Problème de signature de procuration pour un compromis de vente

EP001 · #1 11-07-2020 08:15:51

On est 5 enfants héritier de la maison familiale suite aux décès des parents.

On est tous belge et majeurs
2 enfants habitent en France.

La maison a été mise en vente.

Chacun des 4 autres enfants m'ont remis procuration pour accepter une offre d'achat.

La maison est vendue et j'ai signé l'acceptation de l'offre d'achat.

Chacun avait l'intention de me donner procuration sous seing privé pour signer le compromis.

Mon frère qui habitent en France vient d'avoir un AVC et est complètement paralysé du coté droit et il est incapable de signer bien qu'il a toujours toutes ses faculté mentales et sa situation ne s'améliorera pas
.
Pour l'acte authentique il compte donner une procuration devant un notaire mais pour le compromis une procuration sous seing privé.

Son épouse a été voir un notaire près de chez elle mais celui-ci n'a rien voulu faire parce que l'hôpital se trouve à 110 km de là.

Le notaire conseille que mon frère signe le document de procuration en faisant une croix et devant 2 témoins. D'après lui ce serait valable.

Qu'en est-il exactement?

PIM · #2 11-07-2020 09:18:20

- Meilleurs vœux de bon rétablissement à votre frère
- Pour une procuration sous seing privé, personne n’ira vérifier si sa signature apposée est identique à celle sur sa carte d’identité... Qu’il mette ce qu’il peut (une croix, c’est assez caricatural) Et effectivement avec double témoignage, cela conforte.
Vérifiez auprès de votre propre notaire la solution proposée
- Une clause de porte-fort pourrait probablement convenir aussi.

GT · #3 11-07-2020 12:44:42

EP001 a écrit :

Pour l'acte authentique il compte donner une procuration devant un notaire mais pour le compromis une procuration sous seing privé.

Pourquoi , pour la signature du compromis,ne donnerait-il pas procuration devant un notaire ?

grmff · #4 11-07-2020 12:55:52

Le problème de la procuration se posera de toute façon au moment de l'acte notarié. Autant faire une seule procuration pour les deux, compromis et acte notarié. La procuration pour acte notarié doit de toute façon être notarié.

Je peux comprendre le notaire qui refuse de faire 110km pour une procuration.
N'y a-t-il pas un notaire plus proche, que vous consultiez uniquement pour cette procuration, qui vous donnerait mandat à vous, et non au notaire?

Pour la France, je ne sais pas. Mais pour l'étranger, il faut souvent faire valider la procuration par le ministère des affaires étrangères.

EP001 · #5 11-07-2020 13:16:06

Au départ il n'y avait pas cet AVC et donc c'était une simple procuration pour le compromis et pour l'acte il comptait venir en Belgique.

Le lendemain de mon acceptation il y a eu l'AVC et il faut donc trouver une solution. On a conservé l'idée de la procuration car d'après lui il savait signer sans problème de la main gauche et au moment de la signature cela n'a pas été.

Il a signé mais signature incompréhensible, son nom illisible. Seule chose que je sais lire c'est Lu et approuvé et encore parce que je sais qu'il l'a écrit.

Notre notaire connait l'écriture et la signature de mon frère puisqu'il a reçu la procuration manuscrite pour l'offre d'achat t ses signatures dans le dossier déclaration de succession.

Maintenant son épouse va aller chez un notaire tout près de l'hôpital. Je dois aussi reconnaitre que ce n'est pas très malin d'avoir été chez un notaire à 110 km de l'hôpital alors qu'il n'ont pas de notaire et il pouvait donc choisir celui qui était le plus près.
Il va faire une procuration pour le compromis et pour l'acte authentique en même temps

Si cela n'arrive pas à temps pour le compromis l'idée du porte-fort est intéressante. Il est tout-à-fait d'accord pour la vente d'autant plus que frère et sœurs n'étaient pas du tout d'accord que je demande un prix aussi élevé.

Maintenant que c'est fait ils sont tout content évidemment.

EP001 · #6 18-07-2020 12:11:48

La situation c'est un peu décantée.

Ma belle sœur a trouvé un notaire près de l'hôpital qui accepte d'aller la-bas mais il veut un modèle de procuration belge.

