Privilège de bailleur impayé

plantecaudex · #1 14-05-2020 13:56:19

Bonjour ou rebonjour à tous

Ceci pourra aussi bien servir à certain qui ne connaissent pas (comme moi il y a une heure) que d'autres qui se posent des questions (comme moi actuellement)

Nous avons tout d'abord donc l'explication du privilège en question;

Privilège. Si vous avez des problèmes avec un locataire, ces deux mois de loyer ne suffiront souvent pas. En principe, tous les biens dont le locataire est propriétaire font office de garantie commune pour ses créanciers. Cela signifie que le produit de ces biens, s’ils sont vendus à la demande des créanciers, est en principe partagé entre les créanciers en proportion du montant de leur créance. Cette règle souffre cependant une exception importante. En tant que bailleur, vous avez en effet un privilège (art. 20, §1 loi hypothécaire) sur le produit de la vente des meubles de votre locataire. Ce privilège s’applique même si les autres créanciers ont déjà pratiqué une saisie avant que vous n’exerciez votre droit. Il s’applique pour tous les contrats de location d’immeubles, donc pas uniquement pour un bail de résidence principale, mais aussi pour un bail commercial, un bail de droit commun (maison de vacances, garage), etc. La durée du contrat ne joue aucun rôle. Même si vous louez votre immeuble commercial pour un mois comme magasin éphémère, vous bénéficiez de ce privilège.

Quels biens ? Votre locataire doit garnir l’immeuble de «meubles suffisants» (art. 1752 C. civ.) . Il est parfois spécifié dans le bail que le locataire est tenu de doter l’immeuble de meubles d’une valeur au moins égale à 12 mois de loyer. Votre privilège porte sur tout ce qui garnit le bien loué, mais uniquement les biens qui sont la propriété de votre locataire et pas sur ceux de tiers qu’il utilise éventuellement. Certains objets de première nécessité, qui ne peuvent en outre être saisis (un lit, des vêtements, du matériel de travail, etc.), échappent à votre privilège, tout comme de l’argent et des titres. Vous pourriez soutenir que la voiture, le cyclomoteur, le vélo, etc. de votre locataire qui se trouvent dans le garage relèvent aussi de votre privilège.

Mais également la possibilité de demander la "saisie-gagerie"

Saisie-gagerie. Pour éviter que votre locataire ne fasse disparaître le mobilier, vous pouvez faire pratiquer une saisie conservatoire via le juge des saisies, sans que votre locataire soit au courant de cette procédure. En tant que bailleur, vous disposez en outre d’une possibilité de saisie particulière, la saisie-gagerie. Celle-ci vous permet de demander à un huissier, sans autorisation préalable du juge, de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens qui garnissent l’immeuble loué. L’huissier transmettra d’abord à votre locataire un commandement de payer. Si les arriérés de loyer ne sont pas payés dans les 24 heures, il pourra ensuite procéder à la saisie-gagerie. Vous pouvez enfin aussi réclamer dans les 15 jours les biens que votre locataire a transférés en dehors de l’immeuble sans votre accord, quelle que soit la personne chez laquelle ils se trouvent.

Coût: +- 500€

Maintenant une petite question un peu indirect au sujet;

Est-ce que quelqu'un à une idée (moyenne) du montant pour saisir un juge en vue d'une saisie ET / ou d'une expulsion, ainsi que le délai de la procédure? wink

Mersssi big_smile

panchito · #2 14-05-2020 14:15:47

Si votre locataire est insolvable --> RIEN

Inutile de compter sur la valeur de ces meubles, d'habitude cela ne couvre même pas les frais de huissier pour les saisir....

plantecaudex

plantecaudex · #3 14-05-2020 14:33:07

Tout dépend. Je pense à cela dans la situation suivante;

Une visite de "courtoisie" pour demander dans une premier temps la raison de ces loyers non échus. Par cette occasion, une bref coup d'oeil dans les lieux permet rapidement de juger la "valeur" s'y trouvant.

Grosso modo; une console de jeux, une bonne tv, un pc, et quelques appareillage électronique secondaire, devrait déjà être suffisant par exemple dans le cadre d'une saisie-gagerie

par contre je suis ennuyé, je n'arrive pas à trouver sur internet qui est redevable auprès de l'huissier dans le cadre de cette "pré-procédure" qu'est la saisie-gagerie (quoi que si, un article datant de 1997 exprimé en FRANC ahah)

PIM · #4 14-05-2020 14:43:07

Source de votre message initial ?

plantecaudex · #5 14-05-2020 14:44:55

PIM a écrit :

Source de votre message initial ?

Businessdatabase indicator smile

PIM · #6 14-05-2020 14:58:13

L'huissier de justice: son coût

Version consolidée de la loi
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … e_name=loi

plantecaudex

PIM · #7 14-05-2020 15:34:12

La signification des abréviations utilisées par les huissiers dans leurs décomptes

GT · #8 16-05-2020 16:53:23

plantecaudex a écrit :

Est-ce que quelqu'un à une idée (moyenne) du montant pour saisir un juge en vue d'une saisie ET / ou d'une expulsion, ainsi que le délai de la procédure?
Mersssi

A propos de la procédure

La procédure d'expulsion fait l'objet de dispositions prévues dans le code judiciaire

10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies)

CHAPITRE XVbis. - <L 1998-11-30/33, art. 2, En vigueur : 11-01-1999> (Procédure en matière de louage de choses et en matière d'expulsion).
Art. 1344bis, 1344ter
Art. 1344ter REGION WALLONNE
Art. 1344quater, 1344quinquies, 1344sexies, 1344septies

CHAPITRE XVter. [1 - Procédure en matière d'expulsion de lieux occupés sans droit ni titre.]1
Art. 1344octies, 1344novies, 1344decies, 1344undecies, 1344duodecies

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … 1967101004

GT · #9 31-05-2020 06:46:41

plantecaudex a écrit :

PIM a écrit :
Source de votre message initial ?
Businessdatabase indicator

Personnellement, je ne me limite pas à lire "businessdatabase indicator"

GT · #10 31-05-2020 07:12:51

plantecaudex a écrit :

Quels biens ? Votre locataire doit garnir l’immeuble de «meubles suffisants» (art. 1752 C. civ.) .

Vous êtes certain que l'article 1752, C. civil existe encore en Région wallonne ?

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