Location gérée par une agence : Loyer impayé et pas de caution constituée

lutinette · #1 01-07-2021 09:24:59

La gestion locative est gérée par une agence immobilière.
Mon ancien locataire n'a pas payé son dernier loyer, et l'agent immobilier a constaté qu'il n'y a pas eu de caution constituée en entrée.
A qui la faute ? Vers qui dois-je me retourner ?
Merci pour vos conseils.

Dernière modification par lutinette (01-07-2021 09:27:41)

rexou · #2 01-07-2021 12:04:38

La responsabilité du dernier loyer impayé est indiscutablement imputable à votre seul locataire. Rappel et si besoin juge de paix.

Quant à la non constitution de garantie vous devez voir les dates de signatures du bail et du contrat de l'agence et relire les conditions générales et les obligations et engagements des parties

Dernière modification par rexou (01-07-2021 12:08:47)

lutinette

Himura · #3 01-07-2021 16:50:03

A tout le moins, l'agence a fait une erreur et aurait du vérifier cela avant l'entrée du locataire...

rexou · #4 01-07-2021 17:20:26

Himura a écrit :

A tout le moins, l'agence a fait une erreur et aurait du vérifier cela avant l'entrée du locataire...

Oui, mais seulement si l'agence était déjà chargée de conclure le bail lors de l'entrée du locataire. Si elle est seulement intervenue après la signature du bail, rien ne peut lui être reproché.

lutinette · #5 02-07-2021 08:31:40

L'agence a eu la charge de gérer a location dès le début, bail compris.

copropriétaire engalère

GT · #6 02-07-2021 08:41:32

lutinette a écrit :

L'agence a eu la charge de gérer a location dès le début, bail compris.

Qui a rédigé le bail ?
Qui a signé le contrat de bail ?
Le contrat prévoit-il la constitution d'une garantie locative ?
Forme de la garantie locative ?
Quel est le contenu du mandat de gestion ?

La responsabilité du mandataire devra être examinée eu égard à différents éléments.
S'il a commis une faute et que sa responsabilité puisse être engagée, soit il accepte de l'endosser, soit il conviendra que vous vous adressiez au juge compétent pour faire valoir ce que vous estimez être vos droits.

Dernière modification par GT (02-07-2021 08:44:43)

rexou

lutinette · #7 08-07-2021 11:16:35

Désolé pour cette réponse tardive, nous devions en priorité remettre la maison en location en état pour le prochain locataire.

Qui a rédigé le bail ?
=> L'agence

Qui a signé le contrat de bail ?
=> Le locataire et nous

Le contrat prévoit-il la constitution d'une garantie locative ?
=> Oui

Forme de la garantie locative ?
=> Le contrat de bail stipule : "En vue d'assurer le respect de ses obligations, le bailleur et le preneur conviennent que le preneur constitue une garantie locative, d'un montant de xxxx qui sera bloquée sur un compte avant la remise des clés.
Le bailleur dispose d'un privilège sur l'actif du compte pour tout montant résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur (arriérés de loyer ou de charges, dégâts locatifs, ...) ". Il est interdit au preneur d'affecter la garantie au paiement des loyers ou des charges. "

Quel est le contenu du mandat de gestion ?
=> Le contrat stipule :
- La mission de l’agent :
Le commettant charge l’agent de s’occuper de la gestion locative des appartements décrits ci-dessus.
La mission consiste en particulier à:
• Gérer en accord avec le commettant la reconduction ou non des contrats de bail en vigueur.
• Percevoir les loyers sur le compte tiers de l'agence et les reverser au commettant sous déduction des honoraires.
• Appliquer l’indexation des loyers en fonction des échéances légales.
• Assurer le suivi des retards de paiements et envoyer les rappels et mise en demeure si nécessaire.

