Un étudiant peut-il obtenir la suspension du bail de son kot?

PIM · #1 25-03-2020 18:05:52

Lu ceci
https://trends.levif.be/economie/immo/u … 68739.html

"Les universités ont pris ce lundi la décision de ne pas rouvrir leurs auditoires et salles de cours pour le restant de l'année académique. Mais que se passe-t-il pour les étudiants qui avaient pris un kot afin de se rapprocher de leur lieu d'étude?

Concernant les cours, les universités du pays ont décidé de prolonger les sessions d'enseignement à distance jusqu'au 16 mai et ne rouvriront donc pas leurs portes avant le début du blocus. Reste à savoir comment se dérouleront les examens. Cette question n'est pas réglée à l'heure actuelle. Mais à cette interrogation vient s'en greffer une autre pour une partie des étudiants: que vont-ils faire de leur kot, et comment stopper, si possible, le coût financier inhérent à cette location, alors qu'ils n'en auront plus besoin? Du moins pour ceux qui sont retournés chez leurs parents au début du confinement.

Infor Jeunes, qui a dû se pencher sur cette question de nombreuses fois ces derniers jours, tente d'y répondre. "À l'heure actuelle, aucune mesure provisoire n'a été prise par le gouvernement en ce qui concerne le bail étudiant, stipule leur communiqué. Ce sont donc les règles "classiques" qui sont d'application. La loi ne prévoyant pas la suspension du contrat pour cause de force majeure, l'étudiant doit, en principe, continuer à louer le bien même si les cours sont suspendus."

Si la loi n'a rien prévu concernant la situation exceptionnelle que nous connaissons actuellement, rien n'empêche l'étudiant d'aller trouver son propriétaire afin de discuter et d'essayer d'arriver à un arrangement à l'amiable concernant la suspension du bail. "La solidarité est de rigueur en ces temps difficiles, de nombreux propriétaires pourraient se montrer compréhensifs et coopératifs", souligne Infor Jeunes.

En effet, un grand nombre d'étudiants financent en totalité ou en partie leur kot grâce à un job d'étudiant... Or la plupart d'entre eux ont été suspendus avec la crise du coronavirus, laissant ces étudiants non seulement sans job et donc sans revenu, mais également sans droit au chômage temporaire. Et comme l'épingle Infor Jeunes, "ces étudiants, déjà précaires, se retrouvent donc à payer un logement dont ils n'ont plus l'utilité malgré eux, tout en étant fragilisés financièrement suite à la perte de leur job étudiant sans compensation financière."

Si malheureusement un arrangement concernant le bail n'est pas possible, l'étudiant peut envisager éventuellement une suspension des charges (gaz, électricité et eau), mais toujours en concertation avec le propriétaire. Cela ne résoudra pas tout le volet financier, mais le diminuera quelque peu.

Bien entendu, quel que soit l'arrangement conclut, il est impératif que celui-ci se fasse par écrit, dûment daté et signé par les deux parties, afin d'être ensuite ajouté au contrat de bail initial et d'éviter tout malentendu ou mauvaise surprise.

Mais Infor Jeunes veut aller plus loin et lance un appel au gouvernement: pourquoi ne pas envisager des mesures venant en aide aux étudiants? La prise de telles mesures permettrait d'instaurer un cadre légal à ces questions de suspension de bail et/ou de charges, afin de mettre un terme aux arrangements au cas par cas.

De : Virginie MoriauxEnvoyé : mardi 24 mars 2020 14:51:53À : Kevin Dochain; Noé SpiesObjet : Un étudiant peut-il obtenir la suspension du bail de son kot ?

Un étudiant peut-il obtenir la suspension du bail de son kot ?

Les universités ont pris ce lundi la décision de ne pas rouvrir leurs auditoires et salles de cours pour le restant de l'année académique. Mais que se passe-t-il pour les étudiants qui avaient pris un kot afin de se rapprocher de leur lieu d'étude ?

Concernant les cours, les universités du pays ont décidé de prolonger les sessions d'enseignement à distance jusqu'au 16 mai et ne ré-ouvriront donc pas leurs portes avant le début du blocus. Reste à savoir comment se dérouleront les examens. Cette question n'est pas réglée à l'heure actuelle. Mais à cette interrogation vient s'en greffer une autre pour une partie des étudiants : que vont-ils faire de leur kot, et comment stopper si possible, le coût financier inhérent à cette location, alors qu'ils n'en auront plus besoin ? Du moins pour ceux qui sont retournés chez leurs parents au début du confinement.

