AG: se prononcer sur un point déjà adopté

Antonio · #1 24-09-2020 18:38:38

Bonjour,
C’est la deuxième fois que je vous contacte, et la première fois vous m’avez donné des info très très utiles ! smile smile
Ici le problème : l’AG n. 1 a donné l’autorisation à un proprietaire de bâtir un dôme collecteur de lumière dans la toiture.
L’AG suivant (AG n. 2) a approuvé des règles pour le dôme collecteur de lumière (distance entre les dômes etc.). Cela pour éviter d’avoir un dôme trop proche des appartements des propriétaires (bruit, etc.). Presque tous les propriétaires ont approuvé ce point.
Le proprietaire a attaqué cette décision (juge de paix).

En effet selon lui :
• « Il n’appartient plus à l’AG de se prononcer sur un point déjà adopté par elle à l’occasion d’une précédente assemblée générale dont les délibérations n’ont pas été attaquées dans un délai de quatre mois » (JP Saint-Josse-ten-Noode, R.C.D.I 2015, liv. 3,32).

Le juge de paix décidera, bien sûr, mais je trouve incroyable qu’une AG ne peut pas changer d’avis (tous ont voté en faveur sauf 2 !). Est-ce que vous connaissez le contenu du « JP Saint-Josse-ten-Noode, R.C.D.I 2015, liv. 3,32 » ?
Votre point de vue?
Est-ce que il y a d'autres Juge de Paix avec des avis differents?

Merci

Antonio

copropriétaire engalère · #2 24-09-2020 22:25:52

Il y a justement un article dans "le cri" page 18-19-20 qui en parle et il semble qu'on peut remettre à l'ordre du jour un sujet déjà voté.

cri-novembre-2019 PDF

également sur le site SNPC
https://www.snpc-nems.be/fr/content/une … 20question.

PIM

Label · #3 25-09-2020 11:02:38

Il y décision et décision...Ici un accord bien précis a été donné à un cp bien précis. Et si ce cp a -de plus- une bonne raison de ne pas encore avoir effectué ses travaux, à mon avis c'est pas gagné...Evidemment si il attend 6 ans avant de faire le job, là on pourrait voir les choses autrement.

Lucienne · #4 27-09-2020 11:35:15

• « Il n’appartient plus à l’AG de se prononcer sur un point déjà adopté par elle à l’occasion d’une précédente assemblée générale dont les délibérations n’ont pas été attaquées dans un délai de quatre mois » (JP Saint-Josse-ten-Noode, R.C.D.I 2015, liv. 3,32).
Le juge de paix décidera, bien sûr, mais je trouve incroyable qu’une AG ne peut pas changer d’avis (tous ont voté en faveur sauf 2 !). Est-ce que vous connaissez le contenu du « JP Saint-Josse-ten-Noode, R.C.D.I 2015, liv. 3,32 » ?
Votre point de vue?
Est-ce que il y a d'autres Juge de Paix avec des avis differents?

Assurément...

En fait, le code civil sur la copropriété pourrait être d'Ordre public ( comme l'obligation de s'arrêter au feu rouge) mais tel n'est pas le cas.

C'est du droit privé, comme du droit "familial"

Donc la liberté est grande pour l'AG "souveraine maitresse de ses intérêts" qui théoriquement pilote son " train en marche" à sa guise.

Les appartements sont vendus et re-vendus, la mentalité personnelle des uns et des autres évolue dans un sens ou l'autre selon si vous êtes en copro avec la galère ou autre wink

Il existe un groupe de citoyens qui veille à faire libérer la jurisprudence anonymisée grâce aux outils modernes qui de surcroit permettent des économies substancielles en matière de coût de fonctionnement de la justice trop honéreuse.

