quelle est la responsabilité de l'agence immobiliére des loyers impayés ?

jacq · #1 27-02-2020 08:15:18

Quelle est la responsabilité de l'agence immobilière si après un mois d'occupation le loyer n'est plus payé ?

GT · #2 27-02-2020 08:21:17

Si vous voulez mettre en cause une responsabilité vous devrez l'établir.
Le charge de la preuve d'une faute de l'agence vous incombe.

Dernière modification par GT (27-02-2020 08:37:14)

rexou

PIM · #3 27-02-2020 09:24:51

Je suppose que votre question résulte d'une situation par laquelle l'agent immobilier vous a amené à contracter avec un locataire qui s'avère insolvable ?
Auriez-vous contracté avec cette personne si vous l'aviez connu sans intervention d'agence ?
Autrement dit, cette insolvabilité était-elle raisonnablement décelable ?

rexou

GT · #4 27-02-2020 10:17:40

Dans le contrat signé avec l'agent immobilier, celui-ci avait-il le pouvoir de conclure une convention ou seulement de proposer au bailleur des candidats ? Ses missions de toutes sortes ont-elles été précisées ? En quoi aurait-il précisément failli ?

Je rappelle l'art. 6 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation

"Le bailleur choisit le preneur librement et sans discrimination, au sens du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.
Le bailleur peut solliciter auprès du candidat preneur les données générales suivantes en vue de procéder à la sélection et à la conclusion du contrat de bail, et le cas échéant, les justificatifs y afférents :
1° nom et prénom du ou des candidats preneurs;
2° un moyen de communication avec le candidat;
3° l’adresse du candidat;
4° la date de naissance ou, le cas échéant, une preuve de la capacité à contracter;
5° la composition de ménage;
6° l’état civil du preneur s’il est marié ou cohabitant légal;
7° le montant des ressources financières dont dispose le candidat-preneur;
8° la preuve du paiement des trois derniers loyers.
Aucune autre donnée ne peut être exigée de la part du bailleur à moins qu’elle poursuive une finalité légitime et que la demande soit justifiée par des motifs sérieux, proportionnés avec la finalité poursuivie.
(...)
Cet article est d’ordre public."

Dernière modification par GT (27-02-2020 10:30:09)

jacq

rexou · #5 27-02-2020 14:27:35

L'agence a seulement proposé un candidat sélectionné sur base de critères notamment de solvabilité que vous avez acceptés.

Sauf en cas d'erreur ou de fraude dont l'agence serait responsable, vous ne pouvez pas lui reprocher un manquement de votre locataire dans le paiement des loyers.

Par contre, vous pouvez agir sans tarder à l'encontre du locataire indélicat... qui a déposé une garantie bancaire et devrait être - c'est à espérer - assez solvable pour apurer sa dette. Il se peut aussi qu'un problème ponctuel lié au déménagement et au surplus de frais soit la cause de ce premier retard...

jacq · #6 27-02-2020 18:01:09

PIM a écrit :

Je suppose que votre question résulte d'une situation par laquelle l'agent immobilier vous a amené à contracter avec un locataire qui s'avère insolvable ?
Auriez-vous contracté avec cette personne si vous l'aviez connu sans intervention d'agence ?
Autrement dit, cette insolvabilité était-elle raisonnablement décelable ?

Ma question était l'agence est elle responsable si elle me trouve un locataire insolvable.
Ne pas oublier qu'un agent immobilier est un homme de métier qui est rémunéré,et nous clients nous avons droit a un résultat positif tenant compte que je ferais probablement appel a une agence pour ma prochaine location.
Je pose cette question car je suis régulièrement contacté par des agences, des démarcheurs de régions différentes où se trouve mon immeuble;et ils me disent qu'ils sont les meilleurs et qu'ils pourront facilement me trouver un locataire vu la qualité du logement que je mets en location, pour le quel j'ai d'ailleurs u plusieurs visites mais vu les renseignements obtenus lorsque je fais remplir la fiche de renseignement par les candidats, une vrai catastrophes.
N’oubliez pas lorsque vous achetez dans un commerce un article de 5 € a 500 € vous avez une garantie de 2 ans et si vous payez un agent immobilier 800 € aucune garantie ne vous est accordée sur le service rémunéré.
Comment faite vous Mr Pim vous qui êtes un agent immobilier qu'avez vous prévus dans votre contrat.....généralement les agents immobilier demandent une exclusivité et en cas de désistement du propriétaire en cours de location il doit payer une indemnité de dédit a l'agent et nous propriétaires nous ne pourrions pas avoir un recours contre cette agence si celui-ci nous trouve un locataire insolvable après un mois d'occupation.

jacq · #7 27-02-2020 18:18:32

rexou a écrit :

L'agence a seulement proposé un candidat sélectionné sur base de critères notamment de solvabilité que vous avez acceptés.
Sauf en cas d'erreur ou de fraude dont l'agence serait responsable, vous ne pouvez pas lui reprocher un manquement de votre locataire dans le paiement des loyers.
Par contre, vous pouvez agir sans tarder à l'encontre du locataire indélicat... qui a déposé une garantie bancaire et devrait être - c'est à espérer - assez solvable pour apurer sa dette. Il se peut aussi qu'un problème ponctuel lié au déménagement et au surplus de frais soit la cause de ce premier retard...