Je téléphone à mon notaire qui lui dit que c'est le notaire français qui doit envoyé. Après plusieurs va et vient mon notaire a fait la procuration et me l'a envoyée. mais elle devait l'envoyer par mail au notaire français et pas à moi. Le notaire français voulait un document du notaire, notamment la description exacte du bien.
J'ai transféré le mail au notaire en France et vu que c'était un transfert de mail le notaire français a accepté.
Le notaire va faire signer la procuration ce mardi. J'espère que cela ira car mon frère perd sa tète de temps à autre.

Etant donné que la maison s'est vendue beaucoup plus que le montant déclaré dans notre déclaration de succession, il faut faire des correctifs et donc contrairement à ce que l'on pensait la succession n'est pas encore terminée et mon frère devra encore signé des documents.
Le notaire a donc fait une procuration pour gérer la succession qui comporte la vente de la maison.

EP001 · #7 03-08-2020 14:22:48

La situation n'avance pas après beaucoup de temps de procédure pour savoir comment faire la procuration: les notaires français réclamaient d'avoir un modele, les notaires belges disaient que c'était le notaire français qui devaient faire la procuration et demander au notaire belge les infos de la succession et les infos du mandant et du mandataire.

Pour débloquer la situation mon notaire a fait la procuration et le notaire français devait aller à l'hôpital jeudi passé après avoir déjà annulé un rendez-vous et le notaire a de nouveau annulé.

Entretemps la situation de mon frère s'est aggravée et il est maintenant à l'agonie. Ce n'est plus qu'une question d'heure ou peut-être de jours.
Conséquence son épouse ne continue plus la procédure de procuration.

En ce qui concerne la vente de la maison je me suis renseigné à mon propre notaire (qui n'est pas le notaire de la vente) de savoir ce qui allait se passer lors du décès. Il m'a répondu que les héritiers de mon frère devenait vendeur avec nous et que la vente ne savait pas être annulée par les acquéreurs sauf accord des 2 parties.

Je m'interrogeais suite à ce texte:
https://gillescarnoy.be/2018/11/08/dece … mis-lacte/

qui dit que l'acquéreur a 15 jours pour pouvoir annuler.

"L’acquéreur pourra demander, dans le délai de quinze jours du moment où il a eu connaissance du décès, à être dégagé des présentes en raison du risque d’allongement du délai de leur réalisation par suite de la survenance de cet événement.
En cas de pluralité de vendeurs personnes physiques, cette clause s’appliquera indifféremment en cas de décès d’un seul ou de tous les vendeurs."

Quelqu'un sait-il ce qu'il en est?

C'est en région wallonne, la promesse d'achat a été faite et je l'ai acceptée en mon nom personnel et au nom des autres héritiers actuels.
Le compromis de vente est en cours de création.

grmff · #8 03-08-2020 14:45:08

Une des raisons qui pourraient allonger les délais, outre l'incertitude de la dégradation de votre frère, c'est éventuellement si des mineurs sont héritiers. Cela peut être le cas si votre frère a des enfants mineurs, mais aussi s'il a perdu un enfant qui a lui-même laissé des enfants. Pour la vente par un mineur, il faut normalement l'accord d'un juge de paix.

Si en plus les mineurs sont en France...

PIM · #9 03-08-2020 14:45:25

EP001 a écrit :

En ce qui concerne la vente de la maison je me suis renseigné à mon propre notaire (qui n'est pas le notaire de la vente) de savoir ce qui allait se passer lors du décès. Il m'a répondu que les héritiers de mon frère devenait vendeur avec nous et que la vente ne savait pas être annulée par les acquéreurs sauf accord des 2 parties.
Je m'interrogeais suite à ce texte:
https://gillescarnoy.be/2018/11/08/dece … mis-lacte/
qui dit que l'acquéreur a 15 jours pour pouvoir annuler.
"L’acquéreur pourra demander, dans le délai de quinze jours du moment où il a eu connaissance du décès, à être dégagé des présentes en raison du risque d’allongement du délai de leur réalisation par suite de la survenance de cet événement.
En cas de pluralité de vendeurs personnes physiques, cette clause s’appliquera indifféremment en cas de décès d’un seul ou de tous les vendeurs."
Quelqu'un sait-il ce qu'il en est?
C'est en région wallonne, la promesse d'achat a été faite et je l'ai acceptée en mon nom personnel et au nom des autres héritiers actuels.
Le compromis de vente est en cours de création.