Infor Jeunes, qui a dû se pencher sur cette question de nombreuses fois ces derniers jours, tente d'y répondre. À l'heure actuelle, aucune mesure provisoire n'a été prise par le gouvernement en ce qui concerne le bail étudiant, stipule leur communiqué. Ce sont donc les règles "classiques" qui sont d'application. La loi ne prévoyant pas la suspension du contrat pour cause de force majeure, l'étudiant doit, en principe, continuer à louer le bien même si les cours sont suspendus.

Si la loi n'a rien prévu concernant la situation exceptionnelle que nous connaissant actuellement, rien n'empêche l'étudiant d'aller trouver son propriétaire afin de discuter et d'essayer d'arriver à un arrangement à l'amiable concernant la suspension du bail. La solidarité est de rigueur en ces temps difficile, de nombreux propriétaires pourraient se montrer compréhensifs et coopératifs, souligne Infor Jeunes.

En effet, un grand nombre d'étudiants financent en totalité ou en partie leur kot grâce à un job d'étudiant... Or la plupart d'entre eux ont été suspendus avec la crise du coronavirus, laissant ces étudiants non seulement sans job et donc sans revenu mais également sans droit au chômage temporaire. Et comme l'épingle Infor Jeunes "ces étudiants, déjà précaires, se retrouvent donc à payer un logement dont ils n'ont plus l'utilité malgré eux, tout en étant fragilisés financièrement suite à la perte de leur job étudiant sans compensation financière."

Si malheureusement un arrangement concernant le bail n'est pas possible, l'étudiant peut envisager éventuellement une suspension des charges (gaz, électricité et eau), mais toujours en concertation avec le propriétaire. Cela ne résoudra pas tout le volet financier mais le diminuera quelque peu.

Bien entendu, quel que soit l'arrangement conclut, il est impératif que celui-ci se fasse par écrit, dûment daté et signé par les deux parties, afin d'être ensuite ajouté au contrat de bail initial et d'éviter tout malentendu ou mauvaise surprise.

Mais Infor Jeunes veut aller plus loin et lance un appel au gouvernement : pourquoi ne pas envisager des mesures venant en aide aux étudiants ? La prise de telles mesures permettrait d'instaurer un cadre légal à ces questions de suspension de bail et/ou de charges, afin de mettre un terme aux arrangements au cas par cas."
(fin de citation)

GT · #2 25-03-2020 18:23:01

J’ai un kot, puis-je obtenir la suspension du contrat de bail ?

Tout dépend de l’accord trouvé avec ton propriétaire.
À l’heure actuelle, aucune mesure provisoire n’a été prise concernant le bail étudiant. Ce sont donc les règles « classiques » qui s’appliquent. La loi ne prévoyant pas la suspension du contrat pour cause de force majeure, cela signifie que tu continues de louer le bien même si les cours sont suspendus et que les établissements académiques t’invitent à rentrer chez toi.

Rien ne t’empêche, par contre, de trouver un arrangement à l’amiable avec ton propriétaire pour suspendre le contrat de location le temps du confinement. Dans ce cas, tu ne devras plus payer de loyer mais, en contrepartie, tu n’auras plus accès à ta chambre. Tu peux également négocier la suspension de tes charges (gaz, électricité et eau) si elles sont dues sur base d’un forfait.

Si ton propriétaire y consent, veille à transcrire cet accord sur papier signé en gage de preuve et à le joindre comme avenant au contrat de bail initial.

Si au contraire il n’y consent pas, tu peux :
– Essayer les modes alternatifs de règlement des litiges (MARC) que sont la médiation et la conciliation. Ces modes permettent à ton propriétaire et à toi de dégager une solution commune avec l’aide d’un intervenant externe ;
– Porter directement ton action devant le juge de paix. Attention, rien ne garantit qu’il te donnera raison !

https://inforjeunes.be/thematique/coronavirus/

GT · #3 25-03-2020 18:31:51

24 Mars 2020 COMMUNIQUÉS DE PRESSE

L’information est tombée en fin de journée : les universités resteront fermées jusqu’à la fin du quadrimestre, l’enseignement à distance est ainsi prolongé jusque-là. Les étudiants sont d’ores et déjà inquiets quant à la session d’examens, mais un problème pointe encore plus rapidement le bout de son nez pour beaucoup d’entre eux : qu’en est-il des kots dont ils n’ont plus l’utilité ?

