quand l'ex conjoint (co-locataire) refuse de signer la libération de la garantie

vebou · #1 02-06-2020 20:26:09

Bonsoir,
J'ai déjà fait appel à vos conseils avisés pour mon cas...
Voici :
Bail au nom de M et Mme, garantie locative aussi mais versée excusivement par Mme (preuve à l'appui).
Séparation et sur ordonnance du juge de la famille M quitte le domicile conjugal (07/2019).
Le propriétaire en est avisé mais estime ne rien devoir modifier... pas d'avenant au bail.
En 03/2020, M prend en location un appartemment dans le même immeuble, même propriétaire.
J'envoie mon renon car pas envisageable pour moi de rester là.
Je vous avais demandé conseil à ce moment-là de l'histoire et vous m'aviez clairement avisée => renon accepté par le propriétaire sans signature de M.
Maintenant, nous y voilà... j'ai déménagé, l'appartement est vide et reloué au 01/06/2020. J'ai signé l'état des lieux de sortie, remis toutes les clés. Le propriétaire me signe le déblocage de la garantie locative. Jusque là, tout va bien...aucun litige avec le propriétaire mais M refuse de signer la libération en ma faveur.
Que faire ?
Dois-je déposer une requête auprès du juge de paix ?
Est-il compétent pour un litige entre mon ex-mari et moi au sujet d'une garantie locative?
Qu'en sera-t-il des coûts ?
Merci de votre précieuse aide...

panchito · #2 02-06-2020 21:06:40

Si je comprends bien, vous étiez locataire et vous avez déposé seule votre garantie locative.

Le compte bloqué sur lequel vous avez versé l'entièreté de la garantie locative est-il bien ouvert à votre nom uniquement? Vous avez signé les documents de blocage seule (sans votre ex)? Mais la banque vous refuse le déblocage?
Quelle raison la banque vous donne-t'elle?
M refuse de signer le déblocage, mais quelle importance? S'il n'a pas signé les documents de blocage....

Pourriez-vous reproduire exactement le motif invoqué par la banque?

Dernière modification par panchito (02-06-2020 21:09:14)

grmff · #3 02-06-2020 21:12:12

Si la garantie était au nom des deux, et déposée pendant le mariage d'une seule des deux parties, c'est compliqué.

A vue de pif, si vous êtes en communauté, les comptes sont supposés être fait au jour le jour et l'argent appartient aux deux. Le principe est que vos contributions au frais du ménage sont faites "au jour le jour".

A la séparation, les comptes sont faits. Donc, le compte étant aux deux noms, l'argent appartient aux deux.

Je dis bien à vue de pif. Parce que je n'en sais rien, vous pouvez avoir un contrat de mariage, les dispositions de la séparation peuvent prévoir certaines choses, etc.

Si vous êtes divorcé, voyez votre convention de divorce. Si vous êtes séparé, je ne sais pas.

Mais je vous avoue que je pense tout haut et que je n'ai aucune expérience en la matière.

grmff · #4 02-06-2020 21:12:54

panchito a écrit :

Si je comprends bien, vous étiez locataire et vous avez déposé seule votre garantie locative.
Le compte bloqué sur lequel vous avez versé l'entièreté de la garantie locative est-il bien ouvert à votre nom uniquement? Vous avez signé les documents de blocage seule (sans votre ex)? Mais la banque vous refuse le déblocage?
Quelle raison la banque vous donne-t'elle?
M refuse de signer le déblocage, mais quelle importance? S'il n'a pas signé les documents de blocage....
Pourriez-vous reproduire exactement le motif invoqué par la banque?

Relisez calmement le message initial, cela vous évitera de poser des questions dont les réponses sont déjà données.

Himura · #5 02-06-2020 21:14:11

Présentez l'ordonnance du juge, survenue après la séparation, et démontrant que le logement est "devenu" le vôtre uniquement.
Exigez la libération immédiate.

Voyez éventuellement ensuite avec la banque ce qu'ils exigent, en précisant bien que la signature de votre ex est impossible.
Une confirmation du propriétaire ? Autre ?

