Voix AG: prorata quote-part dans les parties communes.

Paul_6

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Voix AG: prorata quote-part dans les parties communes.

Bonjour,
Ma question est très vraisemblablement totalement idiote, veuillez m'en excuser par avance.
Je lis ceci : "Tout copropriétaire peut assister à l’AG et dispose du nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes (exprimée habituellement en millièmes ou dix-millièmes) "
Quelque chose m'échappe. Il me semble quand même que si un propriétaire possède un appartement de 200 m² (=propriété privative) il doit quand même avoir plus de voix que quelqu'un qui possède un studio de 26 m². Non??
D'où ma question : pourquoi prend-on la quote-part dans les parties communes et pas la quote-part dans les parties privatives ???
Bon, je ne rehausse sans doute pas le niveau du forum, mais je compte quand même sur vous ! Thanks.

PIM

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Re : Voix AG: prorata quote-part dans les parties communes.

Bonjour,
Ma question est très vraisemblablement totalement idiote, veuillez m'en excuser par avance.
Je lis ceci : "Tout copropriétaire peut assister à l’AG et dispose du nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes (exprimée habituellement en millièmes ou dix-millièmes) "
Quelque chose m'échappe. Il me semble quand même que si un propriétaire possède un appartement de 200 m² (=propriété privative) il doit quand même avoir plus de voix que quelqu'un qui possède un studio de 26 m². Non??
D'où ma question : pourquoi prend-on la quote-part dans les parties communes et pas la quote-part dans les parties privatives ???
Bon, je ne rehausse sans doute pas le niveau du forum, mais je compte quand même sur vous ! Thanks.

Ce qu'on appelle "la quote-part dans les parties communes" est déterminée notamment en fonction de la dimension des parties privatives.
Vérifiez votre acte de base: vous pourrez y constater que les quotités du studio sont nettement inférieures à celles de l'appartement de 200 m².

ps: il n'y a pas de question idiote. Il n'y a, éventuellement, que les réponses qui peuvent l'être.

Paul_6

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Re : Voix AG: prorata quote-part dans les parties communes.

Merci. Je l'avais vaguement supposé mais votre confirmation est la bienvenue. Mais, a priori, je trouverais quand même plus logique que l'on prenne la quote-part dans les parties privées !
Ma question est évidemment liée aux AG. Pour calculer le résultat d'un vote, fait-on le total des millièmes qui ont répondu oui, qui ont répondu non etc. ?

GT

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Re : Voix AG: prorata quote-part dans les parties communes.

Lisez l'article 577-4, § 1, C. civil.

Je cite :

"L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.
L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, cette quote-part étant déterminée en tenant compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier.
   Ce rapport est repris dans l'acte de base."

Paul_6

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Re : Voix AG: prorata quote-part dans les parties communes.

merci... il est vrai que je m'étais toujours demandé pourquoi à côté de 'propriété privative et exclusive' il n'y avait pas de 'fraction' .....
Et dans les votes aux AG on additionne les (cent)millièmes?
Pff... que c'est compliqué l'immobilier ! Jusqu'il y a ~2 ans je n'avais jamais rien investi dans ce domaine, cela ne m'attirait pas du tout. J'ai horreur des réunions, des courriers multiples, des contacts avec intermédiaires/locataires etc. Je suis servi ...Ce sont évidemment les taux dramatiquement bas des placements en espèces qui m'ont contraint à cela...Malheur...

Dernière modification par Paul_6 (20-06-2020 17:52:10)

GT

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Re : Voix AG: prorata quote-part dans les parties communes.

Ma question est évidemment liée aux AG. Pour calculer le résultat d'un vote, fait-on le total des millièmes qui ont répondu oui, qui ont répondu non etc. ?

Vous trouverez la réponse dans l'article 577-6, § 8, du code civil.

Je reproduis l'entièreté de ce § 8.
"Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée.
  Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise."

Ce texte devrait également figurer dans les statuts (que vous devriez avoir reçus) de votre ACP.

Prenez l'habitude de consulter les statuts, le ROI et le code civil.Vous trouverez des réponses à de nombreuses questions que vous vous posez.

MAJ : en cas de contradiction entre ces textes, les dispositions du code civil - impératives (art.577-14, C.civil) - sont seules applicables.

"  Art. 577-14. Les dispositions de la présente section sont impératives.
Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur."

Dernière modification par GT (20-06-2020 18:06:29)

PIM

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Re : Voix AG: prorata quote-part dans les parties communes.

Une petite lecture sans doute pas inutile à télécharger ici sur Pim

"Un nouveau guide pratique pour les (futurs) copropriétaires"

Paul_6

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Re : Voix AG: prorata quote-part dans les parties communes.