Que dit la loi ?
C’est une question à laquelle le réseau Infor Jeunes a déjà dû répondre de nombreuses fois ces derniers jours, avant même l’annonce des universités : « Puis-je obtenir la suspension de mon contrat de bail étudiant ? ».

À l’heure actuelle, aucune mesure provisoire n’a été prise par le gouvernement en ce qui concerne le bail étudiant. Ce sont donc les règles « classiques » qui sont d’application. La loi ne prévoyant pas la suspension du contrat pour cause de force majeure, l’étudiant doit, en principe, continuer à louer le bien même si les cours sont suspendus.

Si rien n’oblige le propriétaire à octroyer une suspension de bail, rien n’empêche l’étudiant de tenter d’établir un arrangement à l’amiable. La solidarité est de rigueur en ces temps difficile, de nombreux propriétaires pourraient se montrer compréhensifs et coopératifs. Autre possibilité d’arrangement, moins conséquente mais bonne à prendre : une suspension des charges (gaz, électricité et eau).

Si le propriétaire consent à une suspension de loyer, une suspension des charges ou à tout autre arrangement, il est important de retranscrire cet accord sur papier signé en gage de preuve et de le joindre comme avenant au contrat de bail initial.

Le problème sous-jacent
Payer un logement étudiant dont on n’a plus besoin, voire même dans lequel on n’a plus le droit de se rendre (confinement et déplacements règlementés obligent) est déjà fâcheux en soi. Mais un problème plus important encore se pose pour de nombreux étudiants. En effet, bon nombre d’entre eux ne peuvent financer leurs études, et donc leur logement étudiant, que grâce à l’argent rapporté par leur job. Quant à ceux qui ont la chance d’être aidés par leurs parents, ils participent tout de même généralement à une partie des frais pour soulager le ménage. Or, en cette période de crise, de nombreux jobistes voient leurs heures diminuées, voire même leur contrat suspendu, et ce, sans avoir droit au chômage temporaire.
Ces étudiants, déjà précaires, se retrouvent donc à payer un logement dont ils n’ont plus l’utilité malgré eux, tout en étant fragilisés financièrement suite à la perte de leur job étudiant sans compensation financière.

Ce que souhaite Infor Jeunes
Après avoir porté les inquiétudes des étudiants à la connaissance du ministre wallon du logement, Infor Jeunes lance donc, via ce communiqué, un appel au gouvernement afin que des mesures soient prises pour soulager ces étudiants locataires.
Des mesures ont déjà été prises entre le gouvernement fédéral et le secteur financier afin de venir en aide aux entreprises (report de tous les remboursements de crédits, notamment). Pourquoi ne pas envisager des mesures venant en aide aux étudiants, qui sont, rappelons-le, d’ores et déjà plus précarisés que jamais ?
Nos voisins Français ont déjà pris les devants: les loyers du mois d’avril sont tombés à zéro pour les étudiants. Et si la Belgique prenait exemple ?
Pour plus d’informations au sujet des répercussions du coronavirus sur le quotidien des jeunes, n’hésitez pas à consulter la FAQ d’Infor Jeunes dédiée à cette thématique.

https://inforjeunes.be/plus-de-cours-a- … -inutiles/

PIM · #4 25-03-2020 18:52:47

@GT: c'est effectivement mieux de citer la source. Cela montre aussi que, trop souvent, certains journalistes limitent leur travail à du "copier/coller" sad

GT

Bim · #5 27-03-2020 11:37:07

Pourquoi ne pas envisager des mesures venant en aide aux étudiants, qui sont, rappelons-le, d’ores et déjà plus précarisés que jamais ?

Sans oublier des mesures pour venir en aide aux bailleurs de kots étudiants... Beaucoup d'entre eux ont des crédits à rembourser. Comment faire si les loyers ne rentrent plus et si les établissements de crédit ne veulent pas faire de report de remboursement pour les particuliers ?
Beaucoup de petits bailleurs pourraient se retrouver sur la paille...

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