La loi impose certaines données sur le contrat de bail. Mais...

grmff · #1 15-02-2020 02:08:17

Le numéro national n'a pu être rendu obligatoire pour des raisons de respect de la vie privée. Le propriétaire ne peut en disposer.

Pour rendre sûre l'identification de la personne, ces sagouins ont inventé qu'il suffisait de mettre le lieu de naissance sur le contrat. Pour enregistrer le bail, cette donnée est d'ailleurs requise.

Mais voilà. La connerie administrative est sans limite pour chier dans les ventilos.

panchito · #2 15-02-2020 10:58:21

Cela a par ailleurs été confirmé par le SNPC il y a déjà des mois. Les NN des locataires doivent bien figurer sur les baux.
Sans cela effectivement l'enregistrement électronique n'est pas possible.

PIM · #3 15-02-2020 15:45:44

panchito a écrit :

Cela a par ailleurs été confirmé par le SNPC il y a déjà des mois. Les NN des locataires doivent bien figurer sur les baux.
Sans cela effectivement l'enregistrement électronique n'est pas possible.

A ma connaissance ce voeu (pieux) du SNPC n'a pas (encore) été traduit dans la loi et donc le NN n'est pas requis (ce jour)

PIM · #4 15-02-2020 15:49:14

grmff a écrit :

Le numéro national n'a pu être rendu obligatoire pour des raisons de respect de la vie privée. Le propriétaire ne peut en disposer.
Pour rendre sûre l'identification de la personne, ces sagouins ont inventé qu'il suffisait de mettre le lieu de naissance sur le contrat. Pour enregistrer le bail, cette donnée est d'ailleurs requise.
Mais voilà. La connerie administrative est sans limite pour chier dans les ventilos.

Un lecteur de carte d'identité deviendra ainsi un outil indispensable...

jelou · #5 15-02-2020 16:29:03

Je fais enregistrer mes baux par voie postale et quand ils reviennent ils ont indiqué le numéro de registre national eux-même

grmff · #6 15-02-2020 23:18:45

jelou a écrit :

Je fais enregistrer mes baux par voie postale et quand ils reviennent ils ont indiqué le numéro de registre national eux-même

C'est illégal selon le centre de protection de la vie privée.
Il fut un temps où ils affichaient aux bureaux d'enregistrement que c'était obligatoire. Je me suis plains à la CVP, et ils ont été mis au pas...

Mais il faut reconnaître qu'on est dans un pays de con où rien n'est fait pour faciliter la vie des gens.

Cela mériterait de faire une pétition pour les faire respecter une certaine logique: soit on accepte de mettre le NN et on enregistre avec le NN, soit on laisse le lieu de naissance sur la carte d'identité et on continue cette connerie de mode d'enregistrement comme actuellement.

Personnellement, je trouve qu'il serait intelligent d'adapter leur système d'enregistrement, en se basant sur le NN et le nom, et plus l'adresse (future ex pour les locataires). Cela respecterait beaucoup mieux la vie privée en ne mettant plus les adresses sur les contrats!!!

jacq · #7 16-02-2020 08:27:53

grmff a écrit : Mais il faut reconnaître qu'on est dans un pays de con où rien n'est fait pour faciliter la vie des gens.
La plus grosse connerie est que l'on oblige le propriétaire a enregistrer le bail aussi non le locataire peut le quitter a tout moment, mais le bail garde toute sa valeur jusqu’à l'échéance du bail pour le locataire.
La deuxième connerie est qu'on oblige au locataire de signifier au propriétaire par rc son obligation d’enregistrer le bail et après 30 jours le bail est résilié sans préavis.a l'avantage du locataire.

luc · #8 16-02-2020 09:27:28

grmff a écrit :

Le numéro national n'a pu être rendu obligatoire pour des raisons de respect de la vie privée. Le propriétaire ne peut en disposer.
Pour rendre sûre l'identification de la personne, ces sagouins ont inventé qu'il suffisait de mettre le lieu de naissance sur le contrat. Pour enregistrer le bail, cette donnée est d'ailleurs requise.
Mais voilà. La connerie administrative est sans limite pour chier dans les ventilos.

Ayant exercé pendant une dizaine d'années en cumul la fonction d'officier d'etat civil à l'étranger, je sais que le dossier de base de tout belge démarre avec son acte de niassance fait en Belgique.

L'officier d'etat civil d'une commune fera sur base de l'acet fait par un fonctionnaire à l'étranger (consulat, militaire, ...) un acte de naissance. Cet acte communal (et maintenant fédéral) deviendra le répère pour prouver l'état de belge (je simplifie).

Une des simplification administratives du nouveau Code Civil en gestation est que le registre de l'état civil n'est plus tenu par commune, mais au niveau fédéral. La mention visuelle sur la carte d'identité n'est dons plus nécessaire.

Des mesures de transition doivent encore être communiqués. Parler de connerie est pour moi un peu trop fort.

libra · #9 16-02-2020 11:19:14

Depuis quelques semaines la mention du NN et obligatoire dans les requête en justice. Tout au moins aux justices de paix de Schaerbeek.

