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Habitation non propre, déduction maintenue

PIM
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Re : Habitation non propre, déduction maintenue

GT a écrit :

En ce qui concerne ,sur ce forum,  la proposition de loi:

https://forum.pim.be/topic-291680-prop- … age-1.html

https://forum.pim.be/topic-291702-plus- … age-1.html


En ce qui concerne la fiche parlementaire concernant la proposition de loi

https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage … ierID=1838


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Re : Habitation non propre, déduction maintenue

En ce qui concerne ,sur ce forum,  la proposition de loi:

https://forum.pim.be/topic-291680-prop- … age-1.html

https://forum.pim.be/topic-291702-plus- … age-1.html


En ce qui concerne la fiche parlementaire concernant la proposition de loi

https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage … ierID=1838

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Habitation non propre, déduction maintenue

C’est un peu le surréalisme à la Belge : les trois Régions du pays ont supprimé tout bonus logement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique mais le Fédéral continue à octroyer une réduction sur les amortissements de capital pour l’acquisition d’une habitation non propre, seconde résidence ou autre établie dans un pays membre de l’Union économique.

Estimant aussi légitime qu’indispensable de supprimer cet avantage fiscal favorisant, selon les Ecologistes, les contribuables qui acquièrent une résidence secondaire par rapport à ceux qui acquièrent leur première habitation, ces derniers en avaient demandé la suppression dès le 1er janvier 2022. Distraits ou trop pressés, ils avaient toutefois prévu dans leur proposition de loi la suppression de cet avantage fiscal pour tous les contrats, y compris ceux conclus avant le 1er janvier 2022.

Constatant leur erreur, ils ont aussitôt fait marche arrière et déposé un amendement précisant que la mesure ne s’appliquerait qu’aux contrats conclus à partir du 1er janvier de l’année prochaine. Pour le Conseil d’Etat, qui vient de se pencher sur la question, cela ne suffit pas : si la proposition est adoptée, il faudra également modifier en même temps d’autres dispositions du Code fiscal.

Proposition de loi

(source: Trends Top)


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