Convocation AG : blocage du syndic (?)

GT · #1 25-06-2020 20:31:33

Paul_6 a écrit :

GT a écrit :
L'AG 2020 peut évidemment modifier la quinzaine pendant laquelle se dérouleront les AG ultérieures. A présent, conformément à la loi du 18 juin 2018 intégrée dans le code civil, la disposition relative à la quinzaine figure dans le règlement d'ordre intérieur. Ce qui facilite une prise de décision. Auparavant les modifications du règlement de copropriété devaient faire l'objet d'un acte authentique.
Voilà une précision qui m'intéresse beaucoup.
Surtout que nous n'avons aucun règlement d'ordre intérieur....
Et surtout que notre règlement de copropriété est toujours intégré aux statuts de l'immeuble (et avec les anciennes majorités, s'il vous plaît..). C'était une des multiples missions du syndic, déjà prévue dans l'AG de juin 2019, de confier à qui il faut la tâche d'isoler ce règlement de copropriété et de mettre à jour les "majorités". Strictement rien n'a été fait.
Pour autant rien n'arrête notre syndic, et dans l'ODJ de l'AG prévue début juillet il est écrit ceci :
4. Mise en conformité à la loi du Règlement d’ordre intérieur – obligation du syndic et coûts – mandats éventuels.
...Détermination de quinzaine légale pour la tenue de l’assemblée générale ordinaire – majorité 2/3

Peu importe. Je vous ai déjà renvoyé à l'article 577-14, C. civil

Je le reproduis une nouvelle fois

" Les dispositions de la présente section sont impératives.
Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.]"

La disposition statutaire non conforme est celle relative à la quinzaine de tenue de l'AG prévue actuellement dans le règlement de copropriété. Le règlement de copropriété est une des 2 parties des statuts. L"autre est l'acte de base..

S'il fallait remplacer tous les syndics de copropriété dont le règlement d'ordre intérieur n'a encore été mis à jour en fonction d'un article de la loi du 18 juin 2018, intégré dans le Code civil, beaucoup auraient du souci à se faire.

Dernière modification par GT (25-06-2020 20:32:46)

Paul_6 · #2 25-06-2020 18:44:05

panchito a écrit :

.................. Voilà qui vous met dans l'illégalité la plus totale.
Si en plus vous donnez décharge et quitus au Syndic, vous prenez sur vous l'entière responsabilité non seulement de tout ce qu'il a fait mais aussi de tout ce qu'il n'a pas fait!

>> ben oui, pour ce qui est de l'illégalité on m'a fait cette remarque sur ce forum il y a quelque temps déjà!>>d'où le souhait de changer de syndic! (+ un tas d'autres raisons...!)

panchito · #3 25-06-2020 18:14:25

Paul_6 a écrit :

GT a écrit :
L'AG 2020 peut évidemment modifier la quinzaine pendant laquelle se dérouleront les AG ultérieures. A présent, conformément à la loi du 18 juin 2018 intégrée dans le code civil, la disposition relative à la quinzaine figure dans le règlement d'ordre intérieur. Ce qui facilite une prise de décision. Auparavant les modifications du règlement de copropriété devaient faire l'objet d'un acte authentique.
Voilà une précision qui m'intéresse beaucoup.
Surtout que nous n'avons aucun règlement d'ordre intérieur....
Et surtout que notre règlement de copropriété est toujours intégré aux statuts de l'immeuble (et avec les anciennes majorités, s'il vous plaît..). C'était une des multiples missions du syndic, déjà prévue dans l'AG de juin 2019, de confier à qui il faut la tâche d'isoler ce règlement de copropriété et de mettre à jour les "majorités". Strictement rien n'a été fait.
Pour autant rien n'arrête notre syndic, et dans l'ODJ de l'AG prévue début juillet il est écrit ceci :
4. Mise en conformité à la loi du Règlement d’ordre intérieur – obligation du syndic et coûts – mandats éventuels.
...Détermination de quinzaine légale pour la tenue de l’assemblée générale ordinaire – majorité 2/3

Voilà qui vous met dans l'illégalité la plus totale.

Si en plus vous donnez décharge et quitus au Syndic, vous prenez sur vous l'entière responsabilité non seulement de tout ce qu'il a fait mais aussi de tout ce qu'il n'a pas fait!

rexou · #4 25-06-2020 17:44:32

Paul_6 a écrit :

c'est clair, ce sera dur...c'est pourquoi je viens aux infos sur ce super site....

