Clause non conforme.

lynyrd

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Clause non conforme.

Bonjour,
Cette clause dans un bail de location est-elle conforme ?

Compte de la propriétaire !

PIM

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Re : Clause non conforme.

Bail de résidence principale du preneur ?

GT

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Re : Clause non conforme.

Bonjour,
Cette clause dans un bail de location est-elle conforme ?
https://forum.pim.be/uploads/fb443a0f5c … 22e8cd.jpg
Compte de la propriétaire !

C'est quoi une clause "conforme" ?
Conforme à quoi ?

GT

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Re : Clause non conforme.

La législation sur le bail est régionalisée.

Région ds laquelle le bien est pris en location ?

GT

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Re : Clause non conforme.

Bail "social" ou non ?

Dernière modification par GT (04-03-2021 12:05:34)

Himura

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Re : Clause non conforme.

Bonjour,
Cette clause dans un bail de location est-elle conforme ?
https://forum.pim.be/uploads/fb443a0f5c … 22e8cd.jpg
Compte de la propriétaire !

Pour répondre sans trop de détours inutiles :
   S'il s'agit d'un bail de location pour résidence principale en RW (et idem Bxl il me semble) - ce qui semble le plus probable
   Alors effectivement, la clause n'est pas 'légale' et devrait être réputée non-écrite. Le locataire a le choix de la méthode de dépôt de la garantie, et celle-ci est habituellement prévue sur compte bloqué (des cautionnements sont aussi possibles, mais ce n'est pas le sens de la question).

Vous pouvez alors exiger que ça soit le cas - en banque ou via la caisse de dépôt du SPF.

Vous pouvez aussi en discuter et accepter cela, et même demander à ce que l'argent soit versé en cours de bail sur un compte bloqué.
Personnellement, je n'y vois pas un grand désavantage pour le locataire, étant donné que dans tous les cas, s'il y a désaccord, il n'y a qu'un juge qui pourra débloquer l'argent - qu'il soit sur un compte X ou Y.

lynyrd

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Re : Clause non conforme.

C'est quoi une clause "conforme" ?
Conforme à quoi ?

Une clause qui peut-être ou non sur les baux locatifs

GT

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Re : Clause non conforme.

C'est quoi une clause "conforme" ?
Conforme à quoi ?

Une clause qui peut-être ou non sur les baux locatifs

oui, mais elle doit être conforme à quoi ?

lynyrd

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Re : Clause non conforme.

oui, mais elle doit être conforme à quoi ?

A la loi !

GT

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Re : Clause non conforme.

Bail de résidence principale du preneur ?

pas de réponse

GT

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Re : Clause non conforme.

oui, mais elle doit être conforme à quoi ?

A la loi !

Quelle loi ?
Nous n'avez même pas identifié la région ds la quelle se situe le bien pris en location;

Les législations sont REGIONALISEES.

GT

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Re : Clause non conforme.

La législation sur le bail est régionalisée.

Région ds laquelle le bien est pris en location ?

pas de réponse

grmff

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Re : Clause non conforme.

Pour un bail de résidence principale, c'est non conforme à la loi, que ce soit en Wallonie ou à Bruxelles.

Les banques renvoient en cette période de Covid et de télétravail vers la Caisse de Dépôt et de Consignation, qui n'a pas le droit de recevoir un dépot pour une garantie locative pour une résidence principale non plus.

En ces temps difficiles, je fais pareil que ce que propose la clause, mais sans l'indiquer tel quel. Je prends le cash, et si le locataire veut, comme la loi le permet, que ce soit mis sur un compte bloqué, il n'a qu'à se débrouiller pour en ouvrir un (ce qui est quasi impossible pour l'instant...)

lynyrd

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Re : Clause non conforme.

La législation sur le bail est régionalisée.

Région ds laquelle le bien est pris en location ?

pas de réponse

Région Wallonne.

panchito

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Re : Clause non conforme.

Bail de résidence principale ou résidence secondaire?

Les lois sont complètement différentes suivant la réponse à cette question....

Dernière modification par panchito (04-03-2021 21:43:19)