Si vous devez déposer une requête en justice, c'est contre quelqu'un.
La banque ne serait peut-être pas heureuse si vous les mettiez à la cause...

Dernière modification par Himura (02-06-2020 22:00:08)

vebou, grmff, rexou

grmff · #6 02-06-2020 21:19:14

Himura a écrit :

Présenter l'ordonnance du juge, survenue après la séparation, et démontrant que le logement est "devenu" le vôtre uniquement.
Exigez la libération immédiate.
Voyez éventuellement ensuite avec la banque ce qu'ils exigent, en précisant bien que la signature de votre ex est impossible.
Une confirmation du propriétaire ? Autre ?
Si vous devez déposer une requête en justice, c'est contre quelqu'un.
La banque ne serait peut-être pas heureuse si vous les mettiez à la cause...

Cela me plait beaucoup cette idée...

vebou · #7 02-06-2020 21:29:19

Merci à tous pour vos interventions.
La réponse d'Himura me plaît beaucoup à moi aussi...
J'essaie ça et vous informerai de la suite !
Bonne soirée ;-)

panchito · #8 03-06-2020 06:42:11

Grmff a écrit :

Relisez calmement le message initial, cela vous évitera de poser des questions dont les réponses sont déjà données.

Aucune réponse à mes questions ne se trouvaient dans le message de départ!
Ni dans ceux qui ont suivi.

Je les repose en en rajoute:

Panchito a écrit :

Le compte bloqué sur lequel vous avez versé l'entièreté de la garantie locative est-il bien ouvert à votre nom uniquement? Vous avez signé les documents de blocage seule (sans votre ex)? Mais la banque vous refuse le déblocage?
Quelle raison la banque vous donne-t'elle?
M refuse de signer le déblocage, mais quelle importance? S'il n'a pas signé les documents de blocage....
Pourriez-vous reproduire exactement le motif invoqué par la banque?

Nouvelle question: à l'époque , étiez vous mariée? Avec quel contrat de mariage? Séparation des biens pure et simple
Avez-vous présenté l’ordonnance du juge à la banque?

Suer base de vos réponses, je vous donnerai la solution du problème.

Un problème bien posé est à moitié résolu! Henri Pointcaré.

GT · #9 03-06-2020 06:57:25

vebou a écrit :

Bail au nom de M et Mme, garantie locative aussi mais versée excusivement par Mme (preuve à l'appui).
Séparation et sur ordonnance du juge de la famille M quitte le domicile conjugal (07/2019).
(...)
Le propriétaire me signe le déblocage de la garantie locative. Jusque là, tout va bien...aucun litige avec le propriétaire mais M refuse de signer la libération en ma faveur.
Que faire ?
Dois-je déposer une requête auprès du juge de paix ?
Est-il compétent pour un litige entre mon ex-mari et moi au sujet d'une garantie locative?
Qu'en sera-t-il des coûts ?
Merci de votre précieuse aide...

Etes-vos séparé ou divorcé ?
Un jugement de divorce a-t -il été prononcé ? a-t-il été transcrit ? quid de la liquidation du régime matrimonial ?

A mon avis, même dans un régime de séparation de biens la garantie locative bancaire établie par les conjoints concernant le logement familial est commune aux 2 ex conjoints même si elle a été payée par un seul conjoint.

Consultez un avocat spécialisé dans le droit civil et , le cas échéant, arrivez à un règlement transactionnel ( 50/50 ?)avec votre (ex) époux en ce qui concerne la garantie locative.

Dernière modification par GT (03-06-2020 07:07:40)

GT · #10 03-06-2020 07:02:06

vebou a écrit :

Bonsoir,
J'ai déjà fait appel à vos conseils avisés pour mon cas...
Voici :
Bail au nom de M et Mme, garantie locative aussi mais versée excusivement par Mme (preuve à l'appui).

