Bail étudiant - pas reçu document nécessaire

plantecaudex · #1 11-10-2020 10:55:30

Bonjour,

j'ai récemment fait un bail étudiant pour un jeune prétendant aux études.

Cependant une fois ce jeune dans le kot, aucun document ne m'a été remis une fois la rentré scolaire effectif.
Je lui ai bien entendu réclamé une dernière fois ce document sans quoi, me semble-t-il, le bail doit être résolu sous ses tords.

Sous ses tords car, à priori, aucune inscription ou tentative d'inscription n'a été effectué, il s'agirait donc d'un mensonge ou de fainéantise, allez savoir mais qui a pour finalité la situation suivante;

Un bail pour étudiant qui stipule clairement que la destination du bien est à usage unique de kot étudiant.

Que dit la loi à ce niveau? car je ne trouve rien de précis.

Pour ma part le bail doit être résolu avec effet immédiat à la date d’échéance si aucun document ne m'est remis et le locataire doit être mis dehors, sans passer par la case juge, puisque le bail s’avérerait être caduc...

Merci de vos réponses

libra · #2 11-10-2020 11:09:20

1. C'est une matière régionalisée. Vous devriez le savoir.
2. Ce n'est pas au bailleur de juger. La case Juge de Paix est impérative.

GT · #3 11-10-2020 11:33:15

Quelle est la Région dans laquelle se situe le bien immobilier?

plantecaudex · #4 11-10-2020 12:42:16

libra; On devrait en pratique savoir TOUTES les lois... ca n’empêche qu'on ne connait pas tout
J'ai un doute quand même pour le juge de paix puisque c'est la loi qui oblige un étudiant à devoir fournir ce document... le fait de ne pas l'avoir consisteRAI en une résiliation de bail fortuite me semble-t-il.

Tout comme le fait qu'un étudiant abandonne ses études met fin à son bail SANS aucunes indemnités de rupture dues...

GT; Tournai

GT · #5 11-10-2020 14:07:18

plantecaudex a écrit :

libra; On devrait en pratique savoir TOUTES les lois... ca n’empêche qu'on ne connait pas tout
J'ai un doute quand même pour le juge de paix puisque c'est la loi qui oblige un étudiant à devoir fournir ce document... le fait de ne pas l'avoir consisteRAI en une résiliation de bail fortuite me semble-t-il.
Tout comme le fait qu'un étudiant abandonne ses études met fin à son bail SANS aucunes indemnités de rupture dues...
GT; Tournai

La matière du bail est régionalisée depuis un certain temps.

Régions: wallonne, bruxelloise, flamande.

Tournai = Région wallonne

Les dispositions applicables sont celles du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation.

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … n_bail.pdf

Brochure explicative

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … e_bail.pdf

plantecaudex · #6 11-10-2020 14:36:30

Ah oui d'accord, donc c'est redirigé en bail d'habitation.

Et si le propriétaire n'est pas d'accord dans ce sens, il peut bien entendu saisir le juge de paix pour résilier le bail? est-ce une cause valable?

GT · #7 11-10-2020 14:49:55

plantecaudex a écrit :

Bonjour,
j'ai récemment fait un bail étudiant pour un jeune prétendant aux études.
Cependant une fois ce jeune dans le kot, aucun document ne m'a été remis une fois la rentré scolaire effectif.
Je lui ai bien entendu réclamé une dernière fois ce document sans quoi, me semble-t-il, le bail doit être résolu sous ses tords.
Sous ses tords car, à priori, aucune inscription ou tentative d'inscription n'a été effectué, il s'agirait donc d'un mensonge ou de fainéantise, allez savoir mais qui a pour finalité la situation suivante;
Un bail pour étudiant qui stipule clairement que la destination du bien est à usage unique de kot étudiant.
Que dit la loi à ce niveau? car je ne trouve rien de précis.
Pour ma part le bail doit être résolu avec effet immédiat à la date d’échéance si aucun document ne m'est remis et le locataire doit être mis dehors, sans passer par la case juge, puisque le bail s’avérerait être caduc...

Merci de vos réponses

Vous ne citez ni la loi ni l'article de loi asseyant votre conclusion

Par ailleurs, nous ignorons le contenu du bail.

Il se pourrait que ce que vous appelez un bail d'étudiant soit en droit un bail de droit commun.

Dernière modification par GT (11-10-2020 14:53:03)

EP001 · #8 11-10-2020 15:31:04

Le problème se pose très souvent.

J'ai eu le cas et pour la région wallonne j'ai du mettre fin au bail mais j'ai pu respecter les conditions de fin de bail.

Je n'ai pas du aller devant le juge. Je pouvais laisser aller le bail à son terme mais c'était un bail d'un an.