Mais pour l'heure, La jurisprudence (toujours) est celée.

copropriétaire engalère · #5 27-09-2020 11:48:51

Lucienne a écrit :

• « Il n’appartient plus à l’AG de
se prononcer sur un point déjà adopté par elle à l’occasion d’une précédente assemblée générale dont les délibérations n’ont pas été attaquées dans un délai de quatre mois » (JP Saint-Josse-ten-Noode, R.C.D.I 2015, liv. 3,32).
Le juge de paix décidera, bien sûr, mais je trouve incroyable qu’une AG ne peut pas changer d’avis (tous ont voté en faveur sauf 2 !). Est-ce que vous connaissez le contenu du « JP Saint-Josse-ten-Noode, R.C.D.I 2015, liv. 3,32 » ?
Votre point de vue?
Est-ce que il y a d'autres Juge de Paix avec des avis differents?
Assurément...
En fait, le code civil sur la copropriété pourrait être d'Ordre public ( comme l'obligation de s'arrêter au feu rouge) mais tel n'est pas le cas.
C'est du droit privé, comme du droit "familial"
Donc la liberté est grande pour l'AG "souveraine maitresse de ses intérêts" qui théoriquement pilote son " train en marche" à sa guise.
Les appartements sont vendus et re-vendus, la mentalité personnelle des uns et des autres évolue dans un sens ou l'autre selon si vous êtes en copro avec la galère ou autre
Il existe un groupe de citoyens qui veille à faire libérer la jurisprudence anonymisée grâce aux outils modernes qui de surcroit permettent des économies substancielles en matière de coût de fonctionnement de la justice trop honéreuse.
Mais pour l'heure, La jurisprudence (toujours) est celée.

Lucienne a écrit :

selon si vous êtes en copro avec la galère ou autre

Je trouve étrange que vous me citez, comme si vous me connaissez ce que je doute........à l'avenir trouvez quelqu'un d'autre, merci.

grmff · #6 27-09-2020 12:36:51

La Galère qui rentre dans le lard de Lucienne la revenante.

Allez chercher du pop-corn, le spectacle commence...

GT, copropriétaire engalère, MarcoBrux

copropriétaire engalère · #7 27-09-2020 12:57:03

grmff a écrit :

La Galère qui rentre dans le lard de Lucienne la revenante.
Allez chercher du pop-corn, le spectacle commence...

qu'est ce qui vous chagrine? d'habitude c'est vous qui lui remontez les bretelles à ce que j'ai pu constater.......là je ne lui rentre pas dans le lard comme vous dites, je lui demande d"éviter de me nommer, on a le droit ou faut lever son doigt? (oui le doigt, le même!)

grmff · #8 27-09-2020 13:00:22

Je ne suis pas chagriné: je me prépare à un joli spectacle à grand renfort de pop-corn.

Sinon, vous pouvez lever le doigt, tant qu'il n'est pas majeur. tongue

copropriétaire engalère

copropriétaire engalère · #9 27-09-2020 13:00:54

Antonio a écrit :

Bonjour,
C’est la deuxième fois que je vous contacte, et la première fois vous m’avez donné des info très très utiles !
Ici le problème : l’AG n. 1 a donné l’autorisation à un proprietaire de bâtir un dôme collecteur de lumière dans la toiture.
L’AG suivant (AG n. 2) a approuvé des règles pour le dôme collecteur de lumière (distance entre les dômes etc.). Cela pour éviter d’avoir un dôme trop proche des appartements des propriétaires (bruit, etc.). Presque tous les propriétaires ont approuvé ce point.
Le proprietaire a attaqué cette décision (juge de paix).
En effet selon lui :
• « Il n’appartient plus à l’AG de se prononcer sur un point déjà adopté par elle à l’occasion d’une précédente assemblée générale dont les délibérations n’ont pas été attaquées dans un délai de quatre mois » (JP Saint-Josse-ten-Noode, R.C.D.I 2015, liv. 3,32).
Le juge de paix décidera, bien sûr, mais je trouve incroyable qu’une AG ne peut pas changer d’avis (tous ont voté en faveur sauf 2 !). Est-ce que vous connaissez le contenu du « JP Saint-Josse-ten-Noode, R.C.D.I 2015, liv. 3,32 » ?
Votre point de vue?
Est-ce que il y a d'autres Juge de Paix avec des avis differents?
Merci
Antonio

Pour revenir au sujet initial, en fouillant pour une autre discussion dans les PV, je me suis rappelée que le même ordre du jour a été refusé à plusieurs reprises puis accepté......