Ce que vous citez de Me Gilles Carnoy concerne une éventuelle clause qui se trouverait dans un compromis de vente signé, ce qui n'est pas le cas.
Donc, l'interprétation de votre notaire (non concerné) est correcte.

EP001

GT · #10 03-08-2020 15:27:42

EP001 a écrit :

En ce qui concerne la vente de la maison je me suis renseigné à mon propre notaire (qui n'est pas le notaire de la vente) de savoir ce qui allait se passer lors du décès. Il m'a répondu que les héritiers de mon frère devenait vendeur avec nous et que la vente ne savait pas être annulée par les acquéreurs sauf accord des 2 parties.

Pour autant que les héritiers acceptent la succession dont font partie les droits et obligations de la personne décédée sur la maison dont il a été question.

grmff · #11 03-08-2020 15:37:25

GT a écrit :

EP001 a écrit :
En ce qui concerne la vente de la maison je me suis renseigné à mon propre notaire (qui n'est pas le notaire de la vente) de savoir ce qui allait se passer lors du décès. Il m'a répondu que les héritiers de mon frère devenait vendeur avec nous et que la vente ne savait pas être annulée par les acquéreurs sauf accord des 2 parties.
Pour autant que les héritiers acceptent la succession dont font partie les droits et obligations de la personne décédée sur la maison dont il a été question.

Ce qui peut entraîner des délais également. Si tous les délais dépassent 4 mois, l'acquéreur pourrait être tenté d'utiliser la clause de mis en demeure de signer les actes (ce qui serait impossible sans les procurations ou les autorisations du juge) et demander l'annulation de la vente, le remboursement de l'acompte et le paiement d'une indemnité de 10% généralement prévue...

Je peux parfaitement comprendre les inquiétudes de EP001. Je serais inquiet également.

EP001 · #12 03-08-2020 17:35:51

OK merci pour vos réponses.

Il n'y a pas d'enfants mineurs. Mon frère a un fils qui va accepter la succession sans problème puisque celle-ci est positive. Il n'a pas d'autres enfants.

Pour l'instant j'ai reçu une ébauche de compromis. J'ai envoyé au notaire les correction à faire et puis cela doit aller chez les acquéreurs qui mettront aussi leurs corrections.
Lorsque le compromis me reviendra ce sera pour la signature.
Il y a aussi la clause suspensive qui débutera le jour de la signature du compromis..

PIM · #13 03-08-2020 17:48:43

ep001 a écrit :

Il y a aussi la clause suspensive qui débutera le jour de la signature du compromis

A quel sujet, la clause suspensive ?

EP001 · #14 03-08-2020 18:05:40

PIM a écrit :

ep001 a écrit :
Il y a aussi la clause suspensive qui débutera le jour de la signature du compromis
A quel sujet, la clause suspensive ?

L'obtention d'un prêt hypothécaire mais j'ai vaguement l'impression que si leur prêt est refusé, ils achèteront quand même.

Au départ c'est ce qu'ils avaient prévu.

EP001 · #15 05-08-2020 08:12:36

Pour une maison située en Wallonie, le délai de l'acceptation du prêt hypothécaire court-il à partir de l'acceptation de l'offre d'achat ou à partir du compromis de vente?

Sur l'offre d'achat c'est indiqué que c'est à partir de l'offre d'achat? Qu'en-est-il? Et le délai vient d'être dépassé suivant l'offre d'achat.
Le compromis n'est toujours pas fait. De mon côté j'ai fait le nécessaire.

En cas de dépassement du délai des 4 mois, le vendeur a-t-il le droit d'annuler cette vente avec demande d'indemnités?

Je pose la question car il est fort probable qu'un autre des vendeurs va décéder. (frère jumeaux de celui qui a eu l'AVC) ce qui va encore retardé la procédure.

J'ai une autre question concernant la succession:
On a tous reçu le décompte de la succession avec les parts de chacun.

