question concernant rachat d'un bien immobilier

bcyclist · #1 30-11-2020 20:41:04

Bonjour à tous,

Je suis copropriétaire d'un bien immobilier. Apparemment, est-il possible pour un autre copropriétaire d'acheter ma part via une "cession de droits indivis".

Ma question concerne la documentation. Ce n'est pas une vente réelle, donc aucun compromis n'est nécessaire, non?

Cela se fait par acte notarié, après que le notaire a vérifié toutes les exigences de la loi, n'est-ce pas?

La taxe et les frais dus devraient alors être payés par moi-même, l'autre propriétaire, ou répartis entre nous?

Merci d'avance.

PIM · #2 30-11-2020 21:27:42

bcyclist a écrit :

Bonjour à tous,
Je suis copropriétaire d'un bien immobilier. Apparemment, est-il possible pour un autre copropriétaire d'acheter ma part via une "cession de droits indivis".
Ma question concerne la documentation. Ce n'est pas une vente réelle, donc aucun compromis n'est nécessaire, non?
Cela se fait par acte notarié, après que le notaire a vérifié toutes les exigences de la loi, n'est-ce pas?
La taxe et les frais dus devraient alors être payés par moi-même, l'autre propriétaire, ou répartis entre nous?
Merci d'avance.

Bienvenue.

Dans le cas d'une "vente réelle", un compromis n'est pas obligatoire non plus ...

Vous êtes en indivision et nul n'est tenu de rester en indivision.

L'un des indivis peut effectivement racheter les parts des autres (avec leur accord).
Les droits de partage sont de 1% (2,5 % si en Flandre) et si au bout de l'opération il est devenu seul propriétaire, ce pourcentage se calcule sr la valeur totale du bien.
Ils sont normalement à charge de l'acquéreur.

Prenez contact avec votre notaire.

bcyclist · #3 01-12-2020 11:49:06

Merci beaucoup pour votre réponse.

Pour la vente de ce bien immobilier, les autres propriétaires utilisent un modèle de compromis de vente téléchargé sur notaire.be. J'ai parlé au notaire et il a dit qu'il y a des obligations légales qui doivent être remplies, donc nous devons utiliser ce document (que je n'aime pas beaucoup).

Pourriez-vous s'il vous plaît élaborer un peu plus sur "un compromis n'est pas obligatoire non plus", car je pensais que c'était le cas.

Je sais qu'une vente ne sera effective que lorsque l'acte notarié de la vente sera enregistré. Donc, ce que vous voulez dire, c'est qu'un compromis de vent est fondamentalement un contrat et qu'en tant que tel, il peut être rédigé comme nous le voulons, ou pas du tout?

Meilleurs vœux

grmff · #4 01-12-2020 11:59:10

Un compromis n'est jamais obligatoire. La vente peut se conclure sur une poignée de main, sur un mail, sur un sms, sur l'acceptation d'une offre sur un carton de bière, ou sur rien du tout.

Donc, oui, vous pouvez rédiger le compromis comme vous le désirez. Néanmoins, c'est toujours mieux de faire un compromis bien clair et bien complet. Cela évite bien des déconvenues par la suite.

Le compromis n'est pas un document anodin (pas plus que les offres, et autres). Il engage les parties. On ne peut s'en défaire de manière simple unilatéralement. Cela engendre des frais judiciaires et des indemnités qui peuvent être très très importantes. On dit généralement "compromis vaut vente", et ce n'est pas pour rien.

Le compromis doit contenir des informations légales importantes. Description de ce qui est vendu, prix, conditions, situation légale, PEB, etc. Voilà pourquoi, souvent, c'est le notaire qui rédige le compromis.

JérômeM · #5 08-12-2022 09:51:05

Bonjour à tous,

Je me permet de remonter ce sujet afin d'éviter la création d'un nouveau.

Je suis sur le point d'acquérir une maison d'habitation en Flandre (je suis domicilié en Wallonie) et afin d'éviter de payer 12% de droits d'enregistrement, est-il envisageable d'acheter ce bien en indivision avec mon frère qui lui n'est pas encore propriétaire, selon la formule suivante:

Prix de vente : exemple de 100.000 €
Parts de mon frère : 99% -> droits d'enregistrement de 3% sur 99% de 100.000 €
Ma part : 1% -> droits d'enregistrement de 12% sur 1% de la valeur de 100.000 €
Quelques temps plus tard, il me cède ses parts gratuitement -> je paie donc 1 ou 2,5%* de 100.000 €

Le pourcentage de 1 ou 2,5% à payer dépend-il du lieu de résidence ou de la région dans laquelle se situe le bien?

Merci à vous.

Jérôme M.

Dernière modification par JérômeM (08-12-2022 09:53:33)

PIM · #6 08-12-2022 12:23:48

JérômeM a écrit :

Bonjour à tous,
Je me permet de remonter ce sujet afin d'éviter la création d'un nouveau.
Je suis sur le point d'acquérir une maison d'habitation en Flandre (je suis domicilié en Wallonie) et afin d'éviter de payer 12% de droits d'enregistrement, est-il envisageable d'acheter ce bien en indivision avec mon frère qui lui n'est pas encore propriétaire, selon la formule suivante:
Prix de vente : exemple de 100.000 €
Parts de mon frère : 99% -> droits d'enregistrement de 3% sur 99% de 100.000 €
Ma part : 1% -> droits d'enregistrement de 12% sur 1% de la valeur de 100.000 €
Quelques temps plus tard, il me cède ses parts gratuitement -> je paie donc 1 ou 2,5%* de 100.000 €
Le pourcentage de 1 ou 2,5% à payer dépend-il du lieu de résidence ou de la région dans laquelle se situe le bien?
Merci à vous.
Jérôme M.

Avez-vous soumis ce scénario à votre notaire ?

ps: il n'est pas indispensable d'éviter la création d'un nouveau sujet...

PIM · #7 08-12-2022 20:49:36

JérômeM a écrit :

Le pourcentage de 1 ou 2,5% à payer dépend-il du lieu de résidence ou de la région dans laquelle se situe le bien?

De la localisation du bien

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