Justice de paix réassigné en 747 ou 803 que faire :-( ?

Girkou · #1 26-05-2021 16:16:32

Bonjour
j'ai du introduire une requête pour récupéré des loyers et demander la clôture du bail et l'expulsion des locataires
ils ont été jugés par défaut, je n'ai pas signifié le jugement car ils ont fini par partir...
mais pas de ELE... ils ne se sont pas présenté... je n'ai pas récupérer les clefs du coups :-(
il y a encore des choses a eux dans le couloir aussi (je peux virer tout ça???)
Il était prévu dans la requête que je les réassigne pour les dégâts locatifs (et il y en a :-( ...)
on me dit de le faire en art 747 ou 803 si j'ai bien compris...
mais c'est une première fois pour moi :-(
747 c'est avec un calendrier, et 803? simplement une nouvelle audience pour remettre au juge le décompte des dégâts et frais de nettoyage...?
merci pour vos éclaircissements smile

Dernière modification par Girkou (26-05-2021 16:16:56)

GT · #2 26-05-2021 16:26:50

Code judiciaire

Art. 747.

§ 1er. Les parties peuvent convenir entre elles de délais pour conclure à l'audience introductive et à chaque audience ultérieure.
Le juge informe les parties qui souhaitent convenir de délais pour conclure de la date la plus proche à laquelle une audience pourrait être fixée.
Le juge prend acte des délais pour conclure, les confirme et fixe la date de l'audience conformément au § 2, alinéa 3. L'ordonnance est mentionnée dans le procès-verbal de l'audience. Le greffier porte cette ordonnance à la connaissance des parties et de leurs avocats conformément au § 2, alinéa 4.

§ 2. Sans préjudice de l'application des règles du défaut les parties peuvent, séparément ou conjointement, le cas échéant dans l'acte introductif d'instance, adresser au juge et aux autres parties leurs observations sur la mise en état judiciaire, au plus tard dans le mois de l'audience d'introduction. Ce délai peut être abrégé par le juge en cas de nécessite ou de l'accord des parties.
Elles peuvent aussi déroger d'un commun accord à cette mise en état et solliciter le renvoi de la cause au rôle et, lorsque les circonstances s'y prêtent, une remise à date fixe.
Au plus tard six semaines après l'audience d'introduction, le juge arrête le calendrier de procédure, le cas échéant en entérinant l'accord des parties ou en tenant compte des observations des parties. En fonction de la date de l'audience de plaidoirie qui, au cas où le délai pour conclure est fixé par le juge, a lieu au plus tard dans les trois mois de l'envoi et de la remise des dernières conclusions, le juge détermine le nombre de conclusions et la date ultime à laquelle les conclusions doivent être remises au greffe et envoyées à l'autre partie ainsi que la date et l'heure de l'audience de plaidoirie et la durée de celle-ci.
L'ordonnance de mise en état et de fixation n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois, en cas d'omission ou d'erreur matérielle dans l'ordonnance de mise en état et de fixation, le juge peut soit d'office soit à la demande, même verbale, d'une partie, la rectifier ou la compléter. L'ordonnance est mentionnée dans le procès-verbal d'audience. Le greffier la notifie par pli simple aux parties et, le cas échéant, à leurs avocats, et par pli judiciaire à la partie défaillante.
Lorsque l'affaire a été renvoyée au rôle, ou remise à une date ultérieure, toute partie peut, par simple demande écrite déposée ou adressée au greffe, solliciter la mise en état judiciaire conformément aux alinéas 1er à 4. Cette demande est notifiée par le greffier par pli judiciaire aux autres parties et, le cas échéant, par pli simple à leurs avocats. Cette notification fait courir les délais prévus aux alinéas 1er et 3.

En cas d'indivisibilité du litige et sans préjudice de l'application de l'article 735, § 5, lorsqu'une ou plusieurs parties font défaut, tandis qu'une partie au moins comparaît, le présent paragraphe doit être appliqué.

