modéle de demande d'expulsion à transmettre à l' huissier.

jacq · #1 01-03-2020 18:00:04

Je cherche un modèle de lettre a transmettre a un huissier pour expulsion d'un locataire suite a un jugement en défaveur du locataire.

max11 · #2 01-03-2020 18:54:50

Il ne me semble pas qu'il y ai besoin d'une lettre type pour ça....

Veuillez trouver ci-joint un jugement d'expulsion à l'encontre de M....
Merci de procéder au plus vite,

Que dire d'autre ?

jacq · #3 02-03-2020 08:21:10

max11 a écrit :

Il ne me semble pas qu'il y ai besoin d'une lettre type pour ça....
Veuillez trouver ci-joint un jugement d'expulsion à l'encontre de M....
Merci de procéder au plus vite,
Que dire d'autre ?

Après recherche sur le net un site belge le bon bail.be explique la procédure a suivre, mais je n'ai pas trouvé un modèle de lettre qu'un huissier pourrait écrire en vue de récupérer les loyers impayés. Sans réaction de la part du locataire il y a une saisie sur les biens et meubles du locataires, et en plus la commune et le cpas doivent être prévenus en cas d'expulsion, car les meubles ne peuvent pas rester trainer a la rue.
Le coût de cette opération +- 1500 € a charge du locataire mais a provisionner par le propriétaire.
Le coût et la perte sèche pour le propriétaire pour un loyer de 800 € serait de -+ 8500€ au total sans compter le chômage immobilier.

max11 · #4 02-03-2020 08:25:13

jacq a écrit :

max11 a écrit :
Il ne me semble pas qu'il y ai besoin d'une lettre type pour ça....
Veuillez trouver ci-joint un jugement d'expulsion à l'encontre de M....
Merci de procéder au plus vite,
Que dire d'autre ?
Après recherche sur le net un site belge le bon bail.be explique la procédure a suivre, mais je n'ai pas trouvé un modèle de lettre qu'un huissier pourrait écrire en vue de récupérer les loyers impayés. Sans réaction de la part du locataire il y a une saisie sur les biens et meubles du locataires, et en plus la commune et le cpas doivent être prévenus en cas d'expulsion, car les meubles ne peuvent pas rester trainer a la rue.
Le coût de cette opération +- 1500 € a charge du locataire mais a provisionner par le propriétaire.
Le coût et la perte sèche pour le propriétaire pour un loyer de 800 € serait de -+ 8500€ au total sans compter le chômage immobilier.

Et vous voulez fournir à l'huissier le modèle de la lettre qu'il doit écrire pour un rappel à votre locataire ?

D'autre part, je ne crois pas qu'il suffit qu'un huissier écrive une lettre (quelqu'en soit le contenu) restée sans suite pour qu'il puisse y avoir directement une saisie ou une expulsion.
Seul un juge peut ordonner une saisie ou une expulsion en matière immobilière.

PIM, rexou

jacq · #5 02-03-2020 18:42:44

max11 a écrit :

Il ne me semble pas qu'il y ai besoin d'une lettre type pour ça....
Veuillez trouver ci-joint un jugement d'expulsion à l'encontre de M....
Merci de procéder au plus vite,
Que dire d'autre ?

J'ai trouvé :

Je soussigné(e) _____ [Indiquez vos nom et prénoms], _____ [Précisez votre profession], demeurant __________ [Mentionnez votre adresse],
ai l’honneur de vous demander de bien vouloir procéder à la signification d’un jugement.
En effet, par décision de justice rendue par le ____________ [Indiquez la juridiction saisie qui a prononcé le jugement] en date du _________ [Précisez la date du jugement prononcé en votre faveur], mon adversaire, ______________ [Indiquez les nom et prénoms de votre adversaire], demeurant ___________ [Précisez l’adresse de votre adversaire], a été condamné à ______________ [Détaillez les sanctions et les obligations édictées par le juge à l’encontre de votre adversaire].
Je me tiens à votre disposition pour convenir d’un entretien au cours duquel nous pourrons convenir des modalités de votre intervention.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

jacq · #6 02-03-2020 18:46:36

max11 a écrit :

jacq a écrit :
max11 a écrit :
Il ne me semble pas qu'il y ai besoin d'une lettre type pour ça....
Veuillez trouver ci-joint un jugement d'expulsion à l'encontre de M....
Merci de procéder au plus vite,
Que dire d'autre ?
Après recherche sur le net un site belge le bon bail.be explique la procédure a suivre, mais je n'ai pas trouvé un modèle de lettre qu'un huissier pourrait écrire en vue de récupérer les loyers impayés. Sans réaction de la part du locataire il y a une saisie sur les biens et meubles du locataires, et en plus la commune et le cpas doivent être prévenus en cas d'expulsion, car les meubles ne peuvent pas rester trainer a la rue.
Le coût de cette opération +- 1500 € a charge du locataire mais a provisionner par le propriétaire.
Le coût et la perte sèche pour le propriétaire pour un loyer de 800 € serait de -+ 8500€ au total sans compter le chômage immobilier.

