Bulletin de vote invalide = AG invalide ?

mvhl · #1 28-07-2021 11:34:16

Bonjour,
Notre dernière AGO s'est tenue par écrit ("procédure écrite" assouplie), avec bulletin de vote renvoyé au syndic.
Le syndic a joint les bulletins de vote au PV (ça lui évitait de recopier les 'contre" et abstentions dans le PV ...)
Un CP est une indivision de 4 personnes, et 3 d'entre elles ont signé le bulletin de vote. A mon avis ce n'est pas valide (seul le mandataire de l'indivision pouvait voter), confirmez-vous ?
Si on dénonce ce bulletin de vote, que se passe-t'il ?
a) ce bulletin de vote est exclu du décompte ? (et les résultats des votes sont alors très différents)
b) l'AG est invalide et le vote à recommencer ?
Merci

rexou · #2 28-07-2021 12:18:28

mvhl a écrit :

Bonjour,
Notre dernière AGO s'est tenue par écrit ("procédure écrite" assouplie), avec bulletin de vote renvoyé au syndic.
Le syndic a joint les bulletins de vote au PV (ça lui évitait de recopier les 'contre" et abstentions dans le PV ...)
Un CP est une indivision de 4 personnes, et 3 d'entre elles ont signé le bulletin de vote. A mon avis ce n'est pas valide (seul le mandataire de l'indivision pouvait voter), confirmez-vous ?
Si on dénonce ce bulletin de vote, que se passe-t'il ?
a) ce bulletin de vote est exclu du décompte ? (et les résultats des votes sont alors très différents)
b) l'AG est invalide et le vote à recommencer ?
Merci

Je vous cite : "Un CP est une indivision de 4 personnes, et 3 d'entre elles ont signé le bulletin de vote. A mon avis ce n'est pas valide (seul le mandataire de l'indivision pouvait voter), confirmez-vous ?
Si on dénonce ce bulletin de vote, que se passe-t'il ? "

Il se passe qu'un emmerdeur essaie de perturber le fonctionnement de l'ACP. Rien de plus.
Selon moi, le vote est parfaitement valide et si un CP veut le contester, je le laisserais aller en justice de paix dans les 4 mois.

Le trubilon devra prendre l'initiative d'ester en justice, avec une chance de résultat en sa faveur plus que limitée. S'il perd, il paiera tous les frais et cela le recadrera un peu.

S'il gagne, son éphémère victoire sera plus que probablement anéantie lors de la prochaine AG et il se sera mis à dos les autres CP de l'immeuble.

grmbxl · #3 28-07-2021 12:30:57

Bonjour,
Je pense que vous pouvez dénoncer une décision d'AG si elle ne respecte pas la loi ou si elle est abusive, frauduleuse etc... mais pas dénoncer un bulletin de vote. A priori si les majorités utiles sont atteintes le vote est légal. C'est peut-être un cas particulier si une AG est faite par écrit et si un bulletin n'est pas transmis mais ça ne change pas le fonctionnement normal à mon avis.

mvhl · #4 28-07-2021 12:45:16

Merci pour vos réponses.
Je me posais la question parce que lors d'un vote en AG "normale", seul le mandataire de l'indivision peut voter.

Pour préciser le contexte : 2 des membres de l'indivision sont également CP par ailleurs, et ces 3 CP (propriétaires-bailleurs) ont ensemble la majorité, et bloquent tout ce que demandent les propriétaires occupants. Je pensais donc avoir éventuellement l'opportunité de faire passer nos souhaits (réparer les façades, rénover l'ascenseur, pouvoir placer des stores pare-soleil, ...), pour une fois. Encore raté.

grmbxl · #5 28-07-2021 12:50:19

si l'ascenseur ne fonctionne pas mais qu'il fait partie de l'acte de base ce n'est pas une décision d'AG de le réparer, l'ascenseur doit fonctionner. Les propriétaires bailleurs sont souvent sensibles aux demandes de leurs locataires.

rexou · #6 28-07-2021 17:04:25

mvhl a écrit :

Merci pour vos réponses.
Je me posais la question parce que lors d'un vote en AG "normale", seul le mandataire de l'indivision peut voter.
Pour préciser le contexte : 2 des membres de l'indivision sont également CP par ailleurs, et ces 3 CP (propriétaires-bailleurs) ont ensemble la majorité, et bloquent tout ce que demandent les propriétaires occupants. Je pensais donc avoir éventuellement l'opportunité de faire passer nos souhaits (réparer les façades, rénover l'ascenseur, pouvoir placer des stores pare-soleil, ...), pour une fois. Encore raté.

Quel que soit le nombre de signatures sur le document, il s'agit bien d'un seul vote, valide pour les quotités du lot au sein de l'acp.

Si toutes les décisions sont bloquées par une majorité, vous avez le droit d'ester en justice (dans les 4 mois) pour contester un abus de majorité SI LES DECISIONS PRISES VOUS PORTENT PREJUDICE

Les stores et les façades c'est votre soupe interne.

Rénover l'ascenseur, c'est une obligation légale.

