Partage de contrat de bail

ladoudingue · #1 05-12-2020 20:52:50

Bonjour,

J'ai fait plusieurs recherche et mis à part les contrats de bail "standard" offerts par différents sites dont pim.be, je ne trouve pas des baux personnalisés par des propriétaires.

Tout se qui n'est pas interdit dans le contrat de bail est autorisé, c'est pourquoi je recherche des contrats de baux "personnalisé/adapté" par les propriétaires car on ne pense jamais à tout et je trouve intéressant de savoir auxquelles nous n'avons pas penser.

Voici quelques exemples simples de clauses importantes à mes yeux :

Le locataire n'a pas l'autorisation de changer les serrures de l'habitation. En cas de perte, de vol, de dommage aux clés ou serrures, le locataire devra a sa charge effectuer les réparations nécessaires et le cas échéant fournir les nouvelles clés au bailleur.
Le locataire autorise le bailleur a garder un double des clés.

Et voila, a vous de partager les spécificités de vos baux :-)

libra · #2 05-12-2020 23:01:39

ladoudingue a écrit :

Le locataire n'a pas l'autorisation de changer les serrures de l'habitation.

Je crains qu'une telle clause soit sans valeur.

panchito · #3 06-12-2020 09:33:04

L'excellent bail PIM disponible gratuitement sur ce site mentionne la clause suivante:

En cas de changement ou de modification des serrures extérieures ou autres mécanismes sur l'initiative du Preneur, ce dernier veillera à transmettre au Bailleur un jeu complet de clés ou dispositifs destinés à permettre en son absence l'accès aux lieux ou leur fermeture en cas de nécessité impérieuse guidée par un souci de sauvegarde du logement, de ses annexes, et des biens voisins, communs ou privatifs.

PIM

grmff · #4 06-12-2020 14:30:31

Mon contrat de bail est un cousin pas éloigné du bail Pim.be.

Il est juste moins épais, résumé en 3 pages parce que c'est écrit petit, et parce que j'ai éliminé les parties du bail de Pim.be qui ne s'appliquent pas à mon cas personnel. Pas besoin de laisser autant de place pour l'adresse si tous mes biens sons dans une rue et tous à Charleroi.

Une chose que j'ai modifiée est le rendez-vous pour l'état des lieux de sortie, en gras ci-dessous:

1. Etat du bien et état des lieux
Le preneur a attentivement le bien loué, se satisfait de la description et déclare le recevoir en bon état d'entretien, de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.
Les parties dresseront un état des lieux détaillé avant la remise des clefs.
A la sortie, les parties effectueront l'état des lieux de sortie ensemble, à moins que l'une ou l'autre des parties notifie les coordonnées de son propre expert au moins 15 jours avant la date prévue pour le constat. Chaque partie payera l'intégralité de l'expert qu'il aura imposé à l'autre partie. Si une partie nomme un expert, l'autre partie peut se présenter le jour de l'expertise avec son propre expert.
L'état des lieux de sortie (et la libération totale et définitive ainsi que remise des clés) sera effectué entre 9h et 17h, au plus tard à midi le dernier jour ouvrable de la période de location. En clair, il n'y aura pas d'état des lieux les week-end et jours feriés, ni à des heures indues.
Les parties seront liées par la décision de leur expert, sauf les cas de dol, erreur de fait ou matérielle, ou contradiction.
Les parties s'engagent à être présentes ou dûment représentées lors de l'expertise, de sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-ci contradictoire. Le Preneur ne pourra pas faire les réparations nécessaires après l'expertise pour diminuer ses frais.

Certains pourront prendre le contre-pied de ma position, en exigeant que le bail n'empiète pas sur leur temps de travail et donc en imposant la sortie soir ou week-end. A chacun de voir comment il organise sa vie....

grmff · #5 06-12-2020 14:32:29

Une autre chose que j'ai modifiée, c'est de mettre tout ce qui doit être modifié sur la première page: coordonnées, durée, etc. Les deux pages suivantes sont reprises comme "conditions générales", identique pour tous les baux.

Je trouve que c'est plus facile pour remplir le bail.

grmff · #6 06-12-2020 14:34:38

Pour ce qui est de la durée, contrairement à une pratique courante de faire un bail de 1 an ou de 3 ans, je fais des baux de 6 mois.

