Quorum or not Quorum ?

Carolo1247 · #1 17-02-2020 12:22:51

Ma question concerne le quorum de lors d'une AG Ordinaire.

L'acte de base de mon appartement stipule :
Article 23. Quorum de présence.
Pour que les délibérations soient valables, ........l'assemblée doit réunir comme membres ayant voix délibérative,la moitié des copropriétaires possédant ensemble plus de 50 % des parties communes.

D'autre part, dans la loi "Nouveau Régime" et plus particulièrement le paragraphe concernant le quorum
l'article 57-6 § 3 stipule
Pour que l'assemblée puisse valablement délibérer, il faut que plus de la moitié des copropriétaires soient présents ou représentés au début de l'assemblée et ce pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.

Lors de notre dernière AG ordinaire du 17/09/2019 le quorum (présent ou représenté en début d'assemblée) était de 4 copropriétaires sur 8 pour 512/1.000ème.

La question : La nouvelle loi sur les copropriétés prime-t-elle sur l'acte de base ?
En clair, cette AG.O du 17/09/2019 avait-elle le quorum permettant de délibérer.

luc · #2 17-02-2020 15:37:10

La loi prime, par son Art. 577-14 depuis 1994, confirmé par les changements imposés par la loi de 2018
(section = Art. 577-3 à 577-14):

CC2019 a écrit :

SECTION II. - [DE LA COPROPRIETE FORCEE DES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES BATIS.] <Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995>
Sous-section I. - Dispositions générales.
Art. 577-3-577-4
Sous-section II. - De la personnalité juridique de l'association des copropriétaires.
Art. 577-5
Sous-section III. - Des organes de l'association des copropriétaires.
Art. 577-6-577-8, 577-8/1, 577-8/2
Sous-section IV. - Des actions en justice. - De la publicité. - De l'opposabilité et de la transmission.
Art. 577-9-577-11, 577-11/1, 577-11/2
Sous-section V. - De la dissolution et de la liquidation.
Art. 577-12-577-13, 577-13/1
Sous-section VI. - Du caractère impératif.
Art. 577-14

CC2019 a écrit :

Sous-section VI. - Du caractère impératif.
Art. 577-14.<Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995> Les dispositions de la présente section sont impératives.
[2 Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.]2
----------
(2)<L 2018-06-18/03, art. 175, 011; En vigueur : 01-01-2019>

GT · #3 17-02-2020 15:50:03

L'art.57-6 § 3 ? La loi "nouveau régime" ?

L'art.577-6 § 5 al.2 et 3, C. civil prévoit, en ce qui concerne le quorum à atteindre pour qu'une AG délibère valablement :
" L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.
Néanmoins, l'assemblée générale délibère aussi valablement si les copropriétaires présents ou représentés au début de l'assemblée générale représentent plus de trois quarts des quotes-parts dans les parties communes."

Cette disposition est impérative. Les statuts ne peuvent y déroger.

Elle n'a pas été modifiée par la loi du 18 juin 2018. Elle est applicable depuis la depuis la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 (voici plus de 9 ans) modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.

Carolo1247 · #4 17-02-2020 17:22:15

Merci. C'est clair.

panchito · #5 17-02-2020 21:32:56

Vous êtes dans l'illégalité car il était légalement obligatoire de faire adapter votre acte de base aux dernières lois!

Votre syndic est un pro?

grmff · #6 18-02-2020 04:39:25

panchito a écrit :

Vous êtes dans l'illégalité car il était légalement obligatoire de faire adapter votre acte de base aux dernières lois!
Votre syndic est un pro?

Votre réponse en forme de question n'est pas relevante et n'aide pas l'intervenant, qui a par ailleurs eu la base légale nécessaire à faire lui-même la réponse: pas en nombre, donc AG pas valable.

GT · #7 18-02-2020 06:30:27

grmff a écrit :

pas en nombre, donc AG pas valable.

Mais l'intervenant ou un autre copropriétaire a-t-il intenté une action visée à l'article 577-9, § 2,C. civil , dans un délai de 4 mois à dater du 17/9/2019 (date de l'AG)?

Carolo1247 · #8 18-02-2020 20:40:08

eh non. j'ai, malheureusement, pris connaissance du délai pour intenter une action, dernièrement (en fait hier..... grrr).

copropriétaire engalère · #9 18-02-2020 22:30:35

@à tous:

" 4 copropriétaires sur 8 pour 512/1.000ème."
je comprend pas bien, si vous voulez bien prendre la peine de m'expliquer, comment ça se fait qu'ils sont dans l'illégalité puisque ils ont la moitié?

grmff · #10 19-02-2020 00:32:48

copropriétaire engalère a écrit :

@à tous:
" 4 copropriétaires sur 8 pour 512/1.000ème."
je comprend pas bien, si vous voulez bien prendre la peine de m'expliquer, comment ça se fait qu'ils sont dans l'illégalité puisque ils ont la moitié?

Parce que plus de la moitié, c'est plus que la moitié. Donc, la moitié, ce n'est pas assez. Relisez le texte de loi.

luc · #11 19-02-2020 03:44:34

grmff a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
@à tous:
" 4 copropriétaires sur 8 pour 512/1.000ème."
je comprend pas bien, si vous voulez bien prendre la peine de m'expliquer, comment ça se fait qu'ils sont dans l'illégalité puisque ils ont la moitié?
Parce que plus de la moitié, c'est plus que la moitié. Donc, la moitié, ce n'est pas assez. Relisez le texte de loi.

En résumé: plus que la moitié du quorum est dans ce cas au moins 5 sur 8 propriétaires et au moins 501 sur 1000 quotités.

grmff · #12 19-02-2020 04:33:09

luc a écrit :

grmff a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
@à tous:
" 4 copropriétaires sur 8 pour 512/1.000ème."
je comprend pas bien, si vous voulez bien prendre la peine de m'expliquer, comment ça se fait qu'ils sont dans l'illégalité puisque ils ont la moitié?
Parce que plus de la moitié, c'est plus que la moitié. Donc, la moitié, ce n'est pas assez. Relisez le texte de loi.
En résumé: plus que la moitié du quorum est dans ce cas au moins 5 sur 8 propriétaires et au moins 501 sur 1000 quotités.

Ce n'est pas exactement ça. Plus de la moitié des propriétaire et au moins la moitié des quotités, c'est 5 proprios sur 8 et 500 quotités sur 1000.

GT, PIM, MarcoBrux, BMCTools, rexou, copropriétaire engalère

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