Offre avec condition suspensive échue

baloo

Pimonaute bavard

Inscription : 18-09-2007

Messages : 227

Offre avec condition suspensive échue

Bonjour,

Je vends un bien immobilier et j'ai accepté une offre dans les délais fixés par l'acheteur.

Cette offre contient une condition suspensive relative à l'octroi d'un emprunt hypothécaire à obtenir par l'acheteur dans les 4 semaines après acceptation de l'offre par le vendeur. En cas de refus bancaire, il est convenu qu'aucune indemnité n'est due au vendeur.

Les 4 semaines sont écoulées. Je n'ai aucune nouvelles de l'acheteur pendant les 4 semaines qui suivent mon acceptation. Selon ma lecture, la vente est donc parfaite.

A ma grande surprise et contre toute attente, mon notaire insiste pour insérer une clause suspensive dans le compromis à l'identique de celle se trouvant dans l'offre, celle-ci courant à partir de la date de signature du compromis...

J'estime que cette nouvelle clause n'a plus raison d'être, l'acheteur ayant eu tout le loisir de m'informer un mois durant d'un éventuel retard ou autre exigence de la banque, ce qui rendait le délai initial trop court - ce que j'aurai accepté.

Mon notaire argue que la plupart des banques exigent un compromis avant de se prononcer sur un dossier de crédit... Je ne peux pas m'imaginer que l'acheteur n'ait pas disposé de cette information et qu'il aurait choisi de ne pas m'alerter alors qu'il a eu 1 mois pour le faire.

L'acheteur, sans que son notaire ne se prononce officiellement à ce stade- exige le maintient de la clause dans le compromis.

J'estime de mon côté que :

- la vente est parfaite, des lors que la clause est échue après les 4 semaines et que l'offre contresignée contient toutes les informations utiles concernant la chose et le prix.
- le compromis ne doit plus contenir une telle condition, vu le délai fixé pour obtenir un accord bancaire par l'acheteur expiré.
- si elle doit y figurer, elle doit pouvoir être assortie d'une indemnité au bénéfice du vendeur en cas de refus bancaire.
- l'acheteur a manqué de prévoyance en s'engageant sur un délai pour obtenir un accord bancaire sans se manifester à l'échéance de celui-ci

Quelle est votre expérience par rapport à ce type de situation ?

Merci d'avance pour vos réactions !

libra

Pimonaute incurable

Inscription : 05-02-2011

Messages : 2 944

Re : Offre avec condition suspensive échue

N'aurait-il pas fallu faire un compromis de vente dès qu'il y avait accord sur la vente? Le compromis n'est-il pas la transcription en bonne et due forme de l'accord?

baloo

Pimonaute bavard

Inscription : 18-09-2007

Messages : 227

Re : Offre avec condition suspensive échue

N'aurait-il pas fallu faire un compromis de vente dès qu'il y avait accord sur la vente? Le compromis n'est-il pas la transcription en bonne et due forme de l'accord?

J’abonde évidemment dans votre sens. Néanmoins, ce ne fut point le cas faute cette fois pour le notaire d´avoir réuni les attestations urbanistiques dont j ai compris qu’elles avaient bon dos pour temporiser la cadence des uns et des autres...

Sinon, quel serait le sens de mon appel à avis ici ?

Dernière modification par baloo (13-09-2020 19:18:54)

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 17 509

Site Web

Re : Offre avec condition suspensive échue

L’acquéreur a-t-il déjà effectué des démarches pour l’obtention de son prêt ?
L’exigence de la production d’un compromis signé émane-t-elle de sa banque ou uniquement de votre notaire ?
Une expertise a-t-elle déjà eu lieu ?

Finalement, la vraie question est: l’acquéreur A-t-il une chance raisonnable d’obtenir son prêt (sur base d’éléments probants) ?

baloo

Pimonaute bavard

Inscription : 18-09-2007

Messages : 227

Re : Offre avec condition suspensive échue

L’acquéreur a-t-il déjà effectué des démarches pour l’obtention de son prêt ?

Je ne peux que le supposer

L’exigence de la production d’un compromis signé émane-t-elle de sa banque ou uniquement de votre notaire ?

De la banque  !

Une expertise a-t-elle déjà eu lieu ?

Pas que je sache

Finalement, la vraie question est: l’acquéreur A-t-il une chance raisonnable d’obtenir son prêt (sur base d’éléments probants) ?

Aucune idée

EP001

Pimonaute bavard

Inscription : 04-08-2012

Messages : 374

Re : Offre avec condition suspensive échue

Beaucoup de notaire disent que le délai  de la condition suspensive commence à la signature du compromis et non pas à la signature de l'offre.

Personnellement lors de ma dernière vente d'un immeuble cela n'a pas été le cas.
Extrait du compromis:

"Cette condition suspensive devra être réalisée le 27 mai 2011 au plus tard, conformément à l’offre d’achat faite le 5 mai et acceptée le 6 mai stipulant un délai de maximum 3 semaines pour l’obtention d’un prêt hypothécaire."

et le compromis a été signé le 24 mai.

A mon avis il y a un problème actuel dù au Covid dans le sens ou les notaires ne sont plus capable de faire un compromis  avant la fin de réalisation de la condition suspensives.

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 17 509

Site Web

Re : Offre avec condition suspensive échue

@baloo : un dialogue avec le candidat me paraît impératif

baloo

Pimonaute bavard

Inscription : 18-09-2007

Messages : 227

Re : Offre avec condition suspensive échue

@baloo : un dialogue avec le candidat me paraît impératif

Il est en cours.

Merci pour vos différente réactions.

Apres examen juridique de l'offre, le problème provient du fait que l'offre n'envisageait pas toutes les alternatives.
Celle du refus d'octroi d'un emprunt endéans un certain délai y est bien, mais pas l'absence de réponse de la banque...
L'idéal étant également que soit libellé que l'absence de réponse de la banque soit assimilée à une acceptation.