Demande de congés

jamalsabki

Pimonaute

Inscription : 24-10-2020

Messages : 18

Demande de congés

J'ai acheté une maison de rapport composée de 3 appartements en mars 2010 , les 3 appartements sont déjà occupé par des locataires depuis 3 ans soit depuis 2007 puis je demandé à un locataires de libérer l'appartement moyennant un préavis de 6mois en 2018 .cela voudrais dire que cela fait 11 ans qu'il occupe l'appartement où étant donné que je suis propriétaire depuis 2010 cela veut dire 8ans et j'aurais dû attendre 1 ans de plus pour respecter les 9ans ?

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

Messages : 24 040

Re : Demande de congés

J'ai acheté une maison de rapport composée de 3 appartements en mars 2010 , les 3 appartements sont déjà occupé par des locataires depuis 3 ans soit depuis 2007 puis je demandé à un locataires de libérer l'appartement moyennant un préavis de 6mois en 2018 .cela voudrais dire que cela fait 11 ans qu'il occupe l'appartement où étant donné que je suis propriétaire depuis 2010 cela veut dire 8ans et j'aurais dû attendre 1 ans de plus pour respecter les 9ans ?

Vous êtes devenu bailleur à la place du bailleur. La date de votre achat n'a aucune influence sur la date de fin de bail de 9 ans et de ses renouvellements subséquents de 3 ans.

C'est donc la date de début de bail qui compte. 2007 en l'espèce. Nous sommes en 2020, et je n'ai pas bien compris ce que 2018 vient faire dans ce congé, mais je pense que vous aurez compris le principe.

jamalsabki

Pimonaute

Inscription : 24-10-2020

Messages : 18

Re : Demande de congés

30/10/2018 est la date à laquelle j'ai donné congé au locataire pour occupation personnel mais si j'ai bien compris cela n'était pas nécessaire étant donné que cela faisait plus de 9 ans. J'aurais dû juste envoyer un préavis de 6mois. Pour fin de bail ?

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 17 563

Site Web

Re : Demande de congés

30/10/2018 est la date à laquelle j'ai donné congé au locataire pour occupation personnel mais si j'ai bien compris cela n'était pas nécessaire étant donné que cela faisait plus de 9 ans. J'aurais dû juste envoyer un préavis de 6mois. Pour fin de bail ?

Ceci est à lier avec cette discussion-ci

Et finalement, que se passe-t-il ?: le locataire qui a reçu son renon le 30/10/2018 pour occupation personnelle vous réclame aujourd'hui une indemnité ? Quel est le sens de votre interrogation rétroactive sur notre forum ?

jamalsabki

Pimonaute

Inscription : 24-10-2020

Messages : 18

Re : Demande de congés

Oui exactement le locataire me réclame une indemnités de 18mois de loyer.

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 17 563

Site Web

Re : Demande de congés

Oui exactement le locataire me réclame une indemnités de 18mois de loyer.

Il vous la réclame via une action en justice (de paix) ? Ou une simple lettre de menace ?
Vous n'avez pas d'avocat ?

jamalsabki

Pimonaute

Inscription : 24-10-2020

Messages : 18

Re : Demande de congés

Il est venu sonner à mon domicile pour me signaler que je n'avais pas respecté les conditions du préavis pour occupation personnel. Et qu'il allait introduire une demande d'indemnités !

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 17 563

Site Web

Re : Demande de congés

Il est venu sonner à mon domicile pour me signaler que je n'avais pas respecté les conditions du préavis pour occupation personnel. Et qu'il allait introduire une demande d'indemnités !

Laissez venir...
Et lorsque vous aurez reçu citation, prenez un avocat (vous pouvez l'inviter, en outre, à prendre aussi connaissance de vos échanges su ce forum)

jamalsabki

Pimonaute

Inscription : 24-10-2020

Messages : 18

Re : Demande de congés

Ok très bien.
Je vous remercie Monsieur Erik DECKERS