@ Panchito suite à sa question

EP001 · #11 03-06-2020 07:37:42

Dans le cas présent puisque la garantie est mise aux deux noms la banque exigera la signature des 2 personnes, peu importe qui a réellement mis l'argent sur le compte et peu importe également si le bail est aux 2 noms ou à un seul nom.

Par contre j'ai demandé la libération hier d'une garantie pour un bail aux 2 noms d'un couple mais la garantie n'était qu'au nom de monsieur.

La garantie a été libérée avec mon accord et celui de monsieur.

Personnellement je préfère toujours une garantie déposée avec un seul nom.

A mon avis il faudra aller en justice de paix.

GT · #12 03-06-2020 08:00:44

EP001 a écrit :

Dans le cas présent puisque la garantie est mise aux deux noms la banque exigera la signature des 2 personnes, peu importe qui a réellement mis l'argent sur le compte et peu importe également si le bail est aux 2 noms ou à un seul nom.
Par contre j'ai demandé la libération hier d'une garantie pour un bail aux 2 noms d'un couple mais la garantie n'était qu'au nom de monsieur.
La garantie a été libérée avec mon accord et celui de monsieur.
Personnellement je préfère toujours une garantie déposée avec un seul nom.
A mon avis il faudra aller en justice de paix.

Dans la mesure où le litige ne concerne pas le bailleur mais les (ex) conjoints l'affaire ne devrait-elle pas être portée devant le tribunal de la famille ?

EP001 · #13 03-06-2020 08:11:49

GT a écrit :

EP001 a écrit :
Dans le cas présent puisque la garantie est mise aux deux noms la banque exigera la signature des 2 personnes, peu importe qui a réellement mis l'argent sur le compte et peu importe également si le bail est aux 2 noms ou à un seul nom.
Par contre j'ai demandé la libération hier d'une garantie pour un bail aux 2 noms d'un couple mais la garantie n'était qu'au nom de monsieur.
La garantie a été libérée avec mon accord et celui de monsieur.
Personnellement je préfère toujours une garantie déposée avec un seul nom.
A mon avis il faudra aller en justice de paix.
Dans la mesure où le litige ne concerne pas le bailleur mais les (ex) conjoints l'affaire ne devrait-elle pas être portée devant le tribunal de la famille ?

Il faudrait se renseigner vu que c'est un problème locatif et un problème familial. Il est même possible que les 2 juridictions soient compétentes.

Avant d'entamer quoi que ce soit il vaudrait mieux se renseigner afin de ne pas perdre son temps

GT

panchito · #14 03-06-2020 08:31:17

Avant d'engager un avocat et/ou d'aller en justice de paix, j'aimerais avoir la réponse à ma question:

Panchito a écrit :

Avez-vous présenté l’ordonnance du juge à la banque?

grmff · #15 03-06-2020 08:33:19

EP001 a écrit :

Dans le cas présent puisque la garantie est mise aux deux noms la banque exigera la signature des 2 personnes, peu importe qui a réellement mis l'argent sur le compte et peu importe également si le bail est aux 2 noms ou à un seul nom.
Par contre j'ai demandé la libération hier d'une garantie pour un bail aux 2 noms d'un couple mais la garantie n'était qu'au nom de monsieur.
La garantie a été libérée avec mon accord et celui de monsieur.
Personnellement je préfère toujours une garantie déposée avec un seul nom.
A mon avis il faudra aller en justice de paix.

Certaines banques, en tout cas BNP, les autres je ne sais pas, imposent que la garantie soit aux mêmes noms que le contrat de location.

Cela a fait capoté plus d'un dépôt de garantie locative. Quand cela m'arrive, je vais chez ING qui m'accepte sans rendez-vous et m'accueille par un gentil "Bonjour Mr Grmff" avec le sourire.

grmff · #16 03-06-2020 08:42:32

panchito a écrit :

Avant d'engager un avocat et/ou d'aller en justice de paix, j'aimerais avoir la réponse à ma question:
Panchito a écrit :
Avez-vous présenté l’ordonnance du juge à la banque?

Une fois de plus, il faut lire les échanges.

