Garantie locative colocation: comment qu'on fait?

grmff · #1 10-08-2020 17:15:29

Garantie locative colocation: comment qu'on fait quand il y a 7 colocataires...

Himura · #2 10-08-2020 17:17:53

On fait un pacte de colocation (tel que prévu par la législation wink ), qui détermine entre autre comment cette garantie est constituée et où.
Vous avez donc le choix de faire ce qui vous arrange, et reste pratique.

Il me semble que le plus simple est que chaque paiement soit divisé en 7, tout en conservant la clause de co-responsabilité.

grmff · #3 10-08-2020 18:47:49

Le propriétaire ne signe pas le pacte.

La question, c'est pratiquement comment fait-on? Les 7 colocataires vont à la banque? En cas de changement de colocataire aussi?

Bref, d'un côté practice pratique, comment fait-on?

GT · #4 10-08-2020 18:56:42

Je suppose qu'est visée non pas n'importe quelle colocation mais la colocation dont il est question au chapitre IV du décret wallon du 15 mars 2018 (articles 65 à 75 du décret).
L'art. 72 prévoit que les colocataires signent un pacte de colocation qui fixe, entre autres, les conditions de constitution et de libération de la garantie locative.
L'art. 75 énonce que le Gouvernement arrête un modèle-type indicatif de pacte de colocation.
¬le 31/8/2018 a été publié l'arrêté du Gouvernement wallon fixant les modèles-type de baux, d’état des lieux d’entrée, de pacte de colocation ainsi que la liste non limitative des réparations locatives en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.
Extrait du pacte type de colocation à valeur indicative ((Moniteur belge 31/8/2018, pages 67658 et suivantes)en ce qui concerne la garantie locative
"Modalités de constitution et de libération de la garantie locative
Les colocataires ou le colocataire n°.... mandaté par les autres, constitue(nt) une garantie locative du type prévu dans le contrat de bai initial.
Au départ d'un colocataire , le remplaçant verse au colocataire partant le montant de sa part dans la garantie locative déduction faite du montant déterminé entre eux pour d'éventuels dégâts locatifs sur la base de l'avenant à l'état des lieux réalisé entre tous les colocataires."

Himura · #5 10-08-2020 19:33:39

grmff a écrit :

Le propriétaire ne signe pas le pacte.
La question, c'est pratiquement comment fait-on? Les 7 colocataires vont à la banque? En cas de changement de colocataire aussi?
Bref, d'un côté practice pratique, comment fait-on?

Personnellement, je l'ai signé (pas pour accord, mais pour connaissance et validation du doc vis-à-vis de chaque partie.

J'avais téléchargé un document-type (je peux vous le retrouver et l'envoyer si vous le voulez), et à la lecture de celui-ci, c'était très clair et facile.
Des choix étaient à chaque fois laissés et proposés.

On pouvait, par exemple ici, choisir que :
- un des colocataires était le centralisateur des paiements et de la garantie, que les autres lui envoyait X € par mois pour cela
- un compte N° ZZZZZ était ouvert et chaque coloc versait sa part sur ce compte
- ou que chaque colocataire versait sur le compte du propriétaire, ou du colocataire centralisateur.

Bref, c'était flexible.

De mémoire, la loi gérait les conditions de départ d'un colocataire (préavis, information, délais divers, conditions de relocations, etc.)
Je n'oserais plus m'aventurer sur le terrain de GT, où chaque imprécision sera relevée, mais l'idée suivie était assez claire quand je l'ai lue.

grmff · #6 10-08-2020 22:09:10

La question est le comportement des banques. Si 7 colocataires doivent se déplacer à la banque pour la constitution, ce n'est pas facile. Si à chaque nouveau locataire, il faut recommencer, ce n'est pas facile non plus. Si on ne change pas le nom sur les garanties et que le sortant paie à l'entrant, comment va-t-on procéder pour la libération au bout du compte.

Bref, quelle est la pratique réelle?

grmff · #7 11-08-2020 14:10:19

C'est votre dernier prix?

rexou · #8 11-08-2020 15:13:37

grmff a écrit :

La question est le comportement des banques. Si 7 colocataires doivent se déplacer à la banque pour la constitution, ce n'est pas facile. Si à chaque nouveau locataire, il faut recommencer, ce n'est pas facile non plus. Si on ne change pas le nom sur les garanties et que le sortant paie à l'entrant, comment va-t-on procéder pour la libération au bout du compte.
Bref, quelle est la pratique réelle?

