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vente d'appartement : quid des charges ?

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 897

Re : vente d'appartement : quid des charges ?

lamy a écrit :

Bjr, J'ai un petit problème à vous soumettre.

J'ai vendu mon appartement le 12/11/2020 (acte officiel). Le compromis avait été signé en août 2020.
L'année comptable de la copropriété va du 01/04 au 31/03.
Qu'en est-il de ma participation aux charges communes :
- 1. on me charge l'entièreté (selon mes millièmes, évidemment) et on fait une règle de 3 sur base du nombre de jours où j'étais copropriétaire effective?
- 2. on ne me charge que le montant des charges comprises entre le 01/04 et le 12/11 et selon mes millièmes?

Au cas où ce serait la réponse n°1, j'ai un souci avec une facture. Elle date de mars 2021 et concerne des honoraires à un bureau d'architectes-conseils pour une mission d'accompagnement de gros travaux de plomberie à effectuer dans la résidence en 2022 (?). Lors de l'AG de septembre 2020, où je n'étais pas présente, cette décision a été prise.

J'avais lu qq part que, lorsqu'on vendait un appart, il était important de ne pas être présent à l'AG afin de ne pas devoir participer à des travaux tels que ceux-là via une provision. Cette étude-mission participant à ces futurs travaux peut-elle être considérée comme faisant partie du paquet "travaux" et doit-elle m'être chargée?
Le montant fait partie des charges communes et il n'a pas été voté que ce montant serait pris sur le fonds de réserve.

Merci de vos conseils avisés.


Il me semble que le vendeur reste redevable des travaux décidés en AG avant la vente, sauf convention contraire.

Ne pas avoir été présent à cette AG ne vous dédouane pas de cette obligation.

Il eut été avisé de tenter de faire porter le paiement via le fonds de réserve. C'est alors in fine l'acheteur qui aurait supporté la charge.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 074

Re : vente d'appartement : quid des charges ?

21 MARS 1804. - ANCIEN CODE CIVIL. - LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété

art.577-11, § 2

"En cas d'acte entre vifs translatif ou déclaratif de propriété ou de transfert pour cause de mort d'un lot, le notaire instrumentant demande au syndic de l'association des copropriétaires, par envoi recommandé, de lui transmettre les informations et documents suivants outre, le cas échéant, l'actualisation des informations visées au paragraphe 1er :
   1° le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
   2° un état des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
   3° un état des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
   4° un état des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.
  (...)
  (...)
  (...)   
  Sans préjudice de conventions contraires entre parties concernant la contribution à la dette, le copropriétaire entrant supporte le montant des dettes mentionnées à l'alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4°. Les charges ordinaires sont supportées par le copropriétaire entrant à partir du jour où il peut jouir des parties communes.
   Toutefois, le copropriétaire entrant est tenu de payer les charges extraordinaires et les appels de fonds décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, si celle-ci a eu lieu entre la conclusion de la convention et la passation de l'acte authentique et s'il disposait d'une procuration pour y assister."

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 151/justel

alinéa 5 : les dettes mentionnées à l'alinéa 1er, 1°,2°,3°,4°
                - sans préjudice de conventions contraires entre parties concernant la contribution à la dette
                les charges ordinaires
                - supportées par le copropriétaire entrant à partir du jour où il peut jouir des parties communes.

alinéa 6 : les charges extraordinaires et les appels de fonds décidés par l'AG
                - si cette AG a eu lieu entre la conclusion de la convention et la passation de l'acte authentique
                - ET si le copropriétaire entrant disposait d'une procuration pour y assister. (note :  qu'il l'utilise ou non ?)

Dernière modification par GT (23-07-2021 00:07:14)

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 2 710

Re : vente d'appartement : quid des charges ?

lamy a écrit :

Bjr, J'ai un petit problème à vous soumettre.

J'ai vendu mon appartement le 12/11/2020 (acte officiel). Le compromis avait été signé en août 2020.
L'année comptable de la copropriété va du 01/04 au 31/03.
Qu'en est-il de ma participation aux charges communes :
- 1. on me charge l'entièreté (selon mes millièmes, évidemment) et on fait une règle de 3 sur base du nombre de jours où j'étais copropriétaire effective?
- 2. on ne me charge que le montant des charges comprises entre le 01/04 et le 12/11 et selon mes millièmes?

Au cas où ce serait la réponse n°1, j'ai un souci avec une facture. Elle date de mars 2021 et concerne des honoraires à un bureau d'architectes-conseils pour une mission d'accompagnement de gros travaux de plomberie à effectuer dans la résidence en 2022 (?). Lors de l'AG de septembre 2020, où je n'étais pas présente, cette décision a été prise.

J'avais lu qq part que, lorsqu'on vendait un appart, il était important de ne pas être présent à l'AG afin de ne pas devoir participer à des travaux tels que ceux-là via une provision. Cette étude-mission participant à ces futurs travaux peut-elle être considérée comme faisant partie du paquet "travaux" et doit-elle m'être chargée?
Le montant fait partie des charges communes et il n'a pas été voté que ce montant serait pris sur le fonds de réserve.

Merci de vos conseils avisés.

compromis signé 08/2020.......AG 09/2020

Si vous n'avez pas donné procuration à l'acquéreur pour les AG entre le compromis et l'acte, c'est vous qui assumez jusqu'au jour de l'acte.

voilà

Dernière modification par copropriétaire engalère (22-07-2021 20:15:58)


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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PIM
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Re : vente d'appartement : quid des charges ?

La réponse devrait se trouver dans votre compromis de vente


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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lamy
Pimonaute
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Messages : 23

vente d'appartement : quid des charges ?

Bjr, J'ai un petit problème à vous soumettre.

J'ai vendu mon appartement le 12/11/2020 (acte officiel). Le compromis avait été signé en août 2020.
L'année comptable de la copropriété va du 01/04 au 31/03.
Qu'en est-il de ma participation aux charges communes :
- 1. on me charge l'entièreté (selon mes millièmes, évidemment) et on fait une règle de 3 sur base du nombre de jours où j'étais copropriétaire effective?
- 2. on ne me charge que le montant des charges comprises entre le 01/04 et le 12/11 et selon mes millièmes?

Au cas où ce serait la réponse n°1, j'ai un souci avec une facture. Elle date de mars 2021 et concerne des honoraires à un bureau d'architectes-conseils pour une mission d'accompagnement de gros travaux de plomberie à effectuer dans la résidence en 2022 (?). Lors de l'AG de septembre 2020, où je n'étais pas présente, cette décision a été prise.

J'avais lu qq part que, lorsqu'on vendait un appart, il était important de ne pas être présent à l'AG afin de ne pas devoir participer à des travaux tels que ceux-là via une provision. Cette étude-mission participant à ces futurs travaux peut-elle être considérée comme faisant partie du paquet "travaux" et doit-elle m'être chargée?
Le montant fait partie des charges communes et il n'a pas été voté que ce montant serait pris sur le fonds de réserve.

Merci de vos conseils avisés.

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