ça concernait les hébergements style AIRBNB qu'on a pas inscrit mais bon, vous pouvez voir ici=
donc on peut revenir sur ses décisions que ce soit dans un sens ou dans l'autre.....

panchito · #10 27-09-2020 13:34:34

La loi indique que seule l'AG est souveraine.

Donc rien n'empêche n CP de remettre un point à l'ODJ qui aura déjà été voté par le passé pour obtenir à présent une toute autre décision.

Et cela arrive souvent: suite à des mutations de biens, les nouveaux CP ont un autre avis, ou suite à tout autre changement extérieur.

L'AG a les pleins pouvoirs!

Label · #11 28-09-2020 11:22:21

Aucun droit, aucun pouvoir n'est 'absolu' dans notre régime démocratique.
J'imagine un dentiste qui demande à l'AG, parce que dans l'immeuble en question il le faut, l'autorisation d'installer son cabinet de pratique dentaire. Autorisation accordée. Il prend son temps, il doit restructurer ses activités, et 2 années après l'AG son cabinet n'est toujours pas installé. Ou, autre hypothèse, il installe sans tarder son cabinet et tout fonctionne parfaitement.
Quel que soit le cas d'espèce, une nouvelle AG ne peut pas se donner le droit de décider que la décision prise il y a 2 ans est modifiée (en lui interdisant de pratiquer) et que maintenant il doit partir. Et si une AG décidait cela, ce serait rejeté par le juge de paix. C'est un principe général de « sécurité juridique ».

panchito · #12 28-09-2020 11:34:56

Label a écrit :

Aucun droit, aucun pouvoir n'est 'absolu' dans notre régime démocratique.
J'imagine un dentiste qui demande à l'AG, parce que dans l'immeuble en question il le faut, l'autorisation d'installer son cabinet de pratique dentaire. Autorisation accordée. Il prend son temps, il doit restructurer ses activités, et 2 années après l'AG son cabinet n'est toujours pas installé. Ou, autre hypothèse, il installe sans tarder son cabinet et tout fonctionne parfaitement.
Quel que soit le cas d'espèce, une nouvelle AG ne peut pas se donner le droit de décider que la décision prise il y a 2 ans est modifiée (en lui interdisant de pratiquer) et que maintenant il doit partir. Et si une AG décidait cela, ce serait rejeté par le juge de paix. C'est un principe général de « sécurité juridique ».

Malheureusement vous vous trompez totalement!

Seule l'AG est souveraine.

Elle peut donc revoter sur n'importe quelle décision prise au paravant!

Les Copropriétaires votent légalement et suivant leur total libre arbrite en fonction évidemment des majorités prévues par la loi suivant les différentes catégories de decision.

Les copropriétaires sont les actionnaires de l'ACP: ne l'oubliez pas!

Si un CP pense qu'une décision n'est pas légale, à lui d'intenter un procès contre l'ACP. Il devra prouver que la décision prise lui porte préjudice!

Dernière modification par panchito (28-09-2020 11:36:12)

Label · #13 28-09-2020 12:50:18

panchito a écrit :

Si un CP pense qu'une décision n'est pas légale, à lui d'intenter un procès contre l'ACP. Il devra prouver que la décision prise lui porte préjudice!

Bien sûr et c'est ce que fera le dentiste, et il gagnera en justice. Car la 'décision' lui porte un très très solide préjudice.
Donc, je ne me trompe pas du tout.

copropriétaire engalère · #14 28-09-2020 13:01:04

Label a écrit :

panchito a écrit :
Si un CP pense qu'une décision n'est pas légale, à lui d'intenter un procès contre l'ACP. Il devra prouver que la décision prise lui porte préjudice!
Bien sûr et c'est ce que fera le dentiste, et il gagnera en justice. Car la 'décision' lui porte un très très solide préjudice.
Donc, je ne me trompe pas du tout.