§ 3. Par dérogation aux paragraphes qui précèdent, devant le juge des référés, le président du tribunal siégeant comme en référé , le tribunal de la famille dans le cadre d'une procédure urgente et le juge des saisies, le délai dont les parties disposent pour faire valoir leurs observations est de 5 jours au plus et le délai endéans lequel le juge fixe le calendrier ou acte l'accord des parties sur celui-ci est de 8 jours au plus. Ces délais peuvent être réduits ou supprimés par le juge si les circonstances le justifient.
Le greffier notifie l'ordonnance par pli simple aux parties et, le cas échéant, à leur avocat et par pli judiciaire à la partie défaillante, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui où l'ordonnance a été rendue, sauf si les parties le dispensent de cette notification.

§ 4. Sans préjudice de l'application des exceptions prévues à l'article 748, §§ 1er et 2, ou de la possibilité pour les parties de modifier de commun accord les délais pour conclure convenus entre eux ou le calendrier de procédure arrêté par le juge, les conclusions qui sont remises au greffe ou envoyées à la partie adverse après l'expiration des délais sont d'office écartées des débats. Au jour fixé, la partie la plus diligente peut requérir un jugement, lequel est, en tout état de cause, contradictoire.

Art. 803.

La partie défaillante contre laquelle le défaut n'a pas été pris à l'audience d'introduction, est convoquée, sous pli judiciaire, par le greffier, à la demande écrite de la partie adverse, pour l'audience à laquelle la cause a été remise ou ultérieurement fixée.
Lorsqu'à l'audience d'introduction il existe un doute raisonnable que l'acte introductif ait mis le défendeur défaillant en mesure de se défendre, le juge peut ordonner que cet acte soit signifié par exploit d'huissier de justice.

Girkou

Girkou · #3 26-05-2021 16:56:57

merci :-)

"La partie défaillante contre laquelle le défaut n'a pas été pris à l'audience d'introduction"
ici par exemple on pourrait considéré les frais de dégâts locatif qui ont été laissé en suspens lors du premier jugement (rendu par défaut vu qu'il n'y avait que moi ... )

et donc je réassigne en art. 803 et le juge pourra décider sur base du décompte que je vais joindre à ma requete et des explications des locataires (s'ils viennent ... )

existe t'il un exemple de base? un document standard?... ou quelqu'un en aurait il un a me passer? svp
ce n'est pas si simple de faire ses premiers pas en justice de paix :-( en fait....

Dernière modification par Girkou (26-05-2021 16:57:50)

libra · #4 27-05-2021 10:48:21

Girkou a écrit :

merci :-)existe t'il un exemple de base? un document standard?... ou quelqu'un en aurait il un a me passer? svp
ce n'est pas si simple de faire ses premiers pas en justice de paix :-( en fait....

Vous allez au greffe et vous demander un formulaire pour une demande de fixation basée sur l'art 803 du code judiciaire.

Ce formulaire est assez simple. Ce qu'il faut:
le n° de rôle
l'identité de chaque partie

Il est bon de venir avec le jugement. Certains greffiers procèdent à des vérifications.

Certains greffiers demandent une nouvelle attestation de domicile

Dernière modification par libra (27-05-2021 10:49:36)

grmff · #5 27-05-2021 11:04:17

J'avoue ne jamais avoir bien compris la différence entre un 803 et un 747 pour faire revenir une affaire du rôle... L'idéal est le 803. Cela permet de revenir directement chez le juge, sans passer par le calendrier.

PIM · #6 27-05-2021 12:09:50

grmff a écrit :

J'avoue ne jamais avoir bien compris la différence entre un 803 et un 747 .

800px-A380_vs_Boeing_747.svg.png

https://fr.wikipedia.org/wiki/Fichier:A … ng_747.svg

grmff, BThadium, copropriétaire engalère, Mary KTL

grmff · #7 27-05-2021 12:24:26

Merci, c'est beaucoup plus clair! big_smile

libra · #8 27-05-2021 13:53:14

Je crois qu'un jugement basé sur un 747 est réputé contradictoire même si la partie adverse fait défaut.

