020 20:52:49

Non, il suffisait de dire à vos visiteurs devant votre locataire que l’entretien laisse vraiment a désirer mais qu'il va y avoir un ELS sévère et que tout sera donc Nickel.

Et vous faisiez d'une pierre , deux coups!!

Dernière modification par panchito (19-01-2020 20:53:07)

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