Mettre fin au bail -

Amina cdou · #1 16-01-2021 11:35:54

Cc

Dernière modification par Amina cdou (17-01-2021 22:52:46)

PIM · #2 16-01-2021 12:20:48

A l'inverse des 2 autres régions, en Flandre, pour un bail de résidence principale de 9 ans, un preneur peut résilier sans préavis ni indemnité tant que le contrat de bail n’a pas été enregistré par le bailleur.
Le législateur flamand a conservé cette règle. En l’absence d’enregistrement, le preneur informe le bailleur de la résiliation qui prend effet le premier jour du mois qui suit le mois de la résiliation.

Amina cdou

libra · #3 16-01-2021 12:23:23

Il faudrait préciser quand a commencé le bail.

Sur https://www.vlaanderen.be/regelgeving-v … uurdecreet on peut lire
De Vlaamse overheid is bevoegd voor de regelgeving voor woninghuur. Voor huurcontracten afgesloten vanaf 1 januari 2019 geldt het nieuwe Vlaamse Woninghuurdecreet.

Voor huurovereenkomsten afgesloten vóór 1 januari 2019 blijft de federale huurwet gelden.

PIM · #4 16-01-2021 12:24:59

libra a écrit :

Il faudrait préciser quand a commencé le bail.
Sur https://www.vlaanderen.be/regelgeving-v … uurdecreet on peut lire
De Vlaamse overheid is bevoegd voor de regelgeving voor woninghuur. Voor huurcontracten afgesloten vanaf 1 januari 2019 geldt het nieuwe Vlaamse Woninghuurdecreet.
Voor huurovereenkomsten afgesloten vóór 1 januari 2019 blijft de federale huurwet gelden.

C'est vrai, sauf qu'en l'espèce la règle flamande est la même que la fédérale

GT · #5 16-01-2021 12:52:18

La connaissance de la date de conclusion du bail est indispensable pour quiconque souhaite répondre en renvoyant au texte légal.

grmff · #6 16-01-2021 14:08:20

GT a écrit :

La connaissance de la date de conclusion du bail est indispensable pour quiconque souhaite répondre en renvoyant au texte légal.

C'est vrai. Sauf si la date ne change rien à la réponse à la question posée... big_smile

GT · #7 16-01-2021 14:51:58

grmff a écrit :

GT a écrit :
La connaissance de la date de conclusion du bail est indispensable pour quiconque souhaite répondre en renvoyant au texte légal.
C'est vrai. Sauf si la date ne change rien à la réponse à la question posée...

Lorsque je réponds à un intervenant , bien souvent je renvoie au texte légal dont je fournis les références et que , parfois, je reprends .
L'intervenant a l'occasion d'en prendre connaissance.
Sans ces références, je fournirais uniquement un argument d'autorité.

Amina cdou · #8 17-01-2021 10:36:14

Merci pour vos réponses. Le bail a commencé en octobre. Il est pour une durée de 9 ans. Je souhaite y mettre fin puisque je rencontre plusieurs problèmes (vice caché comme problèmes d'isolation, chaudière qui s'éteint quand je lave ma fille de 1 an et demi).

J'ai très peur d'être dans mes tords. En lisant sur plusieurs sites, je peux mettre fin au bail tant qu'il n'est pas enregistré mais si je mets fin le 27, il faut que je pars le 1. En l'occurrence, j'ai pas d'appartement avant mai. Puis-je mettre une date de départ ou pas?

PIM · #9 17-01-2021 10:38:34

Il faudrait être plus précis quant à vos dates mentionnées.
Ne pas oublier que le bailleur dispose d'un délai de 2 mois pour procéder à l'enregistrement.

Amina cdou · #10 17-01-2021 10:43:25

La date de la signature du bail était le 28 septembre 2020.

Dois-je comprendre que la date limite pour l'enregistrement est le 28 novembre 2020?

libra · #11 17-01-2021 10:43:34

Amina cdou a écrit :

chaudière qui s'éteint quand je lave ma fille de 1 an et demi).

Quand vous vous lavez, la chaudière s'éteint-elle? roll

Je présume que le bail a commencé le 1er octobre 2020.

Amina cdou · #12 17-01-2021 10:46:48

Oui. L'eau devient froid. Il faut sortir l'éteindre et la redémarrer.

Effectivement. Il a commencé le 1er octobre 2020.

Amina cdou · #13 17-01-2021 13:43:12

PIM a écrit :

libra a écrit :
Il faudrait préciser quand a commencé le bail.
Sur https://www.vlaanderen.be/regelgeving-v … uurdecreet on peut lire
De Vlaamse overheid is bevoegd voor de regelgeving voor woninghuur. Voor huurcontracten afgesloten vanaf 1 januari 2019 geldt het nieuwe Vlaamse Woninghuurdecreet.
Voor huurovereenkomsten afgesloten vóór 1 januari 2019 blijft de federale huurwet gelden.
C'est vrai, sauf qu'en l'espèce la règle flamande est la même que la fédérale

Je ne comprends pas quand vous parler du fédéral.

