Régionalisation du cadastre --> Quelle définition de la superficie utile ?

Himura · #1 31-01-2021 10:34:21

Suite à la régionalisation de la compétence, je me pose une question vis-à-vis de la prise en compte des superficies dites "utiles" par le cadastre.

Jusqu'à présent, le SPF définit cette superficie utile comme la superficie totale habitable, murs compris (+ un petit ratio pour les parties non-habitable, évidemment - formule complète inconnue, évidemment).

Mais cette définition de superficie utile se retrouve en RW dans un l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999.
Art 1er :...« La superficie utile d'une pièce: la superficie mesurée entre les parois intérieures délimitant une pièce, partie de pièce ou espace intérieur. »
Il est prolongé à l'article 3 par l'exclusion des petites pièces (WC, penderies, etc.)
Cet arrêté est édicté en vue des primes énergétiques. Et bien évidemment, il vise, au contraire de l'objectif du cadastre, à réduire la superficie possible.

Néanmoins, je me pose tout de même la question : une définition d'un même terme, par un même organisme public, pourrait être (légalement) considéré différemment ?

GT · #2 31-01-2021 11:11:55

L'administration générale documentation patrimoniale (AGDP) est une des administrations générales du SPF Finances (service public fédéral et non régional), à côté des administrations générales Trésorerie, Expertise et Support stratégiques ,Fiscalité, Perception et recouvrement, Inspection spéciale des impôts, Douanes et accises.

Au sein de cette administration générale DP (fédérale), l'Administration Mesures & Évaluations garantit la fixation de la base imposable comme le revenu cadastral en faveur des autorités fiscales.

grmff · #3 31-01-2021 11:15:24

Il est évident que les définitions d'un même terme pourront être différente suivant le contexte. Vous n'espérez tout de même pas que les administrations se parlent et cherchent à être cohérentes entre elles? Vous n'avez plus cette naïveté, rassurez moi...

Rien qu'entre les définitions des surfaces pour le PEB et pour les critères de surpopulation, les différences sont énormes. Alors, si vous espérez que le cadastre ait des définitions communes avec ce qui a été créé 100 ans plus tard...

Ceci étant dit, j'ai bien vu que l'enrôlement du précompte avait été régionalisé, et que le SPW avait repris cette compétence. Mais je n'ai pas souvenance que le calcul du cadastre était régionalisé. Vous êtes sûr?

grmff · #4 31-01-2021 11:16:01

Damned. Grillé par GT. wink

copropriétaire engalère · #5 31-01-2021 12:47:10

grmff a écrit :

Damned. Grillé par GT.

Il faudra juste patienter un peu,,, ils promettent des réponses à tout pour la .......mi février.

GT · #6 31-01-2021 13:15:39

copropriétaire engalère a écrit :

grmff a écrit :
Damned. Grillé par GT.
Il faudra juste patienter un peu,,, ils promettent des réponses à tout pour la .......mi février.

"Au 1er janvier 2021, la Région wallonne est compétente en matière de précompte immobilier.
(...)
Pour toutes ces raisons, l'administration fiscale wallonne ne sera pas en capacité de répondre à l'ensemble de vos questions sur votre dossier « précompte immobilier » en janvier 2021. Nous vous demandons donc un peu de patience et vous invitons à prendre contact avec nos services en février."
https://www.wallonie.be/fr/actualites/r … ir-de-2021

Le service du précompte immobilier a été repris par la Région wallonne au 1/1/2021.

La fixation du revenu cadastral ( qui est la base notamment du calcul du précompte immobilier ) est une compétence fédérale.

Je cite :
https://www.belgium.be/fr/logement/cons … _cadastral

"Revenu cadastral
Le calcul du RC est effectué par l'Administration Mesures & Evaluations (avant le Cadastre).
Le revenu cadastral (indexé) sert de point de départ à la perception du précompte immobilier et permet de définir le revenu immobilier sur lequel vous êtes taxé dans l'impôt des personnes physiques.
Le revenu cadastral (RC) est le revenu net normal moyen que le bien immobilier rapporterait à son propriétaire en un an. Il s'agit donc de la valeur locative moyenne nette d'un an du bien immeuble au moment de référence. Jusqu'à aujourd'hui ce moment de référence est le 1er janvier 1975."

L'Administration Mesures & Evaluations est une des administrations de l'administration Générale de la Documentation patrimoniale, administrations non pas wallonnes mais fédérales.

Précompte immobilier et revenu cadastral = 2 notions différentes.

Un dossier "précompte immobilier" ( Région wallonne) n'est pas un dossier "revenu cadastral" (Service public FEDERAL Finances)).

Le franc est tombé ?

Dernière modification par GT (31-01-2021 13:17:05)

copropriétaire engalère · #7 31-01-2021 13:33:28

Il me semblait que le sujet ici portait sur la définition de la superficie utile.
car les informations sont contradictoires après ajout d'une véranda.
https://www.pim.be/conseils/les-metres-carres-belges/
https://www.pim.be/precompte-immobilier … ligations/
à la région ils prétendent qu'ils vont revoir tout les plans, mais quand?
https://www.wallonie.be/fr/actualites/r … ir-de-2021

enfin soit, j'attend gentiment les réponses officielles. on verra bien.

GT · #8 31-01-2021 13:38:03

copropriétaire engalère a écrit :

à la région ils prétendent qu'ils vont revoir tout les plans, mais quand?
https://www.wallonie.be/fr/actualites/r … ir-de-2021

Quels plans ?

