Le pouvoir judiciaire a-t-il tous les droits?

Je vais me renseigner auprès de mon contact bien placé !  Et je reviendrai asap.

Selon moi, j'écrirai une lettre bien pesée, ferme et pourquoi pas mise en demeure au service de police concerné demandant le remboursement des frais.
À défaut, la justice de paix me paraît être compétente, mais ...

D'accord Panchito, mais ici le responsable du dégât n'est pas l'ex locataire mais bien la police.

Si une voiture de police emboutit la votre simplement stationnée lors d'une course poursuite, c'est la police qui est responsable et pas le poursuivi.

La police m'a renvoyé vers le parquet. Ils m'ont indiqué avoir été requis par le parquet, et donc que c'est le parquet qui est responsable.

Si j'ai une bonne idée de la manière dont une procédure en justice de paix se déroule avec un locataire, y compris un coût de procédure assez réduit, je n'ai aucune idée de la manière de procéder en ce cas-ci.

Comme c'est quand même la 3e fois que les autorités me bousillent une porte, à tort pour les 3 occasions, je trouve que cela commence à bien faire...

Poursuivre qui? La police? Le parquet? L'état? La Ville qui a trainé à radier l'ancien locataire?

Par une requête via huissier?

Ce ne serait pas la Police de Charleroi qui est intervenue, mais la police de Binche, allez savoir pourquoi.

C'est la même chose?

Binche et Charleroi sont dans la même zone de police ?

Je pense lancer une conciliation contre la zone de police de Binche, contre le parquet, contre la Ville de Charleroi, et contre l'ex-locataire.

Facile, gratuit, et devant le juge de paix qui me donnera, j'espère, un avis sur ce qui est complètement inutile, et sur ce qui vaut la peine.

Vous pourriez essayer de prendre l'avis du juge de paix, plutôt que de lancer la conciliation. Si vous avez de la chance, il répondra même au téléphone.

Renseignement pris (magistrat, mais sans expertise dans le domaine) : c'est bien contre la police qui est intervenue (donc Binche) qu'il faut vous retourner.
C'est bel et bien le principe de cascade qui s'applique ensuite, s'ils veulent eux-même se retourner contre le parquet, qui se retournera contre le prévenu éventuellement.

L'argument des points 1 et 3 trouvera facilement sa place.

J'ai suivi mon instinct (et les conseils de Francis et les informations de Luc), et j'ai renvoyé un mail à la Police de Binche (qui m'avait très bien reçu déjà à l'époque), prévenant de mon action en justice inévitable et prochaine.

J'ai reçu une réponse, j'ai répondu à la réponse... et j'ai eu un coup de fil du chef. Il était abasourdi de la réponse du parquet. Et c'est la première fois qu'il recevait ce type de réponse... Il me demandait une copie de la lettre du parquet, et me promettait de m'informer après concertation chez eux en interne.

La suite au prochain épisode.

Bon. Le chef de la police est toujours aussi abasourdi, mais quand il s'est rendu compte que ce n'était pas "le parquet", mais le procureur, il a temporisé. Il m'a conseillé de resonner au procureur, ce que j'ai fait.

J'ai eu la même réponse du procureur:"Mais c'est de votre faute si vous louez à des dealers". Comme si on pouvais avoir le casier des locataires!!!
La réponse s'est infléchie un peu quand j'ai expliqué que le gaillard était parti depuis des mois.

La réponse: "mais c'est de votre faute si vous avez laissé le logement vide des mois."
Comme si j'avais laissé un logement vide des mois. Quand je lui expliqué qu'on avait dû appeler la cellule soutien psy pour le locataire habitant sur place, suite à l'intervention musclée de la police, cela s'est infléchi un peu plus.

"Mais c'est de votre faute si vous avez laissé une personne domiciliée alors qu'elle n'y était plus"
D'abord, le propriétaire n'est pas supposé savoir qui se domicilie.
La réponse s'est encore infléchie un petit peu quand je lui ai expliqué que pour radier d'office une personne, il faut parfois des années. Il faut 6 mois pour qu'elle soit proposée à la radiation d'office (par la police), et 6 mois de plus pour que l'administration daigne se pencher sur le dossier. Et quand elle se penche, elle s'endort dessus quelques mois de plus...

Il a finalement changé d'avis quand je lui ai expliqué que je passais tous les mois à l'administration, que je demandais les infos et qu'on me les donnais même si c'est illégal, et que je suivais bien tous les dossiers. Et le coup de grâce fut que le gaillard avait été radié d'office la veille de l'intervention.

Bref, mes conclusions sont les suivantes:
-Si la police rentre dans votre immeuble et démoli tout pour interpeler un suspect, vous ne serez pas payé. (En tout cas, vous devrez faire un procès à la police ou à l'Etat pour récupérer vos sous)
-Si vous louez à un malfrat, c'est de votre faute. Mais vous ne pouvez bien sûr pas demander le casier judiciaire.
-Si des personnes restent domiciliées à votre insu dans votre bien, c'est de votre faute. A vous de faire radier d'office les gens qui sont indumment domiciliées. Mais bien sûr, sans avoir le droit de savoir qui est domicilié chez vous! Il faut le deviner, sinon, c'est trop facile...

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