Ai je le droit de quitter ou pas? ????☹

GT · #14 17-01-2021 14:08:07

Dispositions légales

I
Législation consolidée (mise à jour le 17/11/2020)
Décret du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci
Source : AUTORITE FLAMANDE

Art. 20. Congé notifié par le preneur (note : concerne le bail de résidence principale d'une durée de 9 ans)
§ 1er. Le preneur peut à tout moment mettre fin au bail, dans le respect d'un délai de préavis de trois mois.
Si le bail prend fin pendant le premier triennat suite au congé notifié par le preneur, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin pendant respectivement la première, la deuxième ou la troisième année.
Tant que le bail n'est pas enregistré après le délai de deux mois, visé à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le délai de préavis visé à l'alinéa 1er et l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne s'appliquent pas. Le preneur informe le bailleur du congé, qui prend cours à partir du premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le congé a été donné.

II.
Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Article 19
Doivent être enregistrés dans les délais fixés par l’article 32 :

3° a) les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d’immeubles ou de parties d’immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d’une famille ou d’une personne seule ;

Article 32
Les délais pour faire enregistrer les actes assujettis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement sont, savoir :
5° De deux mois, pour les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, a), et de quatre mois pour les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, b) ;

Dernière modification par GT (17-01-2021 14:09:49)

PIM

PIM · #15 17-01-2021 16:49:39

" Le preneur informe le bailleur du congé, qui prend cours à partir du premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le congé a été donné."
Moralité: si vous voulez quitter pour le 1er mai, il faut donner le préavis en avril.... en espérant que dans l'intervalle le bailleur n'a pas enregistré le bail.

grmff · #16 17-01-2021 16:56:57

PIM a écrit :

" Le preneur informe le bailleur du congé, qui prend cours à partir du premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le congé a été donné."
Moralité: si vous voulez quitter pour le 1er mai, il faut donner le préavis en avril.... en espérant que dans l'intervalle le bailleur n'a pas enregistré le bail.

Ce n'est pas ma lecture.

Le délai de préavis de 3 mois n'est pas requis. Cela ne veut pas dire qu'on ne peut remettre un congé avec préavis.

Selon ma lecture, l'intervenante peut parfaitement remettre un congé dès maintenant, avec un préavis qui la conduit jusqu'à la date qui lui convient, sans avoir de limite ni à avoir à payer d'indemnité. Et si le propriétaire enregistre le bail le lendemain de la réception du préavis, c'est trop tard pour lui. Le préavis est valable.

L'intervenante qui sait la date de libération de l'appartement qu'elle vise a tout intérêt à donner le congé aujourd'hui, avec préavis qui la mène au jour qui l'intéresse.

GT · #17 17-01-2021 17:27:48

grmff a écrit :

PIM a écrit :
" Le preneur informe le bailleur du congé, qui prend cours à partir du premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le congé a été donné."
Moralité: si vous voulez quitter pour le 1er mai, il faut donner le préavis en avril.... en espérant que dans l'intervalle le bailleur n'a pas enregistré le bail.
Ce n'est pas ma lecture.
Le délai de préavis de 3 mois n'est pas requis. Cela ne veut pas dire qu'on ne peut remettre un congé avec préavis.
Selon ma lecture, l'intervenante peut parfaitement remettre un congé dès maintenant, avec un préavis qui la conduit jusqu'à la date qui lui convient, sans avoir de limite ni à avoir à payer d'indemnité. Et si le propriétaire enregistre le bail le lendemain de la réception du préavis, c'est trop tard pour lui. Le préavis est valable.
L'intervenante qui sait la date de libération de l'appartement qu'elle vise a tout intérêt à donner le congé aujourd'hui, avec préavis qui la mène au jour qui l'intéresse.

J'ai une troisième lecture, légèrement différente de la 2 ème.

Le locataire, à ses risques et périls, peut informer demain le bailleur de son congé. Il prendra cours le 1/2/2021. Le locataire choisira la durée de la période de préavis qui ne ne pourra excéder 3 mois. (du 1/2/2021 au 30/4/2021).

Attention : si le bail est enregistré et que le locataire l'ignore ( par exemple pas encore encodé dans le système informatique de l'administration), le délai de préavis sera de 3 mois et le locataire devra payer une indemnité de 3 mois au bailleur (le bail aura pris fin pendant la première année).

Si le bailleur enregistre le bail, par exemple, le 2/2/2021, tant pis pour lui. Il ne pourra demander aucune indemnité.

PIM · #18 17-01-2021 17:36:16

Cela donne en tout cas de la lecture

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