Mandat incomplet = valable?

trappe · #1 07-07-2020 12:47:50

Bonjour,

Je reçois ce jour mandat d'un autre CP afin que je le représente à la prochaine AGO.

Le mandant ne complète pas les informations quant à:

ses quotités
la date de l'assemblée générale pour laquelle mandat m'est donné

Toutes les autres informations (identité du mandant, étage du bien du mandant, adresse de la copropriété, nom et domicilie du mandataire, "fait à ********** ", "le **/06/2020", "bon pour pouvoir" + signature) sont elles renseignées.

Etant donné l'absence des deux informations mentionnées ci-dessus, le mandat est-il non valable ou bien est-il "rendu valable" en se basant

sur les statuts de la copropriété pour les quotités du mandant
sur la date à laquelle le mandat a été signé (juin 2020) pour l'AGO en juillet 2020

?

Merci

GT · #2 07-07-2020 13:09:46

Par précaution demandez au mandant de compléter le document.

rexou · #3 07-07-2020 14:13:08

Ou encore plus simple : complétez vous même les quelques chiffres manquants.

GT · #4 07-07-2020 14:17:07

rexou a écrit :

Ou encore plus simple : complétez vous même les quelques chiffres manquants.

Le mandataire a-t-il le droit d'ajouter de sa main quoi que ce soit à la procuration qu'il a reçue ?

rexou · #5 07-07-2020 14:46:52

GT a écrit :

rexou a écrit :
Ou encore plus simple : complétez vous même les quelques chiffres manquants.
Le mandataire a-t-il le droit d'ajouter de sa main quoi que ce soit à la procuration qu'il a reçue ?

J'imagine que non. Mais je suis un pragmatique et l'idée est de faire simple.

Il existe bien la volonté avérée, non contestable et non contestée de donner mandat à la personne mentionnée sur la procuration. Ce qui est important est la signature qui exprime la volonté du mandant. Le reste est accessoire. Les quotités ne sont rien d'autre qu'une facilité pour le syndic. La date est une obligation légale. Peu importe qui l'écrit. La signature es authentique et toutes les indications reflètent exactement la volonté du mandant.

Dès lors, pourquoi donner la possibilité à une éventuelle discussion en présentant un document incomplet ? Toutes les informations administratives et informatives, légales et complémentaires sont indiquées. Personne ne va chercher à déterminer qui a écrit chaque lettre ou chiffre.

GT · #6 07-07-2020 15:06:30

rexou a écrit :

GT a écrit :
rexou a écrit :
Ou encore plus simple : complétez vous même les quelques chiffres manquants.
Le mandataire a-t-il le droit d'ajouter de sa main quoi que ce soit à la procuration qu'il a reçue ?
J'imagine que non. Mais je suis un pragmatique et l'idée est de faire simple.
Il existe bien la volonté avérée, non contestable et non contestée de donner mandat à la personne mentionnée sur la procuration. Ce qui est important est la signature qui exprime la volonté du mandant. Le reste est accessoire. Les quotités ne sont rien d'autre qu'une facilité pour le syndic. La date est une obligation légale. Peu importe qui l'écrit. La signature es authentique et toutes les indications reflètent exactement la volonté du mandant.
Dès lors, pourquoi donner la possibilité à une éventuelle discussion en présentant un document incomplet ? Toutes les informations administratives et informatives, légales et complémentaires sont indiquées. Personne ne va chercher à déterminer qui a écrit chaque lettre ou chiffre.

La discussion pourra exister s'il est constaté que les écritures sont différentes sur le document.
Un AG de 100 copropriétaires présents.
100 discussions.

Je n'ai pas affirmé que le mandat en question ne serait pas valable sans que le nombre de quotités attribuées au lot ne figure dans la procuration.
D'ailleurs les modèles de procuration proposés par les syndics ne sont pas obligatoires.

POUR info à propos des procurations

Une nouveauté introduite ds l'art.577-6,introduite par la loi du 18 juin 2018
" Sauf disposition contraire, une procuration octroyée pour une assemblée générale vaut également pour l'assemblée générale organisée en raison de l'absence de quorum lors de la première assemblée générale."

Les procurations proposées par les syndics ont-elles été adaptées à cette nouveauté ?

Dernière modification par GT (07-07-2020 15:07:39)

GT · #7 07-07-2020 15:12:44

rexou a écrit :

Ce qui est important est la signature qui exprime la volonté du mandant. Le reste est accessoire.

Encore faudrait-il que la signature soit bien celle de la personne qui peut donner procuration.
Les fraudes aux procurations ne se limitent pas à celles constatées lors des élections communales à Neufchâteau.