Bonne blague je présume vu votre réponse que vous n’êtes peut être pas propriétaire, actuellement je viens d’obtenir un jugement de rupture de bail a charge d'une locataire qui ne me payait pas ses loyers 4 mois de retard + 3 mois d'indemnité de rupture de bail + frais d'huissier et peut être frais de saisies soit un total de 7 x 800 5600€ + frais huissier 1000€ a provisionner, heureusement pour moi que je n'ai pas pris d'avocat aussi non l'ardoise aurait été plus lourde.
Vous comprenez pourquoi si je prends une agence rémunérée j'attends en retour une garantie de service afin de m'éviter ce genre inconvénient

panchito · #8 27-02-2020 18:53:25

Jacq a écrit :

Vous comprenez pourquoi si je prends une agence rémunérée j'attends en retour une garantie de service afin de m'éviter ce genre inconvénient

La responsabilité de l'agence immobilière est nulle.

Il n'y a pas de "garantie de service".

Les mauvaises agences (pas PIM évidemment) parfois s'empressent de proposer le 1er candidat venu pour empocher au plus vite leur commission sur la transaction (un mois de loyer + tva).
Dès que vous avez accepté le candidat proposé (en signant le bail), ils sont déchargés de tout!

rexou · #9 28-02-2020 03:03:41

jacq a écrit :

Bonne blague je présume vu votre réponse que vous n’êtes peut être pas propriétaire, actuellement je viens d’obtenir un jugement de rupture de bail a charge d'une locataire qui ne me payait pas ses loyers 4 mois de retard + 3 mois d'indemnité de rupture de bail + frais d'huissier et peut être frais de saisies soit un total de 7 x 800 5600€ + frais huissier 1000€ a provisionner, heureusement pour moi que je n'ai pas pris d'avocat aussi non l'ardoise aurait été plus lourde.
Vous comprenez pourquoi si je prends une agence rémunérée j'attends en retour une garantie de service afin de m'éviter ce genre inconvénient

Tiens, voilà une première : première fois que je lis ici que je ne serai peut-être pas propriétaire. Dans ce cas, je suis un dangereux mytho vu les quelques messages que j'ai déjà postés sur PIM.

Le jugement que vous citez est banal. La seule question maintenant est de savoir si votre locataire condamné est solvable. Ce jugement n'explique en rien en quoi une agence serait responsable d'un éventuel non paiement du locataire qu'elle vous présente. Je comprends que vous en rêviez, mais dans la vraie vie, les choses sont différentes et je maintiens ce que j'ai posté dans mon premier message. Désolé pour vous, mais c'est la triste réalité. Et si vous y pensez un peu, quoi de plus normal ?

PIM

rexou · #10 28-02-2020 03:24:05

jacq a écrit :

Bonne blague je présume vu votre réponse que vous n’êtes peut être pas propriétaire...

Merci de m'avoir fait rire avant d'aller dormir. lol

jacq · #11 28-02-2020 15:56:48

rexou a écrit :

jacq a écrit :
Bonne blague je présume vu votre réponse que vous n’êtes peut être pas propriétaire...
Merci de m'avoir fait rire avant d'aller dormir. :lol:

A 3 h du matin, vous devez certainement avoir mal de tête a force de lire le forum de pim durant la nuit ;)
Dernière question sur ce sujet, es ce que vous faite appel a une agence immobilière pour louer vos biens

Dernière modification par jacq (28-02-2020 15:58:40)

GT · #12 28-02-2020 16:12:23

jacq a écrit :

Bonne blague je présume vu votre réponse que vous n’êtes peut être pas propriétaire, actuellement je viens d’obtenir un jugement de rupture de bail a charge d'une locataire qui ne me payait pas ses loyers 4 mois de retard + 3 mois d'indemnité de rupture de bail + frais d'huissier et peut être frais de saisies soit un total de 7 x 800 5600€ + frais huissier 1000€ a provisionner, heureusement pour moi que je n'ai pas pris d'avocat aussi non l'ardoise aurait été plus lourde.
Vous comprenez pourquoi si je prends une agence rémunérée j'attends en retour une garantie de service afin de m'éviter ce genre inconvénient

Apparemment vous cherchez un agent immobilier qui serait engagé à répondre en responsabilité d' une semblable ardoise dès lors qu'il aurait contracté avec vous .
Vous croyez que c'est réaliste ?
Bonne chance dans vos recherches .

rexou

grmff · #13 28-02-2020 23:03:10

jacq a écrit :

rexou a écrit :
jacq a écrit :
Bonne blague je présume vu votre réponse que vous n’êtes peut être pas propriétaire...
Merci de m'avoir fait rire avant d'aller dormir.
A 3 h du matin, vous devez certainement avoir mal de tête a force de lire le forum de pim durant la nuit
Dernière question sur ce sujet, es ce que vous faite appel a une agence immobilière pour louer vos biens

Non, je ne fais pas appel à une agence pour louer mes biens.

