(résolu) Enregistrement bail

Girkou

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(résolu) Enregistrement bail

bonjour a vous tous
j'ai vu que maintenant il fallait enregistrer les baux via internet
en région de liège, il y aurait il malgré tout encore possibilité de les déposer version papier pour l'enregistrement?  (comme avant ;-p )
merci :-)

rexou

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Re : (résolu) Enregistrement bail

Il reste même possible de ne pas enregistrer... 

panchito

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Re : (résolu) Enregistrement bail

J'enregistre mes baux via MyRent depuis des années ...(Pensez aux arbres!)

Vous pouvez le faire depuis votre fauteuil 24h/24!

Vous avez du temps à perdre pour aller faire la file au bureau de l'enregistrement??

Par internet, vous recevez un récépissé immédiatement et 3 jours après la preuve de l'enregistrement.

Ensuite le bail se retrouve dans votre MyMinFin et celui de votre locataire!

GT

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Re : (résolu) Enregistrement bail

@Girkou
Je vous invite à lire  l'arrêté royal du 22 juin 2020 portant exécution des articles 2, alinéa 3, 2quater et 8, alinéa 2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (M.B. du 3/7/2020)

Les baux peuvent être enregistrés en ligne sur MyRent
La présentation à l’enregistrement d’un bail sous seing privé sur papier pourra encore être réalisée  non plus au bureau d’enregistrement compétent, mais :
•    soit par l’envoi d’une copie de l’acte et des annexes (p. ex. l’état des lieux) à un centre de scanning du SPF Finances
•    soit  par le soit par le dépôt des documents requis dans la boîte aux lettres d’un INFOCENTER du SPF Finances (  un infocenter est implanté à Liège à l'adresse suivante adresse de l'infocenter de Liège : SPF Finances, Rue de Fragnée 2, 4000 Liège)

Voir aussi :
https://forum.pim.be/topic-290897-baux- … age-1.html

@Panchito
La présentation à l'enregistrement peut se faire notamment par le dépôt des documents requis dans la boîte aux lettres d'un infocenter ( et non pas d'un bureau de l'enregistrement) du SPF FINANCES.
La question de Girkou ne portait ni sur les avantages de MyRent ,ni sur la solution que vous avez choisie.

@Rexou
L'enregistrement du bail est une obligation fiscale prévue dans le Code des droits d'enregistrement.

Dernière modification par GT (27-08-2020 08:41:52)

Girkou

Pimonaute intarissable

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Re : (résolu) Enregistrement bail

@Girkou
Je vous invite à lire  l'arrêté royal du 22 juin 2020 portant exécution des articles 2, alinéa 3, 2quater et 8, alinéa 2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (M.B. du 3/7/2020)

Les baux peuvent être enregistrés en ligne sur MyRent
La présentation à l’enregistrement d’un bail sous seing privé sur papier pourra encore être réalisée  non plus au bureau d’enregistrement compétent, mais :
•    soit par l’envoi d’une copie de l’acte et des annexes (p. ex. l’état des lieux) à un centre de scanning du SPF Finances
•    soit  par le soit par le dépôt des documents requis dans la boîte aux lettres d’un INFOCENTER du SPF Finances (  un infocenter est implanté à Liège à l'adresse suivante adresse de l'infocenter de Liège : SPF Finances, Rue de Fragnée 2, 4000 Liège)

Voir aussi :
https://forum.pim.be/topic-290897-baux- … age-1.html

@Panchito
La présentation à l'enregistrement peut se faire notamment par le dépôt des documents requis dans la boîte aux lettres d'un infocenter ( et non pas d'un bureau de l'enregistrement) du SPF FINANCES.
La question de Girkou ne portait ni sur les avantages de MyRent ,ni sur la solution que vous avez choisie.

@Rexou
L'enregistrement du bail est une obligation fiscale prévue dans le Code des droits d'enregistrement.

@Gt un grand merci pour les infos :-) :-) , j'avais téléphoné au numéro d'information et la dame n'avait pas trop l'air d'être au courant (ou préfère ne pas le dire ;-)pour inciter au max l'utilisation enregistrement internet p être) qu'on pouvait encore le faire via version papier

au fait comment peut on fermer un post quand la réponse est donnée et qu'il n'y a rien a jouter?

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : (résolu) Enregistrement bail

au fait comment peut on fermer un post quand la réponse est donnée et qu'il n'y a rien a jouter?

Fermer le post : réservé aux modérateurs.

Mais celui qui a posé la question initiale peut modifier le titre de son sujet en ajoutant la mention (résolu).

Girkou

Pimonaute intarissable

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Re : (résolu) Enregistrement bail

J'enregistre mes baux via MyRent depuis des années ...(Pensez aux arbres!)

Vous pouvez le faire depuis votre fauteuil 24h/24!

Vous avez du temps à perdre pour aller faire la file au bureau de l'enregistrement??

Par internet, vous recevez un récépissé immédiatement et 3 jours après la preuve de l'enregistrement.

Ensuite le bail se retrouve dans votre MyMinFin et celui de votre locataire!

je comprend fort bien vos arguments et je suis d'ailleurs d'accord avec vous
et je ne doute pas que vous fassiez les choses de manière pratique et rapide :-)

juste je ne risque pas de devoir faire la file devant une boite aux lettre ;-p

et surtout pour une personne qui n'aurait pas de moyen technique de scanner les documents afin de les enregistrer electroniquement cela peut être un souci de taille :-(
d'ou ma question ;-)