Mettre par écrit un bail verbal

grmff · #1 14-01-2021 14:55:29

Soit un locataire qui occupe depuis début 1999. L'appartement est en vente. Les propriétaires se mettent d'accord avec le locataire pour coucher par écrit un bail.

Quelle est la date de début de bail? Peut-on la choisir et faire un bail de 9 ans qui commence début 2020?
Peut-on faire un bail de 3 ans qui a commencé début 2020?

Si on ne peut pas mais qu'on le fait quand même, est-ce que les acquéreurs peuvent considérer que le bail écrit est caduc?

Peut-on faire un nouveau bail de 9 ans après un triennat? Ou est-ce que ce bail de 9 ans, étant la prolongation d'un autre bail de 9 ans, sans interruption ni déménagement, sera considéré comme ayant commencé en 1999.

Que penser d'un bail enregistré après l'acceptation d'une offre, antidaté de plusieurs mois?

PIM · #2 14-01-2021 16:58:21

Et ce locataire est domicilié (commune) dans les lieux depuis quand ?
Le début du bail verbal peut se prouver par divers moyens (un reçu, un courrier, etc.) et il est supposé être d'une durée de 9 ans.
Un bail de résidence principale doit être écrit.

Moralité: faire un bail écrit de 9 ans ayant pris effet en début 1999 et considérer qu'au terme des 9 ans, il y a reconduction pour des périodes successives de 3 ans.

grmff a écrit :

Que penser d'un bail enregistré après l'acceptation d'une offre, antidaté de plusieurs mois?

faudra m'expliquer comment on peut antidater une date d'enregistrement...
(indépendamment de ce qu'il y a lieu d'en penser)

grmff · #3 14-01-2021 17:46:47

Bien d'accord avec toi pour ce qui doit être fait normalement. Mais...

Le "locataire" serait présent depuis 1999. Les vendeurs, de la famille du locataire, veulent faire un nouveau bail de 9 ans qui commence maintenant. A bas prix, évidemment. Et juste après avoir accepté l'offre. Ils le dateraient de 2020, et l'enregistreraient maintenant.

C'est légal, ou c'est du faux et usage de faux?
Si c'est du faux et usage de faux, peut-on faire sauter ce bail illégal et mettre fin au bail à l'issue du triennat en cours?

PIM · #4 14-01-2021 18:12:34

grmff a écrit :

Et juste après avoir accepté l'offre.

Et l'acquéreur ne s'est pas inquiété de la situation locative avant de faire offre ? Et/ou n'a pas reçu d'information préalable ?

Cela sent mauvais ce truc.

grmff · #5 14-01-2021 18:25:18

PIM a écrit :

grmff a écrit :
Et juste après avoir accepté l'offre.
Et l'acquéreur ne s'est pas inquiété de la situation locative avant de faire offre ? Et/ou n'a pas reçu d'information préalable ?
Cela sent mauvais ce truc.

Il a reçu une information verbale de la part de l'agent immobilier, qui est maintenant très ennuyé de l'idée des vendeurs de changer les conditions de la vente...

PIM · #6 14-01-2021 18:41:27

grmff a écrit :

PIM a écrit :
grmff a écrit :
Et juste après avoir accepté l'offre.
Et l'acquéreur ne s'est pas inquiété de la situation locative avant de faire offre ? Et/ou n'a pas reçu d'information préalable ?
Cela sent mauvais ce truc.
Il a reçu une information verbale de la part de l'agent immobilier, qui est maintenant très ennuyé de l'idée des vendeurs de changer les conditions de la vente...

Ils auraient tout de même pu s'organiser avec le locataire avant de mettre en vente ! Qu'ils prennent leurs responsabilités.
Je comprends les réticences de l'agent immobilier.

XTof.vl · #7 15-01-2021 08:09:48

Bail postdaté: Le locataire doit être domicilié là depuis longtemps. Cela sera facile de prouver que le nouveau bail est un faux.
La règle des 3 ans va donc s'appliquer facilement.

PIM, jacq

GT · #8 15-01-2021 09:39:23

grmff a écrit :

Soit un locataire qui occupe depuis début 1999. L'appartement est en vente. Les propriétaires se mettent d'accord avec le locataire pour coucher par écrit un bail.
Quelle est la date de début de bail? Peut-on la choisir et faire un bail de 9 ans qui commence début 2020?
Peut-on faire un bail de 3 ans qui a commencé début 2020?
Si on ne peut pas mais qu'on le fait quand même, est-ce que les acquéreurs peuvent considérer que le bail écrit est caduc?
Peut-on faire un nouveau bail de 9 ans après un triennat? Ou est-ce que ce bail de 9 ans, étant la prolongation d'un autre bail de 9 ans, sans interruption ni déménagement, sera considéré comme ayant commencé en 1999.
Que penser d'un bail enregistré après l'acceptation d'une offre, antidaté de plusieurs mois?

Quelle Région ?

grmff · #9 15-01-2021 09:49:08

Region Wallonne.

grmff · #10 15-01-2021 13:05:10

En fait, la question revient à demander "Peut-on faire un nouveau bail de 9 ans avec le locataire en cours d'un bail verbal?"

grmff · #11 15-01-2021 16:06:52

grmff a écrit :

En fait, la question revient à demander "Peut-on faire un nouveau bail de 9 ans avec le locataire en cours d'un bail verbal?"

Ou "Peut-on faire un nouveau bail de 3 ans avec le locataire en cours d'un bail verbal?"

Oui, je sais, c'est un peu n'importe quoi. Mais bon, ce n'est pas moi qui fait n'importe quoi, hein. Je cherche à voir les conséquences des choix faits par la partie adverse...

Girkou · #12 15-01-2021 17:43:18

grmff a écrit :

grmff a écrit :
En fait, la question revient à demander "Peut-on faire un nouveau bail de 9 ans avec le locataire en cours d'un bail verbal?"
Ou "Peut-on faire un nouveau bail de 3 ans avec le locataire en cours d'un bail verbal?"
Oui, je sais, c'est un peu n'importe quoi. Mais bon, ce n'est pas moi qui fait n'importe quoi, hein. Je cherche à voir les conséquences des choix faits par la partie adverse...

pour le montant du loyer s'il est payer par banque il sera tenu compte des versements qui ont été fait je suppose

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