Communiquez un maximum, préparez vous et argumentez de manière convaincante.
Le candidat syndic qui vient se présenter à l'ag est à retenir et parfaitement légale et praticable.
Contactez aussi le majoritaire et tentez de le sensibiliser... moins il sera déterminé à conserver le syndic plus vous aurez de chance que les autres vous suivent. Opposer deux clans n'est généralement pas une très bonne option, et surtout si l'autre est majoritaire.
A vous de convaincre que vous cherchez l'intérêt commun de tous. Petits et gros.

Paul_6 · #5 25-06-2020 17:37:23

c'est clair, ce sera dur...c'est pourquoi je viens aux infos sur ce super site....

rexou · #6 25-06-2020 17:28:11

Paul_6 a écrit :

Une bonne trentaine de studios/appartements.
Habitent sur place H24 environ 5 propriétaires.

Je ne voudrais pas vous faire peur, mais je suis assez pessimiste sur la probabilité que vous obteniez un votre unanime de tous les petits contre le majoritaire. Si le plus important cp est déterminé à conserver le syndic actuel, ce dernier a toutes les chances de rester en place.

Vous devriez convaincre 10 ou 12 cp de faire bloc. Sans qu'un seul d'entre eux ne s'abstienne... Ce sera dur ! Vous devez vraiment vous préparer et présenter des arguments et des candidats convaincants.

A la limite, je dirais que vous pouvez même inviter le meilleur de ces candidats à venir à l'ag , se présenter et exposer "avec la vue d'un pro" les manquements de votre syndic actuel. Ceci peut se faire lors de votre délibération, le syndic actuel étant présent dans la salle ou dehors.

Faire mettre aussi un point à l'ordre du jour : contrat du syndic reconduction ou non et présentation de candidats. VOTE

Paul_6 · #7 25-06-2020 17:05:25

rexou a écrit :

Je pense qu'il serait préférable d'avoir plusieurs propositions de candidats syndics. Même si ce n'est que plus tard que vous pourrez savoir si votre choix (en cas de changement) était judicieux. Vous pouvez aussi demander aux candidats quelques exemples d'immeubles un peu comparables au vôtre ou plus gros, qu'ils gèrent depuis longtemps...
Si votre cp majoritaire veut vraiment conserver le syndic actuel, il sera dur de le déboulonner... il faudrait pour cela que TOUS les autres fassent bloc sans se démonter. Reste à voir quels sont les griefs que vous adressez à ce syndic...
Ce sera d'autant plus difficile si votre syndic s'accroche. Vous pouvez présenter vos candidats, exprimer le pourquoi de votre désir de changement. Après quoi le syndic s'exprimera librement pour justifier/défendre sa position. Enfin, vous pouvez prier le syndic de quitter la salle durant vos débats et le rappeler pour lui faire part de la décision qui a été prise. Le syndic est tenu de sortir de la salle à votre demande durant ces débats sur la reconduction ou non de son mandat

Merci, je prends bonne note. Je transmets aux 3 autres cp 'dynamiques'.

Paul_6 · #8 25-06-2020 17:03:51

GT a écrit :

L'AG 2020 peut évidemment modifier la quinzaine pendant laquelle se dérouleront les AG ultérieures. A présent, conformément à la loi du 18 juin 2018 intégrée dans le code civil, la disposition relative à la quinzaine figure dans le règlement d'ordre intérieur. Ce qui facilite une prise de décision. Auparavant les modifications du règlement de copropriété devaient faire l'objet d'un acte authentique.

Voilà une précision qui m'intéresse beaucoup.
Surtout que nous n'avons aucun règlement d'ordre intérieur.... sad
Et surtout que notre règlement de copropriété est toujours intégré aux statuts de l'immeuble (et avec les anciennes majorités, s'il vous plaît..). sad sad C'était une des multiples missions du syndic, déjà prévue dans l'AG de juin 2019, de confier à qui il faut la tâche d'isoler ce règlement de copropriété et de mettre à jour les "majorités". Strictement rien n'a été fait.
Pour autant rien n'arrête notre syndic, et dans l'ODJ de l'AG prévue début juillet il est écrit ceci :
4. Mise en conformité à la loi du Règlement d’ordre intérieur – obligation du syndic et coûts – mandats éventuels.
...Détermination de quinzaine légale pour la tenue de l’assemblée générale ordinaire – majorité 2/3

Paul_6 · #9 25-06-2020 16:55:19

panchito a écrit :

Paul_6 a écrit :
Hélas, hélas les autres cp sont invisibles...
Ce sont tous des bailleurs qui n'habitent pas sur place?

