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Merci beaucoup pour votre réponse ! Belle journée à vous
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Bonjour,
Nous avons au bilan de notre copropriété des créances d'anciens copropriétaires depuis plusieurs années. Après combien de temps, pouvons-nous les incorporer dans notre fond de réserve ?
Il s'agit d'anciennes récupérations de frais pour des propriétaires qui ont quitté l'immeuble depuis longtemps.Merci et belle journée
Grégory
la prescription est de 5 ans. ( sauf pour celles afférentes au fonds de réserve)
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Bonjour,
Nous avons au bilan de notre copropriété des créances d'anciens copropriétaires depuis plusieurs années. Après combien de temps, pouvons-nous les incorporer dans notre fond de réserve ?
Il s'agit d'anciennes récupérations de frais pour des propriétaires qui ont quitté l'immeuble depuis longtemps.
Merci et belle journée
Grégory
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