Je viens encore d'avoir le problème et bon je vais le laisser dans le studio jusqu'à la fin du bail.

Pour la région wallonne ne sont considérés comme étudiant que ceux qui sont aux études supérieures ou universitaires.

Les étudiant en promotion sociale cela ne compte pas.

max11 · #9 11-10-2020 15:38:02

Un sujet que je ne connais pas du tout....

Pourquoi cela vous ennuie t'il autant que votre locataire avec un bail d'étudiant ne soit pas valablement inscrit dans une école ?
ça change quoi pour vous ?

Est-ce qu'une loi prévoirait qu'un bail étudiant deviendrait automatiquement un bail de résidence principal si le preneur n'est pas étudiant ?
Si oui, n'est-il pas possible par une clause de prévoir que le bail ne peut pas être ou devenir un bail de résidence principal mais un simple bail de location (comme pour une seconde résidence) ?

EP001 · #10 11-10-2020 16:20:56

max11 a écrit :

Un sujet que je ne connais pas du tout....
Pourquoi cela vous ennuie t'il autant que votre locataire avec un bail d'étudiant ne soit pas valablement inscrit dans une école ?
ça change quoi pour vous ?
Est-ce qu'une loi prévoirait qu'un bail étudiant deviendrait automatiquement un bail de résidence principal si le preneur n'est pas étudiant ?
Si oui, n'est-il pas possible par une clause de prévoir que le bail ne peut pas être ou devenir un bail de résidence principal mais un simple bail de location (comme pour une seconde résidence) ?

Il existe des logements avec un permis locatif uniquement pour une personne et étudiant en plus.

S'il y a autre chose qu'un étudiant le bailleur n'est plus en ordre vis-à-vis de la région wallonne et peut recevoir des sanctions.

Les clauses de ruptures de bail sont différentes pour un bail d'étudiant et le fait que le bail est transformé en bail de résidence principale en cas de non présentation d'un certificat est à l'avantage du bailleur. Il n'y a donc pas de raison de prévoir une clause que le bail ne peut pas devenir un bail de résidence principale.

Dans le cas d'absence de certificat d'étude le bailleur peut donner le préavis au locataire comme si le bail était de résidence principale.

GT · #11 11-10-2020 17:31:10

max11 a écrit :

Un sujet que je ne connais pas du tout....

Quelques textes légaux (encore wink )

Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)
Chapitre Ier – Champ d’application et définitions

Art. 2
"Au sens du présent décret, on entend par :
5° le bail étudiant : le bail d’habitation relatif à la location d’un bien, par ou pour le compte d’un étudiant, dans le cadre de l’accomplissement de ses études ET aux conditions du chapitre 5;
6° l’étudiant : la personne qui est régulièrement inscrite et poursuit ses études dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur, pour autant qu’il apporte la preuve de son inscription régulière dans les formes et délais fixés par l’article 79, §2;
7° les études dans un établissement d’enseignement secondaire : les études dispensées au sein d’établissements d’enseignement secondaire, organisées ou subventionnées sous la forme d’un enseignement ordinaire ou spécialisé au sens du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre;
8° les études dans un établissement d’enseignement supérieur : les études de premier, deuxième ou troisième cycle dispensées au sein des établissements d’enseignement supérieur visés dans les articles 10 à 13 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études."

Chapitre V – Dispositions particulières relatives au bail étudiant [L’ensemble de ce chapitre s’applique aux baux étudiant conclus ou renouvelés à partir du 1er septembre 2018]
Art.76 ...
Art.77 ...
Art.78 ...

Art. 79
"§1er. Lors de la signature du bail ou un mois avant la prorogation du bail prévue à l’article 80, l’étudiant communique au bailleur une attestation d’inscription régulière dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur ou, à défaut, une copie de sa demande d’inscription ou une attestation sur l’honneur de l’introduction d’une telle demande.
À défaut pour l’étudiant de produire un des documents visés à l’alinéa 1er, le bail est régi par les dispositions du chapitre 2 du présent décret.
§2. Au plus tard dans les trois mois de son entrée dans les lieux loués ou dans les trois mois qui suivent la prorogation du bail prévue à l’article 80, l’étudiant apporte la preuve de sa qualité en produisant une attestation d’inscription régulière dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur pour la durée du bail ou une partie significative de celle-ci.
Avant l’expiration du délai visé à l’alinéa 1er, l’étudiant, ou le preneur lorsque celui-ci n’est pas l’étudiant, sur demande motivée, peut solliciter auprès du bailleur une prorogation de ce délai pour une même durée.
À défaut pour l’étudiant de produire la preuve visée à l’alinéa 1er, le bail est régi par les dispositions du chapitre 2 du présent décret."

Chapitre II – Dispositions générales relatives aux baux d’habitation : art.3 à 51/1

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