Dernière modification par GT (07-07-2020 15:16:21)

Paul_6 · #8 07-07-2020 16:08:23

rexou a écrit :

GT a écrit :
rexou a écrit :
Ou encore plus simple : complétez vous même les quelques chiffres manquants.
Le mandataire a-t-il le droit d'ajouter de sa main quoi que ce soit à la procuration qu'il a reçue ?
J'imagine que non. Mais je suis un pragmatique et l'idée est de faire simple.
Il existe bien la volonté avérée, non contestable et non contestée de donner mandat à la personne mentionnée sur la procuration. Ce qui est important est la signature qui exprime la volonté du mandant. Le reste est accessoire. Les quotités ne sont rien d'autre qu'une facilité pour le syndic. La date est une obligation légale. Peu importe qui l'écrit. La signature est authentique et toutes les indications reflètent exactement la volonté du mandant.
Dès lors, pourquoi donner la possibilité à une éventuelle discussion en présentant un document incomplet ? Toutes les informations administratives et informatives, légales et complémentaires sont indiquées. Personne ne va chercher à déterminer qui a écrit chaque lettre ou chiffre.

Là je penserais comme vous. Et je pense qu'un juge de paix penserait aussi comme cela. Evidemment si toutes les procurations sont 'retouchées', c'est autre chose..

grmff · #9 07-07-2020 16:18:19

Le nombre de quotités, on s'en fout. Je me pose régulièrement la question de savoir pourquoi on le mentionne.

Mais la date d'AG me semble nécessaire pour indiquer pour quelle AG vous êtes mandaté.

La seule mention obligatoire, c'est le nom de la personne mandatée. Le mandat en blanc, courant il y a quelques années, n'est plus valable.

rexou · #10 07-07-2020 17:28:18

GT a écrit :

La discussion pourra exister s'il est constaté que les écritures sont différentes sur le document.
Un AG de 100 copropriétaires présents.
100 discussions.

Il est assez simple d'écrire quelques chiffres en copiant plus ou moins le style de ce qui figure sur le document. Cette procuration ne fera l'objet ni d'une analyse graphologique ni d'une contestation... Pas de discussion possible et pas de juge non plus...

Le document présenté est complet et tout le monde est content.

Martih · #11 11-07-2020 08:12:27

rexou a écrit :

GT a écrit :
La discussion pourra exister s'il est constaté que les écritures sont différentes sur le document.
Un AG de 100 copropriétaires présents.
100 discussions.
Il est assez simple d'écrire quelques chiffres en copiant plus ou moins le style de ce qui figure sur le document. Cette procuration ne fera l'objet ni d'une analyse graphologique ni d'une contestation... Pas de discussion possible et pas de juge non plus...
Le document présenté est complet et tout le monde est content.

Et même si l'écriture est différente, qu'est-ce que cela prouve ? Il n'est écrit nulle part que le mandant doivent remplir lui-même sa procuration, sauf sa signature bien entendu. Il pourrait parfaitement avoir rempli sa procuration, s'être cassé les 2 mains avant de constater qu'il avait oublié la date et demandé à sa femme de l'ajouter. Je pense comme Rexou qu'ajouter la date en tant que mandataire n'est en rien un faux. Peut-être, par correction, téléphoner au mandant pour lui demander son accord.

GT · #12 11-07-2020 09:02:04

Acceptera (accepteront ) ou non les procurations celui (ceux) qui possède(nt) ce pouvoir.
La responsabilité de ces personnes est engagée.

Une discussion peut intervenir sur la validité d'une ou plusieurs procurations.

rexou · #13 11-07-2020 13:17:45

GT a écrit :

Acceptera (accepteront ) ou non les procurations celui (ceux) qui possède(nt) ce pouvoir.
La responsabilité de ces personnes est engagée.
Une discussion peut intervenir sur la validité d'une ou plusieurs procurations.

C'est justement pour éviter la possibilité d'engager un débat stérile et inutile que je suggérais de compléter les chiffres manquants sans laisser apparaitre de différence trop flagrante.

Si quelqu'un doute de la validité d'une procuration, il peut contacter le mandant (le téléphone c'est simple et rapide). Ou à défaut, signaler qu'il émet une réserve et valider le vote du mandataire sous réserve de la confirmation de la volonté du mandant. Seul le mandant peut invalider le document présenté.

Refuser simplement la validité de la procuration est selon moi une option pas du tout envisageable.

GT · #14 11-07-2020 19:08:46

rexou a écrit :

Refuser simplement la validité de la procuration est selon moi une option pas du tout envisageable.

Qui, in fine, prend la décision de refuser une procuration ?

rexou · #15 11-07-2020 22:54:32

GT a écrit :

rexou a écrit :
Refuser simplement la validité de la procuration est selon moi une option pas du tout envisageable.
Qui, in fine, prend la décision de refuser une procuration ?

Pour moi, c'est le syndic qui reste responsable. C'est à lui qu'il incombe de relever les présents et représentés et de déclarer l'ouverture de l'AG si le quorum est atteint.

En cas de doute quant à la validité d'une procuration, il peut tenter de contacter par téléphone le mandant ou accepter la procuration sous réserve.

Voyez-vous un autre intervenant possible ou une autre alternative ?

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