J'ai donné en location dans la région de Bruxelles une maison en colocation avec 7 locataires. C'était avant toute législation concernant les colocations. Avant la régionalisation des baux. Avant le Covid. Bref, dans une période où le mot liberté avait encore un peu de sens.

Garantie déposée en banque par un "noyau" de 3 locataires à leurs noms. Ils se chargeaient de ventiler entre eux, entre les entrants et sortants l'actualisation la répartition/ventilation de cette garantie. Les critères de choix de ces locataires étaient leur solvabilité d'une part, et leur implication et désir pour occuper le bien dans la durée. Si l'un des trois quittait la coloc, son nom était supprimé et remplacé par un autre.

Les colocs avaient toute liberté pour entrer/sortir du bien. Ils restaient solidairement responsables du paiement de la totalité du loyer. Le bail prévoyait l'obligation d'avertir le bailleur de tout changement et d'obtenir son aval. Dans les faits, liberté totale. Le loyer total était dû et payé. Jamais je n'ai cherché à savoir la ventilation de la répartition des participations individuelles. Deux de mes colocs principaux on formé un couple qui a assuré la gestion du fonctionnement interne au quotidien. J'imagine qu'en finale, ils étaient logés à très bon compte... Cela m'a toujours convenu ainsi, jusqu'à la vente.

Pas de problèmes durant 12 ans, si ce n'est de petites choses d'entretien ou de réparations. Maison finalement vendue (indivision) avec ses locataires à un investisseur qui à ma connaissance s'est contenté de revoir le loyer un peu à la hausse.

Je ne sais pas quelles sont les nouvelles règles et dispositions légales. J'ai fait au plus simple et cela a fonctionné.

Le bail n'a même jamais mentionné tous les locataires. Seulement les trois "piliers" et une annexe reprenait les données des autres.

Envoyer 7 citations à comparaitre en cas de problème ? Courir à la banque à chaque entrée ou sortie ?
Mettre à la cause des personnes insolvables ou de passage ? (genre étudiant français -ou ménapien- qui vient passer quelques mois dans nos contrées et repart ensuite sur sa planète).

Dernière modification par rexou (11-08-2020 15:16:40)

GT · #9 11-08-2020 17:06:30

Le bail de colocation au sens du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et plus particulièrement du Chapitre IV – Dispositions particulières relatives au bail de colocation - consiste dans la location d’un même bien par plusieurs colocataires ayant signé un pacte de colocation au plus tard à la signature du contrat de bail et dont la date de signature est reprise dans le contrat de bail. Il est formalisé par la conclusion d’un contrat unique entre les colocataires et le bailleur. L’habitation prise en location comprend au minimum une pièce d’habitation ou un local sanitaire commun à tous les colocataires.

Les colocataires et le bailleur ont la liberté de choisir de conclure un bail visé par le chapitre IV précité.

Les colocataires et le bailleur ont aussi la liberté de conclure un bail "ordinaire" de colocation , non visé par le chapitre IV mais qui , éventuellement, pourra s'en inspirer. Les colocations existaient déjà avant l'introduction du régime spécifique établi par le décret du 15 mars 2018.

Les parties sont libres de ne pas faire le choix de soumettre le contrat de bail signé entre elles au régime de la colocation prévu au Chapitre IV du Décret wallon relatif au bail d’habitation.

Régime similaire en Région bruxelloise.

Des bailleurs l'ignorent.

Dernière modification par GT (11-08-2020 17:11:12)

Himura · #10 11-08-2020 22:54:31

grmff a écrit :

La question est le comportement des banques. Si 7 colocataires doivent se déplacer à la banque pour la constitution, ce n'est pas facile. Si à chaque nouveau locataire, il faut recommencer, ce n'est pas facile non plus. Si on ne change pas le nom sur les garanties et que le sortant paie à l'entrant, comment va-t-on procéder pour la libération au bout du compte.
Bref, quelle est la pratique réelle?

Ce n'est pas bien compliqué de mettre le comportement (supposé et éventuel) des banques hors jeu. Pourquoi vouloir obligatoirement ouvrir un compte bloqué avec 8 mandataires ?
Vous avez indiqué avoir l'habitude de signer vos baux à la banque, en même temps que le dépôt, mais rien ne vous oblige à ne pas adapter un petit peu cette habitude.

PS : Entre minuit et 15h00, certains dorment et travaillent... wink

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