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    Le pouvoir judiciaire a-t-il tous les droits?

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 454
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    Le pouvoir judiciaire a-t-il tous les droits?

    Je pense l'avoir raconté, mais je ne retrouve plus le récit. Alors, je reprends au début.

    La police débarque dans un immeuble pour embarquer un délinquant locataire. Malheureusement, le locataire avait quitté les lieux depuis des mois, et le nouveau locataire habitait les lieux. Avec la vitesse de l'administration, le délinquant n'était évidemment pas radié de son adresse.

    Je ne vous explique pas les conséquences sur le locataire qui occupait les lieux et qui s'est retrouvé braqué en bonne et due forme par un commando lourdement armé et avec des chiens. Ya de quoi en écrire des pages.

    Ce qui m'amène aujourd'hui, c'est la réaction du parquet quand j'ai demandé qui allait payer les dégâts aux communs de l'immeuble. On ne parle "que" de quelques centaines d'euros.

    Vu que les dégâts ont été faits par la police, j'ai demandé à la police le remboursement. La police me renvoie vers le parquet, étant donné qu'ils étaient requis par le parquet.

    Et le parquet m'envoie sur les roses, en me disant que la cause, c'est le locataire, et donc que c'est un problème locatif.

    La parquet du procureur du roi a écrit :

    Ces dommages sont en effet à imputer à charge des nommés "machins trucs" lesquels en exerçant une activité illicite en votre immeuble ont commis une faute locative"

    En s'adonnant à un trafic de drogue, le locataire manque au devoir d'occupation en bon père de famille et donc commet une faute locative.

    "Il revient donc au bailleur de porter son litige devant la justice de paix pour obtenir réparation de son dommage locatif résultant de son dommage locatif résultant d'une faute d'occupation (le trafic de produits stupéfiants constituant cette faute)

    Bref, ils rentrent, ils démolissent tout, et ensuite, ils m'envoie sur les roses en me disant que ce n'est pas leur problème.

    Il est évident que, si les locataires ont été condamnés, ils seront insolvables. Et s'ils n'ont pas été condamnés, comment prouver leur faute?...

    J'ai quelques angles d'attaque pour contrer leur raisonnement. Mais j'aimerais votre opinion sur ce cas finalement assez tordu...

    1. le délinquant n'habitat plus sur place. Comment alors prouver une faute locative?
    2. la ville a tardé des mois avant de radier le gaillard d'office. N'y at-til pas aussi une faute de ce côté?
    3. le gaillard avait été radié d'office la veille. Est-ce qu'il n'y a pas une faute du parquet de commander une descente dans un endroit où la personne n'habite plus?
    4. Est-ce que l'administration judiciaire peut se dédouaner des dégats commis sous prétexte que l'intervention était rendue nécessaire par le comportement du locataire? N'est-ce pas à eux de se retourner contre le locataire?
    5. La police (locale) était au courant qu'il n'habitait plus sur place. C'est la police d'une autre ville qui est intervenue... et donc pas au courant. N'est-ce pas une faute des autorités de ne pas recouper ses informations?
    6. Le parquet prétend que c'est une faute locative. Pourquoi alors fait-il intervenir la police de la ville voisine?

    Toute autre idée est bienvenue...

    Si aujourd'hui ils défoncent tout et s'en lavent les mains, je n'en ai eu "que" pour 250€. S'il y en avait eu pour 5000€, qui aurait payé? L'assurance?


    Grmf!
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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
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    Re : Le pouvoir judiciaire a-t-il tous les droits?

    J'ai édité mon post.

    C'est le chef côté police qui est abasourdi de la réaction du procureur.
    Et c'est le procureur qui a infléchi sa position après m'avoir écouté.

    Donc, j'ai juste à refaire le dossier, lui envoyer, et je serai payé.


    Grmf!
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    Francis
    Pimonaute incurable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-05-2004
    Messages : 3 478

    Re : Le pouvoir judiciaire a-t-il tous les droits?

    Donc, tout est bien dans le meilleur des mondes !


    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
    l´univers et la bêtise humaine...
    Albert Einstein...

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 454
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    Re : Le pouvoir judiciaire a-t-il tous les droits?

    Oui-oui. Reste à voir si je suis payé, et en combien de temps....


    Grmf!
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    D1791
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-07-2013
    Messages : 702

    Re : Le pouvoir judiciaire a-t-il tous les droits?

    Je viens de vivre un cas certes moins salé, mais toutefois très similaire.
    19h, on sonne à ma porte : 4 policiers en civil, arme à la ceinture, carte de police sous le nez et mandat de perquisition en main.
    Ils me demandent si je suis le propriétaire d'une maison voisine, vérifient qui y habite (je l'ai dit d'emblée, c'est moins salé que votre histoire), et me demandent si j'ai les clés pour leur ouvrir la porte pour leur perquisition, sinon ils défoncent la porte.

    Heureusement j'ai toujours une clé (dans le bail c'est écrit "pour cas urgent").

    Ils n'ont pas défoncé ma porte, et j'ai servi de témoin pour la perquisition.
    Apparemment, le fils de ma locataire venait planquer le recel de certains vols chez sa mère.
    Ayant lu votre histoire, j'ai quand même posé la question de savoir à qui adresser la facture s'ils avaient fracturé la porte.
    D'après eux, le ministère de la justice : "vous envoyez le devis, il paie, mais on ne sait pas quand..."

    Heureusement que j'étais chez moi sinon, j'aurais encore du m'occuper de remplacer la porte.


    Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 454
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    Re : Le pouvoir judiciaire a-t-il tous les droits?

    C'est aussi ce que la police m'avait répondu.

    Mais le procureur (en tout cas celui de mon dossier) rejette les frais dans un cas comme celui que vous décrivez.


    Grmf!
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    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 737

    Re : Le pouvoir judiciaire a-t-il tous les droits?

    (M'enfin, mes messages sont coupés quand j'envois...)

    Mais tout de même : un procureur n'a pas autorité décisionnaire. C'est "juste" un magistrat qui instruit des dossiers précis, à charge.

    Il n'a certainement pas toute l'autorité nécessaire pour juger seul en cas de désaccord de votre part.
    Si vous lui indiquez à un moment que vous n'êtes pas d'accord avec sa vision, et que vous demandez à qui adresser votre plainte, il n'aura d'autre choix que de vous guider correctement.
    (probablement vers un autre magistrat du parquet, ou le procureur du roi).
    ... et ses arguments ne tiendront plus - il le sait.

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