2. DUREE - 1ere, 2e, 3e et 4e PERIODE
Le bail est conclu pour une courte durée de …………mois, prenant cours le ……………….. se terminant le ………………………... A l’issue de cette période, le bail sera prolongé à deux reprises aux mêmes conditions et durée, sauf préavis de 3 mois donné avant l'échéance. A l’issue de ces 3 périodes courtes, sauf préavis 3 mois à l’avance, le bail deviendra automatiquement un bail de 9 ans suivant la loi sur les baux en vigueur à la signature.

grmff · #7 06-12-2020 14:53:34

Dernier point, qui me fait économiser 18 pages à chaque signature de bail:

18. Annexes
Le Gouvernement Wallon a arrêté une annexe avec des explications synthétiques et pédagogiques par arrêté du 5 juillet 2018. Chaque partie est responsable de l'annexer à la présente.
L'état des lieux qui sera réalisé à l'entrée dans les lieux sera également annexé à la présente.

Le gouvernement wallon a décidé qu'il était obligatoire d'annexer les explications pédagogiques à la con, qui répètent en moins clair ce que dit la loi, en embrouillant les locataires avec des choses qui ne les concernent pas, et qui font 9 pages issues du Moniteur. (donc 18 pages puisque le bail doit être fait, au moins, en deux exemplaires)

Dans ma version précédente du bail, c'était raisonnable et les annexes obligatoires fédérales faisaient "seulement" deux pages (écrit très petit, je vous le concède) que je n'a jamais lues. Jamais. C'est sans doute le seul document que j'ai jamais signé en autant d'exemplaires avec autat de monde sans jamais le lire, et sans jamais que ce ne me soit utile ou opposé. Avec deux pages, j'ai accepté de jouer le jeu. Avec 9 pages, j'ai arrêté. C'est du gaspillage sans nom, et cela pose des problèmes si on veut enregistrer les annexes tellement cela fait du volume quand on le scanne.

Comme le législateur n'a pas dit qui devait l'annexer, mon contrat prévoit que chaque partie est priée de le faire, et cela prend moins de place dans mes armoires.

baloo

grmff · #8 06-12-2020 14:54:08

Par rapport au bail Pim.be, j'ai également supprimé la clause d'arbitrage. La justice fonctionne suffisamment vite et bien dans le canton qui m'occupe pour éviter de devoir y avoir recours. Le montant des loyers que je pratique, le montant des revenus, la solvabilité générale de mes locataires et mon expérience en justice de paix expliquent sans doute aussi ce choix.

Outre le fait que la législation wallonne ne permet plus d'imposer cette clause d'arbitrage depuis mai 2019:

Art. 51/1. § 1er. Sans préjudice de la saisine d'une juridiction, les parties peuvent régler leur différend à l'amiable en recourant à des processus de règlements alternatifs tels que la médiation, l'arbitrage ou la conciliation.
§ 2. Les parties peuvent convenir de soumettre leur différend à un arbitre après la naissance du différend.
Toute clause d'arbitrage convenue avant la naissance du différend est réputée non écrite.

jacq, baloo

grmff · #9 06-12-2020 15:03:51

Au delà de ces informations, il faut reconnaître que le sujet est changeant. Les législations évoluent rapidement dans les 3 régions. Si vous n'avez qu'un bail à faire une fois de temps en temps, prenez le bail Pim.be, vous serez sûr qu'il est à jour, complet, légal, ... et gratuit. Pour les 3 régions (ce qui est un exploit permanent de Mr Pim, depuis de nombreuses années, il faut le souligner!)

Si j'ai adapté mon bail, c'est parce que cela me fait gagner du temps au remplissage, à la lecture, au scannage, et en place dans les armoires. Et cela me fait gagner des sous en frais d'encre de mon imprimante...

Pour un seul bail, tous ces efforts ne valent évidemment pas la peine. Ni le risque de ne pas être "à jour". Alors, pour un bail par an, ne vous cassez pas la tête. A vous de voir à partir de combien de bail par semaine vous trouverez cet effort intéressant.

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