Récupérer la somme consignée

Frim · #1 11-05-2020 17:26:43

Bonjour, nous venons de vendre notre maison mais nous n'avons pu la libérer que 4 jours après la signature de l'acte.
Dans l'acte de vente, il a été prévu de consigner une somme jusqu'à la remise des clés et la libération des lieux.
Tout a été réalisé mais le notaire ne nous paye pas cette somme. Que pouvons nous faire pour récupérer notre argent ?
Le notaire des acheteur peut-il garder notre argent et dans quel délai doit-il nous payer la somme restante ?

Merci de votre aide

PIM · #2 11-05-2020 17:50:48

Le notaire concerné avance-t-il un argument pour refuser de libérer le montant consigné ?

Frim · #3 11-05-2020 17:56:28

Non, le notaire des acheteurs ne répond pas aux appels téléphoniques ni aux mails de notre notaire.
Notre notaire nous dis n'avoir aucun retour, il n'y a donc pas de contact possible.
Comment peut-on dès lors récupérer notre argent ?

jacq · #4 11-05-2020 18:05:58

Frim a écrit :

Non, le notaire des acheteurs ne répond pas aux appels téléphoniques ni aux mails de notre notaire.
Notre notaire nous dis n'avoir aucun retour, il n'y a donc pas de contact possible.
Comment peut-on dès lors récupérer notre argent ?

Avez vous essayer de lui téléphoner vous même, sans passer par votre notaire, peut être verbalement il vous donnera une réponse justifiant le retard

Dernière modification par jacq (11-05-2020 18:08:39)

PIM · #5 11-05-2020 18:08:45

Faites appel à
https://www.ombudsnotaire.be/ombudsman/

Le service d’ombudsman pour le notariat traite toutes les plaintes du citoyen contre un notaire dans le cadre de sa profession (= disfonctionnement notarial).

Frim · #6 11-05-2020 18:11:03

Nous allons essayer de le contacter directement par nous même pour essayer de connaitre sa réponse.
En fonction, nous verrons la suite à donner.

Merci pour vos réponses

panchito · #7 11-05-2020 18:11:40

Mais en échange des clés, vous n'avez pas fait signer la libération des fonds?

Himura · #8 12-05-2020 07:52:12

Je m'étonne que personne ne vous demande plus d'information sur le contenu de cette clause de blocage.
Cette somme ne servait-elle pas également à garantir la libération des lieux à date, et moyennant un montant journalier en pénalité ? Auquel cas, il serait normal qu'elle soit bloquée, et recalculée avant libération du solde - vu votre retard.

Demandez à votre notaire conseil, et qu'il contacte par écrit son confrère.

panchito · #9 12-05-2020 08:52:05

En tout cas c'est une pratique courante quand le vendeur ne peut donner les clés à l'acte. Il y a une indemnité journalière à payer correspondant à la valeur locative du bien puisque l'acheteur ne peut pas prendre possession du bien car il est encore occupé par le vendeur qui est ainsi devenu son locataire...

PIM · #10 12-05-2020 09:02:20

panchito a écrit :

En tout cas c'est une pratique courante quand le vendeur ne peut donner les clés à l'acte. Il y a une indemnité journalière à payer correspondant à la valeur locative du bien puisque l'acheteur ne peut pas prendre possession du bien car il est encore occupé par le vendeur qui est ainsi devenu son locataire...

Non non: surtout pas locataire ! (juridiquement parlant)

panchito · #11 12-05-2020 09:14:35

PIM a écrit :

Non non: surtout pas locataire ! (juridiquement parlant)

Bien entendu! Mais j'y ai eu recours et mon notaire a conçu la clause comme il convenait pour qu'il ne s'agisse surtout pas d'un bail!

Mais j'ai utilisé le terme "locataire" pour que tout le monde comprenne...

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