PIM

PIM · #8 08-07-2021 11:25:55

Merci, Lutinette, pour votre retour.
L'agence a-t-elle reconnu son apparente faute (négligence) et que vous propose-t-elle ?

lutinette · #9 08-07-2021 12:34:19

Oui uniquement verbalement.
Je n'ai pas encore vraiment réclamé vis-à-vis de l'agence tant que je n'ai pas reçu de leur part toutes infos de mon ancien locataire. (photos, copie mails entre l'agence et l'ancien locataire, documents, etc)
J'ai un doute sur la garantie locative. Elle peut servir à récupérer le loyer impayé suivant le bail. Est-ce légal ?

PIM · #10 08-07-2021 12:40:29

lutinette a écrit :

J'ai un doute sur la garantie locative. Elle peut servir à récupérer le loyer impayé suivant le bail. Est-ce légal ?

Le locataire ne peut pas décider de sa propre initiative d'affecter la garantie au paiement du loyer.
Mais le bailleur oui, à l'occasion de décomptes à établir lors de l'état des lieux de sortie.

Je pensais qu'il n'y avait pas de garantie locative constituée ??

lutinette

grmff · #11 08-07-2021 13:06:57

La garantie peut servir à couvrir toutes les obligations non remplies par le locataire. Y compris les impayés en fin de bail. Suivant accord ou suivant jugement.

Souvent, on précise que la garantie ne peut couvrir les loyers. On sous-entend que le locataire ne peut s'abstenir de payer un loyer en disant que le proprio n'a qu'à la reprendre sur la garantie.

lutinette

lutinette · #12 08-07-2021 17:07:59

Pim a écrit :

Je pensais qu'il n'y avait pas de garantie locative constituée ??

Il n'y en a pas suite à une erreur de l'agent immobilier, mais je posais la question afin de savoir si je peux me retourner contre l'agence pour récupérer mon loyer impayé. ;-)

PIM · #13 08-07-2021 17:13:36

lutinette a écrit :

Pim a écrit :
Je pensais qu'il n'y avait pas de garantie locative constituée ??
Il n'y en a pas suite à une erreur de l'agent immobilier, mais je posais la question afin de savoir si je peux me retourner contre l'agence pour récupérer mon loyer impayé. ;-)

Je suppose qu'il s'agit d'un agent immobilier agréé Ipi, auquel cas sa responsabilité est assurée via une police collective souscrite par l'Ipi chez Axa.
J'ignore si dans le cas d'espèce c'est couvert.

GT · #14 08-07-2021 17:24:31

L'agent immobilier a-t-il manifesté son intention d'ouvrir un dossier sinistre auprès de son assureur ?

lutinette · #15 10-07-2021 16:44:26

Je ne me suis pas encore réellement manifesté à l'agence sur leurs responsabilités pour non constitution de la caution.

Location gérée par une agence : Loyer impayé et pas de caution constituée

Location gérée par une agence : Loyer impayé et pas de caution constituée

Re : Location gérée par une agence : Loyer impayé et pas de caution constituée

Re : Location gérée par une agence : Loyer impayé et pas de caution constituée

Re : Location gérée par une agence : Loyer impayé et pas de caution constituée

Re : Location gérée par une agence : Loyer impayé et pas de caution constituée

Re : Location gérée par une agence : Loyer impayé et pas de caution constituée

Re : Location gérée par une agence : Loyer impayé et pas de caution constituée

Re : Location gérée par une agence : Loyer impayé et pas de caution constituée

Re : Location gérée par une agence : Loyer impayé et pas de caution constituée

Re : Location gérée par une agence : Loyer impayé et pas de caution constituée

Re : Location gérée par une agence : Loyer impayé et pas de caution constituée

Re : Location gérée par une agence : Loyer impayé et pas de caution constituée

Re : Location gérée par une agence : Loyer impayé et pas de caution constituée

Re : Location gérée par une agence : Loyer impayé et pas de caution constituée

Re : Location gérée par une agence : Loyer impayé et pas de caution constituée

Pied de page des forums