Refus de visite en cas de vente peut-il entrainer une rupture de bail ?

panchito · #1 16-05-2021 07:53:00

Je souhaiterais vendre un de mes biens loués actuellement avec un bail de 9 ans en région Wallonne.
Le bail a pris cours le 1er mars 2017.
Le locataire refuse formellement les visites, même du bailleur seul.
Que faire?
Déposer une requête en justice de paix?

PIM · #2 16-05-2021 08:09:11

panchito a écrit :

Je souhaiterais vendre un de mes biens loués actuellement avec un bail de 9 ans en région Wallonne.
Le bail a pris cours le 1er mars 2017.
Le locataire refuse formellement les visites, même du bailleur seul.
Que faire?
Déposer une requête en justice de paix?

https://www.pim.be/le-locataire-peut-il … sanitaire/

GT

panchito · #3 16-05-2021 08:59:21

J'avais déjà lu cet article.

Mais comme j'ai utilisé un bail PIM, les crénaux pour les visites avaient déjà été fixés très précisément dans le bail.

La raison n'est d'ailleurs pas liée à la pandémie, ils ne veulent tout simplement pas que nous vendions notre bien. Au début du bail, ils avaient dit qu'ils attendaient une grosse somme d'argent et qu'ils nous achèteraient la maison dès qu'ils l'auraient touchée.

Nous sommes 4 ans plus tard, et ils n'ont toujours rien reçu et à mon avis ne la toucherons jamais...(si j'ai bien compris il s'agirait de dédommagements pour lésions corporelles suite à un accident de voiture...)

Dernière modification par panchito (16-05-2021 09:00:00)

libra · #4 16-05-2021 09:48:05

Si ce n'est pas urgent: conciliation puis éventuellement justice de paix.

Le problème c'est de savoir prouver ses assertions.

panchito · #5 16-05-2021 10:40:54

C'est urgent dans le sens où j'ai un amateur qui souhaite faire offre sans aucune condition suspensive dès qu'il a visité...

Il est allé voir sur place vendredi, il était dans les créneaux stipulés dans le bail mais les locataires lui a dit que le bien n'était pas à vendre et que personne ne rentrerait!

grmff · #6 16-05-2021 11:46:16

Il faut évidemment accompagner les candidats acheteurs. Les locataires n'ont pas à faire visiter.

Himura · #7 16-05-2021 11:57:49

panchito a écrit :

C'est urgent dans le sens où j'ai un amateur qui souhaite faire offre sans aucune condition suspensive dès qu'il a visité...
Il est allé voir sur place vendredi, il était dans les créneaux stipulés dans le bail mais les locataires lui a dit que le bien n'était pas à vendre et que personne ne rentrerait!

Demander un témoignage (dans les formes de l'article judiciaire) à ces visiteurs, et deposez une requête, avec indemnisation et astreintes.

GT · #8 16-05-2021 12:03:28

panchito a écrit :

C'est urgent dans le sens où j'ai un amateur qui souhaite faire offre sans aucune condition suspensive dès qu'il a visité...
Il est allé voir sur place vendredi, il était dans les créneaux stipulés dans le bail mais les locataires lui a dit que le bien n'était pas à vendre et que personne ne rentrerait!

C'est urgent.

Une procédure en référé visant à imposer au locataire les visites sous peine d'astreintes ?

panchito · #9 16-05-2021 12:36:32

Himura a écrit :

Demander un témoignage (dans les formes de l'article judiciaire) à ces visiteurs, et deposez une requête, avec indemnisation et astreintes.

GT a écrit :

C'est urgent.
Une procédure en référé visant à imposer au locataire les visites sous peine d'astreintes ?

Vous avez un modèle?

grmff · #10 16-05-2021 12:50:23

La première chose est de fixer un rendez-vous et de programmer une visite avec le candidat.
Si le locataire refuse une visite sur base d'un rendez-vous, il faudra effectivement aller plus loin.

Pour avoir demander un accès à un logement de manière unilatérale dans le cadre d'une copropriété (refus d'accès pour contrôle technique des installations communes d'eau chaude à l'arrêt dans tout l'immeuble), j'ai pu voir que c'était loin d'être gratuit. On en a été pour près de 1000€ il y a plus de 15 ans.

Je demanderai la résolution du bail par voie de justice, avec dommages et intérêts sur base du prix de vente espéré. Je n'espérerais pas obtenir l'expulsion, mais la possibilité de visiter et une épée de Damoclès sur le locataire s'il ne permet pas la visite.

panchito · #11 16-05-2021 13:12:02

J'ai demandé un RV officiellement, en disant que j'accompagnerais le candidat acquéreur. Rien à faire: il m'a dit que ce soit un huissier, la police, le Roi des Belges, personne n'entrera chez lui!
Faut-il un avocat pour introduire une procédure en référé?

