Colocation - Juge compétent en matière de contribution à la dette

vivaqui

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Colocation - Juge compétent en matière de contribution à la dette

Bonjour,

Je m'interroge sur le juge compétent (JDP ou TPI) en cas de litige portant sur la colocation et plus particulièrement sur, et uniquement cela, la contribution aux loyers et aux charges. En réalité, le problème ne concerne pas le bail en tant que tel mais le fait que des colocataire n'ont pas payé leurs parts de loyers et de charges en partant. L'action doit être introduite par un des colocataires. Celui qui a payé les sommes.

Vu les montants inférieurs à 5.000 €, cela pourrait être le juge de paix mais les colocataires indélicats sont partis dans deux communes différentes.

Il faudrait donc saisir deux JDP ?

Qqun aurait une idée ?

PIM

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Re : Colocation - Juge compétent en matière de contribution à la dette

Avez-vous posé la question au greffe de la JP de la commune concernée par le bien loué ?

libra

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Re : Colocation - Juge compétent en matière de contribution à la dette

Bonjour,

Je m'interroge sur le juge compétent (JDP ou TPI) en cas de litige portant sur la colocation et plus particulièrement sur, et uniquement cela, la contribution aux loyers et aux charges. En réalité, le problème ne concerne pas le bail en tant que tel mais le fait que des colocataire n'ont pas payé leurs parts de loyers et de charges en partant. L'action doit être introduite par un des colocataires. Celui qui a payé les sommes.

Vu les montants inférieurs à 5.000 €, cela pourrait être le juge de paix mais les colocataires indélicats sont partis dans deux communes différentes.

Il faudrait donc saisir deux JDP ?

Qqun aurait une idée ?

Qu'entend t-on par colocataire? Avec qui le bail a été conclu? Que prévoit le bail quant au paiement des loyers? Quel région? Date de conclusion du bail?

À priori, c'est un problème de paiement de loyer; donc Justice de Paix de là où est situé le bien.

grmff

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Re : Colocation - Juge compétent en matière de contribution à la dette

Je parie que l'affaire doit être introduite devant le juge de paix du lieu où se trouve le bien.

En effet, le juge de paix est compétent en matière locative:

Art. 591 (Bruxelles et Wallonie)   Le juge de paix connaît, quel que soit le montant de la demande:
  1° des contestations relatives aux louages d'immeubles (...)

GT

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Re : Colocation - Juge compétent en matière de contribution à la dette

Il est question dans le titre de la discussion d'une contribution à la dette.
Si l'un des colocataires, codébiteur des loyers et des charges paie le tout au bailleur, il a un recours envers le ou les autes colocataires. Entre ceux-ci la dette doit être partagée. Le cas échéant, il portera son affaire devant une juridiction.

Juge de paix ?Tribunal de première instance ? quel sera le juge de paix compétent ? quel sera le tribunal de première instance compétent ?

La contribution à la dette ne se confond pas avec l'obligation à la dette.

Dernière modification par GT (25-08-2021 18:39:18)

grmff

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Re : Colocation - Juge compétent en matière de contribution à la dette

Contribution à la dette? Ou mais la dette découle d'un bail et d'un pacte de colocation.  C'est donc une affaire relative au louage de chose en matière immobilière. Donc le juge de paix.

GT

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Re : Colocation - Juge compétent en matière de contribution à la dette

Je n'ai pas été et ne suis pas un expert en matière d'application du code judiciaire et ne dispose d'aucun ouvrage ancien ou récent fouillé en la matière .

Auprès de quel juge un créancier peut-il faire condamner son débiteur au paiement de sa dette ?

Le créancier n'est pas le bailleur mais un colocataire qui entend exercer un recours contre 1 ou plusieurs autres colocataires.

Devant quelle juridiction le créancier d'une somme d'argent doit-il attraire son débiteur ? Le litige n'est pas entre un colocataire et le bailleur mais entre un colocataire et au moins 1 autre colocataire.

Personnellement, je ne me hasarderais pas parier que le juge de paix compétent est celui du bien pris en location.

Les articles 556 à 663, C. judiciaire sont consacrés à la compétence.

Le juge de paix a UNE COMPÉTENCE GÉNÉRALE pour les litiges d’une valeur inférieure à 5.000 €.( voir article 590 du Code judiciaire.)

Art. 590.Le juge de paix connaît de toutes demandes dont le montant n'excède pas 5.000 euros, hormis celles qui sont soustraites par la loi à sa juridiction, notamment des demandes prévues aux articles 569 à 571, 572bis, 573, 574 et 578 à 583.)

QUEL EST LE JUGE DE PAIX TERRITORIALEMENT COMPÉTENT ?
 
Art. 624.
Hormis les cas où la loi détermine expressément le juge compétent pour connaître de la demande, celle-ci peut, aux choix du demandeur, être portée :
  1° devant le juge du domicile du défendeur ou d'un des défendeurs;
  2° devant le juge du lieu dans lequel les obligations en litige ou l'une d'elles sont nées ou dans lequel elles sont, ont été ou doivent être exécutées;
  3° devant le juge du domicile élu pour l'exécution de l'acte;
  4° devant le juge du lieu où l'huissier de justice a parlé à la personne du défendeur si celui-ci ni, le cas échéant, aucun des défendeurs n'a domicile en Belgique ou à l'étranger.

Le juge de paix dispose également de COMPÉTENCES SPÉCIALES, notamment en matière de bail (voir article 591, C. civil).

Art. 591.
Le juge de paix connaît, quel que soit le montant de la demande:
1° des contestations relatives aux louages d'immeubles et des demandes connexes qui naîtraient de la location d'un fonds de commerce; des demandes en payement d'indemnités d'occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu'elles soient ou non la suite d'une convention; de toutes contestations relatives à l'exercice du droit de préemption reconnu aux preneurs de biens ruraux;

QUEL EST LE JUGE DE PAIX TERRITORIALEMENT COMPÉTENT ?

Art. 629.
Le juge de la situation du bien est seul compétent pour connaître de la demande lorsqu'il s'agit :
  1° des demandes en matière de droits réels immobiliers et des demandes portant sur les matières énumérées à l'article 591, 1°, 2°, 2°bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 18° et 20° à l'exception des demandes en matière de bail à ferme.

@ Vivaqui : vous êtes le bailleur ? un des colocataires ? vous voulez attraire devant une juridiction 1 ou plusieurs colocataires dans le cadre d'une contribution à une dette que vous avez seul payée?