Je veux bien essayer de lire le Code civil mais il parle de voix..
Et le nombre de voix est fonction des quotes-parts.
Dans la pratique supposons que tel copropriétaire (oublions les procurations pour simplifier...) possède un studio et un appartement> total = 800 /10.000; le copropriétaire suivant ne possède qu'un petit studio =115/10.000 etc...
Donc au début d'une AG on fait le total de toutes les quotités présentes, supposons 5895.
Ensuite le copro qui possède 800/10.000 se voit attribuer 13,57 voix (800/5895), celui qui a le studio à 115/10000 se voit attribuer 115/5895 cad  1,95 voix etc..
Juste ??

GT

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Re : Voix AG: prorata quote-part dans les parties communes.

Le nombre de voix de chaque copropriétaire dépend de ses quotes-parts dans les parties communes, quotes-parts fixées dans l'acte de base et déterminées selon différents critères sur la base d'un rapport.

Pratiquement
Exemple d'un P.V. d'AG
Extraits

"8 copropriétaires sur 9 sont présents ou représentés , représentant 8854 quotes-parts surles 10... que compte l'ACP."
"Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée.   Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise."
"Approbation des comptes - Majorité absolue
Résultat
                        QUOTES-PARTS      %
OUI                        4371                             56,55
NON                    3358                             43,45
ABSTENTIONS  1125   
TOTAL                7729                             100

Les comptes sont approuvés"

Paul_6

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Re : Voix AG: prorata quote-part dans les parties communes.

Super, merci beaucoup...je me sens moins bête!

bc791

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Re : Voix AG: prorata quote-part dans les parties communes.

Bonjour,
Pouvez-vous m'expliquer par exemple comment les 4371 quotes-parts représentent 56,55%?
Merci pour votre réponse.

Le nombre de voix de chaque copropriétaire dépend de ses quotes-parts dans les parties communes, quotes-parts fixées dans l'acte de base et déterminées selon différents critères sur la base d'un rapport.

Pratiquement
Exemple d'un P.V. d'AG
Extraits

"8 copropriétaires sur 9 sont présents ou représentés , représentant 8854 quotes-parts surles 10... que compte l'ACP."
"Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée.   Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise."
"Approbation des comptes - Majorité absolue
Résultat
                        QUOTES-PARTS      %
OUI                        4371                             56,55
NON                    3358                             43,45
ABSTENTIONS  1125   
TOTAL                7729                             100

Les comptes sont approuvés"

rexou

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Re : Voix AG: prorata quote-part dans les parties communes.

Il est question de la part que vous possédez (donc vos quotités) dans les parties communes (dans l'ensemble).

C'est exprimé généralement en millièmes ou en dix-millièmes.

PS. Désolé, j'ai répondu sans avoir vu toutes les réponses précédentes (lenteur ordi ou inattention de ma part). GT a tout dit déjà.

Ca représente le pourcentage du TOTAL de 7729 . Rien à expliquer, juste à calculer. ^^

Dernière modification par rexou (27-06-2020 22:54:45)

MarcoBrux

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Re : Voix AG: prorata quote-part dans les parties communes.

Bonjour,
Pouvez-vous m'expliquer par exemple comment les 4371 quotes-parts représentent 56,55%?
Merci pour votre réponse.

Le nombre de voix de chaque copropriétaire dépend de ses quotes-parts dans les parties communes, quotes-parts fixées dans l'acte de base et déterminées selon différents critères sur la base d'un rapport.

Pratiquement
Exemple d'un P.V. d'AG
Extraits

"8 copropriétaires sur 9 sont présents ou représentés , représentant 8854 quotes-parts surles 10... que compte l'ACP."
"Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée.   Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise."
"Approbation des comptes - Majorité absolue
Résultat
                        QUOTES-PARTS      %
OUI                        4371                             56,55
NON                    3358                             43,45
ABSTENTIONS  1125   
TOTAL                7729                             100

Les comptes sont approuvés"

Présents ou représentés:  7729 quotités:    (100%)
Oui: 4371 quotités:
Le "OUI" représente 56,55%: ( 4371/7729)*100

Dernière modification par MarcoBrux (27-06-2020 23:08:37)

GT

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Re : Voix AG: prorata quote-part dans les parties communes.

Bonjour,
Pouvez-vous m'expliquer par exemple comment les 4371 quotes-parts représentent 56,55%?
Merci pour votre réponse.

Pour le calcul de la majorité il n'est pas tenu compte des abstentions
Il me semble l'avoir précisé. J'ai même, je crois, avoir non seulement donné la disposition légale mais l'avoir reproduite.