Et vous voulez fournir à l'huissier le modèle de la lettre qu'il doit écrire pour un rappel à votre locataire ?
D'autre part, je ne crois pas qu'il suffit qu'un huissier écrive une lettre (quelqu'en soit le contenu) restée sans suite pour qu'il puisse y avoir directement une saisie ou une expulsion.
Seul un juge peut ordonner une saisie ou une expulsion en matière immobilière.

A lire
https://www.justice-en-ligne.be/Signifi … e-que-cela
Qui cherche trouve smile
Et en plus:
http://etudetonnus.be/execution/

Dernière modification par jacq (02-03-2020 18:52:28)

GT · #7 02-03-2020 19:33:26

jacq a écrit :

A lire
https://www.justice-en-ligne.be/Signifi … e-que-cela
Qui cherche trouve
Et en plus:
http://etudetonnus.be/execution/

Ces sites vous ont permis de prendre connaissance d'un modèle de lettre répondant à vos attentes ? Vous avez trouvé ce modèle ?
"Je cherche un modèle de lettre a transmettre a un huissier pour expulsion d'un locataire suite a un jugement en défaveur du locataire."

Dernière modification par GT (02-03-2020 19:34:09)

grmff · #8 02-03-2020 23:08:20

Pfff. Il suffit de demander à l'huissier d'exécuter le jugement. Pas besoin de courrier pour ce genre de chose...

GT · #9 03-03-2020 07:51:51

grmff a écrit :

Pfff. Il suffit de demander à l'huissier d'exécuter le jugement. Pas besoin de courrier pour ce genre de chose...

Demande orale ? La relation entre l'huissier et son mandant ne fait pas l'objet d'un écrit ?

L'exécution d'un jugement est la procédure qui est postérieure à la signification d'un jugement
La signification d'un jugement est la procédure qui précède l'exécution d'un jugement
Pour procéder à la signification l'huissier doit obtenir " l’expédition originale du jugement“.

Au lieu d'envoyer une lettre à un huissier n'est-il pas plus simple de convenir oralement avec celui-ci d'un rendez-vous en vue de le mandater pour la signification et l'exécution d'un jugement ?

Dernière modification par GT (03-03-2020 07:56:56)

jacq

panchito · #10 03-03-2020 12:33:46

GT a écrit :

Au lieu d'envoyer une lettre à un huissier n'est-il pas plus simple de convenir oralement avec celui-ci d'un rendez-vous en vue de le mandater pour la signification et l'exécution d'un jugement ?

Et surtout de payer les 1000€ à 1500€ de provisions nécessaires pour couvrir les coûts de l'expulsion

jacq · #11 04-03-2020 19:02:44

grmff a écrit :

Pfff. Il suffit de demander à l'huissier d'exécuter le jugement. Pas besoin de courrier pour ce genre de chose...

Pas si simple que cela, il faut la copie conforme certifié par le tribunal et pas la simple copie transmise par courrier ordinaire que j'ai reçu ce matin 4 mars, dont le jugement fut rendus le 27 février.
L'huissier doit en faire la demande par écrit au près du greffe du tribunal et puis signifier ce jugement ce qui se fera au plus tard mercredi prochain.
Par contre ce qui est surprenant la garantie locative est récupérable immédiatement , avec copie du jugement la banque doit obligatoirement la débloquer sans qu'il y ait d'état des lieux de sortie fait par expert.
Cette somme est déductible des sommes dues jusqu'à ce jour une goutte d'eau a côté des 8000€ que l'intéressée me devra en final :mad: :mad:
Ce qui est surprenant en plus est que l'intéressée aura 30 jours pour déguerpir après la signification et ensuite si la loc n'a pas déménagé, de nouveau huissier + serrurier + policier et un représentant du cpas qui devra relogé l'intéressée ou bien stocker les meubles dans un local de la commune et seulement en suite l'état des lieux de sortie sera fait par un expert nommé par le tribunal qui devra être présent a la sortie avant remise des clefs.
L'huissier m'a expliqué que ce genre de personnage change souvent de région pour trouver un autre logement, car légalement l'huissier ne peut obtenir légalement des renseignements concernant la solvabilité de l'intéressé.