Le notaire nous a envoyé le décompte que chacun doit daté et signé sous la mention manuscrite "Bon pour accord", nom et prénom et le numéro de compte.
Dès réception de l'ENSEMBLE des exemplaires, le notaire procèdera au versement à chacun d'entre nous.

Le notaire a-t-il le droit de verser le montant à chacun sans avoir reçu l'ensemble des documents signés?.

J'ai l'intention de ne pas signer ce document justement pour empêcher cette distribution. Le problème c'est que je suis le seul à être apte à payer une indemnités aux vendeur en cas de problème. Il y a assez sur le solde financier total de l'héritage pour payer ces indemnités.

PIM · #16 05-08-2020 08:36:34

EP001 a écrit :

Pour une maison située en Wallonie, le délai de l'acceptation du prêt hypothécaire court-il à partir de l'acceptation de l'offre d'achat ou à partir du compromis de vente?
Sur l'offre d'achat c'est indiqué que c'est à partir de l'offre d'achat? Qu'en-est-il? Et le délai vient d'être dépassé suivant l'offre d'achat.
Le compromis n'est toujours pas fait. De mon côté j'ai fait le nécessaire.
En cas de dépassement du délai des 4 mois, le vendeur a-t-il le droit d'annuler cette vente avec demande d'indemnités?
Je pose la question car il est fort probable qu'un autre des vendeurs va décéder. (frère jumeaux de celui qui a eu l'AVC) ce qui va encore retardé la procédure.
J'ai une autre question concernant la succession:
On a tous reçu le décompte de la succession avec les parts de chacun.
Le notaire nous a envoyé le décompte que chacun doit daté et signé sous la mention manuscrite "Bon pour accord", nom et prénom et le numéro de compte.
Dès réception de l'ENSEMBLE des exemplaires, le notaire procèdera au versement à chacun d'entre nous.
Le notaire a-t-il le droit de verser le montant à chacun sans avoir reçu l'ensemble des documents signés?.
J'ai l'intention de ne pas signer ce document justement pour empêcher cette distribution. Le problème c'est que je suis le seul à être apte à payer une indemnités aux vendeur en cas de problème. Il y a assez sur le solde financier total de l'héritage pour payer ces indemnités.

- condition suspensive de prêt: si les documents signés mentionnent que c'est à dater de l'acceptation de l'offre, c'est ce délai-là qui compte. Avez-vous interrogé l’acquéreur : son prêt est-il accordé ? Et si oui, la condition suspensive n'a plus de raison d'être dans le compromis.
- "En cas de dépassement du délai des 4 mois, le vendeur a-t-il le droit d'annuler cette vente avec demande d'indemnités?" : le vendeur ? Ou plutôt l'acquéreur ?
- je n'ai pas compris votre raisonnement sur la succession

Vous n'avez pas de dialogue utile avec votre notaire ?

EP001 · #17 05-08-2020 09:11:50

PIM a écrit :

EP001 a écrit :
Pour une maison située en Wallonie, le délai de l'acceptation du prêt hypothécaire court-il à partir de l'acceptation de l'offre d'achat ou à partir du compromis de vente?
Sur l'offre d'achat c'est indiqué que c'est à partir de l'offre d'achat? Qu'en-est-il? Et le délai vient d'être dépassé suivant l'offre d'achat.
Le compromis n'est toujours pas fait. De mon côté j'ai fait le nécessaire.
En cas de dépassement du délai des 4 mois, le vendeur a-t-il le droit d'annuler cette vente avec demande d'indemnités?
Je pose la question car il est fort probable qu'un autre des vendeurs va décéder. (frère jumeaux de celui qui a eu l'AVC) ce qui va encore retardé la procédure.
J'ai une autre question concernant la succession:
On a tous reçu le décompte de la succession avec les parts de chacun.
Le notaire nous a envoyé le décompte que chacun doit daté et signé sous la mention manuscrite "Bon pour accord", nom et prénom et le numéro de compte.
Dès réception de l'ENSEMBLE des exemplaires, le notaire procèdera au versement à chacun d'entre nous.
Le notaire a-t-il le droit de verser le montant à chacun sans avoir reçu l'ensemble des documents signés?.
J'ai l'intention de ne pas signer ce document justement pour empêcher cette distribution. Le problème c'est que je suis le seul à être apte à payer une indemnités aux vendeur en cas de problème. Il y a assez sur le solde financier total de l'héritage pour payer ces indemnités.
- condition suspensive de prêt: si les documents signés mentionnent que c'est à dater de l'acceptation de l'offre, c'est ce délai-là qui compte. Avez-vous interrogé l’acquéreur : son prêt est-il accordé ? Et si oui, la condition suspensive n'a plus de raison d'être dans le compromis.
- "En cas de dépassement du délai des 4 mois, le vendeur a-t-il le droit d'annuler cette vente avec demande d'indemnités?" : le vendeur ? Ou plutôt l'acquéreur ?
- je n'ai pas compris votre raisonnement sur la succession
Vous n'avez pas de dialogue utile avec votre notaire ?