Je pense (c'est mon avis) que l'exemple du dentiste est un bon exemple, mais n'estimez pas qui perd ou gagne en justice, allez voir les "cassations"......vous allez tomber en bas de votre chaise.. le juge de paix donne raison et en cassation c'est inversé.
voilà

GT · #15 28-09-2020 15:05:04

copropriétaire engalère a écrit :

Label a écrit :
panchito a écrit :
Si un CP pense qu'une décision n'est pas légale, à lui d'intenter un procès contre l'ACP. Il devra prouver que la décision prise lui porte préjudice!
Bien sûr et c'est ce que fera le dentiste, et il gagnera en justice. Car la 'décision' lui porte un très très solide préjudice.
Donc, je ne me trompe pas du tout.
Je pense (c'est mon avis) que l'exemple du dentiste est un bon exemple, mais n'estimez pas qui perd ou gagne en justice, allez voir les "cassations"......vous allez tomber en bas de votre chaise.. le juge de paix donne raison et en cassation c'est inversé.
voilà

Ah bon ?

"La Cour de cassation est la plus haute juridiction du pays. Elle se prononce uniquement sur la légalité des décisions judiciaires et non sur les faits. La Cour de cassation n’est donc pas une juridiction de « troisième degré ».
Le pourvoi en cassation est une procédure particulière et ne constitue donc pas une procédure de « troisième instance ».

Concrètement, la Cour de cassation vérifie si un jugement ou un arrêt rendu en dernière instance (après épuisement des voies de recours ordinaires d’appel et d’opposition), viole la loi ou ignore une règle de droit. Dans ce cas, la Cour de cassation annule la décision attaquée et renvoie l’affaire devant une autre juridiction qui examinera à nouveau l’affaire sur le fond.

La Cour de cassation veille à l’unification de la jurisprudence et à l’évolution du droit."

https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr … -cassation

PIM, Lucienne, MarcoBrux

copropriétaire engalère · #16 28-09-2020 16:21:08

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
Label a écrit :
panchito a écrit :
Si un CP pense qu'une décision n'est pas légale, à lui d'intenter un procès contre l'ACP. Il devra prouver que la décision prise lui porte préjudice!
Bien sûr et c'est ce que fera le dentiste, et il gagnera en justice. Car la 'décision' lui porte un très très solide préjudice.
Donc, je ne me trompe pas du tout.
Je pense (c'est mon avis) que l'exemple du dentiste est un bon exemple, mais n'estimez pas qui perd ou gagne en justice, allez voir les "cassations"......vous allez tomber en bas de votre chaise.. le juge de paix donne raison et en cassation c'est inversé.
voilà
Ah bon ?
"La Cour de cassation est la plus haute juridiction du pays. Elle se prononce uniquement sur la légalité des décisions judiciaires et non sur les faits. La Cour de cassation n’est donc pas une juridiction de « troisième degré ».
Le pourvoi en cassation est une procédure particulière et ne constitue donc pas une procédure de « troisième instance ».

Concrètement, la Cour de cassation vérifie si un jugement ou un arrêt rendu en dernière instance (après épuisement des voies de recours ordinaires d’appel et d’opposition), viole la loi ou ignore une règle de droit. Dans ce cas, la Cour de cassation annule la décision attaquée et renvoie l’affaire devant une autre juridiction qui examinera à nouveau l’affaire sur le fond.
La Cour de cassation veille à l’unification de la jurisprudence et à l’évolution du droit."
https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr … -cassation

mais que revoilà de la bonne théorie, combien de fois avez vous été jusqu'en cassation? déjà vous n'avez jamais introduit de requête chez le juge de paix vous même si mes souvenirs sont bons.
II. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par la défenderesse et déduite de ce que, le litige étant indivisible, le demandeur n'a, dans le délai dont il disposait pour se pourvoir, pas mis à la cause la société Premier dont l'intérêt est opposé au sien :

