Ouverture de compte bancaire au nom de la copro

manon_rives · #1 30-07-2021 13:09:28

Bonjour,

Je viens de reprendre la gestion du syndic de copropriété de mon immeuble (4 lots) et je me rends compte qu'actuellement le compte de la copro est un compte au nom de l'un des propriétaires.
La copro n'est pas inscrite au carrefour des entreprises (je vais changer cela wink )
Cependant, j'essaie de trouver une banque qui accepte un compte au nom de la copro et si quelqu'un a des infos je prend!
Faut-il un compte professionnel ou bien un compte pour personne morale ou bien tombons nous dans une toute autre catégorie?
Si vous avez des exemples de comptes possibles ça serait top aussi,

Merci,
Manon

Yves Van Ermen · #2 30-07-2021 13:24:20

manon_rives a écrit :

Bonjour,
Je viens de reprendre la gestion du syndic de copropriété de mon immeuble (4 lots) et je me rends compte qu'actuellement le compte de la copro est un compte au nom de l'un des propriétaires.
La copro n'est pas inscrite au carrefour des entreprises (je vais changer cela )
Cependant, j'essaie de trouver une banque qui accepte un compte au nom de la copro et si quelqu'un a des infos je prend!
Faut-il un compte professionnel ou bien un compte pour personne morale ou bien tombons nous dans une toute autre catégorie?
Si vous avez des exemples de comptes possibles ça serait top aussi,
Merci,
Manon

A priori toute les banques acceptent les comptes des ACP mais il faut que vous disposiez du n° BCE de la copropriété.

Il faut ensuit fournir les pv qui vous nomme comme syndic. Et certaines banque demande la copie de statuts.

Bien à vous,

GT · #3 30-07-2021 13:43:21

L'association des copropriétaires visée par les art. 577-3 à 577-14, C. civil dispose de la personnalité juridique. C'est une personne morale.

Mais avez-vous vérifié que , conformément à l'art.577-3, C. civil il n 'a pas été dérogé et qu'il est toujours dérogé ( par les statuts, par une décision d'AG) à la section II (dont il est question ci-dessous)?

21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété (art. 516-710)

TITRE II. - DE LA PROPRIETE.

CHAPITRE III. - DE LA COPROPRIETE.
SECTION II. - DE LA COPROPRIETE FORCEE DES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES BATIS.
(note : la section 2 couvre les art.577-3 à 577-14, C. civil)

Art. 577-3. Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés à l'article 577-2, § 9, et les règles de la présente section, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé à la présente section si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes.

Art. 577-5. § 1. L'association des copropriétaires acquiert la personnalité juridique au moment où sont réunies les deux conditions suivantes :
1° la naissance de l'indivision par la cession ou l'attribution d'un lot au moins;
2° la transcription de l'acte de base et du règlement de copropriété au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. Les plans de l'immeuble peuvent y être annexés sous forme de copie certifiée conforme par le notaire.
Elle porte la dénomination : " association des copropriétaires ", suivie des indications relatives à la situation de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.
Elle a son siège dans l'immeuble. S'il s'agit d'un groupe d'immeubles, l'acte de base détermine quel immeuble constitue le siège de l'association.

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 151/justel

Dernière modification par GT (30-07-2021 13:55:57)

grmff · #4 30-07-2021 14:34:35

Etes-vous sûre que l'ACP n'est pas inscrite? Vous pouvez le vérifier sur le site de la BCE en faisant une recherche via l'adresse et via le nom de votre ACP.

mvhl · #5 01-09-2021 18:44:36

Attention les tarifs pour ces comptes "Business" sont très différents d'une banque à l'autre ! On paie 4x plus dans mon ACP que chez d'autres ...

zezettepglc · #6 02-01-2023 13:33:44

Bon courage pour trouver une banque qui accepte les copropriétés... Une petite recherche Google et tu trouveras des tas d'articles qui parlent du refus systématique des banques...
Perso, je suis chez KBC mais ils ont augmenté les frais annuels de 24€ à 274€ !

Quelques exemples :
https://www.rtbf.be/article/va-t-on-ver … s-11084175
https://www.lecho.be/entreprises/banque … 89168.html
https://www.snpc-nems.be/news/articles/ … d-desamour

Il semblerait que BNP Paribas accepte également, mais rien n'est moins sur, et à quel prix...

C'est donc bien sortir des articles du code civil, mais si les banques n'ont pas l'obligation d'accepter les ACP comme client, c'est impraticable...

Dernière modification par zezettepglc (02-01-2023 15:42:58)

grmff · #7 02-01-2023 14:11:29

Personnellement, je suis syndic d'une copropriété avec 3 propriétaires (mais beaucoup plus de lots...) Nous avons fait voté en AG que je ne prenais pas un compte pour la copropriété, mais que tout passait par un compte personnel gratuit, que je dédie à cet immeuble.

Légal? Sans doute pas. Logique? Farpaitement.

Les frais bancaires pour les comptes bancaires ont explosé. Le particulier ne le voit pas beaucoup, mais pour les comptes "pro", société, personnes morales, etc, cela coûte cher. Et pour une copropriété de 4 logements, ce n'est pas justifié.

Dans votre cas, j'ouvrirais donc un compte personnel, que je dédierais intégralement à la gestion de la copropriété, comme si c'était un compte "Personne Morale - Copropriété"

zezettepglc · #8 02-01-2023 15:43:56

et si tu viens à décéder, bye bye l'argent des copropriétaires ; tout reviendra à tes héritiers...

grmff · #9 02-01-2023 15:48:01

zezettepglc a écrit :

et si tu viens à décéder, bye bye l'argent des copropriétaires ; tout reviendra à tes héritiers...

Si c'est un compte avec uniquement l'argent pour payer les charges de l'immeubles, le risque est excessivement limité.
Si il y a un compte épargne pour le fond de réserve, cela peut poser un problème effectivement.

Mais pour une copropriété de 4 appartements, est-ce toujours nécessaire? A vous de voir.

Dans mon cas personnel, aucun fond de réserve d'une part, et je suis propriétaire à 95% de l'immeuble d'autre part. Cela a donc du sens.

(Et de toute façon, je suppose que manon_rivesaura résolu son problème depuis juillet 2021...)

zezettepglc · #10 02-01-2023 16:06:11

La question de savoir si ça a du sens ou non... c'est la loi, même si elle n'a pas de sens... et en effet, dans le cas d'une propriété à 95%, le risque est fort limité. Dans mon cas j'ai un peu plus de 10% et on a un fonds de réserve relativement bien fourni...

J'espère qu'elle a trouvé une banque aussi smile je suis arrivé ici parce que j'en cherche une (nouvelle) ; je pensais que ce serait simple et c'est loin de l'être..

grmff · #11 02-01-2023 16:38:07

Il me semble que Fintro avait fait de la pub pour des comptes professionnels gratuits...

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