Himura à suggéré de présenter l'ordonnance à la banque. Vebou a trouvé que c'était une bonne idée et qu'elle allait le faire.

Elle n'a pas précisé qu'elle allait le faire "à nouveau". On peut supposer donc que c'est la première fois qu'elle va le faire. Et donc, la réponse à votre question a bien été donnée pour un esprit suffisamment subtil pour faire une bonne lecture de ce qui lui est soumis.

Allez, un petit café? big_smile

Himura

EP001 · #17 03-06-2020 08:47:29

grmff a écrit :

EP001 a écrit :
Dans le cas présent puisque la garantie est mise aux deux noms la banque exigera la signature des 2 personnes, peu importe qui a réellement mis l'argent sur le compte et peu importe également si le bail est aux 2 noms ou à un seul nom.
Par contre j'ai demandé la libération hier d'une garantie pour un bail aux 2 noms d'un couple mais la garantie n'était qu'au nom de monsieur.
La garantie a été libérée avec mon accord et celui de monsieur.
Personnellement je préfère toujours une garantie déposée avec un seul nom.
A mon avis il faudra aller en justice de paix.
Certaines banques, en tout cas BNP, les autres je ne sais pas, imposent que la garantie soit aux mêmes noms que le contrat de location.
Cela a fait capoté plus d'un dépôt de garantie locative. Quand cela m'arrive, je vais chez ING qui m'accepte sans rendez-vous et m'accueille par un gentil "Bonjour Mr Grmff" avec le sourire.

Cela dépend alors de l'agence mais l'agence de Mons préfère à un seul nom et en plus l'une des 2 parties doit avoir un compte dans leur agence.

Même avis pour ING, sans rendez-vous et avec un grand sourire et il ne regarde pas s'il y a deux noms sur le bail, il faut juste qu'il y ait le nom de celui qui met la garantie à son nom et peu importe si les 2 parties n'ont pas de compte chez eux. C'est pour cela que je vais maintenant toujours à ING.

GT · #18 03-06-2020 08:47:32

vebou a écrit :

Séparation et sur ordonnance du juge de la famille M quitte le domicile conjugal (07/2019).

Une ordonnance visant à obliger l'époux à quitter le logement familial n'est pas un jugement de divorce et ne règle pas un problème de garantie locative.

Dernière modification par GT (03-06-2020 08:52:04)

EP001 · #19 03-06-2020 09:06:42

GT a écrit :

vebou a écrit :
Séparation et sur ordonnance du juge de la famille M quitte le domicile conjugal (07/2019).

Une ordonnance visant à obliger l'époux à quitter le logement familial n'est pas un jugement de divorce et ne règle pas un problème de garantie locative.

Exactement cela ne règle en fait aucun problème des époux. Cela sépare juste les logements des 2 parties.

Donc je pense que la banque ne changera pas de position avec cette ordonnance.

Le mieux est de se renseigner de quelle juridiction se situe le problème de garantie locative.

Si la justice de paix est compétente une simple requête suffit, surtout qu'elle a la preuve que c'est elle qui a déposer la garantie locative.

Les couts seront d'environ 90€ qui seront payés par la partie perdante.

GT

Himura · #20 03-06-2020 09:18:44

On ne va pas encore faire 5 pages sur base de suppositions et d'aller-retours hypothétiques, si ?

Procéder étape par étape n'est pas synonyme de déficience, il me semble.
Bien sûr qu'il y a des chances que la banque refuse - ce serait même logique. Mais un cas n'est jamais l'autre, une personne ou un interlocuteur non plus. Et actuellement, vebou est bloquée et doit tenter de s'en sortir sans pour autant lancer une procédure longue et pénible.

Laissons vebou tenter le coup avec la banque, connaitre mieux ses impositions et avis, et revenir vers nous avec le résultat.
Il sera alors bon de suggérer l'étape suivante, sans pour autant penser et discutailler de la possibilité de cassation dans l'immédiat.

PIM, grmff, rexou

quand l'ex conjoint (co-locataire) refuse de signer la libération de la garantie

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