En vertu de l'article 1084 du Code judiciaire, lorsque le litige est indivisible, le pourvoi doit, à peine de n'être pas admis, être dirigé contre toutes les parties à la décision attaquée dont l'intérêt est opposé à celui du demandeur.
Suivant l'article 31 de ce code, le litige est indivisible, au sens de l'article 1084, lorsque l'exécution conjointe des décisions distinctes auxquelles il donnerait lieu serait matériellement impossible.
L'application de ces dispositions, de l'observation desquelles dépend la recevabilité du pourvoi, ne saurait être affectée ni par la reconnaissance alléguée d'une partie de la divisibilité du litige ni par l'appréciation de ce caractère par le juge d'appel.
Le jugement entrepris du 20 novembre 2009 déboute le demandeur de sa demande contre la défenderesse tendant à ce que soit annulée ou déclarée inopposable la décision prise par l'assemblée générale de la défenderesse du 18 avril 2007 selon laquelle, « sous réserve d'accord des parties sur le contenu du bail à intervenir » et de la réalisation de travaux, « les copropriétaires ont voté en faveur de la conclusion d'un bail aux conditions déterminées ci-dessus, débutant le premier janvier 2008 », ainsi que de sa demande subsidiaire, « pour autant que le principe d'un nouveau bail à un locataire unique [...] soit confirmé », de majorer la part de son loyer dans le loyer global.
Le jugement entrepris du 7 mars 2013 déclare fondée la demande du demandeur contre la défenderesse et la société Premier et « [dit] que le bail commercial signé par [la défenderesse et cette société Premier] ne porte pas sur les dix parkings au sous-sol de l'immeuble, partie privative propriété du demandeur ; [déclare] abusive la décision prise le 15 décembre 2011 [...] par l'assemblée générale [de la défenderesse], dans le sens où elle signifie que le demandeur ne peut donner les parkings en location, [et annule] cette décision ».
Après avoir constaté que « les conseils des parties ont tous demandé la jonction des causes », le jugement non attaqué du 8 avril 2016 « joint dès lors les trois causes » et relève qu'en raison de cette jonction, « le risque de décisions contradictoires impossibles à exécuter matériellement est inexistant ».
Le jugement attaqué, qui considère que « les dispositions des statuts et du règlement de copropriété [...] ne sont pas nulles » et que « la décision prise par l'assemblée générale du 18 avril 2007 [...] ainsi que celle qui a été prise le 15 décembre 2011 [...] ne sont ni illégales ni abusives », « confirme le jugement entrepris du 20 novembre 2009 [...] en toutes ses dispositions, réforme le jugement entrepris du 7 mars 2013 [...] en toutes ses dispositions [et] dit les demandes formées par [le demandeur] recevables mais non fondées ».
Contrairement à ce que soutient le demandeur, le pourvoi n'est pas limité à la décision du juge d'appel confirmant le jugement entrepris du 20 novembre 2009.
En cas de division du litige, le demandeur pourrait obtenir la décision que les parkings et caves dont il est propriétaire ne font pas l'objet du bail commercial entre la défenderesse et la société Premier en exécution des décisions des assemblées générales litigieuses tandis que subsisterait, à l'égard de la société Premier, la validité de ces décisions et la reconnaissance que le droit de jouissance de celle-ci porte également sur les emplacements de parking et les caves du demandeur.
L'exécution conjointe de ces décisions serait matériellement impossible.
La fin de non-recevoir est fondée.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Les dépens taxés à la somme de six cent dix-neuf euros trente-trois centimes envers la partie demanderesse, y compris la somme de vingt euros au profit du Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne, et à la somme de quatre cent quatre-vingt-trois euros cinquante-neuf centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Mireille Delange, Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Maxime Marchandise, et prononcé en audience publique du onze octobre deux mille dix-neuf par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

COURDECASSATION-20191011-C180340F

PIM · #17 28-09-2020 16:47:17

@galère: en quoi votre citation de cet arrêt de la CC contredit-elle la remarque de GT ?