En cas de dépassement du délai des 4 mois, le vendeur a-t-il le droit d'annuler cette vente avec demande d'indemnités?

Je voulais dire l'acquéreur et pas le vendeur.

En ce qui concerne la succession il y a en héritage une somme d'argent qui était sur les compte de la défunte dont j'étais l'administrateur.

Le notaire a fait le décompte et va distribuer cette somme en part égales à chacun des héritiers.

On a donc reçu un document reprenant les comptes de chacun et chacun doit renvoyer ce document au notaire comme quoi ils sont d'accord.

Il est précisé qu'l faut que l'ensemble des héritiers renvoie le document dument signé et en ayant stipulé leur accord..

Le notaire a-t-il le droit de donner une part à un héritier sans avoir l'accord de tous les autres?

GT · #18 05-08-2020 09:35:29

EP001 a écrit :

Pour une maison située en Wallonie, le délai de l'acceptation du prêt hypothécaire court-il à partir de l'acceptation de l'offre d'achat ou à partir du compromis de vente?

L'offre que vous avez acceptée mentionnait-elle la condition suspensive concernant l'obtention d'un emprunt hypothécaire ?

Vous avez écrit :
"j'ai vaguement l'impression que si leur prêt est refusé, ils achèteront quand même.
Au départ c'est ce qu'ils avaient prévu."

GT · #19 05-08-2020 09:44:04

EP001 a écrit :

En ce qui concerne la succession il y a en héritage une somme d'argent qui était sur les compte de la défunte dont j'étais l'administrateur.
Le notaire a fait le décompte et va distribuer cette somme en part égales à chacun des héritiers.
On a donc reçu un document reprenant les comptes de chacun et chacun doit renvoyer ce document au notaire comme quoi ils sont d'accord.
Il est précisé qu'l faut que l'ensemble des héritiers renvoie le document dument signé et en ayant stipulé leur accord..
Le notaire a-t-il le droit de donner une part à un héritier sans avoir l'accord de tous les autres?

Pim est un forum ayant pour objet l'immobilier.
Il est question ici d'une répartition d'une somme d'argent dans le cadre d'une succession.

Croyez-vous que ce forum est le lieu le plus approprié pour présenter ce problème particulier ?

PIM

EP001 · #20 05-08-2020 09:57:40

GT a écrit :

EP001 a écrit :
Pour une maison située en Wallonie, le délai de l'acceptation du prêt hypothécaire court-il à partir de l'acceptation de l'offre d'achat ou à partir du compromis de vente?
L'offre que vous avez acceptée mentionnait-elle la condition suspensive concernant l'obtention d'un emprunt hypothécaire ?
Vous avez écrit :
"j'ai vaguement l'impression que si leur prêt est refusé, ils achèteront quand même.
Au départ c'est ce qu'ils avaient prévu."

Avant de faire l'offre écrite les acquéreurs avaient préciser que la vente se ferait sans la demande d'un prêt. C'était du verbal.

J'ai reçu l'offre d'achat le 24 juin et là c'était mentionné la condition suspensive de l'obtention dans le mois d'un prêt hypothécaire.

J'ai accepté l'offre le 2 juillet donc à l'heure actuelle la condition suspensive n'est plus de mise et ne devrait donc même pas s'y trouvé dans le futur compromis.

Problème de signature de procuration pour un compromis de vente

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