Dernière modification par libra (16-02-2020 11:19:36)

grmff · #10 16-02-2020 14:57:53

Quand une administration décide de supprimer une donnée de la carte d'identité parce qu'une autre administration n'en a pas besoin, mais ne se préoccupe pas du reste et appelle cela de la simplification, désolé, j'appelle cela de la connerie administrative. Il n'y a pas d'autre terme.

GT · #11 16-02-2020 16:16:37

libra a écrit :

Depuis quelques semaines la mention du NN et obligatoire dans les requête en justice. Tout au moins aux justices de paix de Schaerbeek.

Le Code judiciaire n'est pas avare de dispositions prévoyant qu'il soit fait mention du numéro de registre national. En voici quelques unes dans le cadre de la procédure civile. Le Code judiciaire et non une administration les exige. Le contenu du code judiciaire a été voté par le législateur.

10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE.

Art. 702.A peine de nullité, l'exploit de citation contient, outre les mentions prévues à l'article 43 :

2° les nom, prénoms et domicile ou, à défaut de domicile résidence du cité;

Art. 780.Le jugement contient, à peine de nullité, outre les motifs et le dispositif:
2° les nom, prénom et domicile sous l'indication desquels les parties ont comparu et conclu et, le cas échéant, leur numéro de registre national ou numéro d'entreprise;
Art. 816.Les parties ou leurs ayants droit qui déclarent reprendre l'instance déposent au greffe, selon les règles énoncées aux articles 742 et 743, un acte relatant, à peine de nullité, les causes de la reprise d'instance, avec l'indication de leurs nom, prénom et domicile ou à défaut de celui-ci l'indication de leur résidence et, le cas échéant, leur numéro de registre national ou numéro d'entreprise. La notification de l'acte est faite par le greffier, sous pli judiciaire, aux autres parties.
Citation en reprise d'instance peut en outre être donnée, à la requête de toute partie.

Art. 1026. La requête contient à peine de nullité:
2° les nom, prénom et domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise et les nom, prénom, domicile et qualité de ses représentants légaux;

Art. 1034ter. La requête contient à peine de nullité :

2° les nom, prénom, domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, ses qualités et son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;

Art. 1034quater. Il est joint à la requête, à peine de nullité, un certificat de domicile ou un extrait du registre national des personnes physiques visées à l'article 1034ter, 3°, sauf lorsque l'instance a déjà été introduite antérieurement au moyen d'une citation ou en cas d'élection de domicile.
Le certificat ou l'extrait du registre national ne peut porter une date antérieure de plus de quinze jours à celle de la requête. Ce certificat est délivré par l'administration communale.

Art. 1057.Hormis les cas où il est formé par conclusions, l'acte d'appel contient, à peine de nullité :
1° l'indication des jour, mois et an;
2° les nom, prénom et domicile de l'appelant et, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise

Art. 1344octies. Tout détenteur d'un droit ou d'un titre sur le bien occupé peut introduire, par requête contradictoire ou, en cas d'absolue nécessité, par requête unilatérale déposée au greffe de la justice de paix, une demande d'expulsion de lieux occupés sans droit ni titre.
La requête contient à peine de nullité :
2. les nom, prénom et domicile du requérant et, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;

Dernière modification par GT (16-02-2020 16:18:16)

grmff · #12 18-02-2020 04:58:48

En déposant les requêtes dernièrement, le greffe m'a demandé les NN des locataires. Après explication, ils m'ont dit que ce n'était pas grave et qu'ils le trouveraient eux-mêmes.

Moralité, cette procédure de devoir avoir le certificat de domicile à la commune est idiot aussi. Le greffe a l'info. Il serait beaucoup plus protecteur de la vie privée de charger le greffe de trouver l'info.

luc · #13 18-02-2020 06:01:23

grmff a écrit :

En déposant les requêtes dernièrement, le greffe m'a demandé les NN des locataires. Après explication, ils m'ont dit que ce n'était pas grave et qu'ils le trouveraient eux-mêmes.
Moralité, cette procédure de devoir avoir le certificat de domicile à la commune est idiot aussi. Le greffe a l'info. Il serait beaucoup plus protecteur de la vie privée de charger le greffe de trouver l'info.

Avce le certificat de résidence le demandeur de la requête certtifie que la personne citée est bien la personne visée.

Il y a six personnes en Belgique avec connexion internet, qui ont le même nom et prénom que moi. J'étais prêsque cité dans une affaire de dettes d'un de mes homonymes. Cette attestation de résidence m'a de fait sauvé d'une procédure inutile et qui aurait pu me causer des dégats énormes.

Il y a deux agents immobiliers qui ont le même nom/prénom à Bruxelles. J'étais pendant quelques mois lancé sur la mauvaise voie, jusqu'au moment j'ai du faire cette vérification ... .

Donc l'ayant vécue, je trouve que cette attestation de résidence n'est pas tellement inutile. C'est pas le greffier qui va déterminer qui je vise dans ma requête. C'est ma responsabilité.

PIM

grmff · #14 18-02-2020 06:13:06

La personne visée serait parfaitement identifiée par le NN, le nom et le prénom.
I reste my case que c'est un gros bordel inefficace et source d'insécurité juridique.

La loi impose certaines données sur le contrat de bail. Mais...

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