Label · #18 28-09-2020 17:08:14

copropriétaire engalère a écrit :

et en cassation c'est inversé

La cassation n'inverse rien. Elle casse...Et retour au juge de paix...

PIM, grmff

copropriétaire engalère · #19 28-09-2020 18:03:26

Label a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
et en cassation c'est inversé
La cassation n'inverse rien. Elle casse...Et retour au juge de paix...

en tout les cas je viens d'y passer et je suis bien contente, ça inverse la finalité lorsque la cassation se prononce. croyez moi.

Lucienne · #20 29-09-2020 07:16:13

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
Label a écrit :
panchito a écrit :
Si un CP pense qu'une décision n'est pas légale, à lui d'intenter un procès contre l'ACP. Il devra prouver que la décision prise lui porte préjudice!
Bien sûr et c'est ce que fera le dentiste, et il gagnera en justice. Car la 'décision' lui porte un très très solide préjudice.
Donc, je ne me trompe pas du tout.
Je pense (c'est mon avis) que l'exemple du dentiste est un bon exemple, mais n'estimez pas qui perd ou gagne en justice, allez voir les "cassations"......vous allez tomber en bas de votre chaise.. le juge de paix donne raison et en cassation c'est inversé.
voilà
Ah bon ?

Primo j'ai déja connu un juge de Paix refusant d'annuler une décision aberrante de ne pas normaliser les boites aux lettres [ afin de continuer à voler les courriers ] malgré les plaintes de BPOST et il a fallu une pétition des LOCATAIRES pour faire MIEUX QUE LE JUGE DE PAIX qui se lavait les mains du problème de vols de courriers pour cause de boites aux lettres hors norme

Secundo je partage l'avis de XTof.vl à propos de la posture intellectuelle miss Rien Consulting "méchante et manipulatrice perverse" mais qui fait du buzz pour le plus grand bonheur de PIM avec chocolats et pop-corn. Sérieusement sur le fond, je maintiens de sources sûres émanant de vécus d'une farandole de gens menés à la déconfiture par leur action judiciaire voulant juste une meilleure gestion de leur bien ( infiltrations etc) que 99% de la jurisprudence en copropriété en particulier nous est celée. Même si l'experte laCoproprietaireEnGalère est déterminée à faire croire le contraire sur ce forum IPI mais c'est faux à ma connaissance et tous les syndics le savent ainsi que les avocats. Les quelques jurisprudences distillées par sélection d'un magistrat puis diffusées par le JJP sont un paravant sur la réalité. Les jugements en copropriété vont dans tous les sens en fonction de l'âge des capitaines et autres considérations de chaque "casu" La justice en copropriété n'est pas "harmonisée". Un Juge dit blanc et l'autre noir mais in fine, à ma connaissance le CP victime succombera en passant sous les fourches caudines du "jeu judiciaire" comme dans l'Huitre et les Plaideurs.

Les copropriétaires ne font que payer sans réelle valeur ajoutée du "jeu judiciaire" et c'est dommage.

Les syndics professionnels le savent parfaitement.

La justice diffère donc d'un dossier de copropriété à l'autre, c'est une réalité de terrain.

Tertio on a un beau lapsus révélateur de ce qui pourrit la vie en copropriété pour le grand bonheur de ce qui vivent de conflits :

Panchito a écrit :

#8Hier 12:34:56
panchito
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Label a écrit :
Aucun droit, aucun pouvoir n'est 'absolu' dans notre régime démocratique.
.....
Malheureusement vous vous trompez totalement!
Seule l'AG est souveraine.
Elle peut donc revoter sur n'importe quelle décision prise au paravant!

Dernière modification par Lucienne (29-09-2020 08:16:41)

AG: se prononcer sur un point déjà adopté

AG: se prononcer sur un point déjà adopté

Re : AG: se prononcer sur un point déjà adopté

Re : AG: se prononcer sur un point déjà adopté

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Re : AG: se prononcer sur un point déjà adopté

Re : AG: se prononcer sur un point déjà adopté

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Re : AG: se prononcer sur un point déjà adopté

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