GT · #9 31-01-2021 13:40:01

copropriétaire engalère a écrit :

Il me semblait que le sujet ici portait sur la définition de la superficie utile.

La question portait sur les superficies dites "utiles" par le cadastre.

Himura · #10 31-01-2021 17:16:22

GT a écrit :

Le franc est tombé ?

Il l'était au premier commentaire. Merci. Bien que mon message visait plus l'anecdote sur le manque de cohérence pour un même terme défini, comme l'avait bien compris Gmrff.
La conclusion dénigrante du second commentaire est plutôt triste cependant...

grmff · #11 31-01-2021 17:23:35

Himura a écrit :

GT a écrit :
Le franc est tombé ?
Il l'était au premier commentaire. Merci. Bien que mon message visait plus l'anecdote sur le manque de cohérence pour un même terme défini, comme l'avait bien compris Gmrff.
La conclusion dénigrante du second commentaire est plutôt triste cependant...

Je pense que l'histoire du franc était adressé à une autre que vous. Nous savons tous que vous êtes déjà passé depuis longtemps à l'euro... wink

copropriétaire engalère · #12 31-01-2021 17:32:57

J'ai très bien compris "le manque de cohérence pour un même terme défini" et c'est terrible qu'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord.
à Gembloux, pour une mezzanine, l'incohérence est ubuesque, pas un pour définir la même que l'autre.
donc le franc n'était pas pour moi.
voilà.

GT · #13 31-01-2021 17:54:29

grmff a écrit :

Himura a écrit :
GT a écrit :
Le franc est tombé ?
Il l'était au premier commentaire. Merci. Bien que mon message visait plus l'anecdote sur le manque de cohérence pour un même terme défini, comme l'avait bien compris Gmrff.
La conclusion dénigrante du second commentaire est plutôt triste cependant...
Je pense que l'histoire du franc était adressé à une autre que vous. Nous savons tous que vous êtes déjà passé depuis longtemps à l'euro...

Effectivement. Cette remarque ne visait pas Himura mais la personne qui a adressé le message auquel je réagissais et que je citais.

GT · #14 31-01-2021 18:02:32

copropriétaire engalère a écrit :

J'ai très bien compris "le manque de cohérence pour un même terme défini" et c'est terrible qu'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord.
à Gembloux, pour une mezzanine, l'incohérence est ubuesque, pas un pour définir la même que l'autre.
donc le franc n'était pas pour moi.
voilà.

La question à propos du franc était bien pour vous dans la mesure où vous confondiez fixation du revenu cadastral (matière fédérale) et service du précompte immobilier repris par la Région wallonne au 1/1/2021.

Je n'ai pas abordé "le manque de cohérence pour un même terme défini"

copropriétaire engalère · #15 31-01-2021 18:11:57

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
J'ai très bien compris "le manque de cohérence pour un même terme défini" et c'est terrible qu'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord.
à Gembloux, pour une mezzanine, l'incohérence est ubuesque, pas un pour définir la même que l'autre.
donc le franc n'était pas pour moi.
voilà.
La question à propos du franc était bien pour vous dans la mesure où vous confondiez fixation du revenu cadastral (matière fédérale) et service du précompte immobilier repris par la Région wallonne au 1/1/2021.
Je n'ai pas abordé "le manque de cohérence pour un même terme défini"

Dans la mesure où je ne confond rien du tout , je ne suis pas responsable de vos compréhensions lapidaires.....ravalez votre franc et allez sur le terrain, ça vous dégourdira le cerveau.

Grmmf dans votre liste, vous avez oubliez les mesures des pompiers qui sont encore différentes, les normes diverses....et moi même j'en oublie. bref, joli sujet soulevé ici mais insoluble selon moi.

GT · #16 03-02-2021 10:28:48

Dans un article de l'Echo de ce 1/2/2021 intitulé "La Wallonie enrôle désormais le précompte immobilier: quel impact pour le contribuable?", l'attention est attirée sur le fait que si la perception et le recouvrement du précompte immobilier deviennent une matière régionale, il n'en est pas de même pour la fixation de la base imposable ( = le revenu cadastral )et le contentieux relatif à celle- ci qui restent des matières fédérales.
En d'autres termes, si une personne estime que son revenu cadastral est trop élevé, c'est toujours auprès du SPF Finances qu'elle doit introduire une réclamation.

C'est également à l'antenne Mesures et Évaluations ( de l'administration générale de la documentation patrimoniale du service public fédéral finances) qu'elle doit déclarer sa nouvelle construction ou les travaux que qu'elle a réalisés dans un logement existant afin que l'administration calcule le (nouveau) revenu cadastral de l'habitation.

J'ajoute à cet article que si un terme n'est pas défini de la même manière dans différentes législations ou réglementations, il ne s'agit pas nécessairement d'incohérences, chacune de ces législations ou réglementations étant indépendante et répondant à ses propres objectifs.

Par ailleurs, l'article 4 , § 2 de la loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions prévoit que si les Régions sont compétentes pour modifier le taux d'imposition de la base d'imposition et les exonérations sur l'impôt régional précompte immobilier, elles ne peuvent modifier le revenu cadastral fédéral.

Un jour peut-être la Région wallonne décidera-t-elle de choisir un autre critère que le revenu cadastral pour fixer la base imposable au précompte immobilier.

PIM

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