Locataire occupant syndic

GT

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Locataire occupant syndic

Je lis dans une décision  d'un juge paix les faits suivants :
- la fonction de syndic est exercée de façon  volontaire et non-professionnelle par Monsieur XXXXXX qui est  qui est le compagnon du propriétaire de l'appartement du 1er étage , Monsieur XXXXXX.
- il ne semble pas y avoir de problèmes , ni de la part de madame XXXXXX, ni de la part de Madame XXXXX, avec le locataire occupant l'appartement du 1er étage.

Un locataire occupant peut-il être exercer la fonction de syndic d'une ACP visée par les art.577-3 à 577-14, C. civil ?

grmff

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Re : Locataire occupant syndic

Un locataire occupant peut-il être exercer la fonction de syndic d'une ACP visée par les art.577-3 à 577-14, C. civil ?

Le fait d'être locataire occupant, ou occupant à titre gratuit, ne donne pas le droit d'effectuer le rôle de syndic, rôle réservé aux professionnels surveillés par un ordre et soumis à une déontologie qui le permet (agents immobiliers, avocats, experts immobiliers, comptables,...)  ou aux propriétaires dans le cadre de la gestion de leur patrimoine.

GT

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Re : Locataire occupant syndic

Dès lors la propriétaire occupante du rez-de-chaussée de l'ACP concernée pourrait s'adresser à l'IPI pour dénoncer la situation.

grmff

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Re : Locataire occupant syndic

Dès lors la propriétaire occupante du rez-de-chaussée de l'ACP concernée pourrait s'adresser à l'IPI pour dénoncer la situation.

Elle pourrait aussi soumettre le cas à un juge, qui pourrait constater la carence de syndic légal et/ou l'illégalité de la décision nommant le syndic et/ou décider de nommer un syndic judiciaire.

Le juge pourrait sans doute même soulever d'office l'argument si un tel cas lui était soumis. Le tout dans le respect de l'intérêt de la copropriété, évidemment. Et c'est là que réside la difficulté du job de juge de paix: se contorsionner pour que la paix revienne dans une copropriété pétaudière.

GT

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Re : Locataire occupant syndic

Je lis dans l'extrait de la décision du juge paix les faits suivants :

- la fonction de syndic est exercée de façon  volontaire et non-professionnelle par Monsieur XXXXXX qui est le compagnon du propriétaire de l'appartement du 1er étage , Monsieur XXXXXX.
- il ne semble pas y avoir de problèmes , ni de la part de madame XXXXXX, ni de la part de Madame XXXXX, avec le locataire occupant l'appartement du 1er étage.

MAIS AUSSI

- le syndic n'occupe pas lui-même un des appartements.

Alors quid ? qui est le syndic ?

Dernière modification par GT (04-04-2021 10:51:34)

copropriétaire engalère

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Re : Locataire occupant syndic

Elle pourrait aussi soumettre le cas à un juge, qui pourrait constater la carence de syndic légal et/ou l'illégalité de la décision nommant le syndic et/ou décider de nommer un syndic judiciaire.
.

Sauf si ce syndic a été nommé sous la présidence AG du juge de paix en 2015.......ben oui! tout arrive Mes braves gens!

P.S.Si  on parle bien du syndic du jugement "amendes au roi, annulation AG"

Dernière modification par copropriétaire engalère (04-04-2021 11:01:09)

grmff

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Re : Locataire occupant syndic

Un juge de paix qui laisse nommer sous sa présidence une personne qui exercerait illégalement la fonction de syndic? Effectivement, on aura tout vu.

J'ai moi-même été nommé syndic lors d'une AG où je n'étais pas propriétaire, sous la présidence d'un avocat qui a noté au PV qu'il me restait a régler mon statut vis-à-vis de l'IPI. Et donc qui savait pertinemment que je ne pouvais pas être nommé syndic...

Mais un juge. Boarf...

copropriétaire engalère

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Re : Locataire occupant syndic

Un juge de paix qui laisse nommer sous sa présidence une personne qui exercerait illégalement la fonction de syndic? Effectivement, on aura tout vu.

J'ai moi-même été nommé syndic lors d'une AG où je n'étais pas propriétaire, sous la présidence d'un avocat qui a noté au PV qu'il me restait a régler mon statut vis-à-vis de l'IPI. Et donc qui savait pertinemment que je ne pouvais pas être nommé syndic...

Mais un juge. Boarf...

On croit avoir tout vu, On pense avoir tout vu, et NON !

on a fait une AG, personne ne voulait de syndic, ce monsieur s'est proposé (mari d'un copropriétaire), on a fait une AG sous la présidence du juge de paix qui connaissait très bien la situation de ce monsieur, et pourtant? ADJUGE ! paf! ceci étant dit! il est rigoureux, probe,  concis, ne rechigne pas à la tâche, mais voilà, il démissionne suite à ce jugement loufoque, mais c'est une autre histoire......

grmff

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Re : Locataire occupant syndic

Ah. Le syndic est mari d'un copropriétaire. Dans l'extrait de jugement donné, il est mari d'un locataire. Que ce soit d'un copropriétaire explique mieux la situation.

Et que le juge aie déjà vu toute la bande à une autre occasion, il doit bien connaître tout ce petit monde...

copropriétaire engalère

Pimonaute

Re : Locataire occupant syndic

Ah. Le syndic est mari d'un copropriétaire. Dans l'extrait de jugement donné, il est mari d'un locataire. Que ce soit d'un copropriétaire explique mieux la situation.

Et que le juge aie déjà vu toute la bande à une autre occasion, il doit bien connaître tout ce petit monde...

Sauf moi! il  ne m'a jamais vu, quelques fois citées mais comme je donne mandat et procuration, c'est rare. je le plains, et ça m'étonne pas qu'il lui arrive de juger en bonpapa......

rexou

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Re : Locataire occupant syndic

Ah. Le syndic est mari d'un copropriétaire. Dans l'extrait de jugement donné, il est mari d'un locataire. Que ce soit d'un copropriétaire explique mieux la situation.

Et que le juge aie déjà vu toute la bande à une autre occasion, il doit bien connaître tout ce petit monde...

Mari d'un copropriétaire, ou compagnon d'un copro ? J'ai lu les deux appellations... et c'est pas pareil. Le mari est "copropriétaire" en vertu de son acte de mariage (sauf si séparation totale des biens). Le compagnon... est inexistant aux yeux de la copro.

Nash0474

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Re : Locataire occupant syndic

Dès lors la propriétaire occupante du rez-de-chaussée de l'ACP concernée pourrait s'adresser à l'IPI pour dénoncer la situation.

Elle pourrait aussi soumettre le cas à un juge, qui pourrait constater la carence de syndic légal et/ou l'illégalité de la décision nommant le syndic et/ou décider de nommer un syndic judiciaire.

Le juge pourrait sans doute même soulever d'office l'argument si un tel cas lui était soumis. Le tout dans le respect de l'intérêt de la copropriété, évidemment. Et c'est là que réside la difficulté du job de juge de paix: se contorsionner pour que la paix revienne dans une copropriété pétaudière.

Qu'est-ce qui pourrait empêcher? Conflits d'intérêts je suppose. Je vois un article du CC mais pas sur.

Mais le syndic peut etre bénévole et un CP en Belgique? Non?

Merci pour tes réponses toujours intéressantes

Dernière modification par Nash0474 (04-04-2021 20:08:23)

copropriétaire engalère

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Re : Locataire occupant syndic

Dans l'extrait de jugement donné, il est mari d'un locataire. ...

NON, vous avez mal lu, dans le jugement à aucun moment le syndic est le mari d'un locataire! lol