Achat appartement suite décès

EER · #1 20-06-2021 19:57:13

Bonsoir à tous,

J'ai une question concernant la rédaction d'une offre d'achat dans le cadre de l'achat d'une partie d'appartement.

Il s'agit du rachat d'un demi appartement suite à un décès.

Quels sont les termes exactes à utilisé dans le modèle d'offre ? la partie appartenant à ? Une moitié d'appartement appartenant à ?

Ci dessous la partie de modèle que j'utilise.

" L'acquéreur déclare faire, par les présentes, OFFRE D'ACHAT, pour le prix ci-après de la plein proprieté du bien suivant : "

Merci à tous pour votre aide

EER

PIM · #2 20-06-2021 20:28:55

Achat d'un demi appartement ?
Ne serait-ce pas plutôt le rachat de la moitié indivise de l'intégralité de l'appartement ?

Vous devriez consulter votre propre notaire pour la rédaction de votre offre.

GT, rexou

grmff · #3 20-06-2021 21:02:47

EER a écrit :

Bonsoir à tous,
J'ai une question concernant la rédaction d'une offre d'achat dans le cadre de l'achat d'une partie d'appartement.
Il s'agit du rachat d'un demi appartement suite à un décès.
Quels sont les termes exactes à utilisé dans le modèle d'offre ? la partie appartenant à ? Une moitié d'appartement appartenant à ?
Ci dessous la partie de modèle que j'utilise.
" L'acquéreur déclare faire, par les présentes, OFFRE D'ACHAT, pour le prix ci-après de la plein proprieté du bien suivant : "
Merci à tous pour votre aide
EER

J'imagine que vous connaissez l'identité du propriétaire de cette moitié d'appartement, et que vous êtes propriétaire de l'autre moitié.

Il est possible alors de faire une offre on ne peut plus simplifiée, sous forme d'une lettre éventuellement. La loi n'impose pas de modèle.

Les éléments importants doivent être repris:
-Le prix
-L'adresse du bien
-Le fait que c'est la moitié indivise dont est propriétaire le vendeur
-Vos coordonnées
-La durée de validité de l'offre

Soit vous faites une simple courrier, soit vous utilisez et éventuellement modifiez le modèle d'offre sur le site (ICI), soit vous demandez un coup de main à votre notaire.

Bref, rien de très compliqué a priori...

grmff · #4 20-06-2021 21:03:32

A noter que si vous rachetez la moitié indivise, le taux de droit est limité à 1% sur la valeur totale du bien.

rexou

EER · #5 20-06-2021 21:13:04

Bonsoir,

Merci pour vos retours.
En effet je connais l'identité du propriétaire ce qui facilite le processus.

Bonne soirée à tous

copropriétaire engalère

GT · #6 20-06-2021 21:39:25

Un propriétaire en indivision n'est pas propriétaire de la 1/2 ( ou d'une autre fraction) du bien immobilier.
Il possède des droits dans une indivision dans une certaine proportion.

PIM, rexou

GT · #7 21-06-2021 05:53:50

grmff a écrit :

A noter que si vous rachetez la moitié indivise, le taux de droit est limité à 1% sur la valeur totale du bien.

Le taux de 1% s'applique si la personne n'est pas un tiers, en d'autres mots si elle possède déjà des droits dans l'indivision.

Quant à la base imposable, elle est fixée à l'art. 110 repris ci-dessous

Voici les dispositions du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe relatives au taux réduit de 1 %. Je n'ai pas effectué de recherche dans le Code flamand de la Fiscalité (Codex - VCF) .

TITRE IER : DROIT D'ENREGISTREMENT
CHAPITRE IV : FIXATION DES DROITS
SECTION X : PARTAGES

Article 109

Le droit est fixé à 1 p. c. pour :

1 les partages, partiels ou totaux, de biens immeubles ;

2 les cessions à titre onéreux, entre copropriétaires, de parts indivises dans des biens immeubles ;

3° la conversion prévue aux articles 745quater et 745quinquies du Code civil, même s’il n’y a pas indivision.

(note : les articles 745quater et 745quinquies du Code civil sont repris dans une section du C. civil intitulée : "Des successions déférées au conjoint survivant)

Article 110

En ce qui concerne les biens pour lesquels l’acte fait cesser l’indivision entre tous les copropriétaires, le droit est liquidé sur la valeur de ces biens.

En ce qui concerne les biens pour lesquels l’acte ne fait pas cesser l’indivision entre tous les copropriétaires, le droit est liquidé sur la valeur des quotités cédées.

Nous voici bien loin de la question initiale : quels sont les termes exacts à utiliser dans le modèle d'offre ?

Dernière modification par GT (21-06-2021 06:20:04)

PIM · #8 21-06-2021 08:31:10

GT a écrit :

Le taux de 1%

En Flandre, ce taux est de 2,5 %

GT · #9 21-06-2021 10:40:03

PIM a écrit :

GT a écrit :
Le taux de 1%
En Flandre, ce taux est de 2,5 %

Merci pour l'information.

En effet, l'article 2.10.4.0.1.du Code flamand de la Fiscalité prévoit que le droit de partage s'élève à 2,5 % mais qu'il est ramené à 1% dans certaines conditions.

Je "fatigue" d'effectuer des recherches lorsque les éléments d'appréciation d'une situation initiale ne sont pas connus ou ne le sont que partiellement.

PIM, grmff

GT · #10 21-06-2021 11:07:05

GT a écrit :

PIM a écrit :
GT a écrit :
Le taux de 1%
En Flandre, ce taux est de 2,5 %
Merci pour l'information.
En effet, l'article 2.10.4.0.1.du Code flamand de la Fiscalité prévoit que le droit de partage s'élève à 2,5 % mais qu'il est ramené à 1% dans certaines conditions.
Je "fatigue" d'effectuer des recherches lorsque les éléments d'appréciation d'une situation initiale ne sont pas connus ou ne le sont que partiellement.

Et je suis régulièrement confronté aussi à des affirmations, des conclusions et des hypothèses formulées par des intervenants qui ne se préoccupent pas d'interroger l'initiateur d'une discussion, qui s'abstiennent de récolter les éléments utiles.

PIM

copropriétaire engalère · #11 21-06-2021 12:34:54

GT a écrit :

GT a écrit :
PIM a écrit :
GT a écrit :
Le taux de 1%
En Flandre, ce taux est de 2,5 %
Merci pour l'information.
En effet, l'article 2.10.4.0.1.du Code flamand de la Fiscalité prévoit que le droit de partage s'élève à 2,5 % mais qu'il est ramené à 1% dans certaines conditions.
Je "fatigue" d'effectuer des recherches lorsque les éléments d'appréciation d'une situation initiale ne sont pas connus
ou ne le sont que partiellement.
Et je suis régulièrement confronté aussi à des affirmations, des conclusions et des hypothèses formulées par des intervenants qui ne se préoccupent pas d'interroger l'initiateur d'une discussion, qui s'abstiennent de récolter les éléments utiles.

Si ils s'abstiennent, c'est que le peu d'éléments leurs suffisent, ils ne sont pas spéléo.......
https://jegeremesfinancescom.files.word … .jpg?w=479

rexou · #12 21-06-2021 12:42:28

S'il s'agit en effet d'une indivision dont vous possédez la moitié, il est heureux que vous connaissiez l’identité de votre "partenaire". ^^

Je crois que le mieux est de consulter un notaire (VOTRE notaire) et lui demander de rédiger une offre.

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