Bail commercial: les locataires se séparent

INESS · #1 29-04-2021 19:08:30

Bonjour à tous,

J'ai une petite question pratique... si quelqu'un sait y répondre, je le(s) remercie d'avance.

J'ai loué en 2019 mon rdc commercial situé en région bruxelloise à un couple (bail commercial de 9 ans).
La femme et l'homme ont signé tous les deux le bail commercial en tant que personnes physiques.

Le couple se sépare dernièrement et je me retrouve depuis avec quelques loyers de retard et un rdc commercial qui à priori reste fermé.
Lors d'un entretien avec l'homme, il me communique sa nouvelle adresse et me dit que son ex-compagne est restée domiciliée à l'adresse reprise sur le bail.

Avant d'aller en Justice de Paix, j'ai envoyé trois mises en demeure en envoi recommandé et en envoi ordinaire : à la femme (adresse reprise dans le bail), à l'homme (à sa nouvelle adresse) et aux deux noms à l'adresse du rdc commercial.

En regardant dans le système de bpost, je vois que le recommandé a été remis à l'homme, au rdc commercial l'envoi recommandé n'a pas pu être remis (ils doivent aller le chercher au bureau de poste)...... et celui de la femme va me revenir car le facteur a indiqué qu'elle a déménagé.
Son ex-compagnon me confirme qu'elle a déménagé physiquement (elle squatte chez une amie) mais qu'administrativement, son adresse est toujours l'adresse du bail. Il m'indique aussi que le commerce ne réouvrira plus. Je dois donc aller en Justice de Paix faire valoir mes droits.

Je voulais donc avoir votre/vos avis sur la requête que je vais devoir introduire au greffe : je citerai l'homme puisque j'ai sa nouvelle adresse..... mais pour la femme : comment je dois faire, en sachant que légalement, elle est toujours domiciliée à l'adresse du bail ?

Merci pour vos conseils avisés

Inès

libra · #2 29-04-2021 19:34:31

Il faut s'en tenir au domicile officielle.

Par ailleurs, pour un bail commercial, chaque mot a son importance, chaque lettre a son importance; non seulement chaque mot mais aussi l'emplacement de chaque mot; je ferais dès lors appel a un avocat.

grmff · #3 29-04-2021 22:10:48

Vous devez joindre un certificat de domicile (daté de moins de 15 jours) à la requête.

SI vous savez en plus l'adresse réelle, vous pouvez aussi la mentionner, et le greffe convoquera aux deux adresses: celle du certificat de domicile, et celle que vous renseignez.

Pour un bail commercial, je conseille aussi régulièrement de passer par un avocat. Mais si vous savez que le commerce n'ouvrira plus, et qu'ils sont peu solvables, autant limiter les frais....

Himura, rexou

INESS · #4 30-04-2021 11:48:15

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Le litige en lui-même, n'est pas compliqué : uniquement des loyers impayés et donc, demande de résiliation du bail commercial d'autant lus que le commerce ne rouvrira pas. L'homme est d'accord pour la résiliation du bail. J'ai reçu un modèle de requête qui correspond parfaitement à mon litige locatif.
J'évite les frais d'avocat car non seulement les locataires sont très peu solvables mais aussi parce que le montant des loyers impayés n'est pas catastrophique une fois que la garantie locataire me sera entièrement attribuée par le juge (en principe pas de dégâts locatifs).

Ce midi, le recommandé envoyé à la femme m'est effectivement revenu avec la mention du facteur : n'habite pas à cette adresse.

J'ai sonné à la commune concernée (Brabant flamand) pour savoir comment je devais faire pour avoir une certificat de résidence de la femme. D'après ce que j'ai compris, il ne le délivre pas même si c'est pour aller en Justice de Paix.

Ai-je une autre solution pour avoir ce certificat de résidence ? Un huissier peut le faire : si oui, à quel prix ?

D1791 · #5 30-04-2021 12:23:00

Dans mon dernier cas (mars 2021), mais il s'agissait d'un bail de résidence principale et pas d'un bail commercial, la commune ne voulait pas délivrer d'informations pour l'étape de la conciliation en justice de paix, mais elle l'a fait sans difficulté pour la requête. Il m'a fallu produire le formulaire de requête remis par le tribunal juste avant (j'imagine pour justifier qu'il y a bien une procédure qui débute). La commune était rodée à l'exercice et chacun des 2 certificats de résidence m'ont été facturés 2€.
C'était en région wallonne, je ne sais si en région bruxelloise, les communes ont d'autres modes de fonctionnement.

grmff · #6 30-04-2021 13:39:02

INESS a écrit :

Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Le litige en lui-même, n'est pas compliqué : uniquement des loyers impayés et donc, demande de résiliation du bail commercial d'autant lus que le commerce ne rouvrira pas. L'homme est d'accord pour la résiliation du bail. J'ai reçu un modèle de requête qui correspond parfaitement à mon litige locatif.
J'évite les frais d'avocat car non seulement les locataires sont très peu solvables mais aussi parce que le montant des loyers impayés n'est pas catastrophique une fois que la garantie locataire me sera entièrement attribuée par le juge (en principe pas de dégâts locatifs).
Ce midi, le recommandé envoyé à la femme m'est effectivement revenu avec la mention du facteur : n'habite pas à cette adresse.
J'ai sonné à la commune concernée (Brabant flamand) pour savoir comment je devais faire pour avoir une certificat de résidence de la femme. D'après ce que j'ai compris, il ne le délivre pas même si c'est pour aller en Justice de Paix.
Ai-je une autre solution pour avoir ce certificat de résidence ? Un huissier peut le faire : si oui, à quel prix ?

Le certificat de domicile est une obligation légale. La commune ne peut pas vous le refuser. Les toutes petites communes ne le savent pas toujours. Si le préposé communal n'est pas au courant, ne pas hésiter à demander à voir son chef, ou à dire que c'est une obligation légale. Actuellement, les communes demandent souvent un papier de la justice de paix, afin de respecter le RGDP. C'est très idiot, cela rajoute une démarche à la justice de paix, la justice de paix (celle que je connais) distribue les formulaires vierges et ce document ne sert donc çà rien du tout, mais les communes se parapluitent de cette manière.

Bref, il faut parfois un peu insister pour obtenir ce document, mais c'est une obligation légale de vous le donner.

INESS · #7 30-04-2021 18:46:05

Merci pour vos explications.

Je vais essayer de faire un saut jusqu'à la maison communale dans le courant de la semaine prochaine. Va falloir parler obligatoirement la langue de Vondel et ce n'est pas gagné d'avance.

Wait and see

GT · #8 30-04-2021 19:30:30

INESS a écrit :

Merci pour vos explications.
Je vais essayer de faire un saut jusqu'à la maison communale dans le courant de la semaine prochaine. Va falloir parler obligatoirement la langue de Vondel et ce n'est pas gagné d'avance.
Wait and see

Pourquoi ?

Je suppose que vous avez déjà identifié le tribunal compétent auquel sera adressée la requête et les éventuels problèmes liés à l'emploi des langues;

Dernière modification par GT (30-04-2021 19:47:46)

libra · #9 30-04-2021 19:34:21

INESS a écrit :

Merci pour vos explications.
Je vais essayer de faire un saut jusqu'à la maison communale dans le courant de la semaine prochaine. Va falloir parler obligatoirement la langue de Vondel et ce n'est pas gagné d'avance.

La crise sanitaire a un bon côté. Beaucoup de choses se font dorénavant par échange de courriel.

Envoyez un courriel à l'administration communal:

Wegens een huurgeschil met Mv NOM, prénom, NN 83.06.xx.548.xx zou ik en getuigschrift van woonst van Mv NOM, prénom moeten voorleggen aan de Vredegerecht van Schaarbeek 1e kanton.

Bij de dienst bevolking van het gemeente Schaarbeek heb ik vernomen dat zij nu in St-Niklaas woonachtig is.

Aangezien ik woon in Woluwe bij Brussel, zou het mogelijk zijn om deze document per post te ontvangen.

Bij voorbaat, bedankt.

INESS Juliette, NN 92.20.14.25.145

Il faut un certificat de toutes les personnes faisant partie du preneur.

Le service population va vous adressé un formulaire à remplir que vous renvoyez complété.

À Saint-Nicolas (Flandre Orientale) tout fut réglé en quelques heures. À Etterbeek, en deux jours.

Dernière modification par libra (30-04-2021 19:36:42)

libra · #10 30-04-2021 19:35:48

GT a écrit :

INESS a écrit :
Merci pour vos explications.
Je vais essayer de faire un saut jusqu'à la maison communale dans le courant de la semaine prochaine. Va falloir parler obligatoirement la langue de Vondel et ce n'est pas gagné d'avance.
Wait and see
Pourquoi ?

Nouvelle adresse du preneur?

INESS · #11 30-04-2021 19:49:28

Dans le Brabant flamand, les employés des administrations publiques ne peuvent s'exprimer qu'en néerlandais

Bonne idée d'envoyer un courrier à l'administration communale : le document est payant ou gratuit ?

libra · #12 30-04-2021 19:53:38

INESS a écrit :

Bonne idée d'envoyer un courrier à l'administration communale : le document est payant ou gratuit ?

Cela dépend de commune à commune. De mémoire, j'ai jamais dû payer en Flandre.

Girkou · #13 01-05-2021 08:50:41

INESS a écrit :

Merci pour vos explications.
Je vais essayer de faire un saut jusqu'à la maison communale dans le courant de la semaine prochaine. Va falloir parler obligatoirement la langue de Vondel et ce n'est pas gagné d'avance.
Wait and see

peut être qu'en présentant le bail a la préposée (vu qu'il y a les deux noms des preneurs dessus )
elle sera plus motivée à accepter votre demande

grmff · #14 01-05-2021 09:58:42

libra a écrit :

INESS a écrit :
Merci pour vos explications.
Je vais essayer de faire un saut jusqu'à la maison communale dans le courant de la semaine prochaine. Va falloir parler obligatoirement la langue de Vondel et ce n'est pas gagné d'avance.
La crise sanitaire a un bon côté. Beaucoup de choses se font dorénavant par échange de courriel.
Envoyez un courriel à l'administration communal:

Wegens een huurgeschil met Mv NOM, prénom, NN 83.06.xx.548.xx zou ik en getuigschrift van woonst van Mv NOM, prénom moeten voorleggen aan de Vredegerecht van Schaarbeek 1e kanton.
Bij de dienst bevolking van het gemeente Schaarbeek heb ik vernomen dat zij nu in St-Niklaas woonachtig is.
Aangezien ik woon in Woluwe bij Brussel, zou het mogelijk zijn om deze document per post te ontvangen.
Bij voorbaat, bedankt.
INESS Juliette, NN 92.20.14.25.145
Il faut un certificat de toutes les personnes faisant partie du preneur.
Le service population va vous adressé un formulaire à remplir que vous renvoyez complété.
À Saint-Nicolas (Flandre Orientale) tout fut réglé en quelques heures. À Etterbeek, en deux jours.

Carrément un modèle de courrier dans la langue de Vondel...
Quel service sur Pim.be...

INESS · #15 01-05-2021 16:16:01

Je confirme : service 5*

Je vais envoyer un courrier la semaine prochaine et verrai la suite.

Je ne manquerai pas de revenir vers vous prochainement

Bon week-end

PIM

PIM · #16 01-05-2021 17:12:59

INESS a écrit :

Je confirme : service 5*

Merci donc de partager vos étoiles via:
https://forum.pim.be/topic-290243-vous- … age-1.html

INESS · #17 08-05-2021 12:24:43

Etoiles partagées :-)

Lettre envoyée à la Commune mais jusqu'à hier pas de réponse. Et hier midi, j'ai été sur place avec mes documents et une amie qui parle parfaitement néerlandais. Nous sommes resorties de là avec le certificat de résidence.

Mon bail commercial n'est pas enregistré (pas fait par aucune des parties)..... ça change quelque chose au niveau de la procédure en Justice de Paix ? A ce propos, qui doit légalement enregistrer le bail commercial : locataire ou bailleur ?

PIM

grmff · #18 08-05-2021 12:29:07

Cela ne change rien à la procédure.
Pour le fisc, bailleur et locataire sont tous deux solidairement responsables de faire enregistrer le bail. Mais le bail prévoit généralement que c'est au locataire de le faire.

GT · #19 08-05-2021 13:46:57

grmff a écrit :

Cela ne change rien à la procédure.
Pour le fisc, bailleur et locataire sont tous deux solidairement responsables de faire enregistrer le bail. Mais le bail prévoit généralement que c'est au locataire de le faire.

Bail , Région Bruxelles-Capitale

Pour le fisc, voir les dispositions contenues dans le Code des droits d'enregistrement, Région BruxellesCapitale

https://eservices.minfin.fgov.be/myminf … 49653ef5ae

Dernière modification par GT (08-05-2021 13:52:13)

INESS · #20 08-05-2021 16:46:10

Merci pour vos réponses

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