précompte immobilier en indivision

maxi frousse · #1 23-09-2020 11:05:32

bonjour !
question à 2 balles...
j'ai acheté une maison (CP 6800) avec un ami (moitié moitié), le précompte immobilier arrive à mon adresse, à mon nom, suivi de "en indivision" ; le nom de mon ami n'apparaît pas.
nous allons payer chacun la moitié ;
- qui doit déclarer le RC dans sa déclaration fiscale ? et quel montant ?
- la déclaration de ce RC influence-t-il en bien ou en mal le décompte de l'AER ?
- la maison est inoccupée depuis l'achat pour rénovation ; (+ de180 jours), peut-on demander une réduction du précompte ?
d'avance merci pour vos lumières, j'ai encore beaucoup de choses à apprendre... big_smile

grmff · #2 23-09-2020 11:11:35

maxi frousse a écrit :

bonjour !
question à 2 balles...
j'ai acheté une maison (CP 6800) avec un ami (moitié moitié), le précompte immobilier arrive à mon adresse, à mon nom, suivi de "en indivision" ; le nom de mon ami n'apparaît pas.
nous allons payer chacun la moitié ;
- qui doit déclarer le RC dans sa déclaration fiscale ? et quel montant ?
- la déclaration de ce RC influence-t-il en bien ou en mal le décompte de l'AER ?
- la maison est inoccupée depuis l'achat pour rénovation ; (+ de180 jours), peut-on demander une réduction du précompte ?
d'avance merci pour vos lumières, j'ai encore beaucoup de choses à apprendre...

Bonjour
Chacun doit déclarer le RC pour moitié dans sa déclaration. Attention, il ne faut déclarer que les mois réellement occupés.
Le RC est indexé et majoré de 40%, on en déduit les intérêts des prêts hypothécaires (tous...) et c'est rajouté à vos revenus.
En Wallonie, on peut obtenir une réduction du précompte si c'est involontaire, si c'est inoccupé, et si c'est plus de 180 jours. Mais c'est très théorique. L'administration considère que des travaux, ce n'est pas involontaire...

Pour les deux balles, je préfère des manons! big_smile

maxi frousse · #3 23-09-2020 11:17:18

merciii pour votre réponse rapide et sympa !
je pars à la chasse aux marrons, euh non, manons et je vous tiens au courant de mes prises big_smile

GT · #4 23-09-2020 12:36:01

maxi frousse a écrit :

- la maison est inoccupée depuis l'achat pour rénovation ; (+ de180 jours), peut-on demander une réduction du précompte ?

Situation du bien ? Région wallonne, bruxelloise, flamande

(note : je viens de me rendre compte que vous avez précisé un code postal )

Dernière modification par GT (23-09-2020 12:39:16)

GT · #5 23-09-2020 15:37:09

L'IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES

Explications de la partie 1 du document préparatoire à la déclaration à l'impôt des personnes physiques, Région wallonne, Exercice d’imposition 2020 (revenus de l’année 2019), Cadre III Revenus immobiliers

https://finances.belgium.be/sites/defau … w-2020.pdf

Notamment page 18
Extraits :

Improductivité

"Si un immeuble bâti (non meublé) est resté totalement inoccupé et totalement improductif de revenus pendant au moins 90 jours en 2019, vous pouvez réduire le RC en fonction de la durée de l’improductivité.
(...)
Si la réduction du RC suite à l'improductivité ne donne pas lieu, suivant les décrets ou ordonnances des Régions, à une réduction du précompte immobilier, tenez les documents justificatifs nécessaires ainsi que le décompte de cette improductivité à la disposition de l'administration fiscale. "

Indivision

"Si vous avez la jouissance d'un immeuble en indivision avec une ou plusieurs autres personnes, vous devez déclarer la quotité du RC correspondant à votre part."

LE PRÉCOMPTE IMMOBILIER

Article 257, CIR 92, (Région wallonne)

https://eservices.minfin.fgov.be/myminf … 22ef034df3

"Sur la demande de l'intéressé, il est accordé: (...)
4° remise ou modération du précompte immobilier dans une mesure proportionnelle à la durée et à l’importance de l’inoccupation, de l’inactivité ou de l’improductivité du bien immeuble:
a) dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année;(...)
Les conditions de réduction doivent s’apprécier par parcelle cadastrale ou par partie de parcelle cadastrale lorsqu’une telle partie forme, soit une habitation séparée, soit un département ou une division de production ou d’activité susceptibles de fonctionner ou d’être considérés séparément, soit une entité dissociable des autres biens ou parties formant la parcelle et susceptible d’être cadastrée séparément.
L’improductivité doit revêtir un caractère involontaire. La seule mise simultanée en location et en vente du bien par le contribuable n’établit pas suffisamment l’improductivité.
A partir du moment où il n’a plus été fait usage du bien depuis plus de douze mois, compte tenu de l’année d’imposition précédente, la remise ou la réduction proportionnelle du a) ci-avant ne peut plus être accordée dans la mesure où la période d’inoccupation dépasse douze mois, sauf dans le cas d’un immeuble dont le contribuable ne peut exercer les droits réels pour cause de calamité, de force majeure, d’une procédure ou d’une enquête administrative ou judiciaire empêchant la jouissance libre de l’immeuble, jusqu’au jour où disparaissent ces circonstances entravant la jouissance libre de l’immeuble. Est notamment considéré comme tel, l’immeuble qui constitue un logement non améliorable, au sens de l’article 1er, 14°, du Code wallon du Logement, reconnu comme tel par un délégué du Ministre du Logement ou par un arrêté du bourgmestre.(...)"

maxi frousse · #6 23-09-2020 15:46:03

merci à vous pour les infos !
comme le précise grmff, il y a des chances que l'administration fiscale n'octroie pas de réduction du précompte vu que la maison est inoccupée à cause de travaux (qui étaient nécessaires mais...)
passez une belle fin de journée smile

panchito · #7 23-09-2020 17:48:57

L'improductivité doit être involontaire.

Si vous avez décidé de faire des travaux, elle est donc volontaire...

Shakabuma · #8 24-05-2022 16:31:31

Bonjour,

Nous avions une propriété inhabitée (elle vient d'être vendue)dans la région wallonne pour quatre héritiers. Deux des héritiers résident dans la même province.
Pourtant moi qui réside a Bruxelles suis le seul a recevoir un avertissement extrait de rôle d'imposition du cadastre (AER) envoyé par le
SPW de Wallonie .
Puis je donc ne payer que ma quote part ou suis je obligé de payer le total ?

Merci a vous.

Aurélien Bortolotti · #9 24-05-2022 16:55:18

Nous avions une propriété inhabitée (elle vient d'être vendue)dans la région wallonne pour quatre héritiers. Deux des héritiers résident dans la même province.
Pourtant moi qui réside a Bruxelles suis le seul a recevoir un avertissement extrait de rôle d'imposition du cadastre (AER) envoyé par le
SPW de Wallonie .
Puis je donc ne payer que ma quote part ou suis je obligé de payer le total ?

Madame, Monsieur,

Vous êtes tenu de payer la totalité et de vous retourner contre les autres coindivisaires.

Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
https://www.avocatbortolotti.com/

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