Une bonne trentaine de studios/appartements.
Habitent sur place H24 environ 5 propriétaires.

GT · #10 25-06-2020 15:23:33

Paul_6 a écrit :

Bien acquis en 2019. Première AG de tout l'immeuble (construction neuve) : octobre 2018. C'est à cette AG qu'on nous 'met' le syndic dont question...
GT a écrit :
A ce moment, l'article 577-4, § 1er, al.4, 5, C.civil prévoyait que le règlement de copropriété devait comprendre " la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires."
Il s'agit d'une période. Pas d'un jour.
Quelle est cette période qui figure dans votre règlement de copropriété ?
Selon le règlement de copro:
L’assemblée générale statutaire
Une assemblée générale doit être tenue une fois par an durant la première quinzaine du mois de mai. Le jour exact, l’heure et le lieu de l’assemblée générale annuelle sont fixés dans la convocation. Cette assemblée générale est appelée l’assemblée générale ordinaire, l’assemblée générale annuelle, l’assemblée annuelle ou l’assemblée générale statutaire.

Voici enfin sur ce point de la clarté.
L'AG statutaire doit se tenir dans la première quinzaine de mai.
L'Ag qui vient d'être convoquée qui va se tenir en juillet, je suppose, sera ainsi une AG reportée dont il est question dans les AR pbliés le 9/4/2020 et 28/4/2020.
L'AG statutaire 2021 devra se tenir dans la première quinzaine du mois de mai de cette année même année, comme prévu dans le règlement de copropriété.
L'AG 2020 peu peut évidemment modifier la quinzaine pendant laquelle se dérouleront les AG ultérieures. A présent, conformément à la loi du 18 juin 2018 intégrée dans le code civil, la disposition relative à la quinzaine figure dans le règlement d'ordre intérieur. Ce qui facilite une prise de décision. Auparavant les modifications du règlement de copropriété devaient faire l'objet d'un acte authentique.
.

Dernière modification par GT (25-06-2020 15:33:13)

panchito · #11 25-06-2020 13:51:46

Paul_6 a écrit :

Hélas, hélas les autres cp sont invisibles...

Ce sont tous des bailleurs qui n'habitent pas sur place?

rexou · #12 25-06-2020 12:52:42

Je pense qu'il serait préférable d'avoir plusieurs propositions de candidats syndics. Même si ce n'est que plus tard que vous pourrez savoir si votre choix (en cas de changement) était judicieux. Vous pouvez aussi demander aux candidats quelques exemples d'immeubles un peu comparables au vôtre ou plus gros, qu'ils gèrent depuis longtemps...

Si votre cp majoritaire veut vraiment conserver le syndic actuel, il sera dur de le déboulonner... il faudrait pour cela que TOUS les autres fassent bloc sans se démonter. Reste à voir quels sont les griefs que vous adressez à ce syndic...

Ce sera d'autant plus difficile si votre syndic s'accroche. Vous pouvez présenter vos candidats, exprimer le pourquoi de votre désir de changement. Après quoi le syndic s'exprimera librement pour justifier/défendre sa position. Enfin, vous pouvez prier le syndic de quitter la salle durant vos débats et le rappeler pour lui faire part de la décision qui a été prise. Le syndic est tenu de sortir de la salle à votre demande durant ces débats sur la reconduction ou non de son mandat

Dernière modification par rexou (25-06-2020 12:57:00)

Paul_6 · #13 25-06-2020 12:51:46

panchito a écrit :

Paul_6 a écrit :
Un lobbying téléphonique préalable auprès des autres cp est prévu.
Avant la crise Corona, un apéro sur la terrasse avec les autres CP fonctionnait très bien...

Hélas, hélas les autres cp sont invisibles...

panchito · #14 25-06-2020 11:47:34

Paul_6 a écrit :

Un lobbying téléphonique préalable auprès des autres cp est prévu.

Avant la crise Corona, un apéro sur la terrasse avec les autres CP fonctionnait très bien...

Paul_6 · #15 25-06-2020 10:58:48

panchito a écrit :

Paul_6 a écrit :
C'est à cette AG qu'on nous 'met' le syndic dont question...
Et donc comme le point sur l'élection d'un syndic est à l'ordre du jour, vous allez aller à l'AG avec des CV de syndics, des recommandations écrites et des offres pour pouvoir proposer un nouveau syndic.
C'est bien cela?

Les quelques rares cp actifs (4 maximum) iront avec un CV d'un Syndic que nous avons déjà rencontré. Un lobbying téléphonique préalable auprès des autres cp est prévu.

panchito · #16 25-06-2020 10:52:30

Paul_6 a écrit :

C'est à cette AG qu'on nous 'met' le syndic dont question...