Un propriétaire-bailleur n'est pas nécessairement une engeance nuisible. Vos intérêts sont communs et le secret est la bonne communication.

mvhl

GT · #7 28-07-2021 17:49:11

rexou a écrit :

mvhl a écrit :
Merci pour vos réponses.
Je me posais la question parce que lors d'un vote en AG "normale", seul le mandataire de l'indivision peut voter.
Pour préciser le contexte : 2 des membres de l'indivision sont également CP par ailleurs, et ces 3 CP (propriétaires-bailleurs) ont ensemble la majorité, et bloquent tout ce que demandent les propriétaires occupants. Je pensais donc avoir éventuellement l'opportunité de faire passer nos souhaits (réparer les façades, rénover l'ascenseur, pouvoir placer des stores pare-soleil, ...), pour une fois. Encore raté.
Quel que soit le nombre de signatures sur le document, il s'agit bien d'un seul vote, valide pour les quotités du lot au sein de l'acp.
Si toutes les décisions sont bloquées par une majorité, vous avez le droit d'ester en justice (dans les 4 mois) pour contester un abus de majorité SI LES DECISIONS PRISES VOUS PORTENT PREJUDICE
Les stores et les façades c'est votre soupe interne.
Rénover l'ascenseur, c'est une obligation légale.
Un propriétaire-bailleur n'est pas nécessairement une engeance nuisible. Vos intérêts sont communs et le secret est la bonne communication.

Que prévoit l'art.577-6, § 1er, al.2, C.civil

"En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire."

mvhl

rexou · #8 28-07-2021 23:40:11

grmbxl a écrit :

si l'ascenseur ne fonctionne pas mais qu'il fait partie de l'acte de base ce n'est pas une décision d'AG de le réparer, l'ascenseur doit fonctionner. Les propriétaires bailleurs sont souvent sensibles aux demandes de leurs locataires.

On parle de "RENOVER" l'ascenseur.

L'ag peut parfaitement décider de mettre hors service un ascenseur pour un tas de raisons. C'est un choix. Mais ce n'est pas le cas évoqué ici, puisqu'il est question de rénovation.

rexou · #9 28-07-2021 23:44:27

GT a écrit :

Que prévoit l'art.577-6, § 1er, al.2, C.civil
"En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire."

C'est en effet les dispositions légales. Mais cela n'implique pas qu'un vote soit invalide parce que plusieurs signataires ont signé un bulletin de vote. Le syndic peut facilement avancer qu'il existe un mandataire. Les autres signatures étant simplement décoratives.

mvhl

GT · #10 29-07-2021 04:48:14

.
L'indivision compte non pas 3 mais 4 personnes.

Un copropriétaire peut s'adresser au juge pour contester la prise en compte d'un bulletin de vote ou pour contester des décisions de l'AG.

Le juge tranchera.

Je ne m'avance pas à prédire la décision du juge.

Au contestataire d'apprécier la situation. Au contestataire de se documenter. Au contestataire de se faire conseiller par un avocat quant aux chances de succès de la procédure qu'il souhaiterait engager.

Dernière modification par GT (29-07-2021 06:43:25)

rexou, mvhl

PIM · #11 29-07-2021 07:43:41

rexou a écrit :

Mais cela n'implique pas qu'un vote soit invalide parce que plusieurs signataires ont signé un bulletin de vote. Le syndic peut facilement avancer qu'il existe un mandataire. Les autres signatures étant simplement décoratives.

Pour autant que dans les 3 signataires (au lieu de 4), il y ait le mandataire désigné.
Si le 4e manquant est le mandataire... il y a un souci ...

rexou, mvhl

copropriétaire engalère · #12 29-07-2021 09:41:47

@mvhl
-C'est UN représentant par lot,, UN mandataire par lot, c'est UNE signature par lot, sinon c'est irrégulier et vous n'avez pas besoin de justifier un préjudice personnel.

Un PV n'est pas une décalcomanie de maternelle, c'est LE document important de vos AG, on y appose pas des signatures pour faire joli.

quand à l'ascenseur, rénovation, réparation, mise aux normes, tout se décide en AG.....l'entretien seul est de la prérogative du syndic ainsi que le contrôle technique obligatoire, le choix de la société revient à l'AG.

rexou · #13 29-07-2021 15:44:30

copropriétaire engalère a écrit :

@mvhl
-C'est UN représentant par lot,, UN mandataire par lot, c'est UNE signature par lot, sinon c'est irrégulier et vous n'avez pas besoin de justifier un préjudice personnel.
Un PV n'est pas une décalcomanie de maternelle, c'est LE document important de vos AG, on y appose pas des signatures pour faire joli.
quand à l'ascenseur, rénovation, réparation, mise aux normes, tout se décide en AG.....l'entretien seul est de la prérogative du syndic ainsi que le contrôle technique obligatoire, le choix de la société revient à l'AG.

Je ne vais pas ergoter quant à la validité du vote. Il est clair, comme dit PIM (mais cela tombe sous le sens) que le mandataire de l'indivision doit faire partie des signataires. Pour le reste, comme dit GT, un juge appréciera.