Dernière modification par jacq (04-03-2020 19:05:59)

max11 · #12 04-03-2020 19:06:34

bête question : pourquoi vouloir faire un état des lieux de sortie si vous n'avez aucun espoir de déjà récupérer ce qui vous est dû en dehors des dégâts locatifs ?
Je suppose qu'un expert nommé par le juge pour faire un état des lieux de sortie doit être onéreux et à votre charge en première ligne avec un faible espoir d'en récupérer peut-être les frais

jacq · #13 04-03-2020 19:11:41

panchito a écrit :

GT a écrit :
Au lieu d'envoyer une lettre à un huissier n'est-il pas plus simple de convenir oralement avec celui-ci d'un rendez-vous en vue de le mandater pour la signification et l'exécution d'un jugement ?
Et surtout de payer les 1000€ à 1500€ de provisions nécessaires pour couvrir les coûts de l'expulsion

En 2 phases 1 er la signification du jugement 350€ et en 2 la saisie, l'expulsion l' expertise judiciaire , + le serrurier +-1000€ devil

grmff · #14 04-03-2020 23:16:26

GT a écrit :

grmff a écrit :
Pfff. Il suffit de demander à l'huissier d'exécuter le jugement. Pas besoin de courrier pour ce genre de chose...
Demande orale ? La relation entre l'huissier et son mandant ne fait pas l'objet d'un écrit ?
L'exécution d'un jugement est la procédure qui est postérieure à la signification d'un jugement
La signification d'un jugement est la procédure qui précède l'exécution d'un jugement
Pour procéder à la signification l'huissier doit obtenir " l’expédition originale du jugement“.
Au lieu d'envoyer une lettre à un huissier n'est-il pas plus simple de convenir oralement avec celui-ci d'un rendez-vous en vue de le mandater pour la signification et l'exécution d'un jugement ?

Personnellement, j'ai demandé par mail à mon huissier d'exécuter un jugement (sous-entendu, mener à bien la procédure qui arrive à l'expulsion suite à ce que le jugement prévoit) il y a 1 mois. Il était donc chargé de commander l'expédition, de signifier le jugement, d'attendre un mois, et de procéder à l'expulsion.

Et je me suis pointé la semaine dernière avec l'expédition d'un autre jugement pour le faire exécuter (lire: signifier, attendre un mois, procéder aux saisies nécessaires et/ou aux négociations avec le locataire) Demande verbale donc (et payement des dernières provisions)

jacq

grmff · #15 04-03-2020 23:19:13

jacq a écrit :

grmff a écrit :
Pfff. Il suffit de demander à l'huissier d'exécuter le jugement. Pas besoin de courrier pour ce genre de chose...
Pas si simple que cela, il faut la copie conforme certifié par le tribunal et pas la simple copie transmise par courrier ordinaire que j'ai reçu ce matin 4 mars, dont le jugement fut rendus le 27 février.
L'huissier doit en faire la demande par écrit au près du greffe du tribunal et puis signifier ce jugement ce qui se fera au plus tard mercredi prochain.
Par contre ce qui est surprenant la garantie locative est récupérable immédiatement , avec copie du jugement la banque doit obligatoirement la débloquer sans qu'il y ait d'état des lieux de sortie fait par expert.
Cette somme est déductible des sommes dues jusqu'à ce jour une goutte d'eau a côté des 8000€ que l'intéressée me devra en final
Ce qui est surprenant en plus est que l'intéressée aura 30 jours pour déguerpir après la signification et ensuite si la loc n'a pas déménagé, de nouveau huissier + serrurier + policier et un représentant du cpas qui devra relogé l'intéressée ou bien stocker les meubles dans un local de la commune et seulement en suite l'état des lieux de sortie sera fait par un expert nommé par le tribunal qui devra être présent a la sortie avant remise des clefs.
L'huissier m'a expliqué que ce genre de personnage change souvent de région pour trouver un autre logement, car légalement l'huissier ne peut obtenir légalement des renseignements concernant la solvabilité de l'intéressé.

Si, c'est si simple. Il ne faut pas croire que l'huissier ne connait pas son job!