Et donc comme le point sur l'élection d'un syndic est à l'ordre du jour, vous allez aller à l'AG avec des CV de syndics, des recommandations écrites et des offres pour pouvoir proposer un nouveau syndic.
C'est bien cela?

Paul_6 · #17 25-06-2020 10:09:03

Bien acquis en 2019. Première AG de tout l'immeuble (construction neuve) : octobre 2018. C'est à cette AG qu'on nous 'met' le syndic dont question...

GT a écrit :

A ce moment, l'article 577-4, § 1er, al.4, 5, C.civil prévoyait que le règlement de copropriété devait comprendre " la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires."
Il s'agit d'une période. Pas d'un jour.
Quelle est cette période qui figure dans votre règlement de copropriété ?

Selon le règlement de copro:
L’assemblée générale statutaire
Une assemblée générale doit être tenue une fois par an durant la première quinzaine du mois de mai. Le jour exact, l’heure et le lieu de l’assemblée générale annuelle sont fixés dans la convocation. Cette assemblée générale est appelée l’assemblée générale ordinaire, l’assemblée générale annuelle, l’assemblée annuelle ou l’assemblée générale statutaire.

GT · #18 25-06-2020 09:38:25

Paul_6 a écrit :

Lors de l'AG de juin 2019 il a été prévu que l'AG statutaire pour 2020 aurait lieu le 19 ou le 26 mai 2020.
La convocation reçue tout récemment est bien pour une assemblée générale ordinaire
Concernant le mandat du syndic c'est le dernier point de l'ordre du jour :
**Election du Syndic - mandat à donner - majorité absolue Reconduction

Si je me souviens bien, vous avez acquis votre bien en 2018.

A ce moment, l'article 577-4, § 1er, al.4, 5, C.civil prévoyait que le règlement de copropriété devait comprendre " la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires."

Il s'agit d'une période. Pas d'un jour.

Quelle est cette période qui figure dans votre règlement de copropriété ?

Paul_6 · #19 25-06-2020 09:27:33

Lors de l'AG de juin 2019 il a été prévu que l'AG statutaire pour 2020 aurait lieu le 19 ou le 26 mai 2020.
La convocation reçue tout récemment est bien pour une assemblée générale ordinaire
Concernant le mandat du syndic c'est le dernier point de l'ordre du jour :
**Election du Syndic - mandat à donner - majorité absolue Reconduction

Dernière modification par Paul_6 (25-06-2020 09:28:59)

GT · #20 25-06-2020 08:01:41

Paul_6 a écrit :

Paul_6 a écrit :
rexou a écrit :
L'impossibilité de contacter les intéressés n'est pas un motif valable et suffisant pour ne pas convoquer l'ag. Le rôle du syndic est de convoquer l'ag valablement. Pas d'avoir un contact préalable avec l'un ou l'autre...
super, merci.
Hé hé
>hier à 20.22 j'ai écrit cela (entre autres lol) au Syndic et ce midi: arrivée d'une convocation en bonne et due forme...
zêtes trop forts!
https://i.ibb.co/K7hJrz6/joi.jpg

1.Le syndic a peut-être réussi à contacter le principal propriétaire. Nous l'ignorons.

2.S'agira-t-il d'une AG qui se tiendra dans la quinzaine prévue dans les statuts ou d'une AG reportée conformément aux AR publiés les 9 et 28 avril 2020 (càd une AG qui se tient ds le délai de 5 mois entre le 1/7/2020 et le 30 novembre 2020)?

J'ai lu qu'en 2019, l'AG s'était tenue en Juin.

3. Quel est l'ordre du jour en ce qui concerne le mandat du syndic.

Paul_6 · #21 23-06-2020 18:44:50

Les malheurs de Sophie : suite
Plusieurs copropriétaires demandent au syndic la convocation de l'AG statutaire. Un des copropriétaires possède plus de la moitié des quotités.
Le syndic vient de répondre ceci :
"J'essaye de contacter la société xyz. Cette société xyz représente plus de la moitié des quotités de la résidence, donc si elle n'est pas là, l’assemblée ne pourra pas se tenir."
Résultat: pas de convocation d'AG, car soi-disant le syndic ne parvient pas à contacter la société en question.
Quelle est la légalité de cette démarche ?
Faut-il, doit-on, donner une priorité quelconque à un copro qui aurait beaucoup de quotités ?
merci

Convocation AG : blocage du syndic (?)

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