Concernant l'ascenseur, ce que vous écrivez est faux.

- La mise aux normes obligatoire est une obligation légale incontournable. Si les copros refusent ou ne peuvent assumer cette rénovation, le syndic doit simplement bloquer l'ascenseur pour en interdire l'usage. Il engage sa responsabilité en cas d'accident.
- Pareil pour une réparation : c'est bien sur une prérogative du syndic que de faire procéder à toute réparation urgente.

Seule une rénovation "décorative" sera décidée en ag., ainsi que la société chargée de la mise aux normes et rénovation.

grmff · #14 29-07-2021 16:25:48

Juste une remarque en passant, pour donner un peu de grain à moudre. Une décision prise par écrit n'est pas une AG... devil

mvhl

copropriétaire engalère · #15 29-07-2021 17:14:54

@mvhl
-C'est UN représentant par lot,, UN mandataire par lot, c'est UNE signature par lot, sinon c'est irrégulier et vous n'avez pas besoin de justifier un préjudice personnel.

Un PV d'AG, qu'elle soit digitale, courrier, présentiel, n'est pas une décalcomanie de maternelle, c'est LE document important de vos AG, on y appose pas des signatures pour faire joli.

quand à l'ascenseur, rénovation, réparation, mise aux normes, tout se décide en AG.....l'entretien seul est de la prérogative du syndic ainsi que le contrôle technique obligatoire, le choix de la société revient à l'AG.

Pour celui qui met à l'arrêt l'ascenseur en cas qu'il n'est pas aux normes, référez vous ici;
https://economie.fgov.be/fr/themes/qual … ascenseurs

Ce n'est certainement pas le syndic, déjà si il ne sait pas faire un PV de manière régulière, qu'il s'abstient de toucher à quoi que ce soit de technique, à la rigueur il informe les CP (si il est capable), POINT PUNT!

Dernière modification par copropriétaire engalère (29-07-2021 17:16:08)

rexou · #16 29-07-2021 17:52:38

copropriétaire engalère a écrit :

Ce n'est certainement pas le syndic, déjà si il ne sait pas faire un PV de manière régulière, qu'il s'abstient de toucher à quoi que ce soit de technique, à la rigueur il informe les CP (si il est capable), POINT PUNT!

Le syndic n'est pas un ouvrier ascensoriste. Il ne "touche" à rien de technique. Il entre dans ses prérogatives de donner ordre de mettre à l'arrêt un ascenseur qui ne répondrait plus aux normes et présenterait un danger pour ses utilisateurs. La seule chose que peuvent faire les CP pour éviter cela est de décider -et payer- la mise aux normes.

Quant à la manière de rédiger un PV quel dommage que vous ne donniez pas de cours. ^^

PIM · #17 29-07-2021 18:30:03

rexou a écrit :

comme dit PIM (mais cela tombe sous le sens)

C'est ma grande spécialité

rexou

copropriétaire engalère · #18 29-07-2021 19:36:14

PIM a écrit :

rexou a écrit :
comme dit PIM (mais cela tombe sous le sens)
C'est ma grande spécialité

comme dit PIM (ou Coluche?): "« Il y a ceux qui raisonnent et il y a ceux qui laissent les autres avoir raison. » à prendre dans le bon sens et vice versa.

Ce qui tombe sous le sens dans ce fil de discussion, c'est de ne pas donner de fausses infos,
Pour mettre à l'arrêt l'ascenseur, le syndic n'a pas son mot à dire, encore moins d'ordre à donner, ni rien du tout, à la rigueur il transmet l'info aux CP, POINT PUNT.
https://economie.fgov.be/fr/themes/qual … ascenseurs

mvhl · #19 29-07-2021 19:42:05

Merci pour les infos complémentaires.

Oui, le mandataire supposé (tradition orale ...) de l'indivision fait partie des signataires de ce bulletin de vote (il ne s'agit pas de signature du PV). Je conclus que le bulletin de vote est valable.

Puisqu'on parle du PV, il est signé par le syndic, le président et le secrétaire élus, alors qu'il n'y avait pas d'AG. Le secrétaire est membre de l'indivision sans en être mandataire, ni CP par ailleurs. Mais on ne va pas ergoter ... de toute façon on va avoir un nouveau syndic (celui qui demande aux CP de payer sur son compte, ça commence bien !).

copropriétaire engalère · #20 29-07-2021 19:53:51

mvhl a écrit :

Merci pour les infos complémentaires.
Oui, le mandataire supposé (tradition orale ...) de l'indivision fait partie des signataires de ce bulletin de vote (il ne s'agit pas de signature du PV). Je conclus que le bulletin de vote est valable.
Puisqu'on parle du PV, il est signé par le syndic, le président et le secrétaire élus, alors qu'il n'y avait pas d'AG. Le secrétaire est membre de l'indivision sans en être mandataire, ni CP par ailleurs. Mais on ne va pas ergoter ... de toute façon on va avoir un nouveau syndic (celui qui demande aux CP de payer sur son compte, ça commence bien !).

C'est show chaud chez vous.........bonne chance.

mvhl

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