(Et le Cpas n'est jamais chargé de reloger l'intéressé, ni de stocker les meubles. Le Cpas est informé, et ne bougera pas le petit doigt si l'expulsé n'en a pas fait la demande. - C'est la commune qui stocke les meubles!)

jacq

grmff · #16 04-03-2020 23:20:43

jacq a écrit :

panchito a écrit :
GT a écrit :
Au lieu d'envoyer une lettre à un huissier n'est-il pas plus simple de convenir oralement avec celui-ci d'un rendez-vous en vue de le mandater pour la signification et l'exécution d'un jugement ?
Et surtout de payer les 1000€ à 1500€ de provisions nécessaires pour couvrir les coûts de l'expulsion
En 2 phases 1 er la signification du jugement 350€ et en 2 la saisie, l'expulsion l' expertise judiciaire , + le serrurier +-1000€

Ma dernière "facture" pour une procédure complète avec l''expulsion: 1041€ (signification, PV d'expulsion, serrurier (sans cylindre), déménageurs)

jacq

jacq · #17 05-03-2020 08:07:08

max11 a écrit :

bête question : pourquoi vouloir faire un état des lieux de sortie si vous n'avez aucun espoir de déjà récupérer ce qui vous est dû en dehors des dégâts locatifs ?
Je suppose qu'un expert nommé par le juge pour faire un état des lieux de sortie doit être onéreux et à votre charge en première ligne avec un faible espoir d'en récupérer peut-être les frais

Provision 500€ a versé au greffes du tribunal
Oui, vous avez raison c'est d'ailleurs pourquoi j'ai 8 jours légal après signification du jugement ( pas copie comme j'ai reçu par simple courrier)
Et sur tout parce que je possède une assurance dégâts locatifs par malveillance qui m'oblige a utiliser toutes les procédures légales avant d'être indemnisé, ce sera après avoir vu les lieux que je prendrais cette décision.( si j'y arrive, car l'intéressée est rusée et connait tous les trucs pour s'incruster dans le logement)

Dernière modification par jacq (05-03-2020 08:08:23)

GT · #18 05-03-2020 08:33:47

jacq a écrit :

]
Pas si simple que cela, il faut la copie conforme certifié par le tribunal et pas la simple copie transmise par courrier ordinaire que j'ai reçu ce matin 4 mars, dont le jugement fut rendus le 27 février.
L'huissier doit en faire la demande par écrit au près du greffe du tribunal et puis signifier ce jugement ce qui se fera au plus tard mercredi prochain.

Je suppose que par "copie certifié par le tribunal", il faut entendre l'expédition visée aux articles 790 et 791, C. judiciaire.

"Art. 790. A peine de nullité, l'expédition contient la copie intégrale du jugement, précédée de l'intitulé et suivie de la formule exécutoire.

Art. 791. L'expédition est délivrée par le greffier aux parties en cause qui en font la demande. Aucune expédition ne peut être délivrée avant la signature du jugement."

Vous-même , partie dans l'affaire qui vous concerne, pouviez faire au greffe la demande pour obtenir cette expédition à remettre à l'huissier pour qu'il puisse signifier le jugement.

L'huissier ne vous a pas informé sur ce point ?

Si l'huissier commande lui-même l'expédition , il ne manquera pas, je suppose, de facturer cette prestation dans ses honoraires.

Dernière modification par GT (05-03-2020 08:39:34)

GT · #19 05-03-2020 09:11:34

jacq a écrit :

Ce qui est surprenant en plus est que l'intéressée aura 30 jours pour déguerpir après la signification

Voir art.1344quater, Code judiciaire

"L'expulsion, visée à l'article 1344ter, § 1er, ne peut être exécutée en tout état de cause qu'après un délai d'un mois suivant la signification du jugement, à moins que le bailleur ne prouve l'abandon du bien, que les parties n'aient convenu d'un autre délai, cet accord devant être constaté dans le jugement, ou que le juge prolonge ou réduise ce délai à la demande du preneur ou du bailleur qui justifie de circonstances d'une gravité particulière, notamment les possibilités de reloger le preneur dans des conditions suffisantes respectant l'unité, les ressources financières et les besoins de la famille, en particulier pendant l'hiver. Dans ce dernier cas, le juge fixe le délai dans lequel l'expulsion ne peut pas être exécutée, en tenant compte de l'intérêt des deux parties et dans les conditions qu'il détermine.
En tout état de cause, l'huissier doit aviser le preneur ou les occupants du bien de la date effective de l'expulsion en respectant un délai de cinq jours ouvrables."

jacq

GT · #20 05-03-2020 09:26:40

N'oublions pas que la signification d'un jugement fait courir le délai de recours contre celui-ci

modéle de demande d'expulsion à transmettre à l' huissier.

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