Etre locataire de son propre bien ? Légal ?

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Etre locataire de son propre bien ? Légal ?

L'allocation de mobilité a été annulée par la cour constitutionnelle et donc n'existera plus à partir du 01.01.2021

Bien vu .
Pour ceux qui veulent en savoir davantage

https://www.const-court.be/public/f/2020/2020-011f.pdf

La Cour constitutionnelle a décidé d'annuler la loi dans son intégralité.
Néanmoins, afin de ne pas causer de préjudice aux travailleurs qui ont restitué leur voiture de société dans l'intervalle, les effets de la loi annulée sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions légales, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 (inclus).

Phil81

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Re : Etre locataire de son propre bien ? Légal ?

L'allocation de mobilité a été annulée par la cour constitutionnelle et donc n'existera plus à partir du 01.01.2021

Wim

Pimonaute

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Re : Etre locataire de son propre bien ? Légal ?

(On a enfin trouver quelqu'un qui a rendu sa voiture C'était donc vous !?)

Ahah, effectivement les mesures n'ont pas convaincu grand monde jusqu'à présent.
Mais c'est plus la faute à l'employeur qu'aux travailleurs je pense. Combien d'employeurs donnent cette possibilités à leur employé ?
Mais bon, on s'éloigne du sujet

Si vous avez la pleine propriété (50%) de l'immeuble, vous ne pouvez pas vous le louer, car vous en aurez déjà l'usufruit.
Ce serait trop facile, non ?

Ok, merci pour cette réponse claire
Dommage...

Wim

Pimonaute

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Re : Etre locataire de son propre bien ? Légal ?

Effectivement, nous achetons à deux :-).

Pour être complet, précisons que mon employeur utilise juste le "Budget Mobilité", qui est une option légale assez récente mise en place par le gouvernement ( un peu comme Cash-For-Car ). (cf https://lebudgetmobilite.be/fr )
Et donc, si je fourni un bail "valable" à mon patron, il est content.
La question est donc de savoir si un bail fait par moi pour moi est valable

Himura

Pimonaute incurable

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Re : Etre locataire de son propre bien ? Légal ?

(On a enfin trouver quelqu'un qui a rendu sa voiture C'était donc vous !?)

Si vous avez la pleine propriété (50%) de l'immeuble, vous ne pouvez pas vous le louer, car vous en aurez déjà l'usufruit.
Ce serait trop facile, non ?

Négociez un vélo en plus   

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Etre locataire de son propre bien ? Légal ?

Et votre compagne est aussi propriétaire de cette maison ?

Pour l'avantage que vous octroie votre patron, il est le mieux placé pour vous répondre en ce qui concerne le respect des conditions.

Wim

Pimonaute

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Etre locataire de son propre bien ? Légal ?

Bonjour à tous,

Je vais bientôt (re)devenir propriétaire d'une maison en région Bruxelloise.
Actuellement, je suis locataire d'un appartement.

J'ai récemment renoncé à ma voiture de société et bénéficie à la place d'une intervention de mon employeur dans mon loyer.

Cette intervention couvre la location OU la partie "intérêt" d'un emprunt hypotécaire, avec un plafond à 500€.
Mon soucis étant que je ne paierai "que" ~200€ d'intérêt et donc, vais perdre plus de la moitié de l'avantage que mon boulot me donne.

Du coup, je me suis demande si , avec ma compagne, on ne peut pas faire me faire un bail ? Je serai donc propriétaire (à 50%) et locataire ? Est-ce que légalement quelque chose m'en empêche ?

Merci pour vos infos et belle journée :-)

Dernière modification par Wim (11-05-2020 16:06:01)