Bail commercial et Destination des lieux

AlexElyna

Pimonaute

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Bail commercial et Destination des lieux

Bonjour mon locataire a décidé de changer la destination du bien ( a la base un commerce/magasin). J'ai reçu une amende de la commune pour vente d'alcool sans autorisation. Le locataire m'informe qu'il a décidé de changer la destination du commerce car c'est plus rentable. le bail n'est pas enregistre (c'est au preneur de le faire, stipulé dans le bail). Je sais qu'il ne peut pas changer de destination sans mon accord, je vais lui envoyer une mise en demeure pour lui demander de respecter le contrat. Entre temps qu'est que je dois faire vis-à-vis de la commune et concernant la facture? Merci a tous

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : Bail commercial et Destination des lieux

Bonjour mon locataire a décidé de changer la destination du bien ( a la base un commerce/magasin). J'ai reçu une amende de la commune pour vente d'alcool sans autorisation. Le locataire m'informe qu'il a décidé de changer la destination du commerce car c'est plus rentable. le bail n'est pas enregistre (c'est au preneur de le faire, stipulé dans le bail). Je sais qu'il ne peut pas changer de destination sans mon accord, je vais lui envoyer une mise en demeure pour lui demander de respecter le contrat. Entre temps qu'est que je dois faire vis-à-vis de la commune et concernant la facture? Merci a tous

Faire un commerce de vente d’alcool est-ce un changement de destination ?
Votre bail prévoit-il expressément le type de commerce autorisé ?

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Bail commercial et Destination des lieux

C'est au commerçant d'obtenir les autorisations. La commune aurait dû mettre l'amende au commerçant, pas à vous.

Soit vous contestez l'amende, que vous n'avez pas à payer puisque vous n'êtes pas le contrevenant,
Soit vous exigez le payement auprès de votre locataire.

Dans les deux cas, bonne chance...