J'ai eu à le faire par le passé à l'occasion. J'ai eu aussi de nombreuses offres de services. Souvent, l'agent offrait une garantie pendant une année: si il y avait un problème dans l'année avec le locataire qu'ils proposaient, ils en trouvaient un autre gratuitement.

jacq

rexou · #14 29-02-2020 03:11:01

jacq a écrit :

A 3 h du matin, vous devez certainement avoir mal de tête a force de lire le forum de pim durant la nuit
Dernière question sur ce sujet, es ce que vous faite appel a une agence immobilière pour louer vos biens

J'aime la nuit. smile C'est calme.

Je fais très rarement appel à une agence pour louer un bien, et si je le fais, c'est en me réservant le droit de louer moi même. Mais je suis conscient que je n'ai jamais de garantie que le locataire sera sérieux. Si il a toutes les apparences de sérieux et de solvabilité, je me sens déjà un peu rassuré... mais la vie est un risque.

Grmff a pu obtenir une sorte de geste commercial de la part de certaines agences. Sans doute parce qu'un gros client cela se respecte. Ce genre de choses se négocie avant de conclure le contrat le cas échéant. Ou vous pouvez espérer un geste commercial si vous êtes bon client ou si l'agence a été un peu négligente par exemple. Vous pouvez toujours contacter l'agence bien sur... mais si vous leur imputez la responsabilité du défaut de votre locataire et exigez leur intervention, je crains que vous ne soyez mal reçu.

jacq

jacq · #15 29-02-2020 08:02:18

GT a écrit :

jacq a écrit :
Bonne blague je présume vu votre réponse que vous n’êtes peut être pas propriétaire, actuellement je viens d’obtenir un jugement de rupture de bail a charge d'une locataire qui ne me payait pas ses loyers 4 mois de retard + 3 mois d'indemnité de rupture de bail + frais d'huissier et peut être frais de saisies soit un total de 7 x 800 5600€ + frais huissier 1000€ a provisionner, heureusement pour moi que je n'ai pas pris d'avocat aussi non l'ardoise aurait été plus lourde.
Vous comprenez pourquoi si je prends une agence rémunérée j'attends en retour une garantie de service afin de m'éviter ce genre inconvénient
Apparemment vous cherchez un agent immobilier qui serait engagé à répondre en responsabilité d' une semblable ardoise dès lors qu'il aurait contracté avec vous .
Vous croyez que c'est réaliste ?
Bonne chance dans vos recherches .

Non je ne pense pas que cela soit réaliste, mais comme dans tout acte commercial un commerçant doit donner une garantie sur la qualité du travail qu'il offre en échange d'une rémunération.
Les agences immobilières seraient elle au-dessus de toutes les loi et intouchable,qu'en pense Pim sur la question lui qui gère une agence sérieuse

GT · #16 29-02-2020 14:35:06

jacq a écrit :

Les agences immobilières seraient elle au-dessus de toutes les loi et intouchable,qu'en pense Pim sur la question lui qui gère une agence sérieuse

Code de déontologie de l'IPI

Art. 53
Sur le plan disciplinaire, l’agent immobilier intermédiaire n’est pas responsable de la solvabilité des amateurs qu’il présente au commettant et de la manière dont ces personnes respectent leurs engagements à l’égard de ce dernier, sauf si que lorsque les carences ou manquements constatés, selon le cas :
- ont été sciemment celés par l’agent immobilier intermédiaire,
- ou ont résulté d’un acte ou d’une abstention contraire au contenu de ses obligations contractuelles,
- ou ont résulté d’un acte délictueux ou quasi-délictueux ayant généré sa responsabilité civile

Dernière modification par GT (29-02-2020 14:35:35)

rexou

blablabox · #17 01-03-2020 00:04:21

Bonjour.
Je partage quelques peu l'avis et la frustration de ce propriétaire.
L'agent il est vrai trouve,des fois rapidement un candidat sérieux et des fois pas directement et si un mois passe, un revenu locatif s'évapore en plus du mois à payer a l'agence.
L'agent est censé selon sa déontologie et trouver un candidat sérieux et solvable dans un délai raisonnable.
Il devrait d'abord informer le proprio (ou à lui à le demander) si tel client est dans sa base se donnée ou si il peux s'engager ou confirmer l'existence d'un client potentiel.
Tel est, il me semble être son job si bien exécuté.
L'agent ne peut pas contre pas deviner et donc ni garantir les intentions futures du locataire, il doit indiquer son sentiment ou expliquer son appréhension si tel est le cas dans l'intérêt de son client. mais comme les locations d'appart, sauf pour les multi proprio qui s'organisent autrement, c'est du ONE SHOT, ils toucheront commission que l'appart soit loué rapidement ou pas.

Pour info, je suis proprio ET locataire.
Bav
Didier

jacq

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