Girkou · #9 28-05-2021 06:12:42

je vais demander de remettre au rôle en 803 (747 il y a un calendrier qui doit être établi apparement ..). je doute que la partie adverse se présente mais bon....
il y a t'il un document standard pour faire cette demande?

un grand merci pour vos réponses
ce sont les premiers pas les plus compliqués ... enfin j'espère... et surtout de devoir aller le moins souvent possible en justice de paix big_smile

libra · #10 28-05-2021 06:19:43

Girkou a écrit :

je vais demander de remettre au rôle en 803 (747 il y a un calendrier qui doit être établi apparement ..). je doute que la partie adverse se présente mais bon....
il y a t'il un document standard pour faire cette demande?

https://forum.pim.be/topic-291965-justi … l#p1897375

Girkou · #11 28-05-2021 06:22:03

libra a écrit :

Girkou a écrit :
je vais demander de remettre au rôle en 803 (747 il y a un calendrier qui doit être établi apparement ..). je doute que la partie adverse se présente mais bon....
il y a t'il un document standard pour faire cette demande?
https://forum.pim.be/topic-291965-justi … l#p1897375

oups merci je n'avais pas vu le message :-(
je suis allée au greffe il y a 15 jours et c'est là qu'on m'a dit en 747 ou 803 mais elle m'a dit pas de doc standart :-(
pour la requête j'en ai eu (qui est bien clair d'ailleurs pour une demande simple :-) comme c'était mon cas ;-p )
peut etre via google ... alors...

Girkou · #12 28-05-2021 08:26:05

grmff a écrit :

J'avoue ne jamais avoir bien compris la différence entre un 803 et un 747 pour faire revenir une affaire du rôle... L'idéal est le 803. Cela permet de revenir directement chez le juge, sans passer par le calendrier.

si la partie défenderesse ne s'est pas présentée au premier jugement ce serait art 803 apparement
mais je suis loin d'être une très bonne soucis d'infos vu que je commence a essayer de comprendre tout ce système de procédure big_smile

GT · #13 28-05-2021 08:38:30

Girkou a écrit :

grmff a écrit :
J'avoue ne jamais avoir bien compris la différence entre un 803 et un 747 pour faire revenir une affaire du rôle... L'idéal est le 803. Cela permet de revenir directement chez le juge, sans passer par le calendrier.
si la partie défenderesse ne s'est pas présentée au premier jugement ce serait art 803 apparement
mais je suis loin d'être une très bonne soucis d'infos vu que je commence a essayer de comprendre tout ce système de procédure

Code judiciaire
Art. 803.
La partie défaillante contre laquelle le défaut n'a pas été pris à l'audience d'introduction, est convoquée, sous pli judiciaire, par le greffier, à la demande écrite de la partie adverse, pour l'audience à laquelle la cause a été remise ou ultérieurement fixée.
Lorsqu'à l'audience d'introduction il existe un doute raisonnable que l'acte introductif ait mis le défendeur défaillant en mesure de se défendre, le juge peut ordonner que cet acte soit signifié par exploit d'huissier de justice.

Le défaut n'aurait-il pas été pris contre la partie défaillante à l'audience d'introduction ?
Si la réponse est positive, l'art.803, C. judiciaire ne s'appliquerait pas. Apparemment.

Girkou · #14 28-05-2021 09:12:39

voilà j'ai eu un autre greffier qui m'a expliqué comment rédiger mon courrier

y a plus qu'à....

merci pour vos réponses :-)
bon week end :-)

GT · #15 28-05-2021 09:15:25

Girkou a écrit :

voilà j'ai eu un autre greffier qui m'a expliqué comment rédiger mon courrier
y a plus qu'à....
merci pour vos réponses :-)
bon week end :-)

J'aime apprendre.
Vous pourriez en dire davantage ?

PIM

Girkou · #16 28-05-2021 12:26:57

GT a écrit :

Girkou a écrit :
voilà j'ai eu un autre greffier qui m'a expliqué comment rédiger mon courrier
y a plus qu'à....
merci pour vos réponses :-)
bon week end :-)

J'aime apprendre.
Vous pourriez en dire davantage ?

moi aussi ;-p

simplement une lettre avec les trucs habituelles (nom du rédacteur du courrier, date, adresse justice de paix, ......) et dedans un petit texte genre

"nous demandons de faire ressortir le dossier num ...... sur base de l'art 803 du code judiciaire afin de faire a nouveau convoquer les parties défenderesse à une prochaine audience
"
et j'ai ajouter le nom des locataires aussi
petite formule de politesse ;-)

signature a ne pas oublier bien sur!!!

et c'est plié apparement

Justice de paix réassigné en 747 ou 803 que faire :-( ?

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