Dernière modification par panchito (16-05-2021 14:10:38)

PIM · #12 16-05-2021 15:54:02

panchito a écrit :

J'ai demandé un RV officiellement, en disant que j'accompagnerais le candidat acquéreur. Rien à faire: il m'a dit que ce soit un huissier, la police, le Roi des Belges, personne n'entrera chez lui!
Faut-il un avocat pour introduire une procédure en référé?

Explications sur la procédure en référé: http://questions-justice.be/spip.php?article380

A mon sens, j'interrogerais d'abord le greffe de la Juste de Paix concernée.

panchito · #13 16-05-2021 16:15:57

Merci! En effet, c'est autre chose qu'une requête en matière de louage de biens.

Maintenant comme il ne payait pas son loyer en temps et heure, j'avais déjà introduit une requête à son égard en février 2020, que je postpose de mois, depuis la 1ère audience pour garder une épée de Damoclès au dessus de sa tête.

Depuis février 2020, les loyers ont été payés, parfois en date et heure, parfois avec beaucoup retard.

La prochaine audience est fixée à la mi-juin. Je pense que mon acquéreur peut attendre 1 mois car de toutes façons il devra donner un préavis de 6 mois à mon locataire puisqu'il veut occuper le bien personnellement.

Puis-je rajouter le refus de visites à mes "doléances"?

Dernière modification par panchito (16-05-2021 16:17:43)

PIM · #14 16-05-2021 17:39:29

panchito a écrit :

Merci! En effet, c'est autre chose qu'une requête en matière de louage de biens.
Maintenant comme il ne payait pas son loyer en temps et heure, j'avais déjà introduit une requête à son égard en février 2020, que je postpose de mois, depuis la 1ère audience pour garder une épée de Damoclès au dessus de sa tête.
Depuis février 2020, les loyers ont été payés, parfois en date et heure, parfois avec beaucoup retard.
La prochaine audience est fixée à la mi-juin. Je pense que mon acquéreur peut attendre 1 mois car de toutes façons il devra donner un préavis de 6 mois à mon locataire puisqu'il veut occuper le bien personnellement.
Puis-je rajouter le refus de visites à mes "doléances"?

Requête demandant la résiliation du bail aux torts du preneur ?

libra · #15 16-05-2021 17:46:32

panchito a écrit :

Puis-je rajouter le refus de visites à mes "doléances"?

En principe non.

Sauf si vous avez écrit dans la requête introductive 'Le tout sous réserve d'augmentation ou de diminution en cours d'instance ou quelque chose du genre.

Par ailleurs, il y a des juges de paix qui mettent deux points sur le i; d'autres aucun.

panchito · #16 16-05-2021 18:46:13

PIM a écrit :

Requête demandant la résiliation du bail aux torts du preneur ?

Oui, la totale, avec expulsion et nomination d'un expert pour les éventuels dégâts.

Libra a écrit :

En principe non.
Sauf si vous avez écrit dans la requête introductive 'Le tout sous réserve d'augmentation ou de diminution en cours d'instance ou quelque chose du genre.

J'ai écrit:

"Sous réserve de majoration ou minoration en cours d’instance."

Himura · #17 16-05-2021 18:46:39

panchito a écrit :

Himura a écrit :
Demander un témoignage (dans les formes de l'article judiciaire) à ces visiteurs, et deposez une requête, avec indemnisation et astreintes.
GT a écrit :
C'est urgent.
Une procédure en référé visant à imposer au locataire les visites sous peine d'astreintes ?
Vous avez un modèle?

https://gdd-avocats.be/attestation-en-justice/

panchito · #18 17-05-2021 19:23:58

Himura a écrit :

Demander un témoignage (dans les formes de l'article judiciaire) à ces visiteurs, et deposez une requête, avec indemnisation et astreintes.

J'ai les témoignages de refus de visites.

Quelle indemnités et astreintes puis-je demander (de préférence formule en fonction du prix de vente).

Himura · #19 17-05-2021 23:19:48

panchito a écrit :

Himura a écrit :
Demander un témoignage (dans les formes de l'article judiciaire) à ces visiteurs, et deposez une requête, avec indemnisation et astreintes.
J'ai les témoignages de refus de visites.
Quelle indemnités et astreintes puis-je demander (de préférence formule en fonction du prix de vente).

Je n'ai pas l'habitude de ce genre de demande, et n'en connait pas les montants usuels.

A votre place, je laisse cela au juge, et je demande ce qui me parait possible :
- 1 mois d'indemnité pour le temps perdu et les démarches avortées
- Astreinte journalière correspondant asusi au loyer

J'ajouterais la demande de pouvoir visiter sans la présence dérangeante ou négative du locataire.
Et je fixerais aussi déjà des horaires de visite fixes dans la requête, que le juge pourra valider.

Refus de visite en cas de vente peut-il entrainer une rupture de bail ?

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