maison familiale en indivision

bichete56

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Re : maison familiale en indivision

merci pour ces éléments, je continue à m'informer

GT

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Re : maison familiale en indivision

J'aimerais savoir ce que dis la législation dans ma situation. Puis-je demander une indemnité d'occupation, et si oui, y a-t-il un délai de prescription? Le fait que j'ai les clefs annule-t-il automatiquement cette indemnité.

Merci de m'éclairer.

En lien un article qui pourrait vous interpeler

https://www.heritage-succession.com/art … arche.html

Attention ! législation française

max11

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Re : maison familiale en indivision

A première vue, je dirais que demander une indemnité après 15 ans pour les 15 années précédentes sans avoir jamais rien demandé me parrait mal embarqué  !
Vous avez consenti à l'occupation aux conditions actuelles (c'est-à-dire sans indemnité), je ne vois pas ce qui vous permettrait de changer les conditions pour le passé et réclamer des arriérés jamais demandés.

bichete56

Pimonaute assidu

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maison familiale en indivision

Bonjour,
Je suis en indivision avec une personne de ma famille concernant le logement familial. Elle occupe le logement (2 étages complets), seule, depuis plus de 15 ans. Auparavant, la maison faisait l'objet d'un usufruit octroyé à notre mère.
Je n'y ai jamais résidé sur ces 15 années.  J'ai les clefs, et j'ai 2 pièces au rdc qu'il m'arrive depuis peu de louer occasionnellement à des étudiants comme chambre familiale.
Fut un temps, le notaire m'avait dit qu'il serait possible lors de la vente de la maison de récupérer une certaine somme d'argent ("indemnité d'occupation" vu que l'autre personne y habite depuis 15 ans sans jamais avoir payé de loyer. Nous partageons les frais d'assurances, le précompte et de plus je déclare le RC à concurrence de 50% dans mes impôts ce qui m'occasionne un surplus annuel d'impôts de +-600 euros)
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J'aimerais savoir ce que dis la législation dans ma situation. Puis-je demander une indemnité d'occupation, et si oui, y a-t-il un délai de prescription? Le fait que j'ai les clefs annule-t-il automatiquement cette indemnité.

Merci de m'éclairer.