La police a défoncé la porte de mon locataire ...

Anotherday

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La police a défoncé la porte de mon locataire ...

..... alors qu’il suffisait de me passer un coup de fil pour avoir la clé.
La porte était neuve, elle avait été posée 8h auparavant (à mes frais).
La police avait un mandat de perquisition.

La police doit elle rembourser ?
Procédure à suivre ?
Merci d’avance pour vos conseils,

GT

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Re : La police a défoncé la porte de mon locataire ...

https://www.rtbf.be/info/regions/detail … d=10213664

https://www.rtbf.be/info/dossier/bon-a- … id=9243584

https://www.dhnet.be/actu/faits/les-pol … 2542a494b0

Dernière modification par GT (17-02-2021 21:22:31)

Anotherday

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Re : La police a défoncé la porte de mon locataire ...

https://www.rtbf.be/info/regions/detail … d=10213664

https://www.rtbf.be/info/dossier/bon-a- … id=9243584

https://www.dhnet.be/actu/faits/les-pol … 2542a494b0

Merci, mais comme le dit le dernier article, le seul que je n’avais pas déjà lu d’ailleurs, y a pas de procédure claire.
Bref à moi de me de***der avec l’administration alors que ces messieurs ont joué aux cow-boys 

Dernière modification par Anotherday (17-02-2021 21:48:53)

rexou

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Re : La police a défoncé la porte de mon locataire ...

Je doute que qui que ce soit vous rembourse du côté de la commune ou de la police. Sont couverts... z'avaient un mandat m'sieu

Tout au plus pouvez-vous imputer les frais à votre locataire, s'il est solvable. Pour le moment, c'est à lui de sécuriser son entrée d'appartement, à ses frais.

Faut avouer que 8 heures c'est une courte vie pour une porte.

Himura

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Re : La police a défoncé la porte de mon locataire ...

Il me semble que la police agit sur contrôle et ordre du parquet dans ce cas.
J'ai en mémoire qu'ils doivent couvrir ces frais. Essayez déjà de vous adresser à eux. Un magistrat sera aussi moins enclin à vous masquer vos possibilités de réclamation que la police.

Label

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Re : La police a défoncé la porte de mon locataire ...

voir ici cela a l'air pas mal fait:
https://www.besafe.be/fr/circulaire-con … e-federale

Anotherday

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Re : La police a défoncé la porte de mon locataire ...

voir ici cela a l'air pas mal fait:
https://www.besafe.be/fr/circulaire-con … e-federale

Splendide !
C’est bien clair
Merci

rexou

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Re : La police a défoncé la porte de mon locataire ...

voir ici cela a l'air pas mal fait:
https://www.besafe.be/fr/circulaire-con … e-federale

Splendide !
C’est bien clair
Merci

C'est bien clair, oui. 

Malheureusement, c'est aussi théorique et pour obtenir un résultat réel dans la pratique, ce n'est pas gagné. Surtout pour un préjudice assez peu important.

Bonne chance et bon courage.

Pour moi, si le locataire est solvable, à lui de payer. Et il est libre d'entreprendre toutes les démarches qu'il voudra pour obtenir un dédommagement des autorités, quelles qu'elles soient.

Label

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Re : La police a défoncé la porte de mon locataire ...

J'élargis un peu le sujet, mais souhaitant acheter un appartement neuf je constate que la porte d'entrée (d'étage) est abîmée: manifestement forcée par une tentative de cambriolage. "On" m'a dit que les portes d'étage font partie des communs, ce qui implique un traitement différent en cas de dégâts. Après je ne dis plus rien, n'ayant pas acheté l'appartement. Quelqu'un a un avis ?

rexou

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Re : La police a défoncé la porte de mon locataire ...

J'élargis un peu le sujet, mais souhaitant acheter un appartement neuf je constate que la porte d'entrée (d'étage) est abîmée: manifestement forcée par une tentative de cambriolage. "On" m'a dit que les portes d'étage font partie des communs, ce qui implique un traitement différent en cas de dégâts. Après je ne dis plus rien, n'ayant pas acheté l'appartement. Quelqu'un a un avis ?

La porte d'étage -soit la porte d'entrée d'un appartement privatif- est privative.

Ce qui est "commun", c'est l'obligation de conserver à cette porte l'aspect extérieur similaire à celui des autres portes existantes.

Si vous n'avez pas encore acheté le bien, vous l'achèterez donc dans l'état dans lequel il se trouve et vous assumerez les réparations, à moins qu'une assurance couvre ces dégâts et que le vendeur prenne un accord avec vous puisque c'est lui l'assuré en principe. Il se peut aussi que l'assurance de la copro couvre le risque... mais le bénéficiaire sera toujours le vendeur (le propriétaire au moment du sinistre).

grmff

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Re : La police a défoncé la porte de mon locataire ...

..... alors qu’il suffisait de me passer un coup de fil pour avoir la clé.
La porte était neuve, elle avait été posée 8h auparavant (à mes frais).
La police avait un mandat de perquisition.

La police doit elle rembourser ?
Procédure à suivre ?
Merci d’avance pour vos conseils,

Si la durée de vie de vos portes est de 8h, installez vous comme menuisier...

Plus sérieusement, j'ai eu un cas il y a quelques années. Il faudrait que je retrouve l'histoire, il me semble que je l'avais postée sur le forum. Au bout du compte, les conditions étaient telles que je n'ai pas pu produire de facture, ayant changé le barillet par un barillet que j'avais en réserve, et ayant une machine pour refaire les clefs moi-même...

Edit: trouvé!

Label

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Re : La police a défoncé la porte de mon locataire ...

J'élargis un peu le sujet,...................................Quelqu'un a un avis ?

La porte d'étage -soit la porte d'entrée d'un appartement privatif- est privative.
Ce qui est "commun", c'est l'obligation de conserver à cette porte l'aspect extérieur similaire à celui des autres portes existantes.
Si vous n'avez pas encore acheté le bien, vous l'achèterez donc dans l'état dans lequel il se trouve et vous assumerez les réparations, à moins qu'une assurance couvre ces dégâts et que le vendeur prenne un accord avec vous puisque c'est lui l'assuré en principe. Il se peut aussi que l'assurance de la copro couvre le risque... mais le bénéficiaire sera toujours le vendeur (le propriétaire au moment du sinistre).

J'aurais dit exactement la même chose que vous. Il se fait que sur place "on" m'a affirmé que toute la porte faisait partie des communs. Je n'en saurai jamais plus, je n'ai rien acheté dans cet immeuble. Fausse info sans doute.

Dernière modification par Label (18-02-2021 15:09:16)

rexou

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Re : La police a défoncé la porte de mon locataire ...

J'élargis un peu le sujet,...................................Quelqu'un a un avis ?

La porte d'étage -soit la porte d'entrée d'un appartement privatif- est privative.
Ce qui est "commun", c'est l'obligation de conserver à cette porte l'aspect extérieur similaire à celui des autres portes existantes.
Si vous n'avez pas encore acheté le bien, vous l'achèterez donc dans l'état dans lequel il se trouve et vous assumerez les réparations, à moins qu'une assurance couvre ces dégâts et que le vendeur prenne un accord avec vous puisque c'est lui l'assuré en principe. Il se peut aussi que l'assurance de la copro couvre le risque... mais le bénéficiaire sera toujours le vendeur (le propriétaire au moment du sinistre).

J'aurais dit exactement la même chose que vous. Il se fait que sur place "on" m'a affirmé que toute la porte faisait partie des communs. Je n'en saurai jamais plus, je n'ai rien acheté dans cet immeuble. Fausse info sans doute.

Il ne fait aucun doute que "on" vous a raconté des sornettes.
Chacun peut mettre une porte en carton ou une porte sécurisée selon son choix. Et à ses frais. Le propriétaire de l'appartement est aussi propriétaire de sa porte.
Par contre, l'aspect extérieur -côté communs- de cette porte doit répondre à des critères définis par l'acp.

rexou

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Re : La police a défoncé la porte de mon locataire ...

Si la durée de vie de vos portes est de 8h, installez vous comme menuisier...

Plus sérieusement, j'ai eu un cas il y a quelques années. Il faudrait que je retrouve l'histoire, il me semble que je l'avais postée sur le forum. Au bout du compte, les conditions étaient telles que je n'ai pas pu produire de facture, ayant changé le barillet par un barillet que j'avais en réserve, et ayant une machine pour refaire les clefs moi-même...

Edit: trouvé!

Le préjudicié ici est le locataire. Il habite toujours sur place dans le cadre d'un bail et est responsable du bien mis à sa disposition. Libre à lui de se retourner contre l'autorité responsable...

Le bailleur s'adresse donc à son locataire. Si ce dernier n'est pas solvable, il peut explorer d'autres pistes mais c'est parti pour la gloire et sans aucune assurance de succès.

Label

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Re : La police a défoncé la porte de mon locataire ...

J'élargis un peu le sujet, mais souhaitant acheter un appartement neuf je constate que la porte d'entrée (d'étage) est abîmée: manifestement forcée par une tentative de cambriolage. "On" m'a dit que les portes d'étage font partie des communs, ce qui implique un traitement différent en cas de dégâts. Après je ne dis plus rien, n'ayant pas acheté l'appartement. Quelqu'un a un avis ?

La porte d'étage -soit la porte d'entrée d'un appartement privatif- est privative.

Ce qui est "commun", c'est l'obligation de conserver à cette porte l'aspect extérieur similaire à celui des autres portes existantes.

Si vous n'avez pas encore acheté le bien, vous l'achèterez donc dans l'état dans lequel il se trouve et vous assumerez les réparations, à moins qu'une assurance couvre ces dégâts et que le vendeur prenne un accord avec vous puisque c'est lui l'assuré en principe. Il se peut aussi que l'assurance de la copro couvre le risque... mais le bénéficiaire sera toujours le vendeur (le propriétaire au moment du sinistre).

Sur un forum très confidentiel et peu connu j'ai trouvé une réponse qui va un peu dans le sens qu'  "on"   m'a donné, compte tenu du contexte évidemment.
https://forum.pim.be/topic-282251-porte … age-1.html

rexou

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Re : La police a défoncé la porte de mon locataire ...

J'élargis un peu le sujet, mais souhaitant acheter un appartement neuf je constate que la porte d'entrée (d'étage) est abîmée: manifestement forcée par une tentative de cambriolage. "On" m'a dit que les portes d'étage font partie des communs, ce qui implique un traitement différent en cas de dégâts. Après je ne dis plus rien, n'ayant pas acheté l'appartement. Quelqu'un a un avis ?

La porte d'étage -soit la porte d'entrée d'un appartement privatif- est privative.

Ce qui est "commun", c'est l'obligation de conserver à cette porte l'aspect extérieur similaire à celui des autres portes existantes.

Si vous n'avez pas encore acheté le bien, vous l'achèterez donc dans l'état dans lequel il se trouve et vous assumerez les réparations, à moins qu'une assurance couvre ces dégâts et que le vendeur prenne un accord avec vous puisque c'est lui l'assuré en principe. Il se peut aussi que l'assurance de la copro couvre le risque... mais le bénéficiaire sera toujours le vendeur (le propriétaire au moment du sinistre).

Sur un forum très confidentiel et peu connu j'ai trouvé une réponse qui va un peu dans le sens qu'  "on"   m'a donné, compte tenu du contexte évidemment.
https://forum.pim.be/topic-282251-porte … age-1.html

Je ne vois rien ni personne qui affirme que la porte d'entrée des appartements est commune. Si une assurance intervient, que ce soit celle de l'occupant ou celle de la copro (voir les contrats) elle remboursera le cas échéant la victime du dommage (soit le propriétaire au moment du sinistre).

Quant à imaginer qu'une assurance remplace à ses frais une porte en carton par une porte blindée, c'est une illusion totale !

Label

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Re : La police a défoncé la porte de mon locataire ...

Quant à imaginer qu'une assurance remplace à ses frais une porte en carton par une porte blindée, c'est une illusion totale !

Voilà bien quelque chose que -moi- je n'ai pas  imaginé...
Mais le contexte précis que je décrivais : « porte abîmée dans le cadre d'une tentative d'effraction » se retrouve tout à fait dans le post en question. Assurément ce type de porte ne fait donc pas partie des communs, je le pensais et vous le confirmez. Mais dans le cas de dégâts suite à une tentative d'effraction les réparations se font via l'assurance de la copropriété, ce qui peut sembler curieux. Mon interlocuteur était certain de ce dernier point et en avait donc conclu